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Arrêté - VAP2025 ARRETE 090 travaux de raccordement au reseau deaux pluviales au 17 rue du Cormier La Rouge vendredi 21 mars 2025
Document publié le Vendredi 21 mars 2025 par la commune de Val-au-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - VAP2025 ARRETE 090 travaux de raccordement au reseau deaux pluviales au 17 rue du Cormier La Rouge vendredi 21 mars 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Pêche et métiers de la mer,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Canton de Ceton - Arrondissement de Mortagne-au-Perche
Val-au-Perche réunit les communes historiques de Gémages, L'Hermitière,
Mâle, La Rouge, Saint-Agnan-sur-Erre et Le Theil-sur-Huisne
al - au - Perche
N°090/2025
ARRETE DE VOIRIE
portant autorisation d'occupation du domaine public communal
en agglomération pour la réalisation d’une tranchée
pour effectuer des travaux de raccordement au réseau d’eaux pluviales
17 rue du Cormier —- commune déléguée de La Rouge
Le vendredi 21 mars 2025, de 8h à 18h
Le Maire de Val-au-Perche,
VU la demande en date du 20 mars 2025 par laquelle M. Pouriau Cyrille, EURL Pouriau-Jamois, sise
La Guignochère, 61260 Val-au-Perche, sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine
public, pour la réalisation d’une tranchée pour le raccordement au réseau d’eaux pluviale, pour le
compte de Mme Debeze, 17 rue du Cormier, La Rouge, commune de Val-au-Perche, en
agglomération,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07
janvier 1983,
VU l'état des lieux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Objet de l'autorisation.
Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public comme indiqué dans sa demande pour la
réalisation d’une tranchée pour effectuer des travaux de raccordement au réseau d'eaux pluviales,
17 rue du Cormier, à La Rouge, commune de Val-au-Perche.
ARTICLE 2 - Validité et renouvellement de l'arrêté - remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée pour une durée d’une journée, le vendredi 21 mars 2025, de
8h à 18h, à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être
retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce
dernier, de droit à indemnité.
ARTICLE 3 - Redevance
L’occupation du domaine public ne fera l’objet d'aucune redevance.
ARTICLE 4 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
r le Maire 5, Place de la Mairie — Le Theil-sur-Huisne — 61260 VAL-AU-PERCHE
gmail.com | www.valauperche.fr Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-
vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux
ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un
délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention
_seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de
contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 - Le pétitionnaire est tenu d'aviser par écrit la commune de tout changement intervenant
durant la durée de la présente autorisation.
ARTICLE 6 - Ampliation du présent arrêté sera adressée
- M. le Maire de VAL-AU-PERCHE,
- M. Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bellême.
sont chargés chacun en ce qui les concerne d'en assurer l'exécution
Fait à Val-au-Perche, le 20 mars 2025,
Br Le Maire, em péke
Le Maire :
- Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte.
- Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Publié ou Notifié le : 20/03/2025
Hôtel de ville | Monsieur le Maire 5, Place de la Mairie — Le Theil-sur-Huisne — 61260 VAL-AU-PERCHE
Tél. : 02 37 49 59 80 | valauperche@gmail.com | www.valauperche.fr Département :
ORNE
Commune :
VAL-AU-PERCHE
Section : AD
Feuille : 356 AD 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1500
Date d'édition : 20/03/2025
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :
POLE TOPOGRAPHIQUE DE L'ORNE
6 bis rue Jean Joly 61200
61200 ARGENTAN
tél. 02.33.12.18.90 -fax
ptgc.orne@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
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