Compte-Rendu - Compte rendu CM du 05 04 2019

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 05 04 2019 Document publié le Vendredi 5 avril 2019 par la commune d'Iffs. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 05 04 2019)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Budget, Compte rendu du Conseil Municipal du 05 avril 2019

COMMUNE de LES IFFS : 2019 – 03

République Française

Compte rendu des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 05 avril 2019

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Convocation affichée et envoyée le 29 mars 2019

L’an deux mil dix-neuf et le cinq avril à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de LES IFFS, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Christian DAUGAN, Maire.

En exercice : 9

Présents : M. Christian DAUGAN, M. André FAURE, M. Thierry GENARD, M. Pierre. GICQUEL, M. Jean-Pierre GUILLEMER, M. Jean-Yves JULLIEN, Mme Emmanuelle LOUVEL.

Absents excusés : M. Hervé De La VILLEON,

Mme Nathalie GAURON (Donne Pouvoir à Mme Emmanuelle LOUVEL)

Secrétaire de séance : M. Thierry GÉNARD

Ordre du jour

I- INFORMATION

- Election du secrétaire de séance

- Approbation du compte rendu du conseil municipal précédent

II- PRESENTATION DES PROJETS DE DELIBERATIONS

- Vote des comptes de gestion 2018

- Vote des comptes administratif 2018

- Vote de l’affectation du résultat du budget principal de l’année 2018 - Vote de l’affectation du résultat du budget assainissement de l’année 2018 - Vote des taux d’imposition : taxe d’habitation et taxes foncières

- Vote du Budget Principal 2019 Commune

- Vote du Budget Principal 2019 Assainissement

- Annulation de la délibération N°69 de 2018 Assainissement collectif : mise en place du contrôle de conformité des installations lors d’une cession immobilière

- Adhésion au Dispositif de Conseil en Energie Partagé proposé par la CCBR

III- POINTS DIVERS

Questions diverses :

- Elections européennes

- Point sur le café restaurant Saint-FiacreCompte rendu du Conseil Municipal du 05 avril 2019

Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil

Municipal du 08 mars 2019.

En l’absence d’objection, le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 08 mars 2019 est validé par les membres du Conseil Municipal.

DELIBERATION N°9 Vote du compte administratif du budget principal 2018 :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d'un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l'adoption du compte administratif,

Considérant que Monsieur Christian DAUGAN, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur Pierre GICQUEL, adjoint au Maire, pour le vote du compte administratif.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

➢ Approuve le compte administratif 2018, lequel peut se résumer de la manière

suivante :

FONCTIONNEMENT :

Recettes de fonctionnement : 160 998,65 €

Dépenses de fonctionnement : 170 724,99 €

Résultat de l’exercice 2018 : - 9 726,34 €

Résultat antérieur reporté : 120 127,02 €

Résultat à affecter : 110 400,68 €

INVESTISSEMENT :

Recettes d’investissement : 166 335,37 €

Dépenses d’investissement : 271 488,57 €

Solde d’exécution : -105 153,20 €

Résultat anterieur reporté : 238 691,71 €

Résultat à affecter : 133 538,51 €

➢ Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des

comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de

gestions relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice etCompte rendu du Conseil Municipal du 05 avril 2019

au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux

crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

➢ Reconnaît la sincérité des restes à réaliser en section d’investissement soit

23 507,65 €

➢ Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

DELIBERATION N°10 Vote du compte administratif du budget

assainissement 2018 :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d'un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l'adoption du compte administratif,

Considérant que Monsieur Christian DAUGAN, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur Pierre GICQUEL, adjoint au Maire, pour le vote du compte administratif

Délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2018 dressé par l'ordonnateur,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

➢ Approuve le compte administratif 2018, lequel peut se résumer de la manière

suivante :

FONCTIONNEMENT :

Recettes de fonctionnement : 43 423,13 €

Dépenses de fonctionnement : 17 442,08 €

Résultat de l’exercice 2018 : 25 981,05 €

Résultat antérieur reporté : -24 545,64 €

Résultat à affecter : 1 435,41 €

INVESTISSEMENT :

Recettes d’investissement : 15 023,37 €

Dépenses d’investissement : 12 753,57 €

Solde d’exécution : 2 269,80 €

Résultat antérieur reporté : -95 254,95 €

Résultat à affecter : -92 985,15 €Compte rendu du Conseil Municipal du 05 avril 2019

➢ Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des

comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte

de gestions relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice

et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et

aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

➢ Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

DELIBERATION N°11 Approbation du compte de gestion 2018 ;

Le Conseil Municipal,

- Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs 2018 du budget principal ;

- Après s’être assuré que le receveur municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

- Considérant que les opérations sont régulières ;

1°) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 ;

2°) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

Déclare à l’unanimité que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2018 par le receveur Municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

DÉLIBERATION N°12 Validation du compte de gestion 2018 pour le budget

assainissement 2018

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Considérant la présentation du budget primitif de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Considérant l'approbation du compte administratif de l'exercice 2018 lors de la même séance du conseil municipal,

Considérant que le Receveur a bien pris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,Compte rendu du Conseil Municipal du 05 avril 2019

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

1°- Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 y compris celles relatives à la journée complémentaire, 2°- Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3°- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité : ➢ Déclare que le compte de gestion pour l'exercice 2018 dressé par le Receveur,

visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve

de sa part sur la tenue des comptes.

DELIBERATION N°13 Vote de l’affectation du résultat du budget principal de

l’année 2018

Monsieur le Maire indique qu'il y a lieu de procéder à l'affectation du résultat de l'exercice 2018 du budget principal.

Il rappelle le résultat constaté sur le compte administratif 2018 :

- excédent de fonctionnement : 110 400,68 €

- excédent d'investissement : 133 538,51 €

Monsieur le Maire propose d'affecter les résultats de la manière suivante : Affectation de l'excédent de fonctionnement de 110 400,68 € au compte R 002 ; Affectation de l'excédent d'investissement de 133 538,51€ au compte R 001. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, approuve et autorise l'affectation du résultat 2018 au budget principal de la commune.

DELIBERATION N°14 Vote de l’affectation du résultat du budget

assainissement de l’année 2018 :

Monsieur le Maire indique qu'il y a lieu de procéder à l'affectation du résultat de l'exercice 2018 du budget assainissement.

Il rappelle le résultat constaté sur le compte administratif 2018 :

- Exédent de fonctionnement : 1 435,41 €

- Déficit d'investissement : - 92 985,15 €

Monsieur le Maire propose d'affecter les résultats de la manière suivante : Affectation de l'excédent de fonctionnement de 1 435,41€ au compte R 002. Affectation du déficit d'investissement de - 92 985,15 € au compte D 001.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, approuve et autorise l'affectation du résultat 2018 au budget assainissement de la commune.Compte rendu du Conseil Municipal du 05 avril 2019

DELIBERATION N°15 Vote des taux d’imposition 2019

Le conseil municipal est invité à fixer les taux d’imposition des 3 taxes locales : taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti et taxe sur le foncier non-bâti ;

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants, 1636B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, avec une abstention (Mme LOUVEL Emmanuelle), une voix pour l’augmentation des taux (M. FAURE André) et 6 voix contre l’augmentation, DECIDE de ne pas changer les taux d’imposition et les fixe pour l’année 2019 comme suit :

Taux de

référence

de 2018

Base

d'imposition

prévisionnelles

2019

Taux voté

2019

Produits

2019

Taxe d'habitation 11,25 % 26 482,50 € 11,25% 26 482,50 €

Taxe foncière (bâti) 12,03 % 18 141,25 € 12,03% 18 141,25 €

Taxe foncière (non

bâti) 36,73 % 8 264,25 € 36,73% 8 264,25 €

TOTAL : 52 888 €

DELIBERATION N°16 Vote du Budget Principal Commune 2019 :

Monsieur le Maire présente le projet de budget pour l’année 2019, préparé en commission finances.

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 257 536,32 € 257 536,32 €

Section d'investissement 386 356,22 € 386 356,22 €

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

APPROUVE à l’unanimité le budget primitif de la commune arrêté comme suit : - au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement.Compte rendu du Conseil Municipal du 05 avril 2019

DELIBERATION N°17 Vote du Budget Assainissement 2019

Monsieur le Maire présente le projet de budget pour l’année 2019 préparé en commission finances.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

APPROUVE le budget primitif de la commune arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 41 880 € 41 880 €

Section d'investissement 105 885, 75 € 105 885, 75 €

DELIBERATION N°18 Annulation de la délibération n°69 de 2018 Assainissement

collectif : mise en place du contrôle de conformité des

installations lors d’une cession immobilière :

Monsieur le Maire indique aux conseillers la communication des services de la préfecture concernant la délibération n°69. Sur la mise en place d’un contrôle de conformité. Ces derniers nous indiquent que la délibération n’est pas conforme à la légalité :Nous ne pouvons faire porter la charge du contrôle de conformité de l’assainissement collectif au propriétaire qui souhaiterait vendre. C’est à la commune de prendre en charge ces frais.

En outre, il est impossible pour la commune d’obliger le propriétaire à réaliser d’éventuels travaux de mise en conformité.

Vu cet argumentaire, Monsieur le Maire propose aux élus d’annuler la délibération.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité pour, le Conseil Municipal :

Décide d’annuler la délibération n 69 Assainissement collectif : mise en place du contrôle de conformité des installations lors d’une cession immobilière de l’année 2018.Compte rendu du Conseil Municipal du 05 avril 2019

DELIBERATION N°19 Adhésion au dispositif de Conseil en Energie Partagé

de la CCBR

Monsieur le Maire informe les conseillers d’un courrier adressé par la Communauté de Communes au sujet du service de conseil en énergie partagé : Monsieur le Maire rappelle que le département d’Ille et Vilaine propose depuis 2009 un service de Conseil en Energie partagé ; celui-ci permettait aux communes de bénéficier de conseils en matière d’économies d’énergie sur les bâtiments, de bilans et diagnostics annuels sur les énergies et les fluides consommés et les assister dans le suivi de certaines opérations de constructions ou rénovations.

Le Département mettant un terme à cette politique le 31 mars 2019, la communauté de communes envisage de reconduire le dispositif à travers la mise en place d’un service mutualisé avec la communauté de communes de la Côte d’Emeraude. Le financement mobiliserait sur 3 ans les aides de l’ADEME et de la Région. Le reste à financer serait pris en charge par la communauté de communes et les communes volontaires.

Le coût proposé aux communes serait de 0,35 €/habitant et par an. En cas d’accord, une convention d’engagement serait soumise aux communes pour une durée de 3 ans.

Monsieur le Maire rappelle que la commune a réalisé au cours de l’année 2018 des travaux d’économie d’énergies. Outre ceci, un bilan énergétique a été réalisé en 2016 par le département.

Au vu de ces travaux, Monsieur le Maire propose au conseil de ne pas adhérer au service CEP proposé par la CCBR.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Décide de ne pas adhérer au service CEP de la CCBR

POINTS DIVERS

• Elections européennes :

Monsieur le maire rappelle que les élections européennes auront lieu le 26 mai 2019 de 8 heures à 18 heures au suffrage universel direct à un seul tour.et qu’il convient de déterminer les permanences des assesseurs. Il explique également que même si les assesseurs connaissent bien les administrés ceux-ci devront obligatoirement se munirent soit d’une pièce d’identité, soit de leur carte d’électeur ou des deux pour être autorisés à voter.

• Point sur le café restaurant Saint-Fiacre :

La baignoire du logement étant percée, elle doit être remplacée en urgence dès la semaine prochaine car madame FROGER vient d’emménager ; de même les lumières extérieures sont à remplacer. Madame FROGER a indiqué que l’ouverture pourrait seCompte rendu du Conseil Municipal du 05 avril 2019

faire en mai selon l’avancée des dernières démarches administratives. Elle se charge des pièces qui restent à repeindre.

Deux volets très endommagés ont été refaits mais monsieur le maire signale que tous les autres volets de la façade sont également endommagés, (infestés de champignons) et qu’ils ne sont pas solidifiés par des encadrements zébrés ; des travaux de remplacement sont à prévoir rapidement.

• Travaux de peinture à la salle polyvalente :

Monsieur le maire informe le conseil que les portes de la salle sont à repeindre ainsi qu’une solidification de la porte de derrière où le bois est très abîmé. La peinture orangée des entourages de fenêtres étant écaillée, il faudra aussi prévoir de la faire.

• Informations sur l’étang communal :

Monsieur JULLIEN explique qu’il a acheté 20 kg de poisson vivant pour 60 € à la commune de Cardroc qui vidait son étang.

Il rappelle également que le concours de pêche aura lieu le 16 juin prochain.

Monsieur GICQUEL indique qu’il faudra faire intervenir la CCBR avant le mois de juillet pour le renforcement des berges de l’étang.

FIN DE SÉANCE à 20 heures 55

Christian DAUGAN,

Maire

Pierre GICQUEL,

1er adjoint

Jean-Pierre GUILLEMER,

2ème adjoint

Hervé De La VILÉON,

Conseiller municipal

Absent excusé

André FAURE,

Conseiller municipal

Nathalie GAURON,

Conseillère municipale

Absente excusée

Thierry GÉNARD,

Conseiller municipal

Jean-Yves JULLIEN,

Conseiller municipal

Emmanuelle LOUVEL,

Conseillère municipale