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Déliberation - DEL 50 2023 Delegation Admission NON Valeur Faible Montant
Document publié le Vendredi 22 décembre 2023 par la commune d'Aiguines.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 50 2023 Delegation Admission NON Valeur Faible Montant)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉPARTEMENT DU VAR DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AIGUINES
Nombre de Membres Séance du 22 décembre 2023 L’an deux mille vingt-trois, le vingt-deux décembre à DIX-SEPT heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de :
M. MORDELET Charles-Antoine, Maire.
Présents : MM. BAGARRE Jean-Pierre - GARRON Patrice - MORDELET Pierre
et Mmes BARTIAUX Claudine – CHAUVIN Hélène - TROIN Katia
Absents représentés : BASCOUL André (à GARRON Patrice) - GRADASSI Colette (à Charles-Antoine MORDELET) - HEBRARD Valérie (à BARTIAUX Claudine) - GARENCE Jacques (à CHAUVIN Hélène)
Absents excusés non représentés :
Mme CHAUVIN Hélène a été nommée secrétaire.
Date de la Convocation
18/12/2023
Objet de la délibération
Délibération n°50/2023 : FINANCES : DELEGATION AU MAIRE POUR LES ADMISSIONS EN NON VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES DE FAIBLE MONTANT
Monsieur le Maire explique qu’afin de fluidifier la mise en œuvre de la procédure d’admission en non-valeur, l'article 173 de la loi n°2022-2017 du 21 février 2022 permet aux assemblées délibérantes de déléguer l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant à Monsieur le Maire.
Le décret n°2023-523 du 29 juin 2023 fixe le plafond de délégation à respecter : 100 euros pour les communes.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votants :
APPROUVE la délégation à Monsieur le Maire pour les admissions en non-valeur des créances irrécouvrables d’un montant inférieur à 100 euros.
CHARGE Monsieur le Maire de toutes les démarches nécessaires.
Fait et délibéré à Aiguines, les jour, mois et an susdit
Le Maire, Charles-Antoine MORDELET
Afférents
au Conseil
Municipal
En
exercice
Présents
Qui ont pris
part
à la
délibération
11 11 7 11