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Acte Administratif - 08 250523 Convention de service commun du système d information géographique territorial
Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 08 250523 Convention de service commun du système d information géographique territorial)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Justice et droit,
WBobigny
République
Française
liberté
— égalité
—
fraternité
Seine-Saint-Denis
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 45
SEANCE
ORDINAIRE
DU
25
MAI
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-cinq
mai
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
BOBIGNY,
légalement
convoqué
le dix-huit
mai,
s'est
assemblé
en
séance
ordinaire
sous
la présidence
d'Abdel
SADI
au
nombre
prescrit
par
la
loi.
Présent.e.s
:
Abdel
SADI
— José
MOURY
- Claire
DUPOIZAT—
Sami
BOUFETTA
— Fouad
BEN
AHMED
— Gildas
JOHNSON
— Véronique
BALHADERE
— Wally
YATERA
- Christine
FAVE
-— Jean-
François
HIRSCH
-—
Evelyne
PLANTE
—
Ranjit
SINGH
-—
Lila
RAHOUI
—
Mohammed
BOUADLA
—
Inès
KODAWU
-—
Malick
BARRY
—
Mohamed
AISSANI
—
Emma
DEVEAU
-—
Rached
ZEHOU
—
Adrien
BIRSINGER
—
Corinne
VALENTE
—
Idir
MADADI
-
Christine
NGUYEN
-—
Frédéric
FIOLETTI
—
Christian
BARTHOLME
-—
Maria
MARECHAUX
-
Gabriel
SAIYDOUN
—
Morad
AGREBI
—
Karim
MIMOUNI
-— Isabelle
LEVEQUE
Représenté.e.s
: Aourdia
DAHMANA
donne
mandat
à Frédéric
FIOLETTI
- Maria
MAUPAS
donne
mandat
à
Mohamed
AISSANI
—
Laurence
LASCARY
donne
mandat
à
Youri
ETILLIEUX
-—
Staney
Jeeva
SIVASOORIYALINGAM
donne
mandat
à
Morad
AGREBI
— Assitan
COULIBALY
donne
mandat
à
Christian
BARTHOLME Absents
: Chehineze
HERABI
—
Amna
SAEED
-—
Dadou
SIBY
-—
Youri
ETILLIEUX
—
Goran
KAYMAK
-
Amadou
CISSE
—
Nordine
ERROUIHI
— Johnny
LABROUSSE
— Houria
GUENDOUZI
— Sonia
AIROUCHE
Secrétariat
: José
MOURY
Nombre
de
présent.e.s
: 30
Nombre
de
représenté.e.s
: 05
Nombre
d'absent.e.s
: 10
Le
quorum
est
atteint.
Le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7 rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230602-08250523-DE Date de télétransmission : 02/06/2023 Date de réception préfecture : 02/06/2023 N°
08
250523
Objet
:
Convention
de
service
commun
du
système
d'information
géographique
territorial
avec
l'établissement
public territorial
Est
Ensemble
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L. 2121-29,
L.
5219-1,
L.
5219-
2, L. 5219-5,
L. 5219-12,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°14
010721
du
1%
juillet
2021,
relative
à
la
convention
d'adhésion
de
la
Ville
au
service
commun
du
système
d'information
géographique
territorial
avec
l'établissement
public
territorial
Est
Ensemble,
Vu
la
convention
d'adhésion
en
date
du
17
décembre
2021,
conclue
pour
une
durée
de
12
mois
à
compter
du
1° juillet 2021,
Vu
le
projet
de
convention
de
service
commun
du
système
d'information
géographique
territorial
entre
l'établissement
public
territorial
Est
Ensemble
et ia commune
de
Bobigny,
Considérant
que
le Comité
Social
Territorial
a été
consulté
en
date
du
12
mai
2023,
Considérant
l'institution
en
2021
d'un
service
commun
entre
l'établissement
public
territorial
Est-
Ensemble
et
ses
communes
membres,
afin
de
mutualiser
leur
expertise,
Considérant
que
le
système
d'information
géographique
territorial
mutualisé
ne
relève
pas
d'une
compétence
transférée,
les
dispositions
de
l'article
L.
5219-12-IIT
relatifs
à
la
mise
en
place
de
services
communs
sont
de
nature
à
trouver
application
dans
les
rapports
entre
les
communes
et
l'Établissement
public
territorial,
Considérant
que
le
système
d'information
géographique
territorial
est
une
opportunité
pour
l'EPT
et
les
communes
d'Est
Ensemble
de
mutualiser
des
ressources
correspondant
à
un
besoin
partagé
et
opérationnel
en
matière
de
représentation,
d'actualisation,
de
mise
en
commun
et
de
stockage
de
données
géographiques,
Considérant
que
les
effets
de
ces
mises
en
commun
sont
réglés
par
convention,
après
établissement
d'une
fiche
d'impact
décrivant
notamment
les
effets
sur
l'organisation
et
les
conditions
de
travail,
la
rémunération
et les droits
acquis,
et que
cette
fiche
d'impact
est annexée
à la convention,
Considérant
que
depuis
sa
création
le service
commun
SIG
territorial
est
porté
par
l'Établissement
public
territorial,
et qu'il
n'entraine
pas
de
transfert
d'agents
de
la commune
à l'Établissement
public territorial,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Approuve
la
convention
de
service
commun
du
système
d'information
géographique
territorial
entre
l'établissement
public
territorial
Est
Ensemble
et
la
commune
de
Bobigny,
telle
que
jointe
en
annexe,
Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
ladite
convention,
ainsi
qu'à
effectuer
toutes
les
démarches
administratives
requises
et
à
signer
l'ensemble
des
actes
administratifs
et
contractuels
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération,
Précise
que
cette
convention
entre
en
vigueur
à compter
du
1°’ janvier
2023
sans
limitation
de
durée.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230602-08250523-DE Date de télétransmission : 02/06/2023 Date de réception préfecture : 02/06/2023 Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
-
Monsieur
le Trésorier
Municipal,
-__
Monsieur
le Président
de
l'établissement
public
Est
Ensemble.
Ont
signé
:
Le
secrétairé
de
M.
José
MQURY
Adopté
à l'unanimité
&
Adopté
à la majorité
Ü
Pour
34
Contre
00
Abstention(s)
00
Ne
participe(nt)
pas
au
vote
00
Date
de
transmission
en
Préfecture :
Date
de
publication
:
=—:-=-1-2-
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7
rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
02/06/2023
02/06/2023
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230602-08250523-DE Date de télétransmission : 02/06/2023 Date de réception préfecture : 02/06/2023 Est Ville Ensemble DETTE
Grand Paris
www.bobigny.fr
1 sur 21
CONVENTION DE SERVICE COMMUN DU SYSTEME D’INFORMATION GEOGRAPHIQUE TERRITORIAL ENTRE L’ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL EST ENSEMBLE
ET LA COMMUNE DE BOBIGNY
ENTRE :
La Commune de Bobigny
Sise 31 Avenue du Président Salvador Allende à Bobigny, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Abdel SADI, dûment habilité à signer la présente convention, par délibération du Conseil municipal N° ……………………………. en date du …………………….,
Ci-après dénommée la Commune,
D'une part,
ET:
L’Etablissement public territorial Est Ensemble
Dont le siège est fixé à l’Hôtel de Territoire, 100 avenue Gaston Roussel à Romainville, représenté par son Président en exercice, Monsieur Patrice BESSAC, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil de territoire N°………………………………… en date du 28 mars 2023,
Ci-après dénommé l’Etablissement public territorial,
D'autre part,
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230602-08250523-DE
Date de télétransmission : 02/06/2023
Date de réception préfecture : 02/06/2023 2 sur 21
SOMMAIRE
PRÉAMBULE .............................................................................................................................................................4
ARTICLE 1. L’OBJET DE LA CONVENTION .................................................................................................................6
ARTICLE 2. LE CHAMP D’APPLICATION ....................................................................................................................6
PARTIE 1 : LE SOCLE COMMUN DU SIG TERRITORIAL ..............................................................................................7
ARTICLE 3. LES FONCTIONNALITES DU SOCLE COMMUN........................................................................................7
ARTICLE 4. LES MISSIONS EXERCEES PAR LE SERVICE COMMUN POUR L’ADHERENT ............................................7
ARTICLE 4.1. LES MISSIONS ASSUREES PAR LE SERVICE COMMUN POUR LE SOCLE COMMUN .........................7
ARTICLE 4.2. LES MISSIONS NON ASSUREES PAR LE SERVICE COMMUN ............................................................8
ARTICLE 4.3. LA CONNEXION INTERNET ET LES EQUIPEMENTS INFORMATIQUES .............................................8
PARTIE 2 : LES PROJETS GEOMATIQUES HORS SOCLE COMMUN ...........................................................................9
ARTICLE 5. L’OBJET DES PROJETS GEOMATIQUES HORS SOCLE COMMUN POUR LES ADHERENTS .......................9
ARTICLE 6. LES MISSIONS ASSUREES PAR LE SERVICE COMMUN CONCERNANT LES PROJETS HORS SOCLE COMMUN DES ADHERENTS .....................................................................................................................................9
ARTICLE 7. LES MISSIONS NON ASSUREES PAR LE SERVICE COMMUN POUR LES PROJETS HORS SOCLE COMMUN .................................................................................................................................................................9
ARTICLE 8. LES MISSIONS ET LES RESPONSABILITES ASSUREES PAR LES ADHERENTS POUR LES PROJETS HORS SOCLE COMMUN....................................................................................................................................................10
PARTIE 3 : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX MOYENS, AUX AGENTS ET A LA GOUVERNANCE DU SERVICE COMMUN ...............................................................................................................................................................11
ARTICLE 9. LA DEFINITION DES LICENCES ET DES ACCES .......................................................................................11
ARTICLE 10. LA DECLARATION DU TRAITEMENT DES DONNEES ...........................................................................11
ARTICLE 11. LE DROIT D’USAGE DES DONNEES .....................................................................................................11
ARTICLE 12. LA SITUATION DES AGENTS DU SERVICE COMMUN ..........................................................................12
ARTICLE 13. LA GOUVERNANCE DU SERVICE COMMUN .......................................................................................12
ARTICLE 13.1. LES REFERENTS............................................................................................................................12
ARTICLE 13.2. LE COMITE DES REFERENTS SIG ..................................................................................................13
ARTICLE 13.3. LE COMITE DE PILOTAGE ............................................................................................................13
ARTICLE 14. LES DISPOSITIONS FINANCIERES ........................................................................................................14
ARTICLE 14.1 MODALITES DE FINANCEMENT DU SOCLE COMMUN .................................................................14
ARTICLE 14.2 MODALITES DU FINANCEMENT DES PROJETS HORS SOCLE COMMUN ......................................15
ARTICLE 15. LES RESPONSABILITES ........................................................................................................................15
ARTICLE 16. LA DUREE ET DATE D’EFFET DE LA CONVENTION ..............................................................................15
ARTICLE 17. LA RESILIATION DE LA CONVENTION .................................................................................................15
ARTICLE 18. MODIFICATION ..................................................................................................................................15
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230602-08250523-DE
Date de télétransmission : 02/06/2023
Date de réception préfecture : 02/06/2023 3 sur 21
ARTICLE 19. REGLEMENT DES LITIGES ...................................................................................................................16
ANNEXES ................................................................................................................................................................17
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230602-08250523-DE
Date de télétransmission : 02/06/2023
Date de réception préfecture : 02/06/2023 4 sur 21
PRÉAMBULE
La Communauté d’agglomération Est Ensemble a été créée entre les communes de Bagnolet, Bobigny, Bondy, Les Lilas, Le Pré Saint-Gervais, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville par arrêté préfectoral n° 09-3597 du 22 décembre 2009 portant création d’Est Ensemble.
Le 1er janvier 2016, la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a créé les Etablissements publics territoriaux sur le territoire de la Métropole du Grand Paris et le décret n°2015- 1661 du 11 décembre 2015 a arrêté le périmètre de l’Etablissement public territorial Est Ensemble dont le siège est à Romainville.
La délibération du 13 décembre 2011 du Conseil communautaire d’Est Ensemble et désormais l’arrêté préfectoral n°2018-0827 du 11 avril 2018 fixent les statuts de l’Etablissement public territorial Est Ensemble et précisent ses compétences, conformément aux dispositions des articles L. 5219-1, L. 5219-2 et L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le Système d’Information Géographique (SIG) fait l’objet depuis plusieurs années de fortes attentes partagées entre l’Etablissement public territorial et les communes, autant en matière d’aide à la décision (pilotage et connaissances) que pour ses opportunités à développer des applications techniques (aménagement, urbanisme, développement économique, relation à l’usager, etc.).
Les attentes partagées de l’Etablissement public territorial et des communes sont les suivantes :
- Accéder à une interface cartographique, par l’intermédiaire d’un portail SIG, permettant de consulter
les caractéristiques du territoire, à des échelles allant du numéro de rue à l’intégralité du territoire de l’Etablissement public territorial (voire au-delà),
- Accéder à des applications cartographiques dédiées à des métiers en donnant la possibilité de modifier
directement les jeux de donnée : voirie, assainissement, espaces verts, déchets, gestion du foncier et des bâtiments, urbanisme, aménagement, réseaux …
- Accéder à un ensemble de données géographiques (photographie aérienne, données IGN, données fon-
cières, données INSEE, données métiers…), afin de répondre aux besoins spécifiques des usagers, en termes de traitements et d’analyses de données en interne (cartographie, observation)
Ce service commun du SIG territorial s'inscrit dans une démarche de mutualisation consistant, pour
l’Etablissement public territorial et ses communes membres, à partager une ingénierie de projet, des
infrastructures, des données et des applications en matière de système d’information géographique.
Ainsi, l’Etablissement public territorial, la régie de l’eau et de l’assainissement d’Est Ensemble et les communes membres ont décidé de renforcer leur ingénierie sous la forme d’une convention de service commun entre l’EPT et les communes d’une part et sous la forme d’une convention de prestation de services pour la régie d’autre part, afin de mutualiser un système d’information géographique territorial, « le SIG territorial », porté par l’Etablissement public territorial.
La mission du SIG territorial se scinde en deux parties :
• Partie 1 : La gestion d’un socle commun d’outils et de données
• Partie 2 : La conduite de projets géomatiques et leur mise en œuvre
Les comités sociaux territoriaux et le conseil social d’entreprise concernés ayant été consultés, ils ont émis un
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230602-08250523-DE
Date de télétransmission : 02/06/2023
Date de réception préfecture : 02/06/2023 5 sur 21
avis sur la présente convention, en date du 8 mars 2023 pour l’Etablissement public territorial et en date du
………………………… pour la commune de Bobigny.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230602-08250523-DE
Date de télétransmission : 02/06/2023
Date de réception préfecture : 02/06/2023 6 sur 21
ARTICLE 1. L’OBJET DE LA CONVENTION
Conformément aux dispositions des articles L. 5219-1, L. 5219-2, L. 5219-5 et L. 5219-12 du Code général des
collectivités territoriales, la présente convention a pour objet de déterminer le cadre du service commun du
système d'information géographique territorial, le « SIG territorial » :
- De donner un accès au socle commun du SIG territorial (partie 1)
- De donner aux adhérents la possibilité de bénéficier du SIG en autonomie pour leurs besoins internes
et/ou de bénéficier d’accompagnements dédiés de la part du service commun dans la limite de ses ca-
pacités et de son plan de charge (partie 2)
- De poser les modalités de financement et la gouvernance du SIG territorial (partie 3)
Cette mission ne relevant pas d’une compétence transférée, les dispositions de l’article L. 5219-12 du CGCT
relatif à la mise en place de services communs sont applicables dans les rapports entre la commune et
l’Etablissement public territorial s’agissant de la présente convention.
Le SIG territorial est porté par l’Etablissement public territorial. Sa gouvernance est assurée par l’ensemble des
adhérents de la convention de service commun du « SIG territorial » : la régie publique de l’eau et de
l’assainissement pour la présente convention dans le cadre du contrat de prestation de services (L. 2511-2 du
Code de la commande publique) ainsi que les adhérents à la convention de service commun (L. 5219-12 du CGCT
relatif à la mise en place de services communs) prévue entre l’Etablissement public territorial Est Ensemble et
Bondy, Bagnolet, Bobigny, Les Lilas, Le Pré-Saint Gervais, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville.
ARTICLE 2. LE CHAMP D’APPLICATION
Dans le cadre de la construction du SIG territorial, l’Etablissement public territorial fournit aux adhérents un accès à un système d’information géographique qui comprend :
- Des données géographiques ainsi que des outils pour les stocker, les structurer, les représenter, les interroger, les modifier, les analyser, les exporter, les diffuser et les gérer.
- Un environnement informatique (serveur, architecture, réseau) dédié et intégré dans le système d'information de l'Etablissement public territorial.
- Une ingénierie et des compétences en termes d’administration fonctionnelle et technique.
- Une gouvernance comprenant au moins un référent du SIG territorial pour chaque adhérent, un co- mité des référents SIG et des instances dédiées aux projets pilotés par le service commun du SIG territorial.
- Des liens privilégiés avec les partenaires externes : éditeurs, prestataires, fournisseurs de données, collectivité, service de l’Etat, agences d’urbanisme....
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230602-08250523-DE
Date de télétransmission : 02/06/2023
Date de réception préfecture : 02/06/2023 7 sur 21
PARTIE 1 : LE SOCLE COMMUN DU SIG TERRITORIAL
ARTICLE 3. LES FONCTIONNALITES DU SOCLE COMMUN
Le socle commun comprend des outils et des données accessibles à tous les membres du services SIG, soit :
• Un portail SIG avec des applications cartographiques sur la connaissance du territoire (mode d’occupation des sols, espace public/équipements, parcelles et PLUI...) ;
• Une licence SIG pour chaque adhérent, à la condition de disposer d’un poste dédié ;
• Des données à télécharger ;
• L’accès (à la demande) en consultation à l’application Arcopole Pro Cadastre-PLUI ;
• L’accès (à la demande) en consultation à l’application Arcopole Pro Assainissement ;
• De la documentation technique sur l’utilisation des outils ainsi qu’un catalogue des données ;
ARTICLE 4. LES MISSIONS EXERCEES PAR LE SERVICE COMMUN POUR L’ADHERENT
ARTICLE 4.1. LES MISSIONS ASSUREES PAR LE SERVICE COMMUN POUR LE SOCLE COMMUN
Le service commun du SIG territorial assure les missions suivantes pour le compte de l’Etablissement public territorial et de la commune :
Gestion technique des outils et des données :
- L’administration et la maintenance des serveurs liés au bon fonctionnement du SIG, ainsi que la
sécurisation des données
- Le paramétrage des outils ;
- La création et la gestion des comptes utilisateurs ;
- L’installation d’une licence ArcGis Pro pour les adhérents qui disposent d’une compétence
géomatique en interne et la prise en charge financière de la formation. L’obtention d’une licence
permet de solliciter directement le service de maintenance de l’éditeur sans passer par le service
commun ;
- La collecte, l’acquisition, la gestion et la diffusion des données géographiques ;
- La création, la gestion et la mise à disposition du catalogue de données et de métadonnées ;
- La prise en charge des problèmes techniques liés aux outils et à l’infrastructure informatique.
L’animation et le partenariat :
- L’appui aux utilisateurs (par téléphone ou par mail) pour toute demande relative au
fonctionnement des outils, à la disponibilité des données, au signalement de dysfonctionnements ou encore pour une expertise sur de nouveaux outils et/ou de nouvelles données ;
- L’animation du dispositif auprès des instances de pilotage (comité des DGS) et la coordination
auprès des référents du SIG territorial au sein du comité des référents du SIG territorial ;
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230602-08250523-DE
Date de télétransmission : 02/06/2023
Date de réception préfecture : 02/06/2023 8 sur 21
- L'élaboration et le suivi de la feuille de route annuelle du SIG territorial ;
- Le pilotage de projets et l’animation de groupes de travail thématiques inclus dans la feuille de
route annuelle ;
- Le lien privilégié avec les acteurs institutionnels de la donnée géographique (Institut Géographique National, Atelier Parisien d’Urbanisme de la Ville de Paris, Institut Paris Région, Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Métropole du Grand Paris, Région Ile-de-France) et le suivi des conventions de partenariat ;
- L’organisation de formations aux outils du socle commun et la diffusion de tutoriels pour les utilisateurs ;
- Le pilotage pour l’acquisition de nouveaux outils informatiques pour le SIG territorial.
La gestion administrative du service :
- La réalisation du rapport d’activité annuel ;
- La gestion budgétaire du service commun (bilan financier annuel, préparation budgétaire et répartition des contributions des membres dans le cadre de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) ;
- La gestion des contrats de maintenance avec les éditeurs ;
- Le lien avec le prestataire qui héberge les outils et la base de données ;
- La gestion du budget pour l’achat de prestations et d’outils, ainsi que pour l’édition des bons de commande.
ARTICLE 4.2. LES MISSIONS NON ASSUREES PAR LE SERVICE COMMUN
Le service commun n’assure pas les missions suivantes :
- Les formations sur des outils SIG de type QGIS, ArcGIS (assurées par les éditeurs ou des organismes de formation agréés) ;
- La saisie et l’actualisation des données produites par les utilisateurs des communes ou de l’Etablissement public territorial ;
- La réalisation ou la gestion des données liées au Dessin Assisté par Ordinateur (DAO) ;
- La production de cartes à façon.
ARTICLE 4.3. LA CONNEXION INTERNET ET LES EQUIPEMENTS INFORMATIQUES
Les données et les outils sont hébergées sur des serveurs distants appartenant à un hébergeur tiers.
La connexion internet et les équipements informatiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, imprimantes, traceurs, etc.) nécessaires à l’utilisation du SIG sont à la charge des adhérents du service commun.
La commune devra s’assurer que le matériel informatique des utilisateurs ainsi que le débit du réseau Internet soient compatibles avec l’usage des outils du portail SIG.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230602-08250523-DE
Date de télétransmission : 02/06/2023
Date de réception préfecture : 02/06/2023 9 sur 21
PARTIE 2 : LES PROJETS GEOMATIQUES HORS SOCLE COMMUN
Les adhérents du service commun peuvent aussi mobiliser les outils et les données du socle commun pour
répondre à leurs besoins spécifiques. Compte tenu de l’hétérogénéité des compétences des adhérents en
matière de géomatique, mais aussi de leurs capacités à pouvoir s’investir dans des réalisations de ce type, la mise
en œuvre de ces projets géomatiques sera conditionnée d’une part, par les moyens (humains et/ou financiers)
que les adhérents intéressés pourront mobiliser et, d’autre part, par la capacité du service commun à pouvoir y
répondre en sus des missions relatives au socle commun.
ARTICLE 5. L’OBJET DES PROJETS GEOMATIQUES HORS SOCLE COMMUN POUR LES ADHERENTS
Le périmètre des projets géomatiques hors socle commun correspond aux objets et sujets suivants sans que cette liste soit exhaustive :
- Disposer de droits d’accès spécifiques à la base de données et aux outils pour réaliser en autonomie ses
propres applications cartographiques et y intégrer ses propres données,
- Faire réaliser l’intégration de ses données et la création d’application par le service commun du SIG (ou
par un prestataire) ;
- Connecter ses outils métiers au SIG.
ARTICLE 6. LES MISSIONS ASSUREES PAR LE SERVICE COMMUN CONCERNANT LES PROJETS HORS SOCLE COMMUN DES ADHERENTS
Que le projet soit réalisé en propre par l’adhérent ou qu’il soit confié (à un prestataire ou bien au service commun), le service commun assure les missions suivantes :
- Recensement annuel des besoins spécifiques des adhérents et leur suivi ;
- Analyse (technique et financière) des besoins ;
- Accompagnement et suivi des projets, en lien avec les adhérents concernés ;
- Configuration des droits d’accès pour les partenaires qui souhaitent réaliser leurs propres contenus
et gérer en autonomie leurs données dans le SIG territorial ;
- Intégration des jeux de données des membres dans le SIG territorial et création d’applications
cartographiques (pour les adhérents non autonomes).
ARTICLE 7. LES MISSIONS NON ASSUREES PAR LE SERVICE COMMUN POUR LES PROJETS HORS SOCLE COMMUN
Le service commun n’assure pas les missions suivantes dans le cadre des options du SIG territorial : - La production de cartes à façon
- La saisie et l’actualisation des données produites par les utilisateurs des communes ou de
l’Etablissement public territorial ;
- La réalisation ou la gestion des données liées au Dessin Assisté par Ordinateur (DAO) ;
- L’actualisation des données des adhérents
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ARTICLE 8. LES MISSIONS ET LES RESPONSABILITES ASSUREES PAR LES ADHERENTS POUR LES PROJETS HORS SOCLE COMMUN
Les adhérents continuent d’assurer les missions suivantes :
- L'actualisation des données métiers et/ou spécifiques aux adhérents ;
- Le suivi des projets avec le service commun par la désignation d’un chef de projet ;
- La transmission au service commun de jeux de données interopérables avec le SIG territorial ou leur
intégration directement dans la base de données en respectant le modèle de donnée afférent.
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PARTIE 3 : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX MOYENS, AUX AGENTS ET A LA GOUVERNANCE DU SERVICE COMMUN
ARTICLE 9. LA DEFINITION DES LICENCES ET DES ACCES
Le nombre d’utilisateurs des outils du SIG territorial est illimité.
L’accès au portail web est possible depuis n’importe quel navigateur Internet sans autres conditions. Certains contenus cartographiques ainsi que les outils Arcopole sont accessibles par l’intermédiaire d’un identifiant et d’un mot de passe. Des habilitations différentes sont accordées en fonction des profils des utilisateurs. Les profils et les accès sont déterminés au fur et à mesure des demandes faites par les adhérents auprès du service commun.
Les données sont téléchargeables depuis un espace partagé, conditionné également par une demande d’accès formulée au service commun et en lien avec le référent SIG correspondant.
ARTICLE 10. LA DECLARATION DU TRAITEMENT DES DONNEES
Les données de référence du SIG territorial contenant des informations à caractère personnel seront déclarées
au registre des traitements, conformément aux dispositions imposées par le Règlement Général sur la Protection
des Données (RGPD). Chaque membre qui intègre une donnée à caractère personnel dans le SIG territorial est
responsable du respect du RGPD et de sa déclaration auprès du Délégué à la Protection des données de sa
structure (DPO). Le service commun devra également être averti afin d’en informer la DPO d’Est Ensemble. Les
données à caractère personnel seront accessibles uniquement aux personnes dont les missions de service public
les y autorisent. Au préalable, le service commun devra être informé par la commune afin de faire la déclaration
de traitement auprès du délégué à la protection des données d'Est Ensemble.
Les membres du service commun s’engagent à respecter la confidentialité des données présentes dans le SIG territorial conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les membres du service commun restent seuls responsables des droits et autorisations d’accès qu’ils attribuent à leurs agents.
L’établissement public territorial ne pourra être tenu responsable en cas d’utilisation inappropriée des logiciels
ou des données par un agent de la commune ou de l’établissement public territorial. Il doit être tenu informé de
toute anomalie ou tout incident de sécurité.
ARTICLE 11. LE DROIT D’USAGE DES DONNEES
Les données entreposées par le service commun et/ou la commune adhérente dans la base de données
géographiques sont régies par des droits de propriété. Chaque adhérent conserve l’entière propriété des
données qu’il produit. La base de données géographiques contient également des données provenant de
partenaires (IGN, DGFIP…), elles sont aussi régies par des droits de propriété.
Chaque adhérent au service commun est souverain de la décision d’intégrer, ou pas, ses propres données dans
le SIG territorial et des modalités de leurs conditions d’accès. Les membres du service commun ont un droit
d’usage des données mises à disposition dans le SIG territorial, afin de remplir leurs missions de service public.
La transmission des données à des tiers (prestataires), soumises à restriction en raison de leur caractère
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personnel ou de conditions de licences particulières, devra être accompagnée de la signature d’un acte
d’engagement de la part des tiers.
Dans le cas où un membre du service commun est propriétaire de données ou d’applications stockées au sein du SIG territorial, celui-ci transfère un droit d’usage au service commun, et aux autres membres sur décision expresse. Néanmoins, dans le cadre de l’administration et de la maintenance des bases de données, les administrateurs du service commun, ainsi que les prestataires en charge de la maintenance et de l’administration technique des outils, pourront accéder à ces données ou applications.
Dans le cadre de ses missions, le SIG territorial respectera les dispositions prévues à l’article 28 du Chapitre IV du Règlement général sur la Protection des données en matière de confidentialité et de diffusion des données à caractère personnel.
ARTICLE 12. LA SITUATION DES AGENTS DU SERVICE COMMUN
Les agents de l’Etablissement public territorial sont affectés au service commun par décision de l'autorité hiérarchique auprès de laquelle ils sont placés. Ils demeurent en situation d'activité au sein de l’Etablissement public territorial, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
En application de l’article L. 5219-12 du CGCT, une fiche d’impact est annexée à la présente convention (Annexe n°1).
L’autorité gestionnaire et hiérarchique des fonctionnaires et agents non titulaires qui exercent en totalité leur fonction dans le service commun est le Président de l’Etablissement public territorial.
Le Président de l’Etablissement public territorial et le Maire de la commune, chacun pour ce qui les concerne, peuvent donner par arrêté, sous leur surveillance et leur responsabilité, délégation de signature au responsable du service commun pour l’exécution des missions qui lui sont confiées avec les conséquences de droit qui y sont attachées.
Le responsable du service commun adressera annuellement aux adhérents un état de l’activité du service.
Les dommages susceptibles d’être causés dans le cadre de l’exécution des missions confiées aux agents du service commun relèvent de la responsabilité exclusive de l’Etablissement public territorial, dans le cadre des contrats d’assurance souscrits à cet effet.
La présente convention n’entraine pas de transfert d’agent de la commune vers l’Etablissement public territorial.
ARTICLE 13. LA GOUVERNANCE DU SERVICE COMMUN
ARTICLE 13.1. LES REFERENTS
L'adhérent désigne un ou deux référents du service commun SIG territorial. Le référent est le correspondant privilégié du service SIG territorial et doit être en capacité de communiquer et de mobiliser largement au sein de sa collectivité.
Le rôle du référent est le suivant :
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- Participer au recensement des besoins SIG de la commune (applications, données, …) et à l’élaboration de la proposition de feuille de route annuelle ;
- Informer les utilisateurs de la commune de l’offre de service du SIG territorial et des projets en cours ;
- Organiser des réunions d’information entre les utilisateurs de la commune et le service SIG territorial ;
- Participer aux réunions du comité des référents du SIG territorial (à défaut se faire représenter).
En fonction de ses compétences, le référent peut :
- Participer à la rédaction et à la validation de cahiers des charges établis par le service SIG territorial ;
- Participer aux consultations, aux choix de mise en œuvre ;
- Remonter les problèmes rencontrés par les utilisateurs de sa collectivité et les éventuels dysfonctionne- ments.
Le référent du service commun du SIG territorial pour l’Etablissement public territorial est le responsable du service commun.
ARTICLE 13.2. LE COMITE DES REFERENTS SIG
Le comité des référents du service commun du SIG territorial est composé :
- Des référents des adhérents au service commun et de la régie dans le cadre de la prestation de services ;
- Du responsable du service commun, qui est également le référent pour l’Etablissement public territorial ;
- En fonction de l’ordre du jour, sont associées les directions opérationnelles concernées des adhérents au service commun.
Ce comité a pour rôle de :
- Suivre la prise en compte des besoins des adhérents ;
- Faire des propositions pour de nouvelles applications et acquisition de données ;
- Participer à l’élaboration de l’ordre du jour du comité de pilotage et de la feuille de route annuelle
- Être un lieu d’échange entre les différents référents.
Ce comité technique se réunit à minima trois fois dans l’année.
ARTICLE 13.3. LE COMITE DE PILOTAGE
Le comité de pilotage du service commun correspond au comité des DGS de l’Etablissement public territorial, composé de la direction générale de l’Etablissement public territorial et des DGS des communes ou de leurs représentants et du directeur de la régie.
Il a pour rôle de :
- Valider sur proposition du comité des référents SIG le programme de travail annuel du service commun, et notamment ses projets hors socle pour l’année N+1.
- Valider les modalités de financement du programme de travail des projets géomatiques hors socle com- mun pour l’année N+1.
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- Valider le rapport annuel d’activité du service commun SIG territorial comprenant un bilan financier pour l’année N.
Ces trois points devront être à l’ordre du jour du comité des DGS une fois par an.
En cas d’urgence, le responsable du service commun SIG territorial peut prioriser les actions, un rapport d’incident sera fourni au comité des DGS de l’Etablissement public territorial.
ARTICLE 14. LES DISPOSITIONS FINANCIERES
Le service commun est financé conjointement par les adhérents au service commun et par la régie dans le cadre de la prestation de services.
Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel, convertis en unités de fonctionnement. Le coût unitaire prévisionnel est porté à la connaissance des adhérents et de la régie avant le début de l’année N.
Les modalités de financement du SIG territorial par les adhérents au service commun pourront faire l’objet d’une réévaluation annuelle.
Les coûts réels du service commun sont établis annuellement dans le rapport d’activité.
ARTICLE 14.1 MODALITES DE FINANCEMENT DU SOCLE COMMUN
Le socle commun du SIG territorial est financé :
- En matière d’investissement à 80% par les communes, à 10% par l’établissement public territorial et à 10 % par la régie de l’eau et de l’assainissement.
- En matière de fonctionnement (dépenses hors masse salariale) à 80% par les communes, à 10% par l’éta- blissement public territorial et à 10 % par la régie de l’eau et de l’assainissement.
- En matière de fonctionnement, les dépenses liées à la masse salariale sont financées comme suit :
o Le poste de l’administrateur de la donnée (0.5 ETP) est financé à 100% par les communes ;
o Le poste du technicien SIG se répartit comme suit :
• Pour le service commun du SIG territorial (0.6 ETP), il est financé à 50 % par l’Etablissement public territorial et à 50 % par la régie ;
o Un poste de géomaticien (1 ETP) est financé à 80% par les communes, à 10 % par l’établissement public territorial et à 10% par la régie de l’eau et de l’assainissement
o Un autre poste géomaticien (1 ETP) est financé à 50 % par l’Etablissement public territorial et à 50 % par la régie de l’eau et de l’assainissement.
D’une part, les communes financent le service commun pour la durée de la convention (investissement et fonctionnement) au travers du fonds de compensation des charges transférées et selon la clé de répartition prévue par le pacte de gouvernance financière et fiscale.
D’autre part, la régie finance la prestation de services réalisée par le service commun pour la durée de la convention (investissement et fonctionnement).
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ARTICLE 14.2 MODALITES DU FINANCEMENT DES PROJETS HORS SOCLE COMMUN
Les coûts liés aux projets réalisés hors du socle commun sont supportés financièrement par les adhérents sauf lorsqu’ils correspondent à des composantes mutualisables avec les autres adhérents et la régie. Dans ce cas ils sont à la charge du service commun selon la clé de répartition prévue en matière d’investissement et de fonctionnement à savoir à 80% par les communes, à 10% par l’Etablissement public territorial et, enfin à 10% par la régie.
ARTICLE 15. LES RESPONSABILITES
Le service commun du SIG territorial agit sous l’autorité et pour le compte du Maire de la commune et du Président de l’Etablissement public territorial, chacun en ce qui concerne ses compétences. La commune et l’Etablissement public territorial restent responsables vis-à-vis des tiers, des décisions prises dans l’exercice de leurs compétences respectives.
L’adhérent sera responsable des dommages qui pourraient être causés par un de ses agents, ou un tiers agis- sant pour son compte, dans le cas où des droits élargis en écriture leurs seraient accordés.
ARTICLE 16. LA DUREE ET DATE D’EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023 sans limitation de durée.
ARTICLE 17. LA RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée unilatéralement par l’une ou l’autre des parties, pour un motif lié à la bonne organisation des services de la commune ou de l’Etablissement public territorial ou de la régie.
Cette résiliation s’effectue par une délibération de l’assemblée délibérante notifiée à l’Etablissement public territorial ou à la commune par lettre recommandée avec accusé de réception et prévoit un préavis de 6 mois avant la date effective de la résiliation.
La résiliation entraine le remboursement des frais de fonctionnement et d’investissement restant dus au prorata temporis de la participation au service commun à laquelle il est mis fin par anticipation. Elle est notifiée au cocontractant par l’Etablissement public territorial, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation emportera l’arrêt de la mise à disposition du dispositif SIG territorial dans sa totalité.
ARTICLE 18. MODIFICATION
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est soumise au comité de pilotage qui décidera de l’accepter, de la refuser ou de l’adapter. Le projet d’avenant prévoyant les modifications est approuvé par le comité de pilotage pour être ensuite proposé à la signature du maire de la commune et du président de
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l’Etablissement public territorial.
ARTICLE 19. REGLEMENT DES LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur la validité, sur la validité, sur l'interprétation ou sur l'exécution de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend à une instance juridictionnelle. Toutefois, en cas d'échec de voies amiables de résolution du différend, tout contentieux portant sur la validité, l'interprétation ou l'exécution de cette convention relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Romainville, le……………………………………………….
Pour la Commune,
Le Maire,
Abdel SADI
Pour l’Etablissement public territorial
Est Ensemble,
Le Président,
Patrice BESSAC
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ANNEXES
Annexe n°1 : Fiche d’impact RH
Annexe n°2 : Schéma fonctionnel
Annexe n°3 : Lexique
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Annexe n°1 : Fiche d’impact RH
1. Agents exerçant au sein du service commun SIG territorial
A la date de l’entrée en vigueur de la convention du service commun SIG territorial – 1er juillet 2022 – les agents qui exercent au sein du service sont les suivants :
NOM - Prénom Statut Entité d’ori- gine ETP
Quotité de
travail au
sein du
service
commun
Quotité d’ETP dédiée au ser-
vice commun
Responsable du
service SIG ter-
ritorial et admi-
nistrateur de la
donnée
Titulaire Est Ensemble 1 ETP 50 % 0,5 ETP
Géomaticien Contractuel Est Ensemble 1 ETP 100 % 1 ETP
Géomaticien A définir Est Ensemble 1 ETP 100 % 1 ETP
Technicien SIG Titulaire Est Ensemble 1 ETP 60% 0,6 ETP
Chef de projet
SI A définir Est Ensemble 1 ETP 15 % 0,15 ETP
TOTAL 3,25 ETP
2. Conditions de travail
Le service commun SIG territorial dispose de locaux administratifs au sein de l’Etablissement public territorial Est Ensemble. Ces locaux sont situés 100 Avenue Gaston Roussel, 93230 ROMAINVILLE, ils sont aménagés par l’Etablissement public territorial Est Ensemble.
Le service dispose de l’ensemble du matériel bureautique et des outils nécessaires au bon exercice de ses mis- sions.
3. Situation des agents
Les agents du service commun relèvent du statut de la fonction publique territoriale.
En ce qui concerne les agents ayant le statut d’agents non titulaires tels que mentionnés au 1, la mise en place du service commun n’entraine aucune modification sur les contrats de travail.
4. Rémunération des agents
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La rémunération des agents sera versée en totalité par l’Etablissement public territorial. Les modalités de parti- cipation au financement du service par la commune sont précisées à l’article 5 de la convention, dans le cadre des dispositions financières.
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Date de réception préfecture : 02/06/2023 Consulte, télécharge,
publie des cartes et Membres du service — actualise des données
SIG territorial un commun (communes, luti (sous condition d'accès) EPT Est Ensemble y solution Eetite es compris pour le hébergée) Représente compte de la Régie Eau sa collectivité AS le Tee UE
et porte les la prestation de
messages services)
Comité des
Administre, LAN ERILE
publie, relation Anime,
avec prestataire soumet et
informe Sollicite et
valide les choix
techniques et Confie des jeux de
fonctionnels données pour
intégration, sollicite
(besoins, accès, licences,
données...)
Service commun
IE
Valide le bilan et
le programme
de travail
informe et
soumet :
Comité de
lee HIDEN
villes et EPT)
20 sur 21
Annexe n°2 : Schéma fonctionnel du service commun du SIG territorial
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Annexe 3 : Lexique
▪ Système d’information géographique (SIG) territorial : le SIG territorial regroupe l’ensemble de l’infrastructure, des outils, des données, des compétences, ainsi que l’offre de service portés par le service commun pour le compte des adhérents à la convention de service commun.
▪ Service commun du SIG territorial : le service est rattaché administrativement à Est Ensemble. L’ensemble de ses missions consiste à administrer le SIG territorial, à le développer et à le diffuser, à accompagner les utilisateurs et à animer la démarche au sein du comité des référents du SIG.
▪ Adhérents du service commun du SIG territorial : les neuf communes, l’Etablissement public territorial (pour le compte de la régie), en tant qu’adhérents à la convention sont membres du service commun et ont accès aux outils ainsi qu’à l’offre de service du SIG territorial. La régie bien qu’en n’étant pas adhérente au service commun, elle bénéficie du Système d’information géographique grâce à convention de prestation de services.
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