unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2026CC 03 027

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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2026CC 03 027 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2026CC 03 027)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie, Envoyé en préfecture le 17/03/2026

Reçu en préfecture le 17/03/2026 2

Publié le dos où S'LO

ID : 085-248500563-20260310-2026CC_03_027-DE

Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE

Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE

N°2026CC_03 027

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Nombre de membres L'an deux mille vingt-six le dix mars à 18h30, le Conseil de

En exercice : Communauté s'est réuni à RIVES-D'AUTISE (OULMEÉS), en session ordinaire, - Titulaires : 38 sous la Présidence de Michel BOSSARD, Président.

Présents : Date de convocation : 4 mars 2026

- Titulaires : 33

- Suppléants : 2

Excusés ayant donné pouvoir : 2

Votants : 35

(33 titulaires — 2 pouvoirs)

PRÉSENTS :

- M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise

M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault

- M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet

M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux

. M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau

_ Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais

- M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond

- M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet

M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon

- Mme FONTAINE Camille, Maire de la commune de Benet

- Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet

- M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet

- Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet

- M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet

- M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault

- M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix

- M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix

- M. MILLET Martial, Maire de commune de Faymoreau

. Mme DRILLAUD Sarah, Déléguée suppléante de la commune de Faymoreau

. Mme POUPLIN Adeline, Maire de la commune de Liez

. M. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé

- M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé

. Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de là commune de Puy-de-Serre

-__ Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise

- M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

- Mme MOINARD Mélanie, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise

- M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

- Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

- M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

. M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

- M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux

. Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond

- M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix

- M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix

- M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-ChassenonEnvoyé en préfecture le 17/03/2026

Reçu en préfecture le 17/03/2026

Publié le NH] et.

ID : 085-248500563-20260310-2026CC_03_027-DE

EXCUSÉS AYANT DONNE POUVOIR:

- M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges (donne pouvoir à M. BORDET Bernard)

- Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix (donne pouvoir à M. CHEVALLIER jean-Claude)

ABSENTS EXCUSÉS :

- Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet

- Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune de Mazeau - M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez - M. GRIMAUD Claude, Délégué de la commune de Maillezais

- M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre - Mme CHARBONNIER Nicole, Déléguée de la commune de Vix

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault

OBJET : BATIMENT SITUE DANS LA ZONE D'ACTIVITES ECONOMIQUES « LA CHICANE » À RIVES-D'AUTISE |

(NIEUL-SUR-L'AUTISE) - BAIL COMMERCIAL CONSENTI À MONSIEUR LEGENDRE SARL J2L STP: REDUCTION DU DELAI DE PREAVIS EN CAS DE CONGE DONNE PAR LE PRENEUR

Monsieur le Président rappelle que Monsieur Jonathan LEGENDRE, gérant de la SARL J2L STP, occupe actuellement la cellule n°16 d'une surface de 314 m2 dans la Zone d'Activités Economiques « La Chicane » à Rives

d'Autise — Nieul-sur-l'Autise. Cet ensemble est situé sur la parcelle cadastrée YS 154 d'une superficie de 882 m2.

Monsieur LEGENDRE y a implanté son activité de fabrication et réparation de pompes alimentaires. Un bail précaire avait été signé pour la période du 1° septembre 2022 au 31 août 2025.

Monsieur LEGENDRE souhaïitant rester dans les locaux, une délibération a été approuvée en Conseil de

Communauté du 9 septembre 2025, pour lui consentir un bail commercial d'une durée de 9 ans à compter du 1® septembre 2025.

Ce bâtiment présentant des problèmes d'humidité, ce nouveau bail n'est pas encore formalisé par acte notarié.

Monsieur le Président expose qu'afin de ne pas pénaliser Monsieur LEGENDRE si celui-ci avait la volonté de quitter

le bâtiment et de ne pas lui faire perdre une opportunité de bénéficier d'un nouveau local, il est proposé de lui accorder un délai de préavis d'une durée d’un mois.

Vu les statuts de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise et sa compétence dans les actions de développement économique ;

Vu la délibération n°2024CC_04_040 approuvant la conclusion d'un bail précaire de 3 ans avec la SARL J2DL STP,

Vu la délibération n°2025CC_09_130 approuvant la conclusion d'un bail commercial avec Monsieur LEGENDRE, gérant la SARL J2L STP,

Considérant l'intérêt de Monsieur Jonathan LEGENDRE pour continuer à occuper la cellule commerciale située au n°16,

Considérant l'accord des élus de la Communauté de Communes pour signer un bail commercial d'une durée de 9 ans, à compter du 1% septembre 2025, pour le bâtiment de 314 m2 situé au 16 rue des Grues - Zone d'Activités Economiques « La Chicane » à Nieul-sur-l'Autise — Rives-d'Autise, moyennant un loyer mensuel de 1 200 € HT, Considérant que les clauses du projet de bail ne peuvent déroger au principe de congé donné à l'expiration de chaque période triennale,

Considérant les problèmes d'humidité existant malgré les techniques déjà mises en œuvre, Considérant que d'autres solutions sont à l'étude,

Considérant la volonté de la Communauté de Communes de continuer à louer cette cellule à Monsieur LEGENDRE tout en lui laissant la possibilité de pouvoir quitter les lieux plus facilement, si une nouvelle opportunité se présentait à lui,Envoyé en préfecture le 17/03/2026

Reçu en préfecture le 17/03/2026 2

Puis te Ad 1l03| 202£ S'LO7

ID : 085-248500563-20260310-2026CC_03_027-DE

Monsieur le Président demande au Conseil de Communauté :

Son accord pour que Monsieur Jonathan LEGENDRE ou son substitué, gérant de la SARL J2L STP, bénéficie d'un délai de préavis réduit à un mois, et ce quelle que soit la période, si celui-ci souhaite

quitter les lieux.

De préciser que ce congé devra faire l'objet d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou d'un acte extrajudiciaire.

Son accord pour procéder à la notification de cette délibération à Monsieur LEGENDRE.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :

Le Président,

Michel BOSSARL

er

Donne son accord pour que Monsieur Jonathan LEGENDRE ou son substitué, gérant de là SARL J2L STP, bénéficie d'un délai de préavis réduit à un mois, et ce quelle que soit la période, si celui-ci souhaite

quitter les lieux.

Précise que ce congé devra faire l'objet d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou d'un acte extrajudiciaire.

Donne son accord pour procéder à la notification de cette délibération à Monsieur LEGENDRE.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

Fait à RIVES-D'AUTISE, le 10 mars 2026

rc

La présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou de son affichage : d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gtoriette — 44041 NANTES CEDEX. La juridiction administrative peut aussi

être saïsie par l'application Télérecours citoyens {httpsy/wwur-telerecours fr).

ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. La décision

prise, qu'elle soit implicite (un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet) ou expresse, peut elle-même être déférée devant le Tribunal Administratif

dans un délai de deux mais.Envoyé en préfecture le 17/03/2026

Reçu en préfecture le 17/03/2026 1

Publié le S LO

ID : 085-248500563-20260310-2026CC_03_027-DE