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Document publié le Lundi 17 octobre 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110754 w)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Conseil Municipal
Séance du 17 octobre 2011
Dossier n° 2011.10.26..
DELB-20110754 - NAUTISME - PORT DE PLAISANCE - CONSEIL PORTUAIRE - CREATION - AUTORISATION.-
Mme FIRMIN LE BODO, Adjoint.- Afin d’assurer une meilleure gestion de l’espace nautique au Havre et de développer les services disponibles, notamment en matière de tourisme et d’accueil, le Conseil municipal, dans une délibération du 19 décembre 2005, a autorisé le Maire du Havre à saisir l’Etat et le Port Autonome d’une demande de transfert de propriété du port de plaisance à la ville.
L’Etat, par le biais des courriers du Ministre des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer (23 mars 2007) et du Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction publique (21 février 2008), a exprimé son accord.
A la suite de la réforme portuaire de juillet 2008, l’emprise foncière concernée, dont l’exploitation est concédée à la SAEM Le Havre Plaisance, a été transférée au Grand Port Maritime du Havre. Le Conseil de surveillance, dans sa séance du 27 novembre 2009, s’est prononcé favorablement sur le principe du transfert.
Le Conseil municipal, par une délibération en date du 25 janvier 2010, a acquis à titre gratuit l’ensemble immobilier relatif à cette emprise foncière et doit désormais se prononcer sur le principe de création d’un conseil portuaire.
Conformément aux articles R 623-1 et R 623-2, le Conseil portuaire est compétent pour émettre un avis, dans les conditions prévues au Code des Ports Maritimes, sur les affaires du port qui intéressent les personnes morales et physiques concernées par son administration, et notamment les usagers. Il est, en outre, obligatoirement consulté sur :
• la délimitation administrative du port et ses modifications
• le budget prévisionnel du port, les décisions de fonds de concours du concessionnaire • les tarifs et conditions d'usage des outillages, les droits de port
• les avenants aux concessions et concessions nouvelles
• les projets d'orientation des travaux neufs
• les sous-traités d'exploitation
• les règlements particuliers de police et les dispositions permanentes relatives à la police des surfaces encloses
• le conseil examine la situation du port et son évolution sur les plans économique, financier, social, technique et administratif.
Il reçoit toutes observations jugées utiles par le gestionnaire du port ainsi que les comptes rendus d'exécution des budgets de l'exercice précédent et de l'exercice en cours. Lesstatistiques disponibles portant notamment sur le tarif du port lui sont régulièrement communiquées.
Le fonctionnement du conseil portuaire obéit aux règles et dispositions de l’article R 141-3 du Code des Ports Maritimes.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code des ports maritimes et notamment les articles R. 622-1 à R. 622-4 et R. 141-3 relatifs à la composition des conseils portuaires des ports communaux ;
VU la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par les lois des 22 juillet 1983, 29 décembre 1983 et 27 février 2002 ;
VU la loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et portant diverses dispositions en matière portuaire et ses décrets d’application ;
VU la délibération du Conseil municipal n°20051227 du 19 décembre 2005 autorisant la ville du Havre à exercer la compétence pour la partie du port consacrée à la plaisance ;
VU la délibération du Conseil d’Administration du Port Autonome du 3 février 2006 ;
VU le courrier du Ministre des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer en date du 23 Mars 2007 ;
VU le courrier du Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique en date du 21 février 2008 ;
VU la délibération du Conseil de Surveillance du GPMH du 27 novembre 2009 ;
VU la délibération du Conseil municipal du Havre n° 20100038 du 25 janvier 2010 relatif, notamment, au transfert de propriété du Port de plaisance à la ville du Havre ;
VU la délibération du Conseil municipal du Havre en date du 19 septembre 2011 portant création du Conseil portuaire du Port de plaisance ;
CONSIDERANT :
- la volonté de la ville du Havre de développer les services disponibles, notamment en matière de tourisme et d’accueil, sur le port de plaisance ;- la nécessité de créer un Conseil portuaire ;
Sa Commission municipale Développement social –Economie et Emploi – Enseignement et Formation– Affaires Culturelles – Sport – Nautisme et Tourisme, réunie le 27 septembre 2011, consultée ;
VU le rapport de Mme l’Adjoint au Maire chargée du Sport, du Nautisme, du Littoral et du Tourisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de créer un Conseil portuaire relatif à la gestion du Port de plaisance du Havre ;
- d’autoriser le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de ce Conseil portuaire.
Vote : adoptée à l'unanimité