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Arrêté - 99 DC DEC 2023 60 Logt C SCIORTINO
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Lens.
Lien du pdf (Arrêté - 99 DC DEC 2023 60 Logt C SCIORTINO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
ville de lens NOMENCLATURE 3 - 3
DECISION RELATIVE A LA SIGNATURE D’UNE
Sylvain ROBERT
Maire de Lens ; Président dela Communauté CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE DU
d'Agglomération de Lens-Liévin LOGEMENT SIS A LENS — 48 RUE LOUISE MICHEL
DIRECTION AMENAGEMENT & DEVELOPPEMENT
DE LA VILLE - PLANIFICATION URBAINE AU PROFIT DE M. CYRIL SCIORTINO Affaire traitée par Mme Béatrice DUBEAUREPAIRE
 à I ère . ve »: +
Rédacteur Principal de 1°° Classe Le Maire de la Ville de LENS, Président de la BDub 22-79 ” 7 © Tee Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Vu la délibération du Conseil Municipal du
Accusé certifié exécutoire 25 mai 2020 portant approbation des dispositions
Réception par le préfet : 10/02/2023 prévues à l'article L. 2122-22 du Code Général des
Noteaton 00200 Collectivités Territoriales, Pour l'autorité compétente par délégation
Vu l'arrêté n° 2022-2812 du 26 septembre 2022 portant
délégations à des adjoints au Maire,
Considérant que le logement sis 48 rue Louise Michel à
Lens implanté dans l'enceinte de l'équipement municipal
sportif dénommé « stade Albert Debeyre », propriété de la
Ville, est libre d'occupation,
Considérant qu'aucune occupation au titre des logements
de fonction n'est envisagée à court terme,
Considérant que les actes de vandalisme, de
dégradations voire d'intrusions, sont plus fréquemment
perpétrés dans les immeubles vacants,
Considérant l'appel à candidatures lancé auprès du
personnel municipal relatif à l'attribution de ce logement
au titre de résidence principale permettant ainsi à la Ville
de pallier toutes situations d'urgence ou de protection de
l'enceinte sportive,
Considérant que dans le cadre précité, la candidature de
M. Cyril SCIORTINO a été retenue,
Décision n° 2023 - 60 DECIDE
ARTICLE 1 : Une convention de mise à disposition du logement de type IV, d'une surface
habitable de 85,20 m? — propriété de la Ville, situé à Lens 48 rue Louise Michel, sera conclue au
profit de M. Cyril SCIORTINO.
1/73 ARTICLE 2 : Cette convention d'occupation du domaine public sera consentie, à titre précaire
et révocable, à compter du 15 février 2023 pour une durée d’une année. Elle pourra être
renouvelée par tacite reconduction par période d'une année dans la limite de dix années.
ARTICLE 3 : M. Cyril SCIORTINO devra s'acquitter d’un loyer mensuel de 507,79 € (cinq cent
sept euros et soixante dix neuf centimes).
Le loyer sera révisé chaque année à la date d'effet de la convention en fonction de la variation
avec l'indice de références des loyers IRL. L'indice connu au moment de la signature de la
convention est celui du 4Ë" trimestre 2022 : 137.26.
ARTICLE 4: L'ensemble des charges afférentes aux consommations des fluides (eau,
électricité, gaz) seront également acquittées par M. Cyril SCIORTINO via le versement d'une
provision mensuelle forfaitaire de 210 € (deux cent dix euros) dont 140 € (cent quarante euros)
pour le gaz.
Au titre de la régularisation annuelle des charges, ce logement étant équipé de sous-compteur
pour l’eau et l'électricité, un relevé de ces sous-compteurs sera dressé en septembre de
chaque année avec régularisation positive ou négative.
Pour le gaz, compte tenu que le logement n'est pas équipé d'un sous-compteur, un montant
forfaitaire de l’utilisation des fluides de gaz (chauffage — eau chaude) a été estimé au regard de
la surface du logement et de la composition du foyer. La provision forfaitaire sera révisée
automatiquement — en septembre de chaque année - à la hausse où à la baisse - en fonction
de la variation de l'indice INSEE des prix à la consommation rubrique « énergie » identifiant
n° 001759967.
M. Cyril SCIORTINO devra également supporter l'ensemble des réparations locatives ainsi que
les impôts ou taxes liés à l'occupation du logement et notamment la taxe d'habitation et la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères.
ARTICLE 5 : M. Cyril SCIORTINO devra souscrire à ses frais une police d'assurance contre
l'incendie et les risques locatifs.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de LILLE, 5 rue Geoffroy Saint Hilaire, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
La présente décision sera publiée sur le site internet de la Ville www.villedelens.fr rubrique
« actes administratifs ».
Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire, dans le même
délai de deux mois. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du
Maire vaut rejet implicite.
213 Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire, dans le même
délai de deux mois. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du
Maire vaut rejet implicite.
ARTICLE 7: La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de
l'arrondissement de Lens.
ARTICLE 8: Le Directeur Général Adjoint des Services en charge de la Vie de la Cité — Accès
aux Services Publics et Ressources Internes de la Mairie et le Trésorier Municipal sont chargés
de l'exécution des dispositions de la présente décision.
Fait en l'Hôtel de Ville, le{ © | a£ [23
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué
Thibault GHEYSENS