Procès Verbal - PV du 26 01 2026

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Procès Verbal - PV du 26 01 2026 Document publié le Lundi 26 janvier 2026 par la commune d'Iffs. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 26 01 2026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Procès-verbal-Réunion de conseil municipal du 26 janvier 2026

COMMUNE de LES IFFS : 2026 - 01

République Française

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 26 janvier 2026

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Convocation affichée et envoyée le 19/01/2026

L’an deux mille vingt-six et le vingt-six janvier à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de LES IFFS, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Yves JULLIEN, maire.

En exercice : 10

Présents : M. Jean-Yves JULLIEN, M. BOURSAULT Claude, Mme BUSNEL Evelyne ; Mme FAURE Odile, Mme LEMAIRE Nicole, M. REGNAULT Yann, M. RADENAC Dominique, M. RUFFAULT Raphaël.

Absent : Joseph ATTIMONT

Secrétaire de séance : Odile FAURE

Ayant été constaté que le quorum est atteint, la séance a été ouverte à 20h00 sous la présidence de Monsieur JULLIEN Jean- Yves, Maire de la commune de LES IFFS, qui a déclaré que les membres du conseil municipal cités ci-dessus (présents et absents) sont installés dans leurs fonctions.

Ordre du jour

I- INFORMATION

➢ Election du ou de la secrétaire de séance

➢ Approbation du compte rendu du conseil municipal précédent

II- PROJETS DE DELIBERATIONS

➢ Modification des statuts de la Communauté de Communes Bretagne Romantique ➢ Renouvellement de la convention d’assistance technique en assainissement avec le département ➢ Ajout de numérotations pour les parcelles constructibles au lieu-dit de l’Orme

III-INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

➢ Retour sur la cérémonie des vœux 2026

➢ Versement à LAPI des 1 000 € promis suite à la fin du chantier sur la Fontaine Saint-Fiacre et après avoir fourni des factures acquittées

➢ Actions menées suite à l’épisode de verglas et de neige du lundi 05 et du mardi 06 janvier dernier. ➢ Intervention de Claude BOURSAULT concernant les factures EDF et une possible migration vers un abonnement mieux adapté aux consommations de la salle Alphonse Vettier. ➢ Définir les permanences pour les élections municipales du 15 et au besoin du 22 mars 2026 ➢ Date à prévoir pour le pique-nique des familles 2026

➢ Avancée des travaux sur la réhabilitation des menuiseries des bâtiments communaux ➢ Demande d’un traiteur à domicile de louer la cuisine avec plonge de la salle Alphonse Vettier pour les préparations de ses réceptions moyennant une convention et un tarif adapté à sa demande.Procès-verbal-Réunion de conseil municipal du 26 janvier 2026

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025 et Désignation du/de la secrétaire de séance :

▪ Le procès-verbal de la réunion du 08 décembre 2025 dont un exemplaire a été adressé à chaque membre, est soumis à l’approbation du Conseil ; il est validé par les membres du Conseil Municipal présents.

▪ Sur proposition du Maire, madame FAURE Odile est désignée secrétaire de séance par les membres du conseil municipal présents.

▪ Arrivée de madame LEMAIRE Nicole à 20h15

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DELIBERATION 26.01.26-001 Modification des statuts de la Communauté de

communes Bretagne Romantique

− Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 « NOTRe » ;

− Vu l’article 13 de la loi du 27 décembre 2019 « engagement et proximité » ; − Vu la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » ;

− Vu le code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement l’article L.5214- 16 ;

− Vu le code des transports ;

− Vu les Statuts de la Communauté de communes Bretagne romantique, tels qu’arrêtés par l’arrêté préfectoral nº35-2022-02-10-00003 du 10 février 2022 ;

− Vu la délibération n°2025-11-DELA-109 du Conseil communautaire du 27 novembre 2025 relative à la modification générale des Statuts de la communauté de communes ;

Par délibération n°2025-11-DELA-109 du 27 novembre 2025, le conseil communautaire de la Communauté de communes Bretagne romantique a approuvé le projet de modification générale de ses Statuts.

Cette modification résulte, d’une part, d’une mise à jour nécessaire des compétences obligatoires, supplémentaires soumises à la définition d’un intérêt communautaire, et facultatives, pour se conformer aux nouvelles règlementations en vigueur.

D’autre part, la rédaction des statuts nécessitait un « toilettage » pour mettre à jour les politiques publiques réellement exercées par la communauté de communes depuis la dernière modification statutaire en 2022.

La procédure de modification des Statuts d’une communauté de communes doit se conformer aux dispositions de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales. Ainsi, après adoption par son assemblée délibérante, la communauté de communes soumet son projet à ses communes membres pour validation. Le Conseil municipal est tenu de se prononcer dans un délai de 3 mois à compter de la notification de modification des statuts. A défaut son avis est réputé favorable.

Il est précisé que l’accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes concernées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité de :

- APPROUVER les modifications des statuts de la Communauté de communes Bretagne romantique telles que proposées ci-dessus.Procès-verbal-Réunion de conseil municipal du 26 janvier 2026

DELIBERATION 26.01.26-002 Renouvellement de Adhésion d’assistance technique

départementale pour le suivi et l’exploitation du système

d’assainissement collectif

La commune possède un réseau de collecte des eaux usées et une station d’épuration de capacité de 130 équivalents - habitants.

Dans le cadre de la réglementation en vigueur, le Département propose aux collectivités éligibles pour l’année 2026, une convention d’une durée de 3 ans reconduisant les modalités précédentes.

Sans se substituer aux prérogatives de l’exploitant, le Département met à disposition contre rémunération forfaitaire (avec maintien du tarif annuel de 0,41 €/habitant DGF, hors analyses) un technicien spécialisé, sur la base prévue en annexe 2 à la convention, apportant un conseil indépendant sur la conduite du système d’assainissement communal (ou des systèmes d’assainissement de son périmètre). L’objet de la mission est de contribuer au bon fonctionnement des ouvrages en place par des visites régulières : performances épuratoires, évolution éventuelle, optimisation de l’exploitation, respect des prescriptions réglementaires, appui méthodologique.

D’un point de vue opérationnel, le Département a confié par délibération en date du 22 février 2021, la réalisation de la mission d’assistance technique au laboratoire public interdépartemental « LABOCEA », partenaire de 1er rang du Département.

Au regard des articles L.3232-1-1 et R. 3232-1 à R. 3232-1-4 du code général des collectivités territoriales, la collectivité éligible bénéficiera de l’assistance technique départementale, dérogatoire au code des marchés publics.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- RENOUVELLE l’adhésion d’assistance technique départementale pour le suivi et l’exploitation du système d’assainissement collectif et avec le laboratoire public interdépartemental « LABOCEA »,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le Département d’une durée de 3 ans et à régler le coût de cette assistance technique sur le budget de l’assainissement.

DELIBERATION 26.01.26-003 Ajout de numérotations pour les parcelles constructibles

au lieu-dit de l’Orme

En vertu de la Loi du 22 février 2022, dite Loi 3DS et du décret d’application n° 2023-767 du 11 août 2023, l'adressage est réalisé sous la responsabilité du Conseil municipal de la commune.

Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, Pompiers, Gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation. Suite au permis d’aménagé accordé en 2022 pour la réalisation de 4 lots maximum au lieu-dit L’Orme, il devient nécessaire d’attribuer une numérotation à chacun de ces lots correspondant à un terrain constructible.

La parcelle A1319 qui va être divisée en 4 lots doit recevoir 4 numéros afin d’identifier les habitations concernées. En suivant une continuité dans la numérotation existante, il estProcès-verbal-Réunion de conseil municipal du 26 janvier 2026

possible d’adopter la logique des numéros paires à cette gauche sachant que les numéros impairs se trouvent déjà sur la droite de la route de l’Orme

Ainsi il est possible d’attribuer les N°2, N°4, N°6 et N°8 à ces 4 terrains constructibles.

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal, considérant l'intérêt communal que représente la numérotation du lieu-dit de l’Orme décide :

- De VALIDER le principe général de numérotation des voies de la Commune, - D’ADOPTER les numérotations suivantes :

➢ Attribuer les numéros 2, 4, 6 et 8 au 4 terrains constructibles situés sur la parcelle A 1319 située au lieu-dit L’Orme

- D’AUTORISER M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

- De TRANSMETTRE cette mise à jour des nouvelles numérotations à la base Adresse Locale qui contient toutes les adresses des territoires qu’elle couvre étant comme base de référence dans la Base Adresse Nationale (BAN)

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INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

➢ Retour sur les cérémonies des vœux 2026 avec de très bons retours sur la prestation du pâtissier ainsi que sur l’intervention de Laure-Line Cardin, représentante de l’association Sclérose en Plaques en ce qui concerne notre commune.

Pour les autres cérémonies de vœux, il serait bien d’être davantage représenté par nos élus sur les communes voisines.

➢ Après réception des factures acquittées, le versement à LAPI des 1 000 € promis à la fin du chantier de restauration de la Fontaine Saint-Fiacre a été effectué.

➢ Actions menées durant l’épisode neige et verglas du 05 et 06 janvier dernier : 150 kg de sel ont été déversés avec un semoir par le maire afin que l’ensemble des administrés de la commune puisse circuler.

➢ Intervention de Claude BOURSAULT concernant les factures EDF et une possible migration vers un abonnement mieux adapté aux consommations de la salle Alphonse Vettier. ➢ Définir les permanences pour les élections municipales du 15 et au besoin du 22 mars 2026 ➢ La date retenue sera le dimanche 14 juin 2026 pour le pique-nique des familles 2026 ➢ Avancée des travaux sur la réhabilitation des menuiseries des bâtiments communaux ➢ Demande d’un traiteur à domicile qui souhaite louer la cuisine avec plonge de la salle Alphonse Vettier pour les préparations de ses réceptions moyennant une convention et un tarif adapté à sa demande sachant qu’il n’utilisera pas la salle de réception. Il est convenu d’étudier cette demande afin de présenter un projet de délibération lors de la prochaine réunion de conseil municipal.

FIN DE SÉANCE à 22 heures 20

Prochaine réunion prévue le lundi 02 mars 2026

Le Maire,

Jean-Yves JULLIEN,

Le secrétaire de séance,

Odile FAURE,

REMARQUE ÉVENTUELLES