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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Génissac.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Liberté Egalité Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE de GENISSAC | PRONONCEE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 16/08/2024 et affichée le 16/08/2024 N° DP 033 185 24 F0061
Par : | Monsieur Xavier COSTE
Demeurant à : | 176 Chemin de Mongeat
33420 Génissac
Sur un terrain sis à : | 176 chemin de Mongeat
33420 Génissac
185 AM 506
Cadastré :
Nature des travaux : | Modification terrasse et clôture
Le Maire de la commune de GENISSAC
Vu la déclaration préalable présentée le 16/08/2024 par Monsieur Xavier COSTE ; Vu l'objet de la déclaration :
e pour la modification d'une terrasse et d'une clôture ;
e sur un terrain situé 176 chemin de Mongeat ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Génissac approuvé le 07/03/2005, révisé simplement le 14/05/2007, modifié les 14/05/2007, 07/07/2014, révisé le 20/02/2020 et modifié simplement le 25/03/2019 ; Vu les pièces complémentaires déposées en date du 21/09/2024 ;
Considérant que l’article UC11 dispose que « Sur limite séparative, seules sont autorisées les clôtures en grillage ou treillage métallique et les haies vives d'essences locales éventuellement doublées intérieurement d'un treillage métallique. Sont interdits tous les autres types de clôtures comme les claustras, les bâches ou brande, etc. » ;
Considérant que le projet prévoit l'édification d'un mur enduit d'une hauteur excédant 2 mètres en limite séparative ;
Considérant que le projet ne respecte pas les dispositions du Plan Local d'Urbanisme ;
ARRETE
Article 1 : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision d'opposition pour les motifs susvisés. Vous ne pouvez donc pas entreprendre vos travaux.
GENISSAC, le 14 octobre
Le Maire,
Emeline BOURDAT BRISSEAU
Publié le : 31/10/2024 16:00 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/17770 Liberté Egalité Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours fr.
Publié le : 31/10/2024 16:00 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/17770