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Document publié le Lundi 16 avril 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120276 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Conseil Municipal
Séance du 16 avril 2012
Dossier n° 2012.04.76..
DELB-20120276 - ESPACES VERTS - CIMETIERES - CAVEAUX - TARIFICATION - MODIFICATION - AUTORISATION -
M. BIED-CHARRETON, Adjoint. – La ville du Havre aménage au sein de ses cimetières des divisions de caveaux préfabriqués conformes aux normes françaises.
Il est proposé de commercialiser ces caveaux préfabriqués à deux places au tarif de 2.680 euros HT.
L’acquisition d’un caveau, accompagnée de celle d’une concession, sera définitive. A échéance de cette concession, l’acquéreur versera uniquement le montant de son renouvellement.
En l’absence de renouvellement de la concession, le caveau reviendra au domaine communal, conformément à la législation funéraire.
Si ce projet recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’exercice budgétaire 2012 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération du conseil municipal n° 2008-1199 du 22 décembre 2008 et la décision du Maire n° 2010/0319 du 14 avril 2010 fixant et modifiant les tarifs des opérations funéraires ;
CONSIDERANT la nécessité de fixer le prix de commercialisation des caveaux vendus par la ville ;
Sa commission municipale grands projets – développement de la ville - espaces publics et développement durable réunie le 29 mars 2012, consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire chargé de l’urbanisme, de l’habitat et des cimetières ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :- de fixer le prix de vente des caveaux à deux places à 2.680 euros HT, quelle que soit la durée de la concession.
Imputation budgétaire
Exercice 2012
Budget 38 : Caveaux
Nature : 701 : vente de produits finis et intermédiaires
Code mission : D30M98 Caveaux
M. BIED-CHARRETON : Il s'agit de fixer le prix de vente des caveaux de la ville sur le marché concurrentiel de vente des caveaux. La loi nous oblige désormais à fixer un prix de vente unique permettant d'équilibrer le budget annexe. Nous proposons un nouveau prix qui est de 2 680 euros, ce qui nous met dans les tarifs pratiqués habituellement.
M. BERTRAND : Contrairement à la délibération précédente, le tarif que vous proposez ici est raisonnable, puisqu'il n’entraîne quasiment pas de modification par rapport au coût de la location actuelle. Ce coût est de 3 145 euros aujourd'hui, et avec la TVA, cela passera à 3 206 euros. Je dirais même qu'il est préférable d’acheter le caveau, puisqu’actuellement, lors du renouvellement de la concession, les familles sont obligées de repayer une location. Cependant, je voudrais profiter de cette délibération pour connaitre votre politique concernant les locations et concessions des caveaux qui ne sont pas renouvelés. Excusez-moi d’aborder ici ces questions, mais les restes des cercueils sont-ils retirés et incinérés ? J’ai vu que dans la nouvelle installation dont nous allons ensuite parler, ce service serait gratuit. Il y a peut-être là une opportunité à saisir. Pour le moment, que fait-on des caveaux qui ne sont pas renouvelés ? Je me suis renseigné. Lisieux, par exemple, a affecté ces caveaux non renouvelés aux indigents. Voilà peut-être un bel acte de solidarité, et à certains égards de réparation, envers des personnes ayant vécu pauvrement leur pauvre vie. Nous nous abstiendrons sur cette délibération.
M. BIED-CHARRETON : En ce qui concerne les caveaux qui ne sont pas renouvelés, progressivement, au fur et à mesure, ils sont récupérés pour d'autres usages, pour d'autres personnes. Maintenant, je retiens votre suggestion qui est tout à fait intéressante.
M. OUILLÉ : Ma question est relative à la précédente délibération, mais cela peut aussi nous éclairer sur cette délibération. Quand est-il prévu une extension pour des places de columbarium ?
M. BIED-CHARRETON : Nous savons qu'il y a en ce moment un problème de place dans les columbariums, et nous avons bien l'intention d'y remédier, notamment dans le cadre de l'extension du cimetière de Bléville.
Vote : adoptée à la majorité
Pour: 46, Contre: , Abstention(s): 11, Ne prennent pas part au vote: