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Document publié le Lundi 6 mars 2023 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20230051 w)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Conseil municipal
Séance du 06 mars 2023
Dossier n° 2023.03.6..
DELB-20230051 - AFFAIRES IMMOBILIERES - 48 BOULEVARD CLEMENCEAU - EMPRISE FONCIERE - DESAFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, 1 er adjoint.- La copropriété « Le Clémenceau » est propriétaire de la parcelle sise à Le Havre, 48 boulevard Clémenceau, cadastrée section IB n° 62, d’une superficie totale de 3 278 m².
Dans le cadre des opérations de requalification des espaces publics du quai de Southampton (tranche n° 2) réalisées par la Ville du Havre, les pieds d’immeubles de la résidence Clémenceau ont fait l’objet de travaux. Conformément à la convention conclue entre la Ville et la copropriété, cette dernière a mis à disposition de la Ville son jardin pour réaliser les aménagements. Néanmoins, l’aménagement paysager conçu par Michel Desvignes se déploie également sur une partie de l’ancien trottoir à l’angle des rues de la Mailleraye et du boulevard Clémenceau. A la suite de ces travaux, et à la suite d’un procès-verbal de remise d’ouvrage, il convient pour la copropriété « Le Clémenceau » de devenir propriétaire et d’entretenir ces espaces en cohérence avec le pied d’immeuble dont elle est déjà propriétaire.
Ces espaces n’étant plus affectés à l’usage direct du public ou à un service public, la présente délibération a pour objet de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement de l’emprise non cadastrée issue du domaine public communal d’environ 149 m² avant arpentage, 48 boulevard Clémenceau, Le Havre, avant sa cession au profit de la copropriété « Le Clémenceau ».
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la délibération n° 20210297 du conseil municipal du 13 septembre 2021 portant sur la réalisation des travaux de la Ville du Havre ;
VU le procès-verbal de remise d’ouvrage entre la copropriété « Le Clémenceau » et la Ville du Havre en date du 12 mai 2022 ;VU le procès-verbal de l’assemblée générale de la copropriété « Le Clémenceau » en date du 12 décembre 2022 ;
CONSIDERANT
- que les copropriétaires de la résidence « Le Clémenceau » sont propriétaires de la parcelle cadastrée section IB n° 62 d’une superficie de 3 278 m² sise au Havre, 48 boulevard Clémenceau ;
- que la Ville du Havre est propriétaire d’une emprise foncière appartenant au domaine public communal, non cadastrée, d’une superficie d’environ 149 m² avant arpentage sise 48 boulevard Clémenceau au Havre ;
- que des travaux de requalification des espaces publics du quai de Southampton (tranche n° 2) ont été réalisés en pied d’immeuble de la résidence « Le Clémenceau » ;
- que la convention de remise des ouvrages en date du 12 mai 2022 indique que les différentes parties constatent à l’unanimité et sans réserve la conformité des ouvrages et leur bon état d’entretien ; et qu’à compter de cette présente remise, la copropriété « Le Clémenceau » assurera désormais l’entretien et la gestion des ouvrages ;
- que cette emprise n’est plus affectée à l’usage direct du public ou à un service public ;
- qu’il convient pour la copropriété « Le Clémenceau » d’acquérir la parcelle issue du domaine public non cadastrée d’environ 149 m² avant arpentage ;
- que préalablement à la cession de cette emprise foncière, il convient de la désaffecter, de la déclasser du domaine public communal et de l’incorporer dans le domaine privé communal ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 14 février 2023, consultée ;
VU le rapport de M. le 1 er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de constater la désaffectation d’une parcelle issue du domaine public non cadastrée d’environ 149 m² au Havre, 48 boulevard Clémenceau ;
- de prononcer le déclassement du domaine public communal de la parcelle d’environ 149 m² sise au Havre, 48 boulevard Clémenceau, en vue de son incorporation dans le domaine privé communal ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.Sans incidence financière
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Le dossier n° 6 est en rapport avec le dossier n° 7. Je vais donc les présenter tous les deux en même temps puisque le dossier n° 6 consiste à constater la désaffectation d’une parcelle issue du domaine public non cadastré d’environ 149 m², 48 boulevard Clémenceau, et de prononcer le déclassement du domaine public communal de cette parcelle en vue de la céder à l’euro symbolique pour la copropriété Le Clémenceau. En effet, cette parcelle est une toute petite partie de la parcelle de jardin qui est en pied d’immeuble de cette résidence Le Clémenceau ; et dans le cadre de la phase 2 des travaux du front de mer, le long du boulevard Clémenceau sous maîtrise d’ouvrage de la Ville du Havre, c’est la totalité des espaces publics du bord à quai jusqu’au pied des immeubles qui a été traitée et nous souhaitions évidemment que ce traitement paysager, végétalisé soit homogène sur l’ensemble des surfaces traitées. Donc, nous nous sommes rapprochés de la résidence Le Clémenceau pour faire la totalité des travaux d’espaces verts avec le parti pris de lui confier, une fois que ces travaux aient été réalisés, l’entretien de ces espaces. Et, donc, pour lui permettre de procéder à cet entretien de ces espaces verts, sur l’ensemble du jardin, il est prévu de lui céder à l’euro symbolique cette surface de 149 m².
M. le Maire : M. LANGELIER ?
M. Laurent LANGELIER : Il y a une dépense de 1 000 euros, une recette d’un euro symbolique, pourquoi ?
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Ce sont les frais de notaire.
M. Laurent LANGELIER : Juste les frais de notaire ?
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Oui.
M. Laurent LANGELIER : D’accord, merci.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a d’autres questions ou observations sur cette délibération ? Il n’y en n’a pas, je mets aux voix.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 47, abstentions : 11.