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Déliberation - decision 102 2023 demande subvention a la region centre val de loire pour des plantations
Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - decision 102 2023 demande subvention a la region centre val de loire pour des plantations)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
N° 102-2023
VILLE DE
MEHUN
REUTATAUTE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON —
Commune de MEHUN SUR YEVRE
Code nature : 7.5.1 Demandes de subventions
DECISION
PORTANT SUR LA DEMANDE D’UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DU CONTRAT REGIONAL DE SOLIDARITE DE L’AGGLOMERATION BOURGES PLUS 2018 - 2024
Plantations d’arbres et de haies (Thématique D - Mesure 31 du CRST)
Le Maire de Mehun-sur-Yèvre,
Vu l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Mehun-sur-Yèvre en date du 22 septembre 2020 (n°105/2020) donnant délégation au Maire dans son alinéa n°26 pour demander des subventions,
Considérant que ces plantations sont bien inscrites au Contrat Régional de Solidarité de l’ Agglomération Bourges Plus 2018 - 2024 dans la Thématique D — Mesure 31 ;
DECIDE
Article 1 : De demander une subvention dans le cadre du Contrat Régional de Solidarité de la Région Centre-Val de Loire 2018-2024 ;
Article 2 : d’effectuer les travaux de plantations d’arbres dans la commune et de haies au camping municipal; >
Article 3 : d’arrêté le plan de financement HT comme ceci :
> Coût estimé des acquisitions : 28 940,80 €
> Plantations d’arbres 11 972,80 €
> Plantations de haies au camping municipal 16 968,00 €
> Financement : 28 940,80 €
> Région Centre Val de Loire 23 152,64 € (80,00 %) > Fonds propres 5 788,16 € (20,00 %)
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la
Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l'application Télérecours :
https://citoyens.telerecours.fr
à Mehun-sur-Yèvre, le 4 octobre 2023
De Le Maire,
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Acte déposé sur le site internet de la Commune le 6 octobre 2023 1% 2275
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