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Déliberation - N 141 DEVELOPPEMENT URBAIN Attribution de subventions communales amélioration de l habitat ancien préservation et valorisation du patrimoine
Document publié le Jeudi 22 juillet 2021 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 141 DEVELOPPEMENT URBAIN Attribution de subventions communales amélioration de l habitat ancien préservation et valorisation du patrimoine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
[ayonné BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUILLET 2021
DELIBERATION N° DE-2021-141
L'an deux mil vingt et un, le 22 juillet, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni la salle Lauga, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h45.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme
HARDOUIN-TORRE, M. CORRÈGE, Mme LOUPTEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-
DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIE, Mme MEYZENC, M. PARRILLA
ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, M. ARCOUET, Mme LARRÉ, M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, M. SEVILLA, Mme ZITTEL, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI (à partir de 18h30), M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, M. ETCHETO (jusqu'à 20h47), Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGE.
Absents représentés par pouvoir :
Mme BRAU-BOIRIE à Mme LOUPIEN-SUARES, Mme BISAUTA à Mme HARDOUIN-TORRE, M. SUSPERREGUI à M. UGALDE (jusqu'à 18h30), Mme DUPREUILH à M. ETCHETO (jusqu'à 20h47),
M. ETCHETO à Mme BROCARD (à partir de 20h47)
Absent(s) :
Mme BENSOUSSAN, Mme DUPREUILH (à partir de 20h47, pour le vote des délibérations n° DE- 2021-163 à 169)
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de Mme LARROZE-FRANCEZAT,
OBJET : DEVELOPPEMENT URBAIN - Attribution de subventions communales pour l'amélioration de l'habitat ancien, préservation et valorisation du patrimoine.
Afin d'améliorer l'habitat ancien, préserver et valoriser le patrimoine, la Ville peut attribuer des subventions relevant de dispositifs différents :
> en complément de l'intervention de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) et de la Communauté d'Agglomération Pays Basque dans le cadre :
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20210722-21_04078-DE
Date de réception préfecture : 26/07/2021 ayonne* BAIONA-PAYS BASQUE - de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain
(OPAH-RU) du centre ancien de Bayonne sous maîtrise d'ouvrage communale ; - du Programme d'intérêt Général (PIG) pour l'amélioration de l'habitat de la Communauté d'Agglomération Pays Basque 2018-2021.
> relevant du règlement municipal d'intervention en faveur des travaux de préservation et de valorisation patrimoniale en centre ancien, approuvé par délibération du 1er juin 2017.
Considérant la politique patrimoniale, environnementale et sociale visée par ces dispositifs, il est proposé l'attribution des subventions suivantes :
1. Subventions attribuées dans le cadre des dispositifs complémentaires à l'intervention de l'ANAH
> OPAH-RU 2018-2023 du centre ancien de Bayonne
Le Conseil Municipal est amené à se prononcer dans le cadre de l'OPAH-RU 2018-2023 du centre ancien de Bayonne sur l'attribution de subventions pour la réalisation de projets visant l'amélioration des conditions d'habitabilité et de confort thermique de logements et d'immeubles situés dans le périmètre d'intervention (zone patrimoniale de St Esprit et quartiers du Petit et du Grand Bayonne).
Subvention et prime (en €)
Montant
Bénéficiaire | Adresse Statut | Projet | opération | Anah/Fart | Agglomération | Ville en € TTC
GOUINAUD | 49, rue PO RT 27534] 8007,79 4 804,67 | 4 804,67 Bruno d'Espagne _|
ALLEMAN 48, rue PB RT 318 119 | 51 260,43 6 814 6 814 Olivier d'Espagne
URBIETA 22, rue PO AT 21322 | 12 126,28 500 500 ZARRAGA Maubec
Carmen
CHEVALIER | 37, rue PB RT 48 377 22 454 2 648 2 648
d'Espagne
Copropriété | 2, quai Copro | RT 302 842 172 001 18 813 18 813 du 2 quai | Galuperie
Galuperie
Copro : copropriété ; PO : propriétaire occupant ; PB : propriétaire bailleur ; RT : réhabilitation totale ; AT : amélioration thermique
Le versement de la subvention est conditionné par le respect des engagements pris par le propriétaire vis-à-vis de l'ANAH, la bonne exécution des travaux et la délivrance du certificat de conformité.
> PIG pour l'amélioration de l'habitat de la Communauté d'Agglomération Pays Basque 2018-2021
Le Conseil Municipal est amené, conformément à la convention de partenariat signée le 26 novembre 2018 avec la Communauté d'Agglomération Pays Basque dans le cadre du PIG 2018-2021, à se prononcer sur l'attribution de subventions pour la réalisation de2
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20210722-21_04078-DE
Date de réception préfecture : 26/07/2021 ay onne* BAIONA-PAYS BASQUE travaux permettant de traiter des situations d'habitat indigne et de précarité
énergétique et de développer l'offre locative conventionnelle sur le territoire communal non couvert par l'OPAH-RU 2018-2023.
| Montant | Subvention | Bénéficiaire Adresse Statut Projet opération Ville (en € TIC) | (en € TTC)
HAUSSEGUY 13, rue André PO | Amélioration 90 661 500 Elise Perchicot thermique
VAUGRAND 51, chemin de PO | Amélioration 40 164 500 Benoit Sanguinat thermique
NARES Maxime | 12, chemin du Grand | PO | Amélioration 45 507 500 | et Petit Deyris thermique
Le montant total des subventions attribuées pour cette séance, dans le cadre des dispositifs complémentaires à l'intervention de l'ANAH, est de 35 079,67 € induisant un montant total de travaux et de maîtrise d'œuvre de 894 526 €.
2. Subventions attribuées dans le cadre du règlement d'intervention en faveur des travaux de préservation et de valorisation patrimoniale en centre ancien
Le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur les demandes déposées à partir du 1er juillet 2017, conformément au règlement d'aides approuvé par délibération du ler juin 2017.
Demandeur Immeuble Montant Montant travaux subvention
(en € TIC) | (en € TTC)
FONTAINE Jean-Philippe 3, rue Marsan 2 587,00 180,00 SARL ORIOK (M. MEUNIER) 9, place de la République | 16 680,00 3 500,00
BARATS Cécile 31, rue des Cordeliers | 5 494,00 900,00 LARTIGUE Isabelle 12, rue Bourgneuf | 8 887,00 780,00 CHAMAGNE Antoine 4, boulevard Alsace Lorraine | 9 935,00 960,00 VENMANS Jean-Marie 2, rue Port Neuf 34 650,00 1 200,00 AGENCE BASCO LANDAISE, SDC | 22, rue Lormand | 22 871,00 1 291,50 DUBUC Christelle 40, rue Bourgneuf | 9 010,00 990,00 SQUARE HABITAT, SDC 26, place de la République | 5 917,00 753,90 DENOROY Anne 31, rue Lagréou 29 655,00 3 172,86
Ces projets représentent un coût total de travaux d'un montant de 145 686 €. Le montant total des subventions attribuées, au titre du règlement d'intervention municipal en faveur des travaux de préservation et valorisation patrimoniale en centre ancien, pour cette séance est de 13 728,26 €.
Le versement des subventions est conditionné par la bonne exécution et conformité des travaux ainsi que par la transmission préalable à la Ville des factures détaillées et acquittées, conformément au règlement afférent.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20210722-21_04078-DE
Date de réception préfecture : 26/07/2021 ja * DAYQNE Vu les éléments précédemment exposés, il est demandé au conseil municipal :
— d'approuver l'attribution, dans le cadre de l'OPAH-RU 2018-2023 du centre ancien de Bayonne et du PIG 2018-2021, de 35 079,67 € de subventions telles que détaillées dans les tableaux correspondants et présentés ci-avant, — d'approuver l'attribution, dans le cadre du règlement d'intervention municipal en faveur des travaux de préservation et valorisation patrimoniale en centre ancien, de 13728,26€ de subventions telles que détaillées dans le tableau correspondant et présenté ci-avant,
— d'autoriser le versement desdites subventions aux pétitionnaires une fois les travaux réalisés, sous réserve du respect des conditions prévues par les règlements correspondants,
— d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions nécessaires avec les pétitionnaires.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité des votes exprimés
Non-participation au vote : 1, M. ALLEMAN (en sa qualité de conseiller intéressé)
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Par délégation du Maire
Marc Wittenberg
Directeur général des services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20210722-21_04078-DE
Date de réception préfecture : 26/07/2021