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Arrêté - VAP2025 arrete 208 Travaux Raccordement EAU Pluviale Male du 2 septembre au 2 octobre 2025
Document publié le Jeudi 2 octobre 2025 par la commune de Val-au-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - VAP2025 arrete 208 Travaux Raccordement EAU Pluviale Male du 2 septembre au 2 octobre 2025)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Canton de Ceton — Arrondissement de Mortagne-au-Perche
Val-au-Perche réunit les communes historiques de Gémages, L'Hermitière,
Mâle, La Rouge, Saint-Agnan-sur-Erre et Le Theil-sur-Huisne al- au - Perche
N°208/2025
ARRÊTÉ PORTANT TRAVAUX DE RACCORDEMENT AU RÉSEAU D'EAU PLUVIALE
13 lotissement Le Chêne Vert - COMMUNE DÉLÉGUÉE DE MALE
VAL-AU-PERCHE
TRAVAUX RÉALISÉS PAR L'ENTREPRISE 6 PIERRES PAYSAGERES — SAINTIGNY (28)
LE MAIRE DE VAL-AU-PERCHE,
. VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements
et des Régions, modifiée,
. VU les lois et règlements en vigueur ayant pour objet la conservation des routes et des chemins,
la liberté et la sécurité de la circulation routière,
. VU le Code de la Route,
. VU le décret n° 86.475 du 14 Mars 1986 relatif à l'exercice de pouvoir de police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,
. VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles relatifs aux pouvoirs
de police du Maire,
. VU la demande en date du 30/07/2025 formulée par l’entreprise 6 Pierres Paysagères, 3 ZA des
Chênes, 28400 SAINTIGNY (28), représentée par M. SAGOT Sylvain,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L'entreprise 6 Pierres Paysagères est autorisée à réaliser une tranchée pour effectuer des travaux
de raccordement au réseau d’eau pluviale, du mardi 02 septembre 2025 au jeudi 02 octobre 2025 :
- 13 lotissement Le Chêne Vert, commune déléguée de Mâle,
ARTICLE 2 :
-__ Pendant toute la durée des travaux, le stationnement sera interdit face au 13 lotissement
Le Chêne Vert, commune déléguée de Mâle,
ARTICLE 3 :
Les travaux ne devront pas faire obstacle à l'écoulement des eaux. Les éléments du domaine public
communal ne devront faire l’objet d'aucune dégradation.
ARTICLE 4 :
Les travaux devront être achevés impérativement le 02 octobre 2025. L'inexécution des travaux
dans le cadre des délais prescrits conduira le bénéficiaire à déposer une nouvelle demande.
ARTICLE 5 :
Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever les débris, nettoyer et remettre en
état à ses frais les dommages résultant de son intervention.
r le Maire 5, Place de la Mairie — Le Theil-sur-Huisne — 61260 VAL-AU-PERCHE
gmail.com | www.valauperche.fr ARTICLE 6:
La présente autorisation est précaire et révocable. Elle pourra faire l’objet d’une mesure de retrait
en cas d'urgence, pour préserver l'intérêt du domaine public ou en vue de la réalisation de travaux
publics, sans qu'aucun droit à indemnité ne soit reconnu au profit du bénéficiaire de la présente
autorisation.
ARTICLE 7 :
Pendant toute la durée des travaux, la signalisation est de la responsabilité de l’entreprise 6 Pierres
Paysagères (pose de barrière, périmètre de sécurité, ….). Un exemplaire de cet arrêté devra être
affiché en permanence sur le chantier.
ARTICLE 8 :
La présente autorisation ne dispense pas son bénéficiaire de se conformer aux dispositions édictées
par le Code de l’urbanisme.
ARTICLE 9 :
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, de sa transmission au contrôle de légalité et de sa
publication.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté sera publié et affiché aux lieux accoutumés dans la Commune de Val-au-Perche.
En outre, il sera transcrit au registre des arrêtés du Maire.
Fait àWal-aJ-Perche, le 31 juillet 2025,
Le Maire :
- Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte.
- Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Publié ou notifié le : 31/07/2025
Hôtel de ville | Monsieur le Maire | 5, Place de la Mairie — Le Theil-sur-Huisne — 61260 VAL-AU-PERCHE
Tél. : 02 37 49 59 80 | valauperche@gmail.com | www.valauperche.fr