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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2026CC 03 024
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2026CC 03 024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
Département : VENDEE
Nombre de membres
Envoyé en préfecture le 17/03/2026
Reçu en préfecture le 17/03/2026
Publié le AY & lo26 S'LO ‘
ID : 085-248500563-20260310-2026CC_03_024-DE
Arrondissement : FONTENAY LE COMTE
Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE
N°2026CC_03_024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-six, le dix mars à 18h30, le Conseil de
Communauté s'est réuni à RIVES-D'AUTISE (OULMES), en session ordinaire, En exercice :
- Titulaires : 38 sous la Présidence de Michel BOSSARD, Président.
Présents : Date de convocation : 4 mars 2026
- Titulaires : 33
- Suppléants : 2
Excusés ayant donné pouvoir : 2
Votants: 35
(33 titulaires — 2 pouvoirs)
PRÉSENTS :
M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise
M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdauit
M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet
M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau
Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais
M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond
M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet
M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon
Mmne FONTAINE Camille, Maire de la commune de Benet
Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet
M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet
Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet
M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet
M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault
M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix
M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix
M. MILLET Martial, Maire de commune de Faymoreau
Mme DRILLAUD Sarah, Déléquée suppléante de la commune de Faymoreau
Mme POUPLIN Adeline, Maire de la commune de Liez
M. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Mailié
M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé
Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre
Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d’Autise
Mme MOINARE Mélanie, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond
M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix
M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix
M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon Envoyé en préfecture le 17/03/2026
Reçu en préfecture le 17/03/2026
Publié le Aro f 524
ID : 085-248500563-20260310-2026CC_03_024-DE
EXCUSÉS AYANT DONNE POUVOIR :
- M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges (donne pouvoir à M. BORDET Bernard)
- Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix (donne pouvoir à M. CHEVALLIER Jean-Claude)
ABSENTS EXCUSÉS :
- Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet
- Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune de Mazeau - M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez - M. GRIMAUD Claude, Délégué de la commune de Maillezais
- M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre - Mme CHARBONNIER Nicole, Déléguée de la commune de Vix
SECRÉTAIRE DE SÉANCE:
- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault
| MONSIEUR TRICHET _
OBJET : ZONE D'ACTIVITES ECONOMIQUES « LA CASSINELLE » A VIX: VENTE DE LA PARCELLE ZI 329 A
Monsieur le Président expose que Monsieur Claudy TRICHET souhaite acquérir la parcelle ZI 329 dans la Zone d'Activités Economiques la « Cassinelle » à Vix afin d'y implanter sa société de station de lavage.
Cette parcelle, issue de la division de la parcelle ZI 308, fait une superficie de 1 143 m2.
Monsieur le Président propose de céder cette parcelle au prix de 18 € HT le m2, soit un total de 20 574 € HT, avec ! une TVA sur marge venant en sus du prix de 3 636.10 € qui sera à la charge de l'acquéreur.
Vu les statuts de la Communauté de Communes notamment en matière de développement économique, Vu J'Avis du Domaine du 6 février 2026,
Considérant la volonté de Monsieur Claudy TRICHET, de faire l'acquisition de la parcelle ZI 329 d'une superficie de 1143 m2 dans la Zone d'Activités Economiques « Cassinelle» à Vix, pour implanter une station de lavage pour véhicules,
Monsieur le Président demande l'accord du Conseil pour:
- Vendre à Monsieur Claudy TRICHET, où à son substitué, la parcelle référencée :
© Z1329 d'une superficie de 1 143 m2
Au prix de 18 € HT le m2, soit un prix global de 20 574 € HT, avec une TVA sur marge venant en sus du prix de 3 636.10 € qui sera à la charge de l'acquéreur.
- Autoriser l'acquéreur à créer une servitude d'écoulement pour ses eaux de « trop plein » dans la parcelle ZI 281, propriété de la Communauté de Communes.
- Confier la rédaction de l'acte à Maître Flora GIRARD, étude notariale de Fontenay-le-Comte.
- L'autoriser à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- Donne son accord pour vendre à Monsieur Claudy TRICHET, ou à son substitué, la parcelle référencée
o ZI329 d'une superficie de 1 143 m? (plan annexé)
Au prix de 18 € HT le m2, soit un prix global de 20 574 € AT, avec une TVA sur marge venant en sus du prix de 3 636.10 € qui sera à la charge de l'acquéreur.
- Autorise l'acquéreur à créer une servitude d'écoulement pour ses eaux de « trop plein + dans la parcelle ZI 281, propriété de la Communauté de Communes.
- _ Confie la rédaction de l'acte à Maître Flora GIRARD, étude notariale de Fontenay-le-Comte.
- Autorise le Président à signer tous les documents se rapportant à ce dossier. Envoyé en préfecture le 17/03/2026
Reçu en préfecture le 17/03/2026 3
Publié le AASD\2S2L S'L0F
ID : 085-248500563-20260310-2026CC_03_024-DE
Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Fait à RIVES-D'AUTISE, le 10 mars 2026
Le secrétaire de séance,
Stéphane GUILLON
La présente décisiont peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou de son affichage : d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes — 6 allée de l'île Glorietie - 44041 NANTES CEDEX. La juridiction administrative peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens (https-//www:telerecours.fr).
ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. La décision
prise, qu'elle soit implicite [un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet) ou expresse, peut elle-même être déférée devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois. Envoyé en préfecture le 17/03/2026
Reçu en préfecture le 17/03/2026 $
Publié le S L G
ID : 085-248500563-20260310-2026CC_03_024-DE Envoyé en préfecture le 17/03/2026
Reçu en préfecture le 17/03/2026
Publié le À os [LRC S'L0-
ID : 085-248500563-20260310-2026CC_03_024-DE
Commune de VIX
Rue du Moulin Sans Pitié
PLAN DE DIVISION (après numérotage)
Propriété de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise
Section ZI n°328 et 329
Echelle : 1/500
21281 | CC Vendée 7 Ne
Sèvre Autise Ne
| ZI 329 ne / NS CC Vendée Sèvre Autise
F 1143ca
/ ZI 328
/ Lot a
é 1a51ca
Fr ZI 307 Ts Sèvre Autise
F Société PAMG
LEGENDE
GER Borne remise le 28 octobre 2025
© Borne existante
—— Clôture , 4 Bordure /
Ligne divisoire ,
Limite de propriété ,
_---Limite cadastrale sans valeur juridique /
TT SELARE DAMIEN VERONNEAU
ee BRE Boulevard du Chail Date ; 10/11/2025
Ge, L Ê 85200 - Fontenay-le-Comte e
A se 02 51 69 05 08 Référence : 25 413 jéè e da joi l 44 + contact@geodomia-expert.fr # CE 7 D 5 7 Fé MATRE ŒUVRE VS vé Permanence à Niort les mercredis - 9h > 17h Dessi KA a [ef mu M Av W, TT s Zone Mendès France 2 - 9, rue Martin Luther King (CC | 05 54 07 02 65