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Procès Verbal - pv du 29082023
Document publié le Mardi 29 août 2023 par la commune de Vire Normandie.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 29082023)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 29 août 2023 à 20 heures 30
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 août 2023 à 20 heures 30
Le vingt-neuf août 2023 à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de Vire Normandie s’est réuni en salle
des Mariages à la mairie de Vire Normandie, sous la présidence de M. le Maire – Marc ANDREU SABATER.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail et par courrier aux conseillers
municipaux le 23 août 2023.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au siège de la Mairie de Vire Normandie
le 23 août 2023.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 29 août 2023 à 20h30
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La séance est ouverte à 20 heures 30 par M. le Maire – Marc ANDREU SABATER.
Nombre de membres en exercice : 47
Soit un nombre de 28 conseillers présents et 08 pouvoirs.
Un quorum de 24 atteint pour 28 conseillers présents.
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
MALOISEL Gilles
VELANY Guy
CHÉNEL Fernand
GALLIER Pierre-Henri Joël DROULLON
GOETHALS Corentin
ROSSI Annie
PICOT Régis
MADELAINE Catherine
OLLIVIER Valérie
DROULLON Joël
BAZIN Lucien Nicole DESMOTTES
LEMARCHAND Marie-Claire
FOUBERT Françoise
BALLÉ Marie-Noëlle
CORDIER Marie-Ange
ROBBES Martine
LE DRÉAU Nathalie Gilles MALOISEL
DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
MOREL Marie-Odile Martine ROBBES
Procès-verbal du Conseil Municipal du 29 août 2023 à 20h30
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- M. MARTIN, Mme PIGAULT, M. COUASNON, Mme DUVAUX, Mme DUBURGUAIS, M. FAUDET, Mme RENAULT, M. TOULOUCH, Mme LABROUSSE, Mme LEVERRIER et Mme GELEZ sont présents à partir de la délibération n° 4.
- Départ de Mme COIGNARD et M. LEFEBVRE après la délibération n° 2.
Décisions du Maire :
En application des dispositions de l’article L. 21222-22 du Code Général des Collectivité Territoriale, et en vertu
de la délibération n°2 (2020.07) du 10 juillet 2020, Monsieur le Maire communique aux membres du Conseil les
décisions du maire qui ont été prises.
JUIN 2023
104 29.06.2023 Remboursement sinistre au bénéfice de la commune
JUILLET 2023
105 11.07.2023 Contrat de prêt à usage entre la commune de Vire Normandie et
l’association Mobylis
106 11.07.2023 Convention de mise à disposition précaire auprès de l’Association « Œuvre Notre Dame » de locaux à l’Immeuble JEANNIN
107 11.07.2023 Mise à disposition à la MJC d’un appartement de l’immeuble 1 rue Girard à Vire
108 11.07.2023 Marché n°VN23009 – Contrôle périodique des portes automatiques de Vire Normandie – Avenant n°1
GOSSMANN Patrick
BLANC Meiggie Philippe MALLEON
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud Michel LELARGE
COURTEILLE Jacques
MASSÉ Aurélie Régis PICOT
BINET Samuel
BEDEL Sandra Dimitri RENAULT
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie
Procès-verbal du Conseil Municipal du 29 août 2023 à 20h30
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109 11.07.2023 Contrat VN23039 – Contrat de service du profil acheteur Marco AWS
110 17.07.2023 Signature d’un contrat de cession du droit d’exploitation d’une prestation
de spectacle vivant avec l’Entreprise FAR Production pour l’organisation d’un spectacle à La Halle Michel Drucker
111 27.07.2023 Marché n°VN 23045 – MISSION FLEET
112 27.07.2023 Marché n°VN23041 – Contrat de mise en propreté des installations d’évacuation des buées grasses de cuisine
113 27.07.2023 Organisation d’un spectacle avec P.A.P. Théâtre (Piano à Pouce Théâtre)
114 27.07.2023 Organisation d’un concert avec l’association « ECTOPLASMES »
115 03.08.2023 Marché n°VN23046 – Contrat de prestations de maintenance et support des logiciels ArcGIS
116 11.08.2023 Signature d’un contrat de cession du droit d’exploitation avec le producteur Soulful Sounds
117 11.08.2023 Signature d’un avenant au contrat de cession avec l’association « Label
Caravane » pour l’organisation d’un ciné-concert
118 11.08.2023 Signature d’une convention avec Madame Christine Ropert de l’association
Label Caravan pour une résidence d’artistes à la Halle Michel Drucker
119 16.08.2023 Représentation de la commune devant la Cour Administrative d’Appel de Nantes pour le contentieux lié à la requête n°22NT03541
120 16.08.2023 Représentation de la commune devant le Tribunal Administratif de Caen pour le contentieux lié à la requête n°2100026-9
121 16.08.2023 Représentation de la commune devant le Tribunal Administratif de Caen pour le contentieux lié à la requête n°2001838-2
122 16.08.2023 Protocole d’accord transactionnel entre la commune de Vire Normandie et Madame JOURNAUD
123 18.08.2023 Signature d’une convention avec Mme Le Maux - Directrice de l’école Jean
Moulin, pour la mise à disposition de la Halle Michel Drucker
124 21.08.2023 Signature d’une convention avec l’école Jean Moulin de Vire - Annule et
remplace la décision du maire n°2023/08/123
125 24.08.2023 Signature d’un contrat de cession du droit d’exploitation avec l’Entreprise FAR Production
126 25.08.2023 Signature d’un avenant à la convention annuelle 2023 avec l’association LES VIREVOLTES
M. le Maire a indiqué :
Les membres ayant donné pouvoir
Les membres s’étant excusés.
Le quorum étant atteint à l’ouverture et pour chacune des délibérations examinées.
Approbation à l’unanimité des procès-verbaux des Conseils Municipaux des 3, 10 et 18 juillet 2023
Dimitri RENAULT est désigné secrétaire de séance.
Discussion début de séance
Pas d’intervention.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 29 août 2023 à 20h30
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L’ordre du jour du Conseil Municipal est ensuite abordé.
Numéro Titre du point Rapporteur
Commune de Vire Normandie
I.ADMINISTRATION GÉNÉRALE – REPRÉSENTATION – INTERCOMMUNALITÉ – EPIC
2023/08/29 1. Fixation du nombre d’adjoints à la maire déléguée de la commune déléguée de Vire
Monsieur le Maire 2023/08/29 2. Election des adjoints à la maire déléguée de la commune déléguée de Vire
2023/08/29 3. Indemnités de fonction des élus
II.PERSONNEL, GESTION DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES, FORMATION
2023/08/29 4. Evolution du poste de responsable de la cuisine centrale Régis PICOT
III.FINANCES – COMMANDE PUBLIQUE – AFFAIRES JURIDIQUES
Affaires juridiques
2023/08/29 5. Proposition de huis clos Monsieur le Maire
2023/08/29 6. Protocole d’accord transactionnel Lyliane MAINCENT
OUVERTURE DE L’ORDRE DU JOUR DE SÉANCE
2023/08/29 1. Fixation du nombre d’adjoints au maire délégué de la commune déléguée de Vire
Votants : 36 dont 8 pouvoirs
Vote pour : 36 dont 8 pouvoirs
Vote contre : 0
Abstention : 0
Monsieur le Maire : Lecture de la délibération.
M. Martin prend la parole. Il signifie qu’il va avoir, avec son groupe, la même conduite que lors des derniers conseils : il souhaite ne pas participer au vote. Il demande quelle est la procédure pour ne pas participer au vote
et ne pas être comptabilisé parmi les abstentionnistes. Après avoir pris ses renseignements auprès des services, le groupe d’élu de la liste conduite par Pascal Martin décide de quitter le conseil municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents, décide :
De fixer à 4 le nombre d’adjoints à la maire déléguée de la commune déléguée de Vire.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 29 août 2023 à 20h30
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2023/08/29 2. Election des adjoints au maire délégué de la commune
déléguée de Vire Cf. procès-verbal
Monsieur le Maire : Lecture de la délibération.
M. Mary, M. Dumont et M. Goethals sont désignés assesseurs dans le cadre de ce vote.
Mme Maincent annonce le dépôt de sa liste de candidats.
M. Mary prend la parole. Il demande pourquoi seuls quatre adjoints, sur les sept qui étaient précédemment
dans la municipalité de la commune déléguée de Vire, figurent sur cette liste.
M. Lefebvre prend la parole en répondant à M. Mary. Il signifie que sa décision de ne pas figurer dans cette
nouvelle municipalité conduite par Mme Maincent est liée à plusieurs raisons. Il explique que cela a un lien
avec le collège et la position du maire à ce sujet. De ce point de vue, il dit expliquer ce choix en tant
qu’enseignant.
Aussi, pour lui, le choix politique qui avait été, au début de ce mandat, d’avoir des communes déléguées
souveraines sur leur territoire n’a pas été respecté pour le choix des élus qui représentent la commune
déléguée de Vire. Il évoque enfin Mme Morel, et son souhait de ne pas travailler avec elle.
Il témoigne de son soutien au collectif de défense du collège du Val-de-Vire.
Enfin, il dit se retirer de la majorité municipale.
Mme Coignard prend la parole. Elle évoque plusieurs raisons au fait qu’elle ait choisie de ne pas se joindre à
la liste présentée par Mme Maincent. Elle évoque des raisons morales, notamment celle de ne pas vouloir être
élue avec Mme Morel.
Elle évoque la question des indemnités. Elle dit qu’un engagement avait été pris par le maire de ne pas modifier
les indemnités des élus. Elle dit que cet engagement n’a pas été respecté.
Elle dit ne pas vouloir envisager la suite du mandat avec Mme Maincent en raison des conditions fixées par
Mme Maincent pour travailler ensemble.
Elle signifie regretter que ses multiples activités aient été évoquées comme argument par Mme Maincent pour
ne pas reconduire Mme Coignard en tant qu’adjointe.
Elle dit préférer ainsi ne pas être reconduite et dit enfin ne fermer aucune porte sur les différentes formes que
pourraient prendre son engagement à l’avenir.
M. Dumont prend la parole.
Il dit qu’au début de ce mandat, le maire avait signifié qu’il fallait faire attention au quartier du Val de Vire. Il
regrette la fermeture du collège du Val-de-Vire dans ce quartier.
Comme M. Lefebvre, il évoque aussi la charte qui devait respecter les communes déléguées souveraines dans
la prise des décisions qui les concernent directement.
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Il évoque enfin Mme Morel. Il dit ne pas comprendre que le Maire lui donne de nouvelles responsabilités. Il dit
que pour le moment il restera conseiller municipal à titre indépendant.
M. le Maire répond en signalant que le retrait des plaintes de Mme Morel est en cours.
La procédure du vote commence :
Le Maire rappelle les règles légales inhérentes au vote.
Le vote a lieu avec 28 votants, 36 avec les pouvoirs.
M. le Maire fait lecture des résultats :
La liste est élue à l’unanimité des suffrages exprimés soit 19 suffrages.
M. Lefebvre et Mme Coignard quittent la salle en signant la feuille d’émargement, à 21h53.
2023/08/29 3. Indemnités de fonction des élus 1 - VOTE DES INDEMNITES Votants : 34 dont 8 pouvoirs
Vote pour : 34 dont 8 pouvoirs
Vote contre : 0
Abstention : 0
2 - VOTE DES MAJORATIONS
Votants : 34 dont 8 pouvoirs
Vote pour : 34 dont 8 pouvoirs
Vote contre : 0
Abstention : 0
3 - VOTE FINAL
Votants : 34 dont 8 pouvoirs
Vote pour : 34 dont 8 pouvoirs
Vote contre : 0
Abstention : 0
Monsieur le Maire : Lecture de la délibération.
M. le Maire fait lecture de l’ensemble des indemnités évoluant entre l’ancien tableau et ce tableau mis au vote.
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide dans un premier temps :
De fixer les indemnités de fonction du maire, des adjoints au maire et des conseillers municipaux
investis d’une délégation comme suit :
Nom et prénom des élus Fonction Taux (en % de l’indice brut terminal)
Marc ANDREU SABATER Maire de Vire Normandie 57
Annie ROSSI Adjointe au maire 21,66
Régis PICOT Adjoint au maire 25,71
Catherine MADELAINE Adjointe au maire 23,50
Marie-Claire LEMARCHAND Adjointe au maire 19,83
Valérie OLLIVIER Adjointe au maire 19,83
Lucien BAZIN Adjoint au maire 19,83
Françoise FOUBERT Adjointe au maire 19,83
Joël DROULLON Adjoint au maire 19,73
Nadine LETELLIER Conseillère municipale déléguée 23,14
Nathalie LE DREAU Conseillère municipale déléguée 8,25
Samuel BINET Conseiller municipal délégué 8,25
Patrick GOSSMANN Conseiller municipal délégué 12,40
Marie-Ange CORDIER Conseillère municipale déléguée 12,40
De fixer les indemnités de fonction des maires délégués, étant précisé que ces derniers exercent de droit la fonction d’adjoint au maire de Vire Normandie, et de leurs adjoints comme suit :
Communes déléguées Nom et prénom des élus Fonction
Taux
(en % de l’indice brut
terminal)
Coulonces Gilles MALOISEL Maire délégué 40,30
Maisoncelles la Jourdan Guy VELANY Maire délégué 25,50
Roullours
Nicole DESMOTTES Maire déléguée 40,30
Michel LELARGE 1er adjoint à la maire déléguée 10,70
Saint Germain de
Tallevende
Gérard MARY Maire délégué 51,60
Martine ROBBES 1ère adjointe au maire délégué 12,40
Truttemer le Petit Fernand CHENEL Maire délégué 25,50
Truttemer le Grand Pierre-Henri GALLIER Maire délégué 31,57
Vaudry
Corentin GOETHALS Maire délégué 43,00
Dimitri RENAULT 1er adjoint au maire délégué 16,00
Vire
Lyliane MAINCENT Maire déléguée 56,56
Marie-Noëlle BALLÉ 1er adjoint à la maire déléguée 27,50
Philippe MALLÉON 2ème adjoint à la maire déléguée 27,50
Marie-Odile MOREL 3ème adjoint à la maire déléguée 27,50
Jacques COURTEILLE 4ème adjoint à la maire déléguée 27,50
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide dans un deuxième temps :
D’appliquer une majoration de 20 % au titre du 1° de l’article L2123-22 modifié du CGCT,
D’appliquer la majoration telle que prévue au 4° de l’article R2123-23 modifié du CGCT au titre du 5° de l’article L2123-22 modifié du CGCT,
De ne pas appliquer ces deux majorations aux conseillers municipaux délégués,
De voter les taux majorés, tels que mentionnés au tableau ci-dessous :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 29 août 2023 à 20h30
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Nom et prénom des élus Fonction Enveloppe
Avec majoration
Coef.
Taux
(en % de l’indice
brut terminal)
Marc ANDREU SABATER Maire VN Vire Normandie 1,58 88,29%
Annie ROSSI Adjointe VN Vire Normandie 1,40 30,33%
Régis PICOT Adjoint VN Vire Normandie 1,40 36,00%
Catherine MADELAINE Adjointe VN Vire Normandie 1,40 32,90%
Marie-Claire LEMARCHAND Adjointe VN Vire Normandie 1,40 27,76%
Valérie OLLIVIER Adjointe VN Vire Normandie 1,40 27,76%
Lucien BAZIN Adjoint VN Vire Normandie 1,40 27,76%
Françoise FOUBERT Adjointe VN Vire Normandie 1,40 27,76%
Joël DROULLON Adjoint VN Vire Normandie 1,40 27,62%
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide dans un troisième temps :
De fixer les indemnités du maire, des maires délégués, des adjoints au maire, des adjoints aux maires
délégués et des conseillers municipaux disposant d’une délégation selon le tableau annexé à la délibération,
Que la présente délibération, à compter de son exécution, abroge la délibération n°1 du 18 juillet 2023,
D’inscrire les crédits nécessaires au budget,
De transmettre au représentant de l’Etat dans l’arrondissement la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.
Après le vote, les élus du groupe de M. Martin qui avaient quitté la salle y entrent et regagnent leurs places pour
siéger. M. Martin prend la parole. Il dit constater que l’élection s’est faite démocratiquement mais dit que la
commune de Vire déléguée, voire la commune de Vire Normandie, sortent affaiblis. Il dit espérer que Vire
Normandie puisse maintenant fonctionner le mieux possible.
2023/08/29 4. Evolution du poste de responsable de la cuisine
centrale
Votants : 45 dont 8 pouvoirs
Vote pour : 45 dont 8 pouvoirs
Vote contre : 0
Abstention : 0
Régis PICOT : Lecture de la délibération.
Mme Leverrier demande pourquoi la proposition est de faire rester l’agent six ans en CDD. M. Picot répond que c’est une obligation légale et que ce délai ne peut pas être réduit.
M. Couasnon demande des détails sur plusieurs décisions du maire. Ces détails lui sont fournis en direct par M. le Maire après échange avec les services.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
De créer un emploi permanent à temps complet sur le grade de technicien territorial,
D’adopter la proposition de permettre le recrutement de ce technicien sur la base de l’article L332-8
du Code général de la fonction publique, dont le contrat sera établi pour une période maximale de trois ans renouvelable conduisant à un C.D.I. à l’issue d’une durée de six ans,
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D’adopter ces modifications au sein du tableau des emplois et des effectifs,
De préciser que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi sont inscrits au budget,
De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mettre en œuvre cette délibération.
2023/08/29 5. Proposition de huis clos Votants : 45 dont 8 pouvoirs
Vote pour : 45 dont 8 pouvoirs
Vote contre : 0
Abstention : 0
Monsieur le Maire : Lecture de la délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide :
D’adopter le proposition de huis clos telle que formulée par Monsieur le Maire.
2023/08/29 6. Protocole d’accord transactionnel avec la SCI de
l’Ecluse
Votants : 45 dont 8 pouvoirs
Vote pour : 44 dont 8 pouvoirs
Vote contre : 0
Abstention : 1
Lyliane MAINCENT : Lecture de la délibération.
Mme Pigault demande qui a estimé le prix de la maison. Et ce qu’il en est de l’avis des domaines.
Mme Leverrier demande ce qui va être fait avec cette maison. Mme Maincent dit qu’il y a de fortes chances qu’elle soit démolie. L’opposition souligne le coût important pour une maison finalement démolie. Mme Maincent dit que si la collectivité perdait un éventuel contentieux, cela entrainerait davantage de pertes financières.
M. le Maire dit que, dans le cadre d’un éventuel contentieux, le risque que la collectivité soit jugée responsable est présent.
M. Couasnon demande que la collectivité avance plus vite dans la résolution de ses contentieux.
M. le Maire répond que des contraintes de délai, notamment pour répondre aux obligations liées aux assurances, existent. Il explique aussi qu’il a le devoir de défendre la collectivité quand ses intérêts sont à défendre devant le juge.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer un protocole d’accord transactionnel
entre la commune de Vire Normandie, la SCI de l’Ecluse, le Département du Calvados et la société ANTEA prévoyant la fin du litige qui les oppose relatif aux désordres affectant l’immeuble en parcelle AH671 sur la commune déléguée de Vire à Vire Normandie (14500),
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D’autoriser le versement par la commune de Vire Normandie à la SCI de l’Ecluse d’une indemnité de 18 033 € au titre du protocole d’accord transactionnel,
D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer une promesse de vente avec la SCI de
l’Ecluse prévoyant l’acquisition par la commune de l’immeuble situé 2 Route des Vaux sur la commune déléguée de Vire à Vire Normandie (14500) en parcelle AH671, au titre du protocole d’accord transactionnel, étant entendu que cette promesse contiendra une clause suspensive relative au dépôt
par la SCI de l’Ecluse d’une procédure de désistement de son recours auprès du Tribunal Administratif et de son acceptation,
D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte notarié de vente avec la SCI de
l’Ecluse pour acquérir l’immeuble situé 2 Route des Vaux sur la commune déléguée de Vire à Vire Normandie (14500) en parcelle AH671. Le prix de vente est de 131 967 €, au titre du protocole d’accord transactionnel.
De prendre en charge tous les frais de cession (notaires...) relatifs à l’acquisition de l’immeuble, au titre du protocole d’accord transactionnel,
D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents nécessaires à la
réalisation de ce protocole d’accord transactionnel et à l’acquisition de l’immeuble en parcelle AH 671.
La séance est levée à 22 heures 39.
Le secrétaire de séance Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Dimitri RENAULT Marc ANDREU SABATER