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Déliberation - DELIBERATION 3 2020 122 ACV avenantconventioncadreORT
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guéret.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
4
VILLE
DE
s
| GUERET Délibération
N°
DEL-2020-122
Le
lundi
21
décembre
2020
à dix-sept
heures
se
sont
réunis
sous
la présidence
et
la
convocation
de
Madame
le Maire
en
date
du
15
décembre
2020,
dans
la Grande
Salle
de
la
Mairie,
Mesdames
et Messieurs
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la commune
de
Guéret
sous
la présidence
de
Madame
le Maire.
Présents
: Mme
Marie-Françoise
FOURNIER,
M.
Guillaume
VIENNOIS,
M.
Erwan
GARGADENNEC,
Mme
Fahousia
HOUMADI,
M.
Christophe
MOUTAUD,
Mme
Sabine
ADRIEN,
M.
Ludovic
PINGAUD,
Mme
Corinne
TONDUF,
M.
Jean-Baptiste
CONTARIN,
M.
Henri
LECLERE,
Mme
Christine
MARRACHELLI,
M.
François
VALLES,
Mme
Véronique
VADIC,
M.
Damien
MONTEIL,
M.
Jonathan
WEINBERG,
Mme
Zelinda
SCHALLER,
M.
Patrick
DUBOIS,
M.
Eric
CORREIA,
M.
Benoît
LASCOUX,
Mme
Delphine
BONNIN-
GERMAN,
M.
Michel
VERGNIER,
M.
Gilles
BRUNATI,
Mme
Martialle
ROBERT,
Mme
Sylvie
BOURDIER,
M.
Thierry
DELAÎITRE.
Absentes
: Mme
Olivia
BOULANGER,
Mme
Marie
COMBEAUD.
Dépôts
de
pouvoir:
Mme
Véronique
FERREIRA
DE
MATOS
donne
procuration
à
M.
Ludovic
PINGAUD,
M.
Thierry
BAILLET
donne
procuration
à Mme
Marie-Françoise
FOURNIER,
Mme
Bernadette
AUPETIT
donne
procuration
à Mme
Fahousia
HOUMADI,
Mme
Françoise
OTT
donne
procuration
à M.
Erwan
GARGADENNEC,
Mme
Christelle
BRUNET
donne
procuration
à M.
Guillaume
VIENNOIS,
M.
Chaarani
MROIVILI
donne
procuration
à Mme
Zelinda
SCHALLER.
Nb
votants
Pour
Contre
Abstention
Ne
prend
pas
part
au
vote
31
31
0
0
0
En
application
de
l'article
L2121-15
du
CGCT,
Monsieur
Jean-Baptiste
CONTARIN
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Coeur
de
Ville
3.
Avenant
à la
convention-cadre
Action
Coeur
de
Ville
(ACV)
de
Guéret,
valant
opération
de
revitalisation
de
territoire
(ORT)
Rapporteur
: Marie-Françoise
FOURNIER
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
du
24
septembre
2018
autorisant
à signer
la
convention
Action
Coeur
de
Ville
de
Guéret.
Vu
l'article
157
de
la loi
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
(Loi
ELAN)
du
18
octobre
2018,
créant
l'Opération
de
revitalisation
de
territoire
(ORT).
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20201221-lmc120200000122-DE Date de télétransmission : 23/12/2020 Date de réception préfecture : 23/12/2020 Suite
à la
sélection
de
Guéret
parmi
les
222
villes
du
plan
Action
Cœur
de
ville
et
conformément
au
cadre
fixé
par
l'Etat,
la convention-cadre
ACV
établit
le projet
de
redynamisation
du
centre-ville
de
Guéret
porté
par
la Ville
de
Guéret,
la Communauté
d'agglomération
du
Grand
Guéret
ainsi
que
leurs
partenaires,
co-signataires,
l'Etat,
le groupe
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
(CDC),
le groupe
Action
Logement,
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat
(ANAH),
l'Agence
Nationale
pour
la Rénovation
Urbaine
(ANRU),
Creusalis,
l'Etablissement
Public
Foncier
Nouvelle
Aquitaine
(EPF
NA),
la chambre
de
commerce
et
d'industrie
(CCI)
de
la Creuse
et
la chambre
de
métiers
et
de
l'artisanat
(CMA)
de
la Creuse.
La
convention-cadre,
signée
le 24
septembre
2018,
s'appuie
sur
un
diagnostic
de
situation
pour
définir
une
stratégie
et
un
plan
d'action
pluriannuel
adaptés
à l'enjeu
de
renforcement
de
la centralité
et
du
centre-ville
de
Guéret.
Elle
est
modifiable
annuellement
par
avenant.
La
convention-cadre
initiale,
dite
d'initialisation,
définit
les
éléments
de
diagnostic
de
situation
à
produire
pour
formuler
une
stratégie
d'action
efficiente.
Un
premier
avenant
doit
venir
clore
la
phase
d'initialisation
et
engager
le déploiement
d'un
programme
d'action.
L'avenant
à la
Convention
cadre
ACV,
annexé,
ajuste
et
met
à jour
le programme
d'action
initial.
Il définit
19
actions
matures,
à poursuivre
ou
à engager
en
2021
par
la Ville,
l'Agglomération
du
Grand
Guéret
et
avec
l'appui
des
partenaires
techniques
et
financiers.
Les
éléments
financiers
sont
des
prévisionnels
établis
par
les
maitres
d'ouvrage
et
constituent
des
sollicitations
financières
auprès
des
partenaires
co-financeurs
et
non
un
engagement
de
leur
part.
L'Opération
de
revitalisation
du
territoire
(ORT),
issu
de
l’article
157
de
la loi
ELAN,
est
un
dispositif
nouveau
proposé
aux
collectivités
locales
pour
porter
et
mettre
en
œuvre
un
projet
de
territoire
qui
vise
prioritairement
à lutter
contre
la dévitalisation
du
centre-ville
de
la
centralité
des
territoires
bassins
de
vie.
L'ORT
vise
une
requalification
d'ensemble
d'un
centre-ville
dont
elle
facilite
la requalification
du
parc
de
logements,
de
locaux
commerciaux
et
artisanaux,
et
plus
globalement
le tissu
urbain,
pour
créer
un
cadre
de
vie
attractif
propice
au
développement
à long
terme
du
territoire.
L'ORT
formalise
une
stratégie
et
un
plan
d'action
partenarial,
porté
par
la Ville
principale
ainsi
que
l'intercommunalité,
en
partenariat
avec,
le cas
échéant,
d'autres
communes
partenaires,
l'Etat
ainsi
que
toutes
personnes
publiques
ou
privées
susceptibles
d'apporter
son
soutien
ou
de
prendre
part
aux
opérations
prévues.
L'ORT
propose
ainsi
une
généralisation
à l'ensemble
des
territoires
bassins
de
vie
de
la démarche
de
projet
partenariale
initiée
sur
les
territoires
ACV.
L'ORT
définit
un
secteur
d'intervention
centre-ville
délimité,
lieu
des
actions
de
revitalisation
du
centre-ville
de
la centralité
du
territoire.
D’autres
secteurs
d'intervention
peuvent
être
identifiés
s'ils
sont
cohérents
avec
la stratégie
d'ensembie
de
revitalisation
de
la centralité
principale
et
contribuent
à garantir
le succès
de
la redynamisation
(circulaire
du
4 février
2019). La
présente
convention,
annexée,
délimite
un
secteur
d'intervention
situé
sur
le centre-ville
de
Guéret,
dans
lequel
sont
situées
les
actions
du
programme.
En
outre
les
secteurs
d'intervention
de
l'ORT
emportent
des
effets
juridiques
: renforce
le
droit
de
préemption
urbain,
facilite
le développement
commercial
(dispense
d'autorisation
d'exploitation
commerciale)
dans
le secteur
d'intervention,
peut
permettre
une
limitation
des
implantations
commerciales
(suspension
possible
par
le Préfet)
et
soutien
l'investissement
locatif
à la
rénovation
(défiscalisation,
dispositif
Denormandie).
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20201221-lmc120200000122-DE Date de télétransmission : 23/12/2020 Date de réception préfecture : 23/12/2020 Dans
les
territoires
ACV,
l'avenant
à la
convention-cadre
ACV
vaut
convention
d'Opération
de
Revalorisation
de
Territoire
(ORT).
L'avenant
annexé
proroge
jusqu'au
31
décembre
2025
la durée
de
la convention
ACV
valant
ORT. Il est
ainsi
proposé
aux
membres
du
Conseil
municipal
:
-__ d'approuver
l'avenant
à la
convention
cadre
Action
Cœur
de
Ville
valant
Opération
de
revitalisation
de
Territoire
-__ d'autoriser
Madame
le Maire
à signer
cette
convention.
adoptée
à l'unanimité
FAIT
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
LE
MAIRE,
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20201221-lmc120200000122-DE Date de télétransmission : 23/12/2020 Date de réception préfecture : 23/12/2020