Déliberation - Delibs Conseil 05 03 2026

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Déliberation - Delibs Conseil 05 03 2026 Document publié le Jeudi 5 mars 2026 par la commune d'Échallat. Lien du pdf (Déliberation - Delibs Conseil 05 03 2026)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Budget, 2026 / 3

COMMUNE ECHALLAT Séance N° 1 du 05 Mars 2026

Les membres du Conseil Municipal de la COMMUNE ECHALLAT se sont réunis le jeudi cinq mars deux mille vingt-six à dix neuf heures et zéro minute - Salle du conseil Mairie d'Echallat Rue de la Mairie 16170 ECHALLAT, sous la présidence de Monsieur BRIAND Alain, Le Maire. Date de la convocation : 24 Février 2026

Monsieur BRIAND Alain, le maire ouvre la séance à 19 h 00.

Délibération D_2026_1_1

OBJET : Vote du Compte financier unique

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment L'article L. 1612-12, relatif à l'arrêté des comptes des collectivités territoriales, L'article L. 2121-14, prévoyant que le maire ne participe pas au vote du compte administratif ( applicable au CFU),

L'article L. 2121-29, fixant les règles de délibération ;

Vu le Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes et EPCI ;

Vu la délibération n° D_2025_3_6 du 03/04/2025 approuvant le budget primitif 2025 ;

Vu les décisions modificatives prises en 2025 ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique 2025 ;

Vu le Compte Financier Unique 2025 du budget principal, certifié exact par le comptable public ;

Considérant que le Compte Financier Unique (CFU) se substitue, pour l'exercice 2025, au compte administratif et au compte de gestion, conformément à l'article 242 de la loi de finances pour 2019 ;

Considérant que le CFU présente une synthèse des opérations budgétaires et comptables de l'exercice 2025, tant en section de fonctionnement qu'en section d'investissement ;

Considérant que le maire, en sa qualité d'ordonnateur, a présenté le CFU et doit se retirer au moment du vote, conformément à l'article L. 2121-14 du CGCT 3714 ;

Considérant que Monsieur Michel GOYON,deuxième adjoint, a été désigné pour présider la séance lors du vote

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Alain Briand ;

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

D'APPROUVER le Compte Financier Unique 2025 du budget principal, dont les résultats se résument comme suit :Un excédent de fonctionnement de 16 840.86 €

Un excédent d'Investissement de 18975.65 €

DE DONNER ACTE de la présentation du CFU et de la certification de son exactitude par le comptable public.

DE PRENDRE ACTE que le maire n'a pas pris part au vote, conformément à l'article L. 2121-14 du CGCT 3714.

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération, notamment sa transmission au représentant de l'État.

Présent(s) : 9 votant(s) : 9 suffrage(s) exprimé(s) : 8

Pour : 8

- Monsieur METAYER Patrick, Madame FOURCADE Céline, Monsieur GOYON Michel, Madame VERGNAUD Corinne, Monsieur LACOMBE Jean-Louis, Monsieur SINGARRAUD Pascal, Madame LABORDE-GALTEAUD Stéphanie, Monsieur CHARBONNIER Sébastien

Contre : 0

-

Abstention : 0

-

Délibération D_2026_1_2

OBJET : Demande d'acompte de participation du SIVOS

Le maire informe le conseil municipal de la demande du Président du Sivos pour le versement d'un acompte sur participation, pour les communes membres, aux frais de fonctionnement du Sivos d'Échallat Vaux-Rouillac Douzat pour le 1er trimestre 2026.

L'acompte sur participation demandé à la commune d'Échallat est de 15 000 €.

Les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents:

- acceptent le versement au SIVOS d'Échallat Vaux-Rouillac Douzat du 1er acompte, avant le vote du budget 2026, d'un montant de 15 000,00 €,2026 / 5

Présent(s) : 9 votant(s) : 9 abstention(s) : 0 suffrage(s) exprimé(s) : 9 Pour : 9 Contre : 0

Délibération D_2026_1_3

OBJET : Création de poste non permanent à temps non complet pour un accroissement temporaire d'activité - Service technique

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2121-29 ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 313-1 et L. 332-23-1° ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération n° D_2025_3_11 du 03/04/2025 relative au régime indemnitaire ;

Considérant la nécessité de renforcer les effectifs du service technique pour faire face à un accroissement temporaire d'activité lié à l'absence prolongée des deux agents techniques actuellement en poste, dont un en maladie professionnelle;

Considérant que cet accroissement d'activité ne peut être absorbé par les seuls agents permanents de la collectivité ;

Considérant que le recrutement d'un agent contractuel sur un emploi non permanent est justifié par la durée limitée de ce besoin, conformément aux dispositions de l'article L. 332-23-1° du Code général de la fonction publique ;

Considérant que les crédits nécessaires à la rémunération de cet emploi seront inscrits au budget communal ;

Monsieur le maire propose:

- De créer un emploi non permanent d'adjoint technique territorial (catégorie C) pour un accroissement temporaire d'activité au sein du service technique.

- De fixer les caractéristiques de cet emploi comme suit :

Nature des fonctions : entretien des espaces verts, maintenance des bâtiments, gestion des déchets, etc... ;

Durée hebdomadaire : temps non complet à 24 heures semaine ;

Période d'affectation : du 16/03/2026 au 30/09/2026, pour une durée maximale de 12 mois ( renouvellement inclus, dans la limite de 18 mois consécutifs) ;

Rémunération : par référence à l'indice brut 367 majoré 366 du grade d'adjoint technique territorial ( échelon 1).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide:- D'autoriser Monsieur le Maire à procéder au recrutement d'un agent contractuel pour pourvoir cet emploi, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

- De prévoir les crédits correspondants au chapitre 012 du budget communal.

Cette délibération annule et remplace la D_2026_1_3

Présent(s) : 9 votant(s) : 9 abstention(s) : 0 suffrage(s) exprimé(s) : 9 Pour : 9 Contre : 0

Délibération D_2026_1_4

OBJET : Recrutement de vacataires - Distribution bulletins communaux - Travaux d'entretien

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu'au vu de l'absence des agents techniques actuellement en arrêt maladie et des besoins des services, il est nécessaire de faire appel à des vacataires.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article premier du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public,

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires si les trois conditions suivantes sont réunies :

- Recrutement pour exécuter un acte déterminé,

- Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel,

- Rémunération attachée à l'acte,

Considérant la nécessité de recourir à des vacataires pour assurer :

- L'entretien ponctuel des espaces communaux (nettoyage, petites réparations, etc.),

- La distribution du bulletin municipal dans les boîtes aux lettres des administrés,

Considérant que ces missions répondent aux critères légaux du recrutement de vacataires,

Considérant que la rémunération forfaitaire proposée prend en compte la nature ponctuelle et discontinue des missions, ainsi que l'absence de droits à congés payés ou autres indemnités,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité

- Autorise Monsieur le Maire à recruter trois vacataires pour les missions suivantes :2026 / 7

- 1 contrat concernant l'entretien ponctuel des espaces communaux, - 1 contrat concernant le petit entretien ponctuel des espaces communaux, - 1 contrat concernant la distribution du bulletin municipal.

- Fixe la rémunération forfaitaire de chaque vacataire par mission, versée après service fait, sur présentation d'un état récapitulatif des actes réalisés.

- 400€ concernant l'entretien ponctuel des espaces communaux,

- 350€ concernant le petit entretien ponctuel des espaces communaux, - 400€ concernant la distribution du bulletin municipal. (1 contrat pour les 2 distributions)

- Précise que les crédits nécessaires à ces recrutements sont inscrits au budget communal.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération.

Présent(s) : 9 votant(s) : 9 abstention(s) : 0 suffrage(s) exprimé(s) : 9 Pour : 9 Contre : 0

Délibération D_2026_1_5

OBJET : Modification délibération D_2025_07 - Demande DETR - Construction d'un bâtiment de stockage

Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que pour le projet de construction d'un bâtiment de stockage, il est possible de faire une demande de DETR. Cette demande a été déposée en fin d'année, mais suite au retour de l'estimatif du maître d'oeuvre il convient d'ajuster la demande de DETR avec les montants reçus.

L'estimatif du projet élaboré par le maître d'oeuvre s'élève à 86 000€ HT :

- Architecte 6 000,00 €

- Coordonateur SPS 1 500,00 €

- Etude de Sol + Strucutres 5 200,00 €

- Préparation 2 000,00 €

- Gros Oeuvre 34 300,00 €

- Charpente métallique 12 500,00 €

- Couverture (sans isolation) 6 500,00 €

- Bardage (sans isolation) 16 000,00 €

- Électricité 2 000,00 €

TOTAL : 86 000€

Le plan de financement pourrait être le suivant :

- DETR (État) : 50% soit 43 000 €

- DDSR (Département) : 20% soit 17 200 €

- Commune d'Échallat : 30% soit 25 800 €TOTAL HT: 86 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des votants :

- Approuve le plan de financement prévisionnel du projet de construction d'un bâtiment de stockage,

- Sollicite l'aide de l'État au titre de la DETR 2026 à hauteur de 50 % de l'opération,

- Autorise le Maire à signer tous actes et pièces nécessaires à cet effet,

Cette délibération annule et remplace la D_2025_6_7

Présent(s) : 9 votant(s) : 9 abstention(s) : 0 suffrage(s) exprimé(s) : 9 Pour : 9 Contre : 0

Délibération D_2026_1_6

OBJET : Motion de soutien à la filière du Cognac

Considérant que la filière Cognac a été ciblée par une enquête antidumping chinoise en réponse à des décisions apportées par l'Union Européenne dans le domaine des véhicules électriques.

Considérant que cette procédure a très profondément déstructuré la présence du cognac sur ce qui était jusqu'alors son deuxième marché en volume et son premier marché en valeur.

Considérant que les engagements de prix minimum et la réouverture du marché duty free négociés par l'interprofession n'ont en rien inversé la tendance sur ce marché.

Considérant que, dans ce contexte difficile pour l'économie de la région, la filière n'a d'autre choix que d'adapter le dimensionnement de son vignoble à la situation actuelle.

Considérant que la filière fait déjà son possible sur ses propres ressources pour amortir l'impact de ces taxes.

Considérant que la Commission Européenne, à la demande de la filière, a acté officiellement de la gravité de la situation, et accepté le principe d'un soutien spécifique à cette dernière.

Considérant que la participation des autorités françaises est nécessaire pour officialiser et faire aboutir cette démarche.

Considérant que depuis six mois, ces mêmes autorités n'ont pas répondu aux demandes explicites et réitérées de l'interprofession d'appui en faveur de la filière.

En conséquence, le conseil municipal d'Échallat à l'unanimité de ses membres, en faveur d'un appui à la filière Cognac, et demande expressément au gouvernement français qu'il accompagne cette dernière activement à Bruxelles pour faire émerger, avec la Commission Européenne, les mesures de soutien qui lui ont été promises

Présent(s) : 9 votant(s) : 9 abstention(s) : 0 suffrage(s) exprimé(s) : 9 Pour : 9 Contre : 0

Délibération D_2026_1_72026 / 9

OBJET : Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d'agir des communes

La liberté locale est la condition d'une démocratie vivante et d'une action publique efficace. Or la liberté locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques à destination des habitants, sont mis à mal par un Etat toujours plus centralisateur, qui ne se réforme pas. Ce centralisme, qui éloigne la décision et l'action publiques des citoyens, est pourtant l'une des causes des problèmes du pays, y compris des finances publiques.

À l'occasion du 107e Congrès des maires, l'Association des Maires de France et des présidents d'intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent l'effectivité, ainsi que de propositions concrètes. La commune dÉchallat partage ces propositions pour redonner immédiatement du pouvoir d'agir aux communes et intercommunalités, par :

- La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de l'Etat ou d'une autre collectivité ;

- L'autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences transférées et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les ressources des collectivités ;

- La subsidiarité, qui confie par principe à l'échelon le plus proche du citoyen le pouvoir de décision.

Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de compétence générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute « différenciation » des compétences entre collectivités d'une même catégorie.

La commune d'Échallat s'oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes fondamentaux.

Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d'agir immédiatement, la commune soutient les propositions de l'AMF sur :

- Le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids des normes nationales ;

- Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d'action des communes ;

- Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et coûteuses, notamment en termes d'urbanisme et de commande publique, afin de débloquer les projets. Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu'il y a 20 ans, et pourtant, c'est l'inverse qui se produit.

Enfin, le pouvoir d'agir implique des moyens. L'Etat doit tenir sa parole dans le projet de budget présenté pour 2026, cela impose :

- La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait finalement reconduit et aggravé

- La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, qui avait pourtant été annoncée comme garantie "à l'euro près" ;

- La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ;

- La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer ;- La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités ;

- La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n'est pas le seul moyen de rétablir son équilibre financier.

Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes les crises. Notre Nation a besoin d'un Etat fort sur ses missions essentielles et de communes libres. A l'heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de régénérer l' action publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance.

Présent(s) : 9 votant(s) : 9 abstention(s) : 0 suffrage(s) exprimé(s) : 9 Pour : 9 Contre : 0