Arrêté - arreetee groupe scolaire

Documents similaires

Arrêté - arrete portant nomination MOINARD

Déliberation - Dénomination groupe scolaire du Martray 2022.4.11

Procès Verbal - proces verbal du 22 novembre

Déliberation - liste des deelibeerations 30 06 2022

Arrêté - Arrete nuissances sonores

Déliberation - Délibération Rénovation du groupe scolaire actua

Déliberation - D2023017 avenant 1 groupe scolaire

Déliberation - DEL2022.10 Remplacement menuiseries groupe scolair

Déliberation - Délibération Autorisation de programme Crédit de p

Déliberation - DEL2024.45 Leves topograpique groupe scolaire abor

Arrêté - arreetee groupe scolaire Document publié le Vendredi 1 mars 2019 par la commune de Vénérand. Lien du pdf (Arrêté - arreetee groupe scolaire)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques, 6-4-1 Autres actes réglementaires

N° d’ordre 10/2019

COMMUNE DE VENERAND

(CHARENTE-MARITIME)

TELETRANSMIS AU CONTROLE DE LEGALITE

Sous le N° 017 — 211704622 -- 20190103 — 001_2019_03 --AR

Accusé de Réception Préfecture Reçu le :01 /0$/2AS\,

ARRETE MUNICIPAL

Réglementant l’usage du groupe scolaire: l’école élémentaire et maternelle, la garderie, le restaurant scolaire, les cours de récréation, le parking et les abords.

Le Maire de : VENERAND

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122.21,

Considérant que la Commune est propriétaire des bâtiments du groupe scolaire, de ses terrains, du parking et de ses abords,

Considérant que ces aménagements sont par convention mises à disposition de la Communauté d'Agglomération de Saintes en charge de la compétence scolaire et de l'Education Nationale, Considérant la nécessité de réglementer l’utilisation de ces propriétés cadastrées section AN n° 0573, AN 574 et AN n°575,

ARRETE

ARTICLE 1: Territoire et locaux concernés

L'ensemble du groupe scolaire, à savoir l'école élémentaire et maternelle, la garderie, les cours de récréation, le restaurant scolaire, le parking et les abords, cadastré section AN n° 0573, AN 574 et AN n°575, et l'usage des bâtiments et équipements qu'ils comportent sont réglementés par les dispositions du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Conditions d'utilisation des équipements

- Les bâtiments et équipements sont exclusivement à l'usage de l'accueil et de la scolarisation des enfants à partir de 3 ans jusqu'au CM2.

- L'accès du groupe scolaire est interdit aux animaux sauf dans le cadre d’un projet pédagogique. - la pratique du basket est tolérée sur le parking autour du panier, en l'absence de véhicule dans le créneau 9h-12h et 14h-21h sauf pendant les horaires de classe.

ARTICLE 3 : Interdictions d'accès

Ecole élémentaire et maternelle, restaurant scolaire, cour de récréation maternelle et dépendances (salle informatique, lieux de stockage...) :

- l'accès aux bâtiments et à leurs dépendances est strictement interdit en dehors des horaires d'accueil de 8h 50 à 16h30 (lundi, mardi, jeudi et vendredi), sauf aux personnels enseignants, agents de la Communauté d'Agglomération de Saintes et agents communaux ou parents et représentants de parents dûment convoqués (rencontre avec enseignant ou conseil d'école)

Garderie :

- l'accès à la garderie, à la cour de récréation de l’école élémentaire et à leurs dépendances (garage, préau...) est strictement interdit en dehors des horaires d'accueil périscolaire de 7h 30à 8h 50 et de 16h30 à 19h00 (lundi, mardi, jeudi et vendredi), sauf aux personnels enseignants, agents de la Communauté d'Agglomération de Saintes et agents communaux.

Parking :

- l'accès et l'usage sont prioritairement destinés aux parents d'élèves, enseignants et personnels de la Communauté d'Agglomération de Saintes mais peuvent également servir aux habitants du quartier notamment le week-end ou la nuit.

ARTICLE 4 : Activités dangereuses ou nuisances

- |Lest interdit de monter aux arbres, sur la toiture des bâtiments, sur les grilles de clôtures et sur

les jeux non prévus pour des activités d'escalade.

- Il est interdit de jeter des papiers ou des déchets hors des poubelles, de procéder à de l'affichage hors des emplacements prévus à cet effet.

- [l'est interdit de dégrader les bâtiments ou les plantations.

- |l est interdit de faire usage d'appareils ou instruments sonores susceptibles de porter atteinte à la tranquillité publique.

ARTICLE 5 : Consommation d’alcool

-La consommation de boissons alcoolisées est interdite sur l'ensemble du groupe scolaire et sur l'espace public situé dans un rayon de 200 mètres autour des bâtiments du groupe scolaire. Exception faite des autorisations temporaires de débit de boissons délivrées lors de manifestations déclarées sur la Commune.

ARTICLE 6 : Règles de bon usage

- L'usage du panneau de basket, des équipements extérieurs et des espaces verts en accès libre est sous la responsabilité des utilisateurs. Ceux-ci doivent veiller à les utiliser dans le cadre d’un usage conforme, non détourné de leur destination première et dans le respect des biens et personnes. Ils doivent respecter les règlements particuliers lorsqu'ils existent.

ARTICLE 7 : Signalétique

Le présent arrêté sera affiché sur les lieux concernés, en mairie et mis en ligne sur le site internet de la Commune www.venerand@wanadoofr.

ARTICLE 8 - Sanctions

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée par procès-verbal.

ARTICLE 9 — Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission en préfecture.

ARTICLE 10 — Ampliation sera transmise à :

- M. le Préfet de la Charente-Maritime,

- Mme la Sous-Préfète de Saintes

- M. le commandant de la gendarmerie de Saintes

- M. le Président de la Communauté d'Agglomération de Saintes

- Mme l'Inspectrice de l'Education Nationale (circonscription de Saintes)

Fait à Vénérand

Le 1er mars 2019

Le Maire

‘Lo