Procès Verbal - PV du 07 04 2026

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Procès Verbal - PV du 07 04 2026 Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune d'Iffs. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 07 04 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Justice et droit, Procès-verbal-Réunion de conseil municipal du 07 avril 2026

COMMUNE de LES IFFS : 2026 - 04

République Française

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 07 AVRIL 2026

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Convocation affichée et envoyée le 23/03/2026

L’an deux mille vingt-six et le sept avril à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de LES IFFS, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Yves JULLIEN, maire. En exercice : 11

Présents : M. Jean-Yves JULLIEN, Mme ARBEY Claire, M. BOURSAULT Claude, Mme FAURE Odile, Madame GUILLET Claire, Monsieur GUILLOU Jean-Michel, Madame HAMELIN-LÉPINE Marion, Monsieur JAMET Stéphane-Henry, Madame LEGER Médinda, M. REGNAULT Yann.

Absent excusé : Joseph ATTIMONT (donne Pouvoir à Stéphane-Henry JAMET) Secrétaire de séance : Claire ARBEY

Ayant été constaté que le quorum est atteint, la séance a été ouverte à 20h00 sous la présidence de Monsieur JULLIEN Jean- Yves, Maire de la commune de LES IFFS, qui a déclaré que les membres du conseil municipal cités ci-dessus (présents et absents) sont installés dans leurs fonctions.

Ordre du jour

I- INFORMATION

➢ Election du ou de la secrétaire de séance

➢ Approbation du compte rendu du conseil municipal précédent

II- PROJETS DE DELIBERATIONS

➢ Renouvellement des taux de fongibilité 2026

➢ Affectation des résultats 2025 du budget Principal sur 2026

➢ Vote des taux d’imposition 2026

➢ Vote du budget primitif Principal 2026

➢ Affectation des résultats 2025 du budget Assainissement sur 2026

➢ Vote du budget primitif Assainissement 2026

➢ Délégation de signature à la secrétaire générale

III-INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

➢ Retour sur l’installation de la nouvelle équipe municipale et sur son fonctionnement ➢ Pollution de l’eau potable des hydrocarbures survenue le 24 mars dernier,Procès-verbal-Réunion de conseil municipal du 07 avril 2026

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 21 mars 2026 et Désignation du/de la secrétaire de séance :

▪ Le procès-verbal de la réunion du 21 mars 2026 dont un exemplaire a été adressé à chaque membre, est soumis à l’approbation du Conseil ; il est validé par les membres du Conseil Municipal présents.

▪ Sur proposition du Maire, Madame ARBEY Claire est désignée secrétaire de séance par les membres du conseil municipal présents.

*********

DELIBERATION 07.04.26-021 Renouvellement des taux de fongibilité à partir du 1er

janvier 2026

Monsieur le Maire rappelle que le référentiel budgétaire et comptable M57 introduit dans ses dispositions la possibilité pour le conseil municipal de déléguer au Maire la faculté de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel.

Cette fongibilité des crédits est autorisée dans la limite maximale, fixée à l’occasion du vote du budget, de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.

Lorsque l’autorisation lui est donnée, le Maire rend compte de ces mouvements de crédits auprès de l’assemblée délibérante lors de la plus proche séance.

Il est proposé de renouveler pour l’année 2026 cette disposition de souplesse budgétaire, qui permettra de réaliser des opérations de virement de crédits budgétaires entre chapitres avec rapidité, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération n° 12.09.22-044 relative à l’adoption de la nomenclature M57 au 1er janvier 2023 ;

Considérant que la nomenclature M57 permet à l’assemblée délibérante d’autoriser l’exécutif à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre,

Considérant que ce taux doit être fixé par délibération et ne peut excéder 7,5 % des dépenses réelles de chaque section à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel , Considérant l’intérêt de disposer d’une souplesse de gestion budgétaire en cours d’exercice,

Après en avoir délibéré les membres du conseil municipal DÉCIDENT à l’unanimité :

➢ De fixer le taux de fongibilité des crédits à 7,5 % des dépenses réelles de chaque section (fonctionnement et investissement), pour l’exercice budgétaire 2026.

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de ce taux de 7,5%, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;

➢ De préciser que ces mouvements de crédits feront l’objet d’une information du Conseil municipal lors de la plus proche séance.

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal-Réunion de conseil municipal du 07 avril 2026

DELIBERATION 07.04.26-022 Affectation des résultats– Budget principal – Exercice

2025 – Instruction M57

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu les résultats constatés au Compte Financier Unique CFU 2025 d’après la délibération N°09.03.26-004 ;

Considérant que le résultat de fonctionnement constaté au CFU doit être affecté conformément aux règles de la nomenclature M57 ;

Considérant que cette affectation permet de couvrir le besoin de financement de la section de fonctionnement et d’investissement et, le cas échéant, de dégager un excédent reporté ;

Constatant un résultat de fonctionnement cumulé excédentaire de 195 828,96 € ainsi qu’un résultat d’investissement cumulé de 96 534,33 €, ces affectations doivent être reprises au budget primitif Principal de l’exercice 2026 conformément aux règles de la M57

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal :

➢ Décide d’affecter ces résultats comme suit :

• En section de fonctionnement :

o Reporter en recettes de fonctionnement (compte R002) : 135 828,96 € (sur les 195 828,96 € et de transférer les 60 000 € restants en section d’investissement)

• En section d’investissement :

o Reporter en recettes d’investissement (compte R001) 96 534,33 €

o Affecter en réserves (compte 1068) : 60 000,00 €

Le solde des résultats est ainsi intégralement affecté.

DELIBERATION 07.04.26-023 Vote des taux d’imposition 2026

Le conseil municipal est invité à fixer les taux d’imposition sur les taxes locales (Foncier bâti et non-bâti ainsi que la taxe d’habitation) et monsieur le maire rappelle que ces taux peuvent être maintenus ou modifiés dans le respect des règles de lien entre fiscalités. La commission Finances qui s’est réunie le 31 mars dernier a émis l’avis de construire le budget primitif sans augmentation des taux pour 2026.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est désormais votée par l’EPCI (intercommunalité), et non plus par la commune. Ce taux est ainsi voté par le conseil communautaire de la communauté de communes Bretagne Romantique.

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants, 1636B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des impôts, notamment ses articles relatifs à la fiscalité directe locale, Vu la loi de finances pour 2026,

Vu l’état fiscal n°1259 portant notification des bases prévisionnelles et des allocations compensatrices transmis par les services de la direction générale des finances publiques, Vu le budget primitif principal pour l’exercice 2026,Procès-verbal-Réunion de conseil municipal du 07 avril 2026

Considérant que la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales est effective et que subsiste la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer, chaque année, les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires,

Considérant que les taux doivent être votés avant le 30 avril 2026,

Considérant que ce vote doit faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du budget, y compris en cas de reconduction des taux

Considérant la nécessité de fixer les taux d’imposition pour l’année 2026,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité,

➢ DECIDE de ne pas augmenter les taux d’imposition et les fixe pour l’année 2026 comme suit :

Taux de

référence

de 2025

Base

d'imposition

prévisionnelles

2026

Taux voté

2026 Produits 2026

Taxe foncière (bâti) 37,03 % 74 245 € 37,03% 74 245 €

Taxe foncière (non

bâti) 42,07 % 10 055 € 42,07% 10 055 € Taxe d'habitation

(residences secondaires et

logements vacants)

12,13 % 3 590 € 12,13 % 3 590 €

TOTAL : 87 890 € ➢ PRÉCISE que la présente délibération sera transmise aux services de l’État, ➢ PRÉCISE que la présente délibération sera annexée à l’état fiscal 1259.

DELIBERATION 07.04.26-024 Vote du budget Principal 2026- M57

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.1612-1 et suivants, Vu la réunion de commission Finances qui s’est tenue le 31 mars 2026 en présence de madame Demeuré Fabienne, conseillère aux décideurs locaux,

Vu le projet de budget primitif Principal de l’exercice 2026 présenté par le Maire comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement

2026 275 348,00 € 275 348,00 €

Section d'investissement

2026 267 379,33 € 267 379,33 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide :

➢ D’ADOPTER le Budget Primitif Principal 2026 voté par Chapitre tel qu’il est présenté avec les taux de fongibilité limités à 7,5% du montant des dépenses réelles de chaque section à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à :

• engager, liquider et mandater les dépenses,

• émettre les titres de recettes,

• procéder aux opérations prévues au budget.

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les pièces des documents correspondants.Procès-verbal-Réunion de conseil municipal du 07 avril 2026

DELIBERATION 07.04.26-025 Affectation des résultats – Budget Assainissement–

Exercice 2025 vers 2026 – Instruction M49

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 ;

Vu les résultats constatés au Compte Financier Unique CFU 2025 d’après la délibération N°09.03.26-005;

Considérant que les résultats constatés au CFU doivent être affectés conformément aux règles de la nomenclature M49 ;

Considérant que cette affectation permet de couvrir le besoin de financement de la section de fonctionnement et d’investissement et, le cas échéant, de dégager un excédent reporté ; Constatant un résultat de fonctionnement cumulé excédentaire de + 871,34 € ainsi qu’un résultat d’investissement cumulé déficitaire de – 1 563,33 €, ces affectations doivent être reprises au budget primitif Assainissement de l’exercice 2026 conformément aux règles de la M49

Cette affectation est reprise au budget primitif Assainissement de l’exercice 2026 conformément aux règles de la M49.

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal :

➢ Décide d’affecter par obligation en section d’investissement déficitaire la totalité de l’excédent de fonctionnement soit 871,34 € au 1068

➢ Décide de reporter – 1 563,33 € en dépense d’investissement au compte D 001

DELIBERATION 07.04.26-026 Vote du budget Assainissement 2026 - M49

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.1612-1 et suivants, Vu la réunion de commission Finances qui s’est tenue le 31 mars 2026 en présence de madame Demeuré Fabienne, conseillère aux décideurs locaux,

Vu le projet de budget primitif Assainissement pour l’exercice 2026 présenté par monsieur le Maire comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement

2026 58 360,00 € 58 360,00 €

Section d'investissement

2026 55 831,34 € 55 831,34 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide :

➢ D’ADOPTER le Budget Primitif Assainissement 2026 voté par Chapitre tel qu’il est

présenté avec les taux de fongibilité limités à 7,5% du montant des dépenses réelles de

chaque section

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à :

• engager, liquider et mandater les dépenses,

• émettre les titres de recettes,

• procéder aux opérations prévues au budget.

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les pièces des documents

correspondants.Procès-verbal-Réunion de conseil municipal du 07 avril 2026

DELIBERATION 07.04.26-027 Délégation de signature accordée à la secrétaire génale de

mairie pour les légalisations de signature et les certifiés

conformes des actes d’Etat Civil

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-18 et suivants,

Vu le Code civil,

Considérant la nécessité d’assurer la continuité et le bon fonctionnement du service public, Considérant la charge de travail liée aux formalités administratives telles que les légalisations de signature et les certifications conformes des actes d’Etat-Civil et administratifs,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal DÉCIDE :

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Madame GEFFROY Carine, Secrétaire générale de mairie. ➢ Que cette délégation portera notamment sur :

• les légalisations de signature,

• les copies certifiées conformes de documents administratifs,

• les copies certifiées conformes d’actes d’état civil délivrés par la commune.

➢ Les actes signés dans ce cadre devront comporter la mention :

« Pour le Maire, par délégation ».

➢ Monsieur le Maire est chargé de prendre l’arrêté individuel de délégation correspondant.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

• Retour sur l’installation des membres du conseil municipal et sur les commissions : aucun souci n’est à remonter et les réunions d’installation se font progressivement.

• Pollution de l’eau potable : Le 24 mars dernier, des hydrocarbures ont été détectés dans un

réservoir de la station d'eau potable de Longaulnay (Ille-et-Vilaine). Par mesure de précaution, la consommation d'eau potable était vivement déconseillée pour les habitants de 30 communes avec distribution de packs d’eau en bouteille réalisée en urgence par le maire et Jean-Michel GUILLOU alors que des palettes d’eau avaient été livrées par la SAUR. Le mercredi midi, l'alerte a été levée pour les 25 communes de la Bretagne Romantique mais l’eau a été déclarée non-potable durant près d’une semaine encore dans plusieurs communes aux alentours.

FIN DE SÉANCE à 21 heures 40

(Prochaine séance de conseil municipal prévue le 1er juin 2026)

Le Maire,

Jean-Yves JULLIEN,

Le secrétaire de séance,

Claire ARBEY,

REMARQUE VENTUELLES