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Procès Verbal - jokqh09xo46mw7h
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Déliberation - cs5gq7t8iiooes7
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Calce.
Lien du pdf (Déliberation - cs5gq7t8iiooes7)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
R éf lart@12/2024
BE ” "T6 DÉC. 182 ET
ID : 066-216600304-20241216-16122024_01-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CALCE
Lundi 16 Décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le seize décembre à 17 heures 00 les membres du Conseil
Municipal de la commune, régulièrement convoqués, se sont réunis sur la seconde convocation
qui leur a été adressée par le Maire conformément aux articles L 2121-10 et L 2122-8 du Code
Général des Collectivités territoriales
Étaient présents : Bruno VALIENTE, Giuditta MARCOQ, Mireille RULLAUD, Daniel SENIE,
Laura BARIATTI, Claire OUSTAILLER, Jean-Louis PELLISER,
Absents : Séverin BARIOZ, Guillaume VIDAL, Marianna BALTAZAR, Stéphane LOISEL
Secrétaire de séance : Mireille RULLAUD
Date de convocation du conseil municipal le 06.12.2024- seconde convocation le 11.12.2024 Nombre de conseillers afférents au conseil municipal : 07
Nombre de conseillers en exercice : 11
Nombre de conseillers ayant délibéré : 07
Délibération n°1 - 16122024 01
OBJET : Convention portant instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme et de
travaux dans les ERP par les services instructeur de ST ESTEVE.
Monsieur le Maire, rappelle que :
La Loi ALUR du 24 Mars 2014 met un terme au service gratuit d'instruction des demandes
d'autorisation et actes relatifs à l'occupation des sols de la part des services de l'Etat et
notamment auprès des communes membres d'EPCI de plus de 10 000 habitants.
Vu la délibération de la commune de ST ESTEVE en date du 20.10.2021 acceptant d’instruire
les demandes d’autorisations d'urbanisme et de travaux dans les ERP de la commune de
CALCE,
Vu la délibération de la commune en date du 1° décembre 2021 autorisant Mr le Maire à
signer la convention portant instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme et de
travaux dans les ERP par les services instructeur de ST ESTEVE,
La convention signée le 3/12/2021 arrive à expiration, il convient de la renouveler et
d'appliquer la nouvelle tarification pour l'instruction des documents d'urbanisme.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Bruno VALIENTE, maire de CALCE, le CONSEIL
MUNICIPAL décide à l'unanimité des membres présents :
e D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la Commune de ST
ESTEVE portant instruction des actes d'urbanisme et ERP.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.