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Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 6 juin 2018 cle0f7132
Document publié le Mercredi 6 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 6 juin 2018 cle0f7132)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Religion et laïcité,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratif
Jeudi 28 Juin 2018
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté autorisant les étudiants de 3ème cycle des études médicales à exercer comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population sur les secteurs d’Alençon, Argentan, l’Aigle, Flers, La Ferté-Macé, Domfront en Poiraie, Rives d’Andaines, Passais-Villages, Gacé, Mortagne au Perche, Vimoutiers et Briouze
SECRETARIAT GENERAL
Spécial n°06 de juin 2018
N° 2018 06 06 ?
Ex | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFÈTE
DE
L'ORNE
SECRETARIAT GÉNÉRAL
SERVICE DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
ARRÊTÉ
NOR:
122-18-20071
Autorisant les étudiants de 3ème cycle des études médicales à exercer comme adjoint d'un médecin en cas d'afflux exceptionnel de population sur les secteurs d'Alençon, Argentan, L'Aigle, Flers, la Ferté-Macé,
Domfront-en-Poiraie,
Rives
d'Andaines,
Passais-Villages,
Gacé,
Mortagne-au-Perche,
Vimoutiers
et
Briouze
LA PREFETE DE L'ORNE Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier
du
Mérite
agricole
VU
le
Code
de
la
santé
publique,
et
notamment
les
articles
L
4111-1
et
suivants,
L
4131-2
et
D.4131-1,
R.4127-89 ; VU
l'article
158
VII
de
la
loi
n°2016-41
du
26
janvier
2016
de
modernisation
de
notre
système
de
santé,
relatif aux zones de mise en oeuvre des mesures destinées à favoriser ue meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé ; VU
l'instruction
N°DGOS/RH2/2016/349
du
24
novembre
2016
relative
à
l'autorisation
d'exercice
des
étudiants de 3ème cycle des études médicales comme adjoint d'un médecin en cas d'afflux exceptionnel de population ; VU
l'arreté
du
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Basse
Normandie
en
date
du
21
décembre
2012
portant
adoption
du
schéma
régional
d'organisation
des
soins
(SROS),
modifié
dans
son
volet
ambulatoire
le
01/08/2013 ; VU les courriers du Conseil départemental de l'Ordre des médecins de l'Orne du 18 juin 2018, signalant une situation
de
déséquilibre
manifeste
entre
l'offre
de
soins
et
les
besoins
de
la
population
en
matière
de
médecine générale sur les secteurs d'Alençon, Argentan, L'Aigle, Flers, la Ferté-Macé, Domfront-en-Poiraie, Rives d'Andaines, Passais-Villages, Gacé, Mortagne-au-Perche, Vimoutiers et Briouze ; CONSIDERANT la faculté accordée au Conseil départemental de l'Ordre des Médecins en
application des
dispositions
de
l'article
D
4131-1
et
suivants
du
code
de
la
santé
publique,
complétée
par
l'instruction
précitée,
de
délivrer
aux
étudiants
de
3ème
cycle
des
études
médicales
remplissant
les
conditions requises
une
autorisation
d'exercer
comme
adjoint
d'un
médecin
à
condition
d'en
informer
le
directeur
général
de
l'Agence régionale de santé ; CONSIDERANT
que
l'instruction
susvisée
du
24
novembre
2016
précise
que
l'afflux
exceptionnel
de
population
doit
s'entendre
comme
visant
l'exercice
dans
des
zones
carctérisées
par
une
situation
de
déséquilibre
entre
l'offre
de
soins
et
les
besoins
de
la
population,
générant
une
insuffisance,
voire
une
carence d'offre de soins ; CONSIDERANT
les
problématiques
de
démographie
médicale
dans
plusieurs
zones
du
département de
l'Orne et en particulier sur
les secteurs
d'Alençon, Argentan, L'Aigle, Flers, la Ferté-Macé, Domfront-en-
Poiraie, Rives d'Andaines, Passais-Villages, Gacé, Mortagne-au-Perche, Vimoutiers et Briouze ; CONSIDERANT
que
le
nombre
de
médecins
généralistes
en
exercice
sur
les
secteurs
d'Alençon,
Argentan,
L'Aigle,
Flers,
la
Ferté-Macé,
Domfront-en-Poiraie,
Rives
d'Andaines,
Passais-Villages,
Gacé,
Mortagne-au-Perche,
Vimoutiers
et
Briouze
est
insuffisant
pour
répondre
aux
besoins
de
santé
des
populations ; qu'il y à une insuffisance, voire une carrence de l'offre de soins ; CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en utilisant d'autres moyen que la mise en oeuvre des articles L 4131-2, D. 4131-1 et suivants du code de la santé publique ; CONSIDERANT
la
situation
particulièrement
préoccupante
du
département
de
l'Orne
au
regard
de
la
densité de médecin par habitant ; Sur proposition des services de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
ARRÊTE
ARTICLE 1
: Le Conseil départemental de l'Ordre des médecins de l'Orne est autorisé jusqu'au
1
octobre
2018 à délivrer aux étudiants de 3ème cycle des études médicales remplissant les conditions prévues, une autorisation d'exercer comme adjoint d'un médecin
installé sur les secteurs
d'Alençon, Argentan,
L'Aigle,
Flers, la Ferté-Macé, Domfront-en-Poiraie, Rives d'Andaines, Passais-Vitlages, Gacé, Mortagne-au-Perche, Vimoutiers et Briouze sous réserve d'en informer l'Agence Régionale de Santé de Normandie. ARTICLE 2
: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Orne. ARTICLE 3
:
Le
Secrétaire Général
de la préfecture de l'Orne et le Délégué Départemental de
l'Agence
Régionale de Santé de l'Orne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Orne.
Alençon, le
19 juin 2018