Conseil Municipal - CM 02 11 2017

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Conseil Municipal - CM 02 11 2017 Document publié le Mardi 19 septembre 2017 par la commune de Sernhac. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 02 11 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Industrie,

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PROCES VERBAL

DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL

DU 03/11/2017

L’an deux mille dix-sept, et le deux novembre 2017, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de SERNHAC, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur PIALOT Bernard, Maire.

Présents :

MM., PIALOT Bernard, CHAY Gilles, GLAS Pascal, DUPRET Gaël,

RENSON Luc, MAZELLA DI-CIARAMMA Gérald

GARCIA Grégory, THOULOUZE Philippe

Mmes SKIERSKI Céline, ROUMEJON Solange, FERNANDEZ Véronique, JULLIEN Marie, FAURE Arline, ROCHETTE Anne-Marie

PAULIN Evelyne,

Absent : Mr GARCIA Grégory procuration à Mr PIALOT

Mme HOURTAL Eloïse procuration à Mr CHAY

Mrs ABELLAN Pierre, DESCAMPS Thomas Mme LAURENT Syham

Secrétaire: Mme FERNANDEZ a été désignée secrétaire de séance

Lecture et approbation du conseil Municipal du 19 septembre 2017

- Mise à jour des statuts de la communauté d’agglomération

Nîmes Métropole au 1er janvier 2018.

VU la loi n°2014-58 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5216-5 et L.5211-17 ;

VU le Code de l’environnement, notamment l’article L. 211-7 ;

VU la délibération n°2017-06-005 du 18 septembre 2017 du Conseil communautaire de Nîmes Métropole ayant pour objet la modification des statuts de la Communauté d’agglomération Nîmes Métropole ;

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CONSIDERANT que par la délibération n°2017-06-005 du 18 septembre 2017 susvisée, le Conseil communautaire a approuvé la modification des statuts de Nîmes Métropole portant sur l’article 4 relatif à ses compétences, dans le cadre du transfert aux EPCI à fiscalité propre de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations à compter du 1er janvier 2018

CONSIDERANT les modifications de l’article 4 des statuts de la Communauté d’agglomération Nîmes Métropole résultant de l’ajout des nouvelles compétences, obligatoire et facultative, en matière de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » telles qu’énoncées ci-après :

Au titre des compétences exercées de plein droit, dites obligatoires :

Ajout de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations », à savoir :

- l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique,

- l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,

- le défense contre les inondations et contre la mer,

- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Au titre des compétences dites facultatives :

Ajout de compétences complémentaires afin de rationaliser la gouvernance des politiques locales de l’eau, à savoir :

- actions en faveur de la protection et de la conservation des eaux superficielles et souterraines,

- mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques,

- concours technique et financier à l’animation et à la concertation dans les domaines :

• de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux

aquatiques,

• de la prévention des inondations,

- concours technique et financier à des actions de réduction de la vulnérabilité au risque inondation,

- concours technique et financier à la prévision hydrométéorologique, à la gestion de crise et aux actions de développement de la conscience du risque.

CONSIDERANT le courrier en date du 20 septembre 2017 de Monsieur le Président de Nîmes Métropole invitant la commune à se prononcer sur les statuts modifiés de la Communauté d’agglomération à effet du 1er janvier 2018 ;

CONSIDERANT que les conseils municipaux des communes disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale pour se prononcer sur la modification des statuts dudit établissement ;

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CONSIDERANT que le Conseil Municipal de Sernhac est invité à se prononcer dans ce délai sur le projet de statuts modifiés de la Communauté d’agglomération Nîmes Métropole à effet du 1er janvier 2018 ;

CONSIDERANT qu’à défaut de décision dans ce délai, sa décision sera réputée favorable ;

D E C I D E

ARTICLE 1 : d’approuver à l’unanimité moins une voix contre, la nouvelle rédaction de l’article 4 des statuts de la Communauté d’agglomération Nîmes Métropole à effet du 1er janvier 2018, telle qu’adoptée par délibération du Conseil communautaire en date du 18 septembre 2017.

ARTICLE 2 : d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

-Autorisation à signer la convention cadre de

fonctionnement de la Direction des usages et infrastructures

numérique ( DUIN) commune à Nîmes Métropole et la

commune de Sernhac sur les périmètres définis

1- CONTEXTE GENERAL

Dès la création de la Communauté d’Agglomération Nîmes Métropole en 2002, la Ville centre et l’Agglomération ont mis en commun leurs moyens informatiques avec les objectifs suivants :

- Disposer d’une infrastructure et d’un système d’information mutualisé afin de favoriser la transversalité des actions, des procédures et des organisations dans le respect des gouvernances et des spécificités de chacune des structures.

- Rationaliser et intégrer des ressources permettant de disposer d’un système d’information moins coûteux, dans le cadre d’un véritable partenariat.

- Optimiser les SI tout en garantissant plus de sécurité, de disponibilité, de qualité de service aux utilisateurs et aux usagers dans un souci de proximité et de réactivité.

- Créer une dynamique dans laquelle les nouveaux projets, les compétences, les expériences et les réalisations seraient partagés et mis en commun.

Depuis, plusieurs Maires ont fait connaitre le besoin d’un appui en compétences pour mettre en œuvre les activités fonctionnelles de leurs communes. Ce besoin s’exprime avec une acuité particulière dans le domaine informatique.

Il est très difficile et très coûteux pour les Communes de mettre en place, gérer et actualiser en permanence un système informatique et téléphonique performant couvrant tous les besoins municipaux

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La CANM dispose d’une Direction des Usages et Infrastructures Numérique (DUIN) complète. Les personnels spécialisés bénéficient d’un programme de formation continue, gage de l’adaptation constante de leurs connaissances.

Ainsi, les Communes membres de l’EPCI, qui souhaitent faire appel à la DUIN de la CANM pour les accompagner dans la mise en œuvre de leurs systèmes d’informations, choisissent les parties de la DUIN mises en commun et signent la convention cadre selon les modalités décrites en son article 7.2.

Les missions fonctionnelles de la DUIN mises en commun entre la CANM et la Commune sont les suivantes :

• Conseil & Assistance

• Accès internet THD et outils collaboratifs

• Hébergement dans le Cloud et Réseaux

• Ecoles numériques

• Télécoms

• Vidéoprotection (nouvelle brique).

2- ASPECTS JURIDIQUES

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) « en dehors des compétences transférées, un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses Communes membres peuvent se doter de services communs ». Selon ce même article « les effets de ces mises en commun sont réglés par convention ».

Conformément à l’article L. 5211-4-3 du CGCT, afin de permettre une mise en commun de moyens, un EPCI peut se doter de biens qu'il partage avec ses communes membres y compris pour l'exercice par les communes de compétences qui ne lui ont pas été transférées antérieurement. A ce titre, la convention cadre de fonctionnement de la DUIN commune vaut règlement de mise à disposition.

Ainsi, la convention cadre, signée entre la Commune et la CANM, fixe les modalités de mise en commun de la DUIN dans le respect des dispositions de l’article L.5211-4-2 du CGCT. Son annexe détaille les périmètres de la DUIN que la Commune choisit de mutualiser en fonction de ses besoins.

Le Conseil Communautaire de Nîmes Métropole a voté, le 22 septembre 2014, une nouvelle convention cadre de mise en commun de la Direction des Systèmes d'Information

Par délibération en date du 18 septembre 2017, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Nîmes Métropole a délibéré sur les termes d’un avenant n°3 à la convention cadre de fonctionnement de la DUIN commune à Nîmes Métropole et aux Communes Adhérentes.

3- ASPECTS FINANCIERS

Pour une répartition transparente et équilibrée des charges de fonctionnement de la DUIN, une clé unique répartit les charges définies au 2.1 de la convention. Elle articule 2 critères :

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1-Part des comptes administratifs de fonctionnement et d’investissement

(principaux et annexes) de la CANM dans les comptes administratifs cumulés de l’ensemble des parties prenantes à la mise en commun de la DUIN. Ce critère compte pour 46% dans la clé de répartition ;

2- Part des ETP non mutualisés de la CANM dans les ETP non mutualisés cumulés de l’ensemble des parties prenantes à la mise en commun de la DUIN. Ce critère compte pour 54% dans la clé de répartition.

Le taux pondéré obtenu représente la clé applicable à la CANM. Par incidence, les autres parties prenantes supportent la différence

Après avis de la commission,

Il est donc demandé :

ARTICLE 1 : D’approuver l’évolution du périmètre de mutualisation entre la Direction des Usages et Infrastructures Numériques de Nîmes Métropole et la Commune de Sernhac.

ARTICLE 2 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention cadre de fonctionnement de la Direction des Usages et Infrastructures Numériques commune à Nîmes Métropole et à la Commune de Sernhac dans sa version issue de l’avenant n°3.

ARTICLE 3 : Les conséquences financières de cette délibération seront traduites dans les documents budgétaires de référence.

-Rapport annuel sur le prix et la qualité des services d’eau,

d’assainissement collectif et non collectif exercice 2016

Monsieur le Maire donne lecture des rapports annuels sur le prix et la qualité

du service public de l’Eau Potable et de l’Assainissement collectif et non collectif de Nîmes Métropole pour l’exercice 2016.

Le conseil Municipal prend connaissance de ces rapports

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-Approbation du rapport d’évaluation du transfert des

charges liées au transfert des Zones d’Activités

Economiques.

Monsieur le Maire expose :

Vu la loi N° 99-586 du 12/07/1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu la loi N° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu l’article 1609 nonie CIV et V du CGI,

Vu l’arrêté préfectoral N° 2001-362-1 en date du 28/12/2001 portant création de la communauté d’agglomération Nîmes Métropole,

Vu l’arrêté préfectoral N° 20163012-B1-002 en date du 30/12/2016 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Nîmes Métropole,

Vu l’article L 5216-5 du CGCT relatif aux compétences des communautés d’agglomération à compter du 01/01/2017, dans la rédaction issue de la loi N° 2015-991 du 07/08/2015 dite loi NOTRe

Vu la nouvelle rédaction de la compétence en matière de développement économique de la communauté d’Agglomération Nîmes Métropole, au terme de laquelle les EPCI ont entière compétence en matière de création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciales tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire à compter du 01/01/2017

Vu la délibération du Conseil Communautaire de Nîmes Métropole N° 2016-07- 022 du 12/12/2016 sur la communautarisation des zones d’activité économiques communales au 31/12/2016 (choix des critères retenus pour la qualification des zones)

Vu la délibération du Conseil Communautaire de Nîmes Métropole N° 2017-02- 040 du 06/02/2017 ayant arrêté la liste des zones d’activités économiques transférées à Nîmes Métropole répondant au 01/01/2017 aux critères de la définition d’une ZAE en référence à la délibération du 12/12/2016 précitée

Considérant les 18 ZAE ayant fait l’objet du transfert vers Nîmes Métropole au 01/01/2017

Vu le rapport approuvé par un vote à l’unanimité de la commission >Locale d’Evaluation des Transfert de Charges du 29/09/2017

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE d’approuver le rapport définitif de la Commision Locale d’Evaluation des Transferts de Charges du 29/09/2017 relatif à l’évaluation des charges liées au transfert des Zones d’Activités Economiques.

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- Approbation du rapport d’évaluation du transfert des

charges liées au transfert de l’Office de Tourisme de Saint

Gilles.

Monsieur le Maire expose :

Vu la loi N° 99-586 du 12/07/1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu la loi N° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu l’article 1609 nonie C IV et V du CGI,

Vu l’arrêté préfectoral N° 2001-362-1 en date du 28/12/2001 portant création de la communauté d’agglomération Nîmes Métropole,

Vu l’arrêté préfectoral N° 20163012-B1-002 en date du 30/12/2016 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Nîmes Métropole,

Vu l’article L 5216-5 du CGCT relatif aux compétences des communautés d’agglomération à compter du 01/01/2017, dans la rédaction issue de la loi N° 2015-991 du 07/08/2015 dite loi NOTRe

Vu le transfert de la compétence à la Communauté d’Agglomération Nîmes Métropole en matière de promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme, sur son territoire à l’exception de celui des communes ayant manifesté leur volonté de conserver l’exercice de cette compétence en application de dispositions législatives spécifiques

Vu le transfert de la compétence à Communauté d’Agglomération Nîmes Métropole en matière de promotion du toursme, dont la création d’offices de toursme, sur son terrotoire à l’exception de celui des communes ayant manifesté leur volonté de conserver l’exercice de cette compétence en application de dispositions législatives spécifiques

Vu la délibération N° 2017-01-008 du Conseil Communautaire de Nîmes Métropole du 09/01/2017 actant le transfert de l’Office de Tourisme de la commune de Saint Gilles,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de Nîmes Métropole N° 2017-03- 007 du 27/03/2017 approuvant les statuts modifiés de l’Office du Tourisme de St Gilles,

Vu le rapport approuvé par un vote à l’unanimité de la commission Locale d’Evaluation des Transfert de Charges du 29/09/2017

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE d’approuver le rapport définitif de la Commission Locale

d’Evaluation des Transferts de Charges du 29/09/2017 relatif à

l’évaluation des charges liées au transfert de l’Office de Tourisme de St

Gilles

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- Approbation du rapport d’évaluation du transfert des

charges relatif à l’extension du territoire de la communauté

d’agglomération de Nîmes Métropole.

Monsieur le Maire expose :

Vu la loi N° 99-586 du 12/07/1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu la loi N° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu l’article 1609 nonie C IV et V du CGI,

Vu l’arrêté préfectoral N° 2001-362-1 en date du 28/12/2001 portant création de la communauté d’agglomération Nîmes Métropole,

Vu l’arrêté préfectoral N° 20163012-B1-007 en date du 22/07/2016 portant modification du périmètre de la Communauté d’Agglomération Nîmes Métropole,

Vu l’arrêté préfectoral N° 20163012-b1-002 en date du 30/12/2016 portant statut de la communauté d’agglomération Nîmes Métropole

Considérant les compétences transférées par les communes de Domessargues, Fons, Gajan, La Rouvière, Mauressargues, Montagnac, Moulézan, Sauzet, Saint Bauzély, Saint Géniès de Malgoirès, et Saint Mamert du Gard ayant intégrées Nîmes métropole au 01/01/2017 et celles qui leur sont restituées à la suite de la dissolution de Communauté de communes de Leins-Gardonnenque.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE d’approuver le rapport définitif de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges du 13/09/2017 relatif à l’évaluation des transferts de charges liées à l’extension du territoire de la communauté d’agglomération de Nîmes métropole au 01/01/2017 aux communes de Domessargues, Fons, Gajan, La Rouvière, Mauressargues, Montagnac, Moulézan, Sauzet, Saint Bauzély, Saint Géniès de Malgoirès, et Saint Mamert du Gard.

-Décision modificative N° 3 Budget Commune

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal vote à l’unanimité, moins une abstention la décision modificative N° 3 concernant le Budget Commune 2017 concernant le remboursement de la dette, à savoir :

Section INVESTISSEMENT :

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Dépenses : Article : 2111-192 AMENAGEMENT TERRAIN : . – 3.600 € Article : 1641 REMBOURS. CAPITAL DETTE : .....+3.600 €

-Commissions communales + CCAS.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, forme à l’unanimité, les différentes commissions municipales dont le Maire est président de droit, fixe le nombre de conseillers devant les composer et désigne ainsi qu’il suit, après la démission de Mme LLIABEUF remplacée par Mme JULLIEN Marie, à l’unanimité, les membres qui y siégeront :

Commission de l’Agriculture, de l’Environnement et du Cadre de Vie :

6 Conseillers Municipaux :

Mr CHAY Gilles, Mr GLAS Pascal, Mr RENSON Luc, Mme FAURE Arline, Mme PAULIN Evelyne et Mr MAZELLA Gérald

Commission Urbanisme :

5 Conseillers Municipaux :

Mr GLAS Pascal, Mr ABELLAN Pierre, Mr GARCIA Grégory, Mme ROUMEJON Solange, Mme JULLIEN Marie

Commission de l’Action Économique et de l’Emploi :

5 Conseillers Municipaux :

Mme FAURE Arline, Mme ROUMEJON Solange, Mme HOURTAL Eloïse, Mr RENSON Luc, Mr DESCAMPS Thomas.

Commission enfance , Jeunesse :

7 Conseillers Municipaux :

Mr THOULOUZE Philippe, Mr RENSON Luc, Mme HOURTAL Eloïse, Mme SKIERSKI Céline, Mme ROUMEJON Solange, Mme LAURENT Syham, Mme JULLIEN Marie

Commission Communication Culture Tourisme Patrimoine :

7 Conseillers Municipaux :

Mr RENSON Luc, Mme FAURE Arline, Mme ROUMEJON Solange, Mme SKIERSKI Céline, Mme PAULIN Evelyne, Mme LAURENT Syham Mme ROCHETTE Anne Marie

Commission de Loisirs Vie Associative :

7 Conseillers Municipaux :

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Mr CHAY Gilles, Mr GARCIA Grégory, Mr DUPRET Gael, Mme ROUMEJON Solange, Mme SKIERSKI Céline, Mme FERNANDEZ Véronique, Mr MAZELLA Gérald

Commission Travaux - Voirie :

7 Conseillers Municipaux :

Mr CHAY Gilles, Mr GLAS Pascal, Mr ABELLAN Pierre, Mr GARCIA Grégory, Mr THOULOUZE Philippe, Mme ROUMEJON Solange, Mme ROCHETTE Anne Marie

Commission des Finances :

4 conseillers Municipaux

Mr CHAY Gilles, Mr THOULOUZE Philippe, Mr DUPRET Gaël Mr DESCAMPS Thomas

Centre Communal d’Action Sociale

6 membres élus :

Mme FERNANDEZ Véronique, Mme LAURENT Syham, Mme SKIERSKI Céline, Mme PAULIN Evelyne, Mr RENSON Luc, JULLIEN Marie.

6 membres nommés par le Maire :

Mr GEYNET Joseph, Mme VICAT Prisca, Mme DURAN Laetitia Mme

MAZELLA DI CIAMARA Brigitte, Mme PIALOT Madeleine, Mme

GEYNET Nathalie

-Dissolution SI Bas gardon

Le Conseil Municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5212-33,

Vu le Code de l’Environnement, et notamment L211-7,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), et notamment son article 56,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), et notamment son article 76,

Vu la délibération du SI de Protection des Rives du Bas Gardon,

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Considérant que conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 dite « MAPTAM » et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite « NOTRe », les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) se verront transférer par leurs communes membres la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) dans les conditions prévues aux 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L211-7 du code de l’environnement à compter du 1er janvier 2018,

Considérant néanmoins qu’à ce jour le SI de Protection des Rives du Bas Gardon, dont est membre la commune, est territorialement compétent en matière notamment de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations Considérant que ce Syndicat intercommunal de Protection des Rives du Bas Gardon, en ce que son périmètre s’étend sur deux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, devrait être maintenu au 1er janvier 2018, entraînant ainsi la substitution de la communauté d’agglomération Nîmes Métropole à la Commune au sein dudit syndicat,

Considérant que l’intervention de ce mécanisme de représentation-substitution sera susceptible d’aller à l’encontre de la volonté du législateur, lequel encourage davantage l’exercice de la GEMAPI par un syndicat compétent à l’échelle de l’ensemble d’un bassin versant (EPTB SMAGE des Gardons),

- d’empêcher l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la Commune de faire valoir directement et pleinement sa vision en matière d’exercice de la compétence GEMAPI auprès de l’EPTB compétent sur le bassin versant des Gardons,

- d’augmenter la dépense publique, du fait du maintien d’un syndicat intermédiaire dont le périmètre se trouverait alors privé de toute cohérence territoriale,

Considérant dès lors que dans ces conditions, il y a lieu, en application des dispositions de l’article L5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, de procéder à la dissolution du Syndicat de Protection des Rives du Bas Gardon à compter du 1er janvier 2018,

Considérant que conformément au 1° de l’article L5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette dissolution emportera restitution des biens meubles et immeubles mis à la disposition du syndicat par les communes antérieurement compétentes en vue d’un transfert ultérieur à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre territorialement compétent,

Considérant que ces dispositions s’appliqueront également aux agents éventuellement mis à disposition par ses membres au syndicat,

Considérant qu’il apparaît en outre que le Syndicat Intercommunal de Protection des Rives du Bas Gardon ne dispose pas de son propre personnel, de sorte qu’aucune répartition en la matière entre les membres dudit syndicat ne s’avérera nécessaire,

Considérant que, pour application du 2° de l’article L5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les éventuels biens meubles et immeubles acquis

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par le syndicat, le solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences ainsi que les éventuels autres droits, biens et obligations attachés au syndicat doivent également être répartis entre les divers membres dudit syndicat,

Considérant qu’à ce titre, l’actif du syndicat est à ce jour constitué de ... (ex : valeur comptable des biens, trésorerie disponible, etc) ; et qu’il est proposé de régulariser cet actif, d’un montant de ... euros, en le portant au compte budgétaire ...,

Considérant qu’il est également proposé de répartir entre les membres du syndicat, et ce préalablement à un transfert ultérieur à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre territorialement compétent, l’actif et le passif du syndicat en utilisant la clé de répartition suivante :

Prorata des cotisations SMAGE 2017

Considérant enfin qu’il est proposé d’attribuer les recettes restant à percevoir par le syndicat après sa dissolution (FCTVA, etc) à la commune membre de SERNHAC, laquelle se chargera de reverser aux autres communes la part leur revenant en fonction de la clé de répartition ci-dessus mentionnée,

DECIDE

De dissoudre, à compter du 1er janvier 2018, le Syndicat de Protection des Rives du Bas Gardon, selon les modalités administratives, comptables et financières ci- dessus mentionnées.

Levée de la séance 21 h 30.