Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 08 002 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 08 002 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 08 002 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2022-08-002

PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2022Sommaire

Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication

18-2022-08-03-00003 - Arrêté n°2022-0984 du 03 août 2022 portant

interdiction d'activités pour prévenir les risques d'incendies de forêts et

végétation (2 pages) Page 3

2Préfecture du Cher

18-2022-08-03-00003

Arrêté n°2022-0984 du 03 août 2022 portant

interdiction d'activités pour prévenir les risques

d'incendies de forêts et végétation

Préfecture du Cher - 18-2022-08-03-00003 - Arrêté n°2022-0984 du 03 août 2022 portant interdiction d'activités pour prévenir les risques d'incendies de forêts et végétation 3Ex PREFET

DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

Direction des sécurités et de la communication

Bureau de la sécurité civile

Arrêté n° 2022-0984 du 03 août 2022

Portant interdiction d’activités

pour prévenir les risques d’incendies de forêts et végétation

Le préfet du Cher

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code forestier, notamment l’article L.131- 6 ;

Vu le code pénal, notamment l’article 322-5 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2212-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2012.1-1272 du 24 octobre 2012 relatif à la prévention des incendies ;

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;

Vu l’arrêté n° 2022-0639 du 07 juin 2022, accordant délégation de signature à M. Carl ACCETTONE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet chargé de l’arrondissement de Bourges ;

Vu les indices de dangers météorologiques de feux produits par Météo France ;

Considérant que pour la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et sociales et des milieux naturels, il convient de réglementer la circulation et certaines activités en cas de risque élevé de feux de forêt et de végétation ;

Considérant la carte départementale de risque météorologique « feux de forêts et de végétations produite par Météo France ;

Considérant le niveau de risque météorologique prévisible pour le 04 et 05 août 2022 : sévère à très sévère ;

ARRETE

Article 1er : les restrictions et interdictions suivantes s’appliquent sur l’ensemble des communes du département du Cher le jeudi 04 août et le vendredi 05 août 2022 :

Article 2 : les travaux mécanisés forestiers, agricoles et routiers, avec usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles sont interdits de 14 heures à 22 heures.

En dehors de ces horaires, ils sont autorisés sous réserve que la sécurité soit assurée en permanence par des moyens nécessaires à la lutte contre les incendies (extincteurs 6-9 kg).

Article 3 : les activités de débroussaillage routier avec usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles sont interdits de 14 heures à 22 heures à proximité des bois et forêts, sauf intervention d’urgence, sous réserve que les moyens nécessaires à la lutte contre les incendies (extincteurs 6-9 kg dans les véhicules d’intervention) soient assurés.

En dehors de ces horaires, ils sont autorisés sous réserve que la sécurité soit assurée en permanence par des moyens nécessaires à la lutte contre les incendies (extincteurs 6-9 kg).

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Préfecture du Cher - 18-2022-08-03-00003 - Arrêté n°2022-0984 du 03 août 2022 portant interdiction d'activités pour prévenir les risques d'incendies de forêts et végétation 4Article 4 : l’accès, la circulation et la présence des personnes dans les bois restent autorisés sous réserve du respect des consignes de prudence consultables sur le site internet de la préfecture du Cher, mais les manifestations rassemblant un public nombreux sont interdites en forêt.

Article 5 : les activités alimentaires avec l’usage du feu (barbecue) sont interdites sur les aires dédiées.

Article 6 : l’utilisation des artifices de divertissement des catégories F2 à F4 (ou C2 à C4), des articles pyrotechniques des catégories T1 et T2 ainsi que tout dispositif de lancement de ces produits est interdite sur la voie et les espaces publics ou en direction de la voie et des espaces publics, et dans les autres lieux de grands rassemblements, y compris les feux d’artifices ayant fait l’objet d’un récépissé de déclaration.

Article 7 : les infractions aux dispositions du présent arrêté seront passibles des peines prévues par l’article R.163-2 du code forestier. Le contrevenant s’expose également aux sanctions édictées aux articles 322-5 et suivants du code pénal.

Article 8 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours selon les voies et délais figurant en page 2 de cette décision.

Article 9 : Le Sous-Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Cher, le Directeur des territoires du Cher, le Directeur de l’agence Berry de l’Office National des Forêts, le Directeur départemental de l’Office français pour la biodiversité, le Commandant du Groupement de gendarmerie départemental, le Directeur départemental de la sécurité public, le Directeur départemental des services d’incendie et de secours du Cher, les Maires du département du Cher sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Fait à Bourges le 03 août 2022

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé : Carl ACCETTONE

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision

*

RECOURS GRACIEUX :

Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

**

HIÉRARCHIQUE :

Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). ***

CONTENTIEUX :

Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.

****

SUCCESSIF :

Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.

Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration

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Préfecture du Cher - 18-2022-08-03-00003 - Arrêté n°2022-0984 du 03 août 2022 portant interdiction d'activités pour prévenir les risques d'incendies de forêts et végétation 5