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Procès Verbal - DELB 20110395 w
Document publié le Lundi 6 juin 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110395 w)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Conseil Municipal
Séance du 06 juin 2011
Dossier n° 2011.06.61..
DELB-20110395 - VOIRIE URBAINE ET STATIONNEMENT - RESIDENCE TANKARVILLE - CANDELABRES - MISE EN CONFORMITE - PARTICIPATION FINANCIERE - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL - SIGNATURE -
AUTORISATION.-
M. MARTRET, Adjoint.- L’opération de construction de la résidence Tankarville, livrée en octobre 2010 par Alcéane, comprend 23 logements et une voie interne – section de la rue Louis Le Flem – devant revenir à la ville, par convention, à l’issue des travaux. Cependant une divergence est apparue concernant la position des trappes techniques qui ne respectent pas la position sommitale initialement prévue afin de lutter contre les potentielles dégradations subies sur le réseau, dans le quatier.
La Ville du Havre n’a pu donc accepter, en l’état, la remise de l’ouvrage dans le domaine public, ce que conteste Alcéane au vu de l’importance des travaux à reprendre.
Plusieurs échanges ont donc eu lieu entre les parties, qui ont décidé de se rapprocher au moyen de concessions réciproques afin d’exprimer leur volonté commune de régler ce litige.
Elles ont convenu, en accord avec l’entreprise ayant réalisé les travaux, de prendre en charge pour chaque partie, le tiers des travaux nécessaires à la mise en conformité de l’éclairage soit 11.269,15 euros TC.
Compte tenu de ces éléments, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le budget primitif 2011 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article 2044 et suivants du Code Civil ;
CONSIDERANT :
- les travaux d’éclairage dans le cadre des aménagements de l’îlot Tankarville, dont la voie interne doit revenir à la ville du Havre à l’issue de leur réalisation;- le différend opposant la ville du Havre et Alcéane sur la prise en charge des travaux nécessaires à l’adaptation de l’éclairage pour répondre aux exigences de la ville du Havre;
- le souhait des deux parties de rechercher les modalités d’un accord fondé sur des concessions réciproques pour régler ce litige;
- l’accord convenu de fixer le montant de la prise en charge de chaque partie au tiers des travaux nécessaires à la mise en conformité de l’éclairage soit 11.269,15 euros TC;
Sa Commission municipale Grands Projets, Développement de la Ville, Espaces publics et Développement Durable, réunie le 19 mai 2011, consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de la voirie,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’accepter le principe d’une transaction entre la ville du Havre et Alcéane, afin de mettre fin au litige qui les oppose ;
- d’autoriser le Maire à transiger et à proposer à Alcéane (fournisseur 117327) de conclure un protocole transactionnel avec la ville du Havre, aux termes duquel les parties définissent les modalités de règlement du litige les opposant concernant les travaux d’éclairage sur la résidence Tankarville et permettre ainsi sa remise dans le domaine public, moyennant la prise en charge par chacune des parties du tiers des travaux de mise en conformité de l’éclairage, soit 11.269,15 euros TC.
Imputation budgétaire
Exercice 2011
Sous-fonction : 814 : Eclairage public
Nature : 20417 : Subventions d’équipement – autres
établissements publics locaux
Programme 11140 : Voirie stationnement – Eclairage public – Travaux
Code mission : D50M05
Montant de la dépense : 11.269,15 euros TCM. OZANNE : Cette délibération a pour objet un litige concernant des travaux d’éclairage de la résidence Tankarville. Cette voie, livrée par le bailleur de la ville Alcéane, en octobre 2010, devait revenir à la ville à l’issue des travaux. Or, une divergence est apparue entre la ville et le bailleur concernant des trappes ne respectant les positions prévues. La Ville n’a donc pas pu accepter la remise de l’ouvrage dans le domaine public.
Il est proposé d’autoriser M. le Maire à conclure un protocole transactionnel entre la ville et Alcéane, en vue de régler le litige, moyennant la prise en charge par chacune des parties du tiers des montants des travaux. Le tiers est évidemment réparti entre Alcéane, la ville et l’entreprise, qui a réalisé les travaux.
M. LOGIOU : Comme ce n’était pas forcément très clair dans la délibération, je voulais savoir si c’était bien l’entreprise qui prenait en charge le troisième tiers ?
M. OZANNE : Le troisième tiers est bien pris en charge par l’entreprise, qui a été choisie par la maîtrise d’ouvrage, à savoir Alcéane.
M. LOGIOU : Donc, globalement, puisque le marché n’a pas été conforme, il va coûter pratiquement 33 000 euros de plus que ce qui était prévu.
M. OZANNE : Exactement.
M. LOGIOU : En fait, il s’agit d’une entreprise qui effectue quelque chose qui n’est pas conforme à ce qu’on lui demande, et cela coûte 33 000 euros.
M. le Maire : Comme tout le monde ici, vous savez que lorsqu’il y a un désaccord, on peut aller au litige. Parfois on le fait car il faut y aller. Mais quand on sent que la répartition des responsabilités va être, soit difficile à déterminer- ce qui arrive parfois - soit longue, et qu’elle ne permettra pas de solder une opération, il arrive que tous les acteurs du monde moderne transigent. Ainsi, ils conviennent ensemble d’une répartition des responsabilités. Pour ce cas, le modèle retenu est un tiers chacun. Il n’y a pas plus d’éléments à donner. Y-a-t-il d’autres questions ou observations ?
Vote : adoptée à l'unanimité