Déliberation - L26040315AG Delegations consenties au maire pendant son mandat

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Déliberation - L26040315AG Delegations consenties au maire pendant son mandat Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Castillon-la-Bataille. Lien du pdf (Déliberation - L26040315AG Delegations consenties au maire pendant son mandat)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, 250 Ville de Castillon-la-Bataille

À Extrait du registre des délibérations du Castillon-la-Bataille

> Conseil Municipal - Séance du 14 avril

Mairie 2026

NOMBRE DE MEMBRES : EN EXERCICE 23 | PRÉSENTS 20 | ABSENTS EXCUSÉS 03 | VOTANTS 23 OBJET : N° L 26-04/03-15/AG DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PENDANT SON MANDAT

L'an deux mil vingt-six, le quatorze avril à 19 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de Castillon-la-Bataille dûment convoqué le 09 avril 2026 s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de M. Jacques BREILLAT, Maire.

Etaient présents: Jacques BREILLAT, Jean-Claude DUCOUSSO, Sylvie LAFAGE, Christine JOUANNO, Fernand ESCALIER, Valérie LEVERNIER, Philippe BRIMALDI, Nicole CAMPANER, Jean-Marc JANTIEU, Saliha EL AMRANI, Geneviève de JOLY, Quentin CHIQUET FERCHAUD, Pierre MEUNIER, Agnès RICHARD, Jean-Luc ELIE, Marianne BOCQUILLON, Sandrine CHADOURNE, Jean-Albert FAYTOUT, Audrey BLANCHEMIN, Adeline FAYTOUT.

Etaient absents excusés : Thomas ALARD donne procuration à Jean-Claude DUCOUSSO, Jean-Michel de VECCHI donne procuration à Jacques BREILLAT, Myriam CIOTTA donne procuration à Valérie LEVERNIER.

Le scrutin a eu lieu, Christine JOUANNO a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

M le Maire signale qu’afin de favoriser une gestion fluide et efficace des affaires de la commune, le Conseil Municipal est susceptible de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences. Il invite le Conseil Municipal à lui attribuer ces délégations.

Monsieur le Maire indique qu'il sera tenu de rendre compte lors des réunions du Conseil Municipal, des décisions prises dans le cadre de ces délégations.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22, le

Conseil Municipal délègue au Maire, pour la durée de son mandat, les compétences suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite de l’actualisation des tarifs, et non la création de ceux ci, les tarifs

des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites d’un montant annuel de 1,5 millions d’euros, à la réalisation

des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y comprisiss OhÉATONS. dE Couvertures 033-213301088-20260414-L26040315AG-DE Date de télétransmission : 22/04/2026

Date de réception préfecture : 22/04/2026

Mairie de Castillon-la-Bataille

25 plaRAGErbe 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 + fax 05 57 40 33 06 + mairie@castillonlabataille.fr020 Ville de Castillon-la-Bataille

: Extrait du registre des délibérations du

_ Conseil Municipal - Séance du 14 avril

Castillon-la-Bataiïlle

Mairie 2026

des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires, cette délégation prenant fin dés l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque

les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers

de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite des préemptions qui entrainent une dépense d’acquisition, comprenant les frais payés à l’occasion d’une éventuelle intermédiation d’un agent immobilier et les frais dits « de notaire », inférieure

à 500.000€.

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions la présente délégation valant en conséquence pour l’ensemble du] éspféntene dedeommune, et Date de télétransmission : 22/04/2026

Date de réception préfecture : 22/04/2026

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Mairie 2026

de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000

habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée de 10 000 € par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le

troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base du montant maximum de 600.000€ ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au

nom de la commune dans la limite des acquisitions dont le prix est inférieur à 500.000€, le droit

de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3

du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite des acquisitions dont le prix est inférieur à 500.000€;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-$ du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les

opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont

elle est membre ;

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions dans la limite du

financement des programmes dont Le cout est inférieur à 20 millions d’euros ;

27° De procéder, pour les projets d’investissements ne dépassant pas 1 200 000 €, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du

31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; Accusé de réception en préfecture

033-213301088-20260414-L26040315AG-DE

Date de télétransmission : 22/04/2026 Date de réception préfecture : 22/04/2026

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À Extrait du registre des délibérations du Castillon-la-Bataiïlle

__ Conseil Municipal - Séance du 14 avril

Mairie 2026

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ; i

Le conseil municipal, avec 19 voix pour et 04 absentions, accepte les délégations consenties à Monsieur le Maire pendant son mandat.

Certifié exécutoire Extrait certifié conforme au registre Compte tenu de la transmission des délibérations du Conseil Municipal En Sous-Préfecture le

Et de sa publication le Le 14 avril 2026 Le Maire,

Jacques BREILLAT

Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20260414-L26040315AG-DE

Date de télétransmission : 22/04/2026 Date de réception préfecture : 22/04/2026

Mairie de Castillon-la-Bataille

25 plaRAGErde 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 + fax 05 57 40 33 06 + mairie@castillonlabataille.fr