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Arrêté - cms 2024 2965
Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune de Lézignan-Corbières.
Lien du pdf (Arrêté - cms 2024 2965)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Justice et droit,
EE |
RÉPUBLIQUE & y
FRANÇAISE © agence Régie 6 & santé Liberté Occitanie Égalité
Fraternité
Service émetteur: Unité prévention et promotion de la santé environnementale Mesdames et Messieurs les Maires
Affaire suivie par: Florence GUIHENEUF de l'Aude Courriel : ars-oc-dd11-sante-environnement@ars.sante.fr
Téléphone : 04 68 11 55 30
Réf. : DD1120240527
Date : 28/05/2024
Objet : Arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les nuisances sonores dans le département de l'Aude
PJ : arrêté préfectoral du 12 avril 2024 relatif à la lutte contre les nuisances sonores dans le département
de l’Aude
Mesdames, Messieurs les Maires,
L'arrêté préfectoral n°2000-1681 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage du 3 juillet 2000
réglementait depuis plusieurs années les bruits susceptibles de porter atteinte à la tranquillité publique
et de nuire à la santé humaine.
Depuis, la réglementation nationale a évolué notamment concernant les bruits de voisinage et les lieux
diffusant des sons amplifiés.
Le décret n°2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons
amplifiés a modifié le code de la santé publique (CSP) à droit constant. L'article R1336-6 du CSP a mis
fin au régime dérogatoire dont disposaient jusqu’à présent certaines activités sportives, culturelles où
de loisirs sources potentielles de nuisances sonores pour le voisinage. Désormais, ces activités sont régies
par le droit commun en matière de bruits de voisinage.
Afin de prendre en compte ces évolutions réglementaires et de permettre une lutte plus efficace contre
les bruits de voisinage, vous trouverez ci-joint, pour exécution, l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre
les nuisances sonores dans le département de l'Aude du 12 avril 2024.
Je vous prie d'agréer, Mesdames, Messieurs les Maires, l'expression de ma considération distinguée.
Le directeur général de l’ARS Occitanie,
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, l'Adjointe au Directeur
de la Délégation Départemergale de l'Aude
Ÿ
Dominigüe MESTRE-PUJOL
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale l'AUDE
14, rue du 4 septembre - BP 48
11021 CARCASSONNE CEDEX
occitanie.ars.sante.rr #7 ES EX Agence Régionale de Santé Occitanie
PRÉFET Délégation départementale de l’Aude
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral n° ARS-DD11-2024-016
relatif à la lutte contre les nuisances sonores dans le département de l'Aude
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, L1312-1 et L.1312-2,
L1336-1, L.1421-1 à 4, L1435-1 et 7, L.3332-15, R.1336-1 à 16 et R.1337-6 à R.1337-10- 2, R.1435-2 :
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.171-1 à 12, L173-1, L.571-1 à 57119, R.571-
à 4,R.571-25 à R.571-28 et R.571-31, et R.571-92 à R.571-97 :
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l’article L.113-8 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 à L.221 2-5, L.2213-4,
L.2214-3, L.2214-4, L.2215-1 et L.2215-7, L.5218-1 et suivants, L.5217-2 :
VU le code pénal, et notamment les articles 131-13, R.610-1 à R.610-5 et R.623-2 ;
VU le code de procédure pénale, notamment les articles R.15-33-29-3 et R.48-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.333-1 et L.334-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret n°2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons
amplifiés ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de préfet
de l'Aude :
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH en qualité de sous-préfète,
secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2006 modifié le 27 novembre 2008 et le 1° août 2013 relatif aux
modalités de mesure des bruits de voisinage ;
1/12 VU l'arrêté préfectoral n°CAB-SS-2018-72 du 7 juin 2018 portant réglementation de la police générale
des débits de boissons, des restaurants et autres établissements ouverts au public relevant du régime
des débits de boissons à caractère permanent et temporaire ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de réglementer les bruits susceptibles d'être dangereux, de porter
atteinte à la tranquillité publique, de nuire à la santé de l'homme ou à son environnement ;
CONSIDERANT que le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2212-2 met à
la charge du maire le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique en matière de bruit;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'actualiser l'arrêté préfectoral n° 2000-1681 du 3 juillet 2000 relatif
à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de l'Aude, au regard des évolutions
réglementaires et législatives intervenues depuis cette date ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude
ARRETE :
SECTION 1 - CHAMP D'APPLICATION et DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Champ d'application
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les bruits dits « de voisinage » définis par l’article
R.1336-4 du code de la santé publique, ainsi qu'aux bruits et aux sons amplifiés et notamment :
- les bruits de comportement des particuliers ou émis par des matériels ou animaux dont ils ont
la responsabilité;
- les bruits d'activités professionnelles, sportives, culturelles, de chantier ou de loisirs, organisées
de façon habituelle ou soumises à autorisation, qui sont émis par les responsables de ces
activités où par les personnes dont ils ont la charge, ainsi que par tout matériel utilisé pour
l'activité en cause.
Sont exclus les bruits provenant :
- des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent;
- des aéronefs;
- des activités et installations particulières de la défense nationale ;
- des installations classées pour la protection de l'environnement;
- des ouvrages des réseaux publics et privés de transport et de distribution de l'énergie électrique
soumis à la réglementation prévue à l'article 19 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions
d'énergie.
Lorsqu'ils proviennent de leur propre activité ou de leurs propres installations, sont également exclus
les bruits perçus à l'intérieur des mines, des carrières, de leurs dépendances et des établissements
mentionnés aux articles L.4111-1 et L.4111-3 du code du travail, à l'exclusion de ceux exerçant une activité
définie à l'article R.1336-1 du code de la santé publique.
2/72 Article 2 - Principe général
Aucun bruit particulier ne doit par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la
tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public où privé, de jour comme de nuit.
L'implantation, la construction, la modification, l'aménagement ou l'exploitation de toute installation,
exceptées celles exclues par le dernier alinéa de larticle 1 du présent arrêté, doit prendre en compte
l'environnement du site et l’urbanisme existant, de façon à répondre à le réglementation en vigueur, en
particulier les dispositions des articles R1336-6 à R.1136-8 du code de la santé publique, et à ne pas
générer de nuisances sonores pour les riverains. Sont aussi prises en compte les perspectives de
développement urbain inscrites au plan local d'urbanisme.
SECTION 2 - LIEUX PUBLICS ET ACCESSIBLES AU PUBLIC
Article 3 - Bruits interdits
Sur les voies publiques, les voies privées accessibles au public et dans les lieux publics ou privés
accessibles au public, y compris les terrasses, les cours et jardins des cafés et restaurants, sont interdits
les bruits gênants par leur intensité ou leur durée ou leur répétitivité, ou l'heure à laquelle ils se
manifestent, quelle que soit leur provenance, et notamment ceux produits par {liste indicative non
exhaustive) :
- les publicités par cris ou par chants, ou par des appareils bruyants ;
- un défaut manifeste de précaution pour limiter les nuisances sonores ;
- l'emploi d'appareils et de dispositifs mobiles de diffusion sonore par haut-parleurs montés ou
non sur un véhicule ;
- l'usage de sifflets, sirènes ou appareils analogues ;
- les pétards, artifices, objets et dispositifs bruyants similaires ;
- les réparations ou réglages de moteurs, à l'exception des réparations de courte durée faisant
suite à l’avarie fortuite d’un véhicule;
- le stationnement prolongé de véhicules, moteurs tournants ou groupes frigorifiques en
fonctionnement ;
- la manipulation, le chargement ou déchargement des matériaux, matériels, denrées ou autres
objets, ainsi que les dispositifs ou engins utilisés pour ces opérations, les appareîïls de ventilation,
de réfrigération où climatisation, de production d'énergie (groupe électrogène), etc.
Articie 4 - Dérogations
Les fêtes suivantes font l'objet d'une dérogation permanente à l’article 3:
- fête nationale;
- fête du nouvel an;
- fête de la musique;
- fête votive annuelle de la commune concernée, d'une durée inférieure à 72h.
Lors d'évènements particuliers telles que manifestations commerciales, culturelles ou sportives, fêtes
ou réjouissances, des dérogations individuelles ou collectives pourront être accordées, pour une durée
limitée et à titre exceptionnel, sous certaines conditions telles que :
- limites d'horaires ;
- mise en œuvre de dispositions permettant la réduction ou la limitation du bruit;
- information préalable des riverains.
3/12 Ces dérogations peuvent être délivrées par :
- le maire de la commune si l'évènement est limité au seul territoire de sa commune ;
- le préfet, après avis des maires concernés, si plusieurs communes sont concernées
simultanément.
Les demandes de dérogation dûment motivées doivent être transmises à l'autorité administrative
compétente au moins 30 jours à l'avance à l'aide du formulaire de l'annexe 1 du présent arrêté.
Il n'est toutefois pas possible de déroger aux niveaux sonores d'exposition du public prévus à l’article
R.1336-1 du code de la santé publique.
SECTION 3 - ACTIVITÉS DOMESTIQUES DES PARTICULIERS ET DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROPRIÉTÉS PRIVÉES
Article 5 - Dispositions générales
Les occupants, propriétaires, gestionnaires et utilisateurs des locaux d'habitation ou de leurs
dépendances sont tenus de prendre toutes les dispositions pour éviter d'être à l'origine, par leur
comportement ou par l'intermédiaire d'une personne, d'un animal ou d'une chose dont ils ont la garde,
d'un bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme.
Article 6 - Horaires et activités bruyantes
Les activités bruyantes telles que les travaux de bricolage et de jardinage, effectuées de manière
occasionnelle par des particuliers et susceptibles de porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la
santé de l'homme par leur durée, leur répétition ou leur intensité, ne peuvent être effectuées à
l'extérieur ou à l'intérieur des bâtiments que :
- les jours ouvrables : de 8h30 à 19h30;
- les samedis : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00 ;
- les dimanches et jours fériés : de 10h00 à 12h00 et de 15h00 à 18h00.
Article 7 - Maintien des qualités phoniques des bâtiments et équipements
Les travaux ou aménagements, quels qu'ils soient, effectués dans les bâtiments, ne doivent pas avoir
pour effet de diminuer les caractéristiques initiales d'isolement acoustique des parois ou éléments
constitutifs de l'immeuble ou du bâtiment.
Les équipements des bâtiments doivent être maintenus en bon état, de manière à ce qu'aucune
diminution anormale des performances acoustiques n'apparaisse dans le temps ; le même objectif doit
être appliqué à leur remplacement. Toutes précautions doivent être prises pour limiter le bruit lors de
l'installation de nouveaux équipements individuels ou collectifs dans les bâtiments.
Article 8 - Animaux
Les propriétaires d'animaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre toutes les mesures
propres à préserver la tranquillité du voisinage, ceci de jour comme de nuit. Le nombre d'animaux, leurs
conditions de détention et leur localisation doivent être adaptés à l’environnement du lieu de garde.
4/12 SECTION 4- CHANTIERS ET TRAVAUX
Article 9 - Horaires
Dans le cadre professionnel, les travaux,
les chantiers de travaux Publics ou privés,
les travaux Concernant les bâtiments et leurs équipements bruyants,
qu'ils soient Soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation,
qu'ils s'effectuent à l'extérieur ou à l'intérieur
des bâtiments, sur la voie publique ou dans les Propriétés privées,
quelle que soit la nature des outils utilisés
(industriels, artisanaux, etc.) sont interdits :
- avant 6h30 et après 20 h du lundi
au samedi, avec une pause méridienne
de 45 minutes minimum ;
-_ toute la journée les dimanches et jours fériés.
Si ces travaux doivent être effectués de nuit, le dimanche
ou Un jour férié, pour des motifs d'urgence, de force majeure ou d'intérêt
général, toutes les précautions sont prises pour minimiser
l'impact sonore de l‘information. Une information complète sur le fonctionnement du chantier et notamment sa durée prévisible, par voie d'affiche
ou tout autre moyen, est portée aussitôt que possible
à la connaissance des riverains.
Article 10 - Dérogations
En cas d'urgence, de force majeure, d'intérêt général,
de protection de la santé des travailleurs ou pour des raisons impératives
dûment démontrées, des dérogations exceptionnelles
Pour une durée limitée Peuvent être accordées, en dehors des heures
et jours fixés à l'article Précédent, par :
- le maire, si les travaux sont limités au seul territoire
de sa commune ; - le préfet,
après avis des maires concernés, si les travaux au
titre d'une même opération, concernent plusieurs
communes.
Les demandes de dérogation dûment motivées sont à formuler
selon le modèle présenté en annexe 2 du présent arrêté. Dès
notification, les riverains doivent être informés par tout moyen,
notamment par affichage, de la décision de dérogation
par la société responsable des travaux. Des dispositions
particulières peuvent être exigées dans les zones d'implantation
d'établissements recevant des publics sensibles ou vulnérables
du fait notamment de leur âge ou de leur état de santé,
Les dispositions des alinéas ci-dessus ne dispensent pas
les personnes concernées de prendre toutes dispositions
pour réduire les nuisances sonores qu'elles provoquent dans
la période comprise entre 6h39 et 20h.
SECTION 5 - ACTIVITES PROFESSIONNELLES, CULTURELLES,
SPORTIVES OÙ DE LOISIRS
Article 11 - Dispositions générales
Sans préjudice de l'application de réglementations particulières,
toute personne exerçant une activité professionnelle
susceptible de provoquer des bruits ou des vibrations portant
atteinte à [a santé ou à lä tranquillité du voisinage doit
prendre toute précaution pour éviter la gêne, en particulier
par l'isolation phonique des matériels ou des locaux
et/ou par le choix d'horaires de fonctionnement
adéquats.
5/12 Les bruits provenant d'une activité professionnelle,
cuiturelle, sportive ou de Joisirs organisée de
façon
habituelle ou soumise à autorisation sont soumis
aux émergences définies aux articles R.1336-6
à R.1336-
8 du code de la santé publique.
Les dispositifs fixes ou mobiles bruyants tels
que les dispositifs de ventilation, de réfrigération,
de
climatisation, de chauffage, de compression
ainsi que les groupes électrogènes des établissements
d'activités industrielles, artisanales, commerciales,
agricoles ou de transport doivent être positionnés,
installés, utilisés et entretenus de manière à respecter
la tranquillité du voisinage.
iLen est de même des opérations de manipulation,
de chargement ou de déchargement de matériaux,
matériels, denrées ou objets quelconques et des
engins OU dispositifs utilisés pour ces opérations
ainsi
que des équipernents mobiles tels que les groupes
réfrigérants de camions, quel que soit leur lieu
de
stationnement.
Les activités sportives et/ou de loisirs, tels que bali-trap,
paint-ball, stands de tir, terrains de sport
mécanique homologués ou non (ex : motocross, karting,
quad), salles de remise en forme et de sport,
stades et terrains multisports, piscines non domestiques
entrent dans Je champ de la réglementation
de cette section.
Dans les espaces extérieurs des établissements de
la présente section, l'emploi de haut-parleurs,
diffuseurs, enceintes acoustiques, à l'occasion par exemple
d'animations sonorisées est interdit, sauf
en cas de dérogations pouvant être accordées dans les
conditions prévues à l'article 4 du présent arrêté.
Article 12 - Activités : Études acoustiques
Dans ou à proximité des zones comportant des habitations
ou des immeubles dont l'usage implique là
présence de personnes et en fonction des risques de
nuisances sonores enCOUTUS POUF la population
avoisinante (activité elle-même, zones de stationnement
des véhicules et/ou des personnes,
équipements, lors des opérations de manipulation-(dé)chargement
de marchandises ou objets
quelconques, etc.), l'autorité administrative peut prescrire
la production d’une étude acoustique à la
charge de l'exploitant.
Cette étude, réalisée par un bureau d'études spécialisé
en acoustique, doit permettre suite à
l'évaluation des niveaux sonores, de définir les dispositions
à mettre en ŒUVTE pour que les émergences
limites fixées par le code de la santé publique (articles
R 1326-65 à R.1336-8) soient respectées. Sil'étude
acoustique prescrit des travaux, l'efficacité des mesures
correctives doit être vérifiée après ceux-ci et
tenue à la disposition de l'autorité compétente.
Articie 13 - Construction, aménagement : études acoustiques
Lors de la création, la construction, l'aménagement,
l'extension, l'ouverture ou la réouverture de ces
établissements accueillant une activité professionnelle,
l'autorité administrative peut demander que
soit réalisée une étude acoustique. Cette étude,
portant sur les activités et leurs zones de
stationnement, permet d'évaluer je niveau des nuisances
susceptibles d'être apportées au voisinage et
les mesures propres à y remédier, afin de satisfaire aux
dispositions des articles R1336-6 à 8 du code de
la santé publique.
6/12 Article 14 - Lieux diffusant des sons amplifiés à niveau élevé
Les dispositions du présent article s'applique aux lieux ouverts au publie ou recevant du public, clos ou
ouverts, accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés
tels que cafés, bars, karaokés, restaurants, lieux de bal, salles de spectacles, salles polyvalentes, foyers
sociaux culturels, discothèques, campings, villages et centres de vacances, hôtelleries de plein air, salles
de remise en forme et de sport, festivals, cinéma, etc. (liste indicative non exhaustive).
Ces lieux sont soumis aux dispositions :
- de l’article R1336-1 du code de la santé publique qui impose notamment le respect de niveau
sonore maximal en tout endroit accessible au public, pour la protection de l’audition du public ;
- de l'article R.571-26 du code de l'environnement pour les lieux clos :
- des articles R.1836-6 et R.1336-7 du code de la santé publique pour les lieux ouverts :
qui imposent le respect de valeurs d’émergences globale et spectrale, pour la protection des riverains
contre les nuisances sonores.
L'exploitant, le producteur, le diffuseur, le responsable légal du lieu ouvert au public ou recevant du
public, clos ou ouvert, accueillant à titre habituel des activités de diffusion de sons amplifiés, ou le
responsable d'un festival, est tenu d'établir une étude de l'impact des nuisances sonores,
conformément à l'article R. 571-27 du code de l'environnement, décrite dans l'article 5 de l'arrêté du 17
avril 2023 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés pris en application des
articles R. 1336-1 à R. 1336-16 du code de la santé publique et des articles R. 571-25 à R. 571-27 du code
de l'environnement.
Lorsqu'un limiteur de pression acoustique est mis en place dans un établissement, l'installateur doit
établir une attestation, conformément à l'article 6 de l'arrêté du 17 avril 2023 relatif à la prévention des
risques liés aux bruîts et aux sons amplifiés pris en application des articles R. 1336-1 à R. 1336-16 du code
de la santé publique et des articles R. 571-25 à R. 571-27 du code de l'environnement. Conformément
au même article, l'exploitant doit faire effectuer au moins tous les deux ans une vérification du limiteur.
Article 15 - Dispositions spécifiques aux activités agricoles - champ d'application
Sous réserve que toute précaution de réduction des nuisances faites aux riverains soit prise, et dans le
respect des dispositions de l’article L.113-8 du code de la construction et de l'habitation, les activités
agricoles — notamment les soins aux animaux, travaux de semis, de récolte, de travail des sols,
d'irrigation, travaux urgents - liées à la saisonnalité ne sont pas concernées par les limitations horaires
d'activités, à l'exception des dispositifs cités aux articles 16 et 17 du présent arrêté.
Article 16 - Dispositifs antigels
Les dispositifs de protection contre le gel tardif printanier peuvent être source de gêne pour le
voisinage. Leur utilisation peut cependant être autorisée en période nocturne, dès lors que les
conditions météorologiques sont susceptibles d'entraîner un gel des cultures et que les conditions de
l’article 2 du présent arrêté sont respectées.
Article 17 - Cas particuliers des bruits émis par les dispositifs de protection des cultures
Les matériels utilisés en vue de la protection des cultures contre les dégâts provoqués par les animaux
(appareils pour effaroucher les animaux, notamment canons à gaz détonants) ne doivent pas être
installés dans des lieux où ils sont susceptibles de créer une gêne pour le voisinage, notamment du fait
de la propagation sonore favorisée par le vent ou la topographie. Leur utilisation doit être restreinte aux
jours durant lesquels les cultures doivent être sauvegardées.
7/72 L'emploi des procédés d'effarouchement acoustique pour la protection des cultures agricoles ou
arboricoles doit s'effectuer dans les conditions suivantes :
- leur fonctionnement est interdit avant le lever et après le coucher du soleil. Il ne peut y être dérogé que sur autorisation expresse du préfet ;
- les appareils doivent être arrêtés systématiquement dès que le risque de dégradation par les animaux ne se justifie plus ;
- les appareils sont placés à une distance minimale de 125 mètres des habitations ou des
immeubles et sont dirigés, dans la mesure du possible, dans le sens inverse des habitations en
tenant compte, toutefois, des vents dominants et des écrans existants (haies, murs, palissades, etc.)
- Ja distance minimale d'utilisation des canons à gaz détonants est de 250 mètres. Lorsque celle-
ci ne peut être respectée du fait de la topographie de la parcelle, la fréquence de tirs est limitée à 4 détonations par heure.
SECTION 7 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Article 18 - Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aude (52 rue Jean Bringer
- 11836 CARCASSONNE Cedex 09) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
la santé (Direction générale de la santé - 14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP) dans les mêmes
délais. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot —
34063 MONTPELLIER CEDEX 2), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
Article 19 - Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 2000-1681 du 3 juillet 2000 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le
département de l'Aude est abrogé.
Article 20 - Arrêtés municipaux
En application de l'article L1311-2 du code de la santé publique et des articles L.2212-2 et L.2214-4 du
code général des collectivités territoriales, des arrêtés municipaux peuvent compléter les dispositions
du présent arrêté, en précisant notamment les conditions de délivrance des dérogations ou
autorisations qui y sont prévues (exemple : horaires de fonctionnement plus restrictifs pour certains
travaux ou activités...)
8/12 Article 21 - Sanctions pénales et administratives
Article 21-1 : cas particuliers des bruits ou tapages injurieux
Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes visés à l’article R-623-2 du code pénal sont relevés par constat à l'oreille par
les officiers et agents de police judiciaire, les garde-champêtres et par les agents
de police municipale et exposent le contrevenant à une contravention de 3" classe. Cette
contravention peut être éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire, conformément à l'article
R.48-1 du code de procédure pénale. Le tarif de cette amende forfaitaire est défini à l’article R.49 du
code de procédure pénale.
Article 21-2 : bruits de comportements
Les infractions liées aux bruits de comportement mentionnés en sections 2 et 3 du présent arrêté
peuvent être relevées par constat à l'oreille par les officiers et agents de police judiciaire, par les
gardes-champêtres et par les agents mentionnés à l’article L.571-18 du code de l'environnement,
notamment les agents désignés par les maires et qui sont agréés par le procureur de la République et
assermentés dans les conditions fixées par l’article R.571-93 du code de l’environnement.
Ces infractions peuvent être sanctionnées d'une contravention de 4ème classe conformément à
l'article R. 1337-7 du code de la santé publique et d'une peine complémentaire de confiscation de la
chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit
conformément à l’article R. 1337-8 du même code. Ces contraventions peuvent être éteintes par le
paiement d'une amende forfaitaire, conformément à l'article R.48-1 du code de procédure pénale. Le
tarif de cette amende forfaitaire est défini à l'article R.49 du code de procédure pénale.
Article 21-3 : bruits d'activités professionnelles, culturelles, sportives ou de loisirs
Les infractions liées aux bruits d'activités mentionnés en sections 4, 5 et 6 du présent arrêté peuvent
être relevées par les officiers et agents de police judiciaire, par les gardes-champêtres et par les agents
mentionnés à l'article L.571-18 du code de l'environnement, notamment les agents désignés par les
maires et qui sont agréés par le procureur de la République et assermentés dans les conditions fixées
par l’article R.571-93 du code de l’environnement.
Les infractions liées aux bruits d'activités activité professionnelles, culturelles, sportives ou de loisir
organisées de façon habituelle ou soumises à autorisation, et dont les conditions d'exercice relatives
au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes, sont constatées par des mesures
sonométriques réalisées conformément à la norme NF S31-010 et celles liées aux bruits des chantiers
mentionnés en section 4 sont constatés sans mesures sonométriques dans les conditions prévues au
3° de l'articie R.1337-6 du code de la santé publique.
Ces infractions peuvent être sanctionnées d'une contravention de 5è"e classe (conformément aux
articles R1337-6 du code de la santé publique et R. 571-96 du code de l'environnement) et d'une peine
complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou
de la chose qui en est le produit conformément à l'article R. 1337-8 du code de la santé publique.
9/72 a
Article 22 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, les sous-préfets des arrondissements de Narbonne et
de Limoux, les maires du département de l'Aude, le directeur de la sécurité publique, le commandant
du groupement de gendarmerie, les officiers et agents de police judiciaire, le directeur général de
l'agence régionale de santé Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à CARCASSONNE, le 47 AVR, 2024
Le préfet,
Christian POUGET
10/12 Annexe 1
Formulaire de demande de dérogation « ACTIVITE COMMERCIALE OÙ MANIFESTATION »
Adresser la demande en mairie (ou en Préfecture si plusieurs communes concernées) au moins 30 jours
avant le début de l'évènement
Demandeur
Nom :.
Agissant au nom de (le cas échéant)
AGTESsE :
Téléphone : .
Courriel : …,
+ PFÉNOM nee
Evènement / Activité
Horaires et date:
Nuisances sonores :
Sources potentielles de bruit :
- Nombre et puissance des hauts parleurs :
- Nombre et puissance des enceintes : …....
- Puissance de sonorisation sur véhicule (le cas échéant) :
Motifs justifiant la demande de dérogation :
Descriptif des dispositions prises pour préserver l'audition des personnes participant à l'évènement et
limiter les nuisances sonores pour le voisinage :
Modalités d’information préalable des riverains :
Signature
Pièces à joindre à la demande :
- Plans de situation et cadastral du lieu de l'évènement avec localisation du projet, des sources de bruit,
des habitations les plus proches, et le cas échéant des lieux sensibles (hôpitaux, maternités, maisons de
convalescence, de retraite, crèches et écoles, ou autres établissements accueillant un public sensible)
- Croquis pour situer le lieu des haut-parleurs et/ou enceintes, ou pour une manifestation itinérante joindre
un plan de l'itinéraire.
1/12 Annexe 2
Demande de dérogation à l'arrêté préfectoral de lutte contre les nuisances sonores « CHANTIERS OÙ TRAVAUX »
Adresser la demande en mairie (ou en Préfecture si plusieurs communes concernées) au moins 30 jours avant le début des travaux
Demandeur
NOM ! mener PRÉNOM !
Agissant au nom de (le cas échéant):
Adresse :
Téléphone
COUT IE ann rnrrrrnrnnenenenenenenennneenennsns
Travaux
Nature des travaux : .
Lieu.
Horaires et dates: ni senineneennnoeeeeneee
Nuisances sonores :
Sources potentielles de nuisances sonores (ex : compresseur, matériel, engins.) :
Motifs justifiant la demande de dérogation :
Descriptif des dispositions prises pour préserver l‘audition des personnes participant aux travaux et limiter les nuisances sonores pour le voisinage :
Modalités d'information préalable des riverains :
Signature
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