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Arrêté - 99 DC 020123 SWIDURSKI 3rueDarras DEC 2023 1
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Lens.
Lien du pdf (Arrêté - 99 DC 020123 SWIDURSKI 3rueDarras DEC 2023 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
viledelens
Sylvain ROBERT
Maire de Lens
Président de la Communauté
d'Agglomération de Lens-Liévin
DIRECTION AMENAGEMENT & DEVELOPPEMENT
DE LA VILLE - PLANIFICATION URBAINE
Affaire traitée par Mme Béatrice DUBEAUREPAIRE
Rédacteur Principal de 1*° Classe
BDub 22-76
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
062-215204982-20230102-DEC_2023-001-CC
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/01/2023
Notification : 03/01/2023
Pour l'autorité compétente par délégation
Décision n° 2023 - n° A
NOMENCLATURE 3 - 3
DECISION RELATIVE A LA SIGNATURE D'UNE
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE DU
LOGEMENT - SIS A SALLAUMINES - 3 RUE
C. DARRAS - AU PROFIT DE M. R. SWIDURSKI
Le Maire de la Ville de LENS, Président de la
Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin,
Vu la délibération du Conseil Municipal du
25 mai 2020 portant approbation des dispositions
prévues à l'article L. 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté n° 2022-2812 du 26 septembre 2022 portant
délégations à des adjoints au Maire,
Vu l'arrêté n° 2022-1903 du 11 juillet 2022 portant
admission à la retraite au 1” novembre 2022 de
M. Richard SWIDURSKI, adjoint technique principal de
1e Classe, locataire - via convention d'occupation
précaire avec astreintes à effet du 1 septembre 2017 -
du logement — propriété de la Ville — sis 3 rue Constant
Darras à Sallaumines implanté dans l'enceinte du
« cimetière Est »,
Considérant la demande de M. Richard SWIDURSKI de
continuer d'occuper ce logement au titre de sa résidence
principale dès son admission à la retraite,
Considérant qu'aucune occupation au titre des logements
de fonction n’est envisagée pour ce logement,
Considérant que les actes de vandalisme, de
dégradations voire d'intrusions sont plus fréquemment
perpétrés dans les immeubles vacants,
Considérant que la Ville répond favorablement à la
demande de M. Richard SWIDURSKI,
DECIDE
ARTICLE 1 : Une convention de mise à disposition du logement de type III, d'une surface
habitable de 78,95 m? — propriété de la Ville de Lens — situé 3 rue Constant Darras à
Sallaumines - sera conclue au profit de M. Richard SWIDURSKI. 1/3 ARTICLE 2 : Cette convention d'occupation sera consentie à compter du 1°" novembre 2022 à
titre précaire et révocable pour une durée d'une année, renouvelable par tacite reconduction par période d’une année.
ARTICLE 3 : M. Richard SWIDURSKI devra s'acquitter d'un loyer mensuel de 386,85 € (trois
cent quatre vingt six euros et quatre vingt cinq centimes).
Le loyer sera révisé chaque année à la date d'effet de la convention en fonction de la variation
avec l'indice de références des loyers IRL. L'indice connu au moment de la signature
de la
convention est celui du 3ième trimestre 2022 : 136.27.
ARTICLE 4: L'ensemble des charges afférentes aux consommations des fluides (eau,
électricité, gaz) seront également acquittées par M. Richard SWIDURSKI via le versement
d'une provision mensuelle forfaitaire de 158,09 € (cent cinquante huit euros et neuf centimes)
dont 116,70 € pour le gaz.
Au titre de la régularisation annuelle des charges, ce logement étant équipé de compteur
individuel pour l'eau et l'électricité, un relevé de ces compteurs sera dressé en septembre de
chaque année avec régularisation positive ou négative.
Pour le gaz, compte tenu que le logement n'est pas équipé d'un compteur individuel, un
montant forfaitaire de l’utilisation des fluides de gaz (chauffage — eau chaude) a été estimé au
regard de la surface du logement et de la composition du foyer. La provision forfaitaire sera
révisée automatiquement — en septembre de chaque année - à la hausse ou à la baisse - en
fonction de la variation de l'indice INSEE des prix à la consommation rubrique « énergie
»
identifiant n° 001759967.
M. Richard SWIDURSKI devra également supporter l'ensemble des réparations locatives ainsi
que les impôts ou taxes liés à l'occupation du logement et notamment la taxe d'habitation et la
taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
ARTICLE 5 : M. Richard SWIDURSKI devra souscrire à ses frais une police d'assurance contre
l'incendie et les risques locatifs.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de LILLE, 5 rue Geoffroy Saint Hilaire, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
La présente décision sera publiée sur le site internet de la Ville www.villedelens.fr rubrique
« actes administratifs ».
213 Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire, dans le même
délai de deux mois. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du
Maire vaut rejet implicite.
ARTICLE 7: La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de
l'arrondissement de Lens.
ARTICLE 8 : Le Directeur Général Adjoint des Services en charge de la Vie de la Cité - Accès
aux Services Publics et Ressources Internes de la Mairie et le Trésorier Municipal sont chargés
de l'exécution des dispositions de la présente décision.
Fait en l'Hôtel de Ville, le -2 JAN 2073
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué
Thibault GHEYSENS
3/3 iXBUS' Résumé de l'acte
062-216204982-20230102-DEC_2023-001-CC
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
Document principal :
Historique :
DEC_2023-001
lundi 2 janvier 2023
CC
DECISION - R SWIDURSKI - Logt 3 rue C. Darras
- Sallaumines -convention occupation précaire à
titre payant à compter du 01/11/2022
3.5.3 - Convention d'occupation précaire
BEATRICE DUBEAUREPAIRE
99_DC-020123 SWIDURSKI 3rueDarras DEC 2023
1.pdf
03/01/23 08:51 En cours de création
03/01/23 08:57 En préparation BEATRICE DUBEAUREPAIRE
03/01/23 08:59 Reçu BEATRICE DUBEAUREPAIRE
03/01/23 09:00
03/01/23 09:01
En cours de transmission
Transmis en Préfecture