Compte-Rendu - CR du 13.12.2023

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Compte-Rendu - CR du 13.12.2023 Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Carolles. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 13.12.2023)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, 1

Commune de Carolles

50740 CAROLLES

COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DE CAROLLES

Séance du 13 décembre 2023

Le 13 décembre 2023 à 19 heures, les membres du conseil municipal de Carolles, dûment convoqués par le Maire, Miloud MANSOUR, se sont assemblés à la salle de l’Amitié.

Présents : MANSOUR Miloud, Maire

ROSSELIN François, PEZRES Emmanuel, DESFRERES Dany, BOUILLON Anne, FAGART Véronique, FOGAL Amandine, MAYER-GILLET Jean-Philippe, TOURY Laurent.

Excusés et a donné pouvoir :

RAILLIET Vincent donne pouvoir à TOURY Laurent

LOURDAIS Georges donne pouvoir à DESFRERES Dany

MAES Vicktor donne pouvoir à PEZRES Emmanuel

Excusé

SANTOS Joseph

Absent

DICKSON Justin

François ROSSELIN désigné conformément à l’article R 2121-15 du code général des collectivités territoriales, remplit les fonctions de secrétaire de séance.

Date de la convocation : le 6 décembre 2023

* * * * *

Le procès-verbal de la précédente réunion est approuvé à l’unanimité.

Le Maire rend compte des décisions qu’il a prises dans le cadre de sa délégation.

DECISION 2023 DG 38 du 21 novembre 2023 – DECISION MODIFICATIVE No 2

Suite à la participation à la libération du capital social de la SPL « GTM Nautisme », il convient de modifier les inscriptions comme suit :2

SECTION D’INVESTISSEMENT - DEPENSES

Chap Article Libellé Montant €

27 271

Titres immobilisés (droit de

propriété) 1 200,00

21 2131

Constructions des bâtiments

publics - 1 200,00

TOTAL 0,00

DECISION 2023 DG 39 du 06 décembre 2023 – MISSION D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE POUR LE RECRUTEMENT DE LA MAITRISE D’ŒUVRE – KAP CAEN

Signature d’un contrat avec la société KAP CAEN pour l’assistance à maitrise d’ouvrage en vue de la préparation de la consultation jusqu’à la passation du marché pour le recrutement de la maitrise d’œuvre pour un montant de 10 920.00 € HT soit 13 104,00 € TTC relatif aux travaux de réhabilitation du bâtiment situé au 13 rue Division Leclerc

DELIBERATION N°13/12/2023-01

PARTICIPATION AUX FRAIS SCOLARITE 2022-2023 – ECOLE DE SARTILLY

Dans la mesure où les classes de CM1 et de CM2 n’ont pas encore été réouvertes à l’école Marin Marie de Carolles, la municipalité de Carolles a l’obligation de participer aux frais de scolarisation d’enfants admis dans une école d’une autre commune, il s’agit du forfait scolaire.

Ainsi, le Maire de Sartilly a adressé une demande de participation (délibération No 2023- 07-04 du 14/11/2023) aux charges de fonctionnement de l’école élémentaire de Sartilly pour 1 enfant de Carolles scolarisé en CM2, pour l’année scolaire 2022-2023, établit comme suit :

- forfait scolaire pour un montant de 844.09 € par élève hors TAP (Temps d’Activité Périscolaire)

- forfait scolaire pour un montant de 861,22 € par élève avec TAP (Temps d’Activité Périscolaire)

Les frais liés au TAP n’entrent pas dans le champ des dépenses obligatoires.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 accepte la prise en charge du forfait scolaire d’un montant de 844,09 € pour

un enfant scolarisé hors TAP, ces frais n’étant pas des dépenses obligatoires.

M. le Maire précise que les classes n’ont jamais été fermées. Il n’y a pas eu de délibération prise en ce sens.3

DELIBERATION N°13/12/2023-02

DATE OUVERTURE ET FERMETURE DU CAMPING MUNICIPAL LA GUERINIERE - SAISON 2024

Le Code général des collectivités territoriales rappelle qu’il convient de fixer les dates d’ouverture et de fermeture du Camping et de l’espace résidentiel.

Monsieur le Maire propose les dates suivantes :

- ouverture du camping et de l’espace résidentiel à compter du 30/03/2024

- la fermeture du camping le 27/10/2024

- la fermeture de l’espace résidentiel le 10/11/2024.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 approuve les dates d’ouverture et de fermeture présentées ci-dessus.

DELIBERATION N°13/12/2023-03

MANDAT SPECIAL : REMBOURSEMENT DES FRAIS D’HEBERGEMENT A M. le Maire - 105ème congrès des Maires de France

Le 105ème Congrès des Maires et des Présidents d’Intercommunalité de France s’est déroulé à Paris du 20 au 23 novembre 2023.

Cette manifestation nationale, qui regroupe chaque année plus de 5 000 maires, est l’occasion de participer à des débats et des ateliers sur des sujets relatifs à la gestion des collectivités territoriales.

Vu l’article L2123-18 du Code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante de se prononcer sur la prise en charge d’un mandat spécial concernant le remboursement des frais d’hébergement de M. le Maire occasionnés par ce déplacement pour un montant de 379,56 € correspondant à 2 nuitées et 2 petits déjeuner.

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité pour 11 voix. M. MANSOUR ne prenant pas part au vote

 accepte le mandat spécial pour le remboursement à M. le Maire de la somme

de 379,56 € correspondant aux frais occasionnés

 inscrit les crédits à l’article 65312 sur le budget principal.

DELIBERATION N°13/12/2023-04

MODIFICATION DES STATUTS DE GRANVILLE TERRE ET MER – RETOUR AUX

COMMUNES DE LA COMPETENCE « EPARAGE DES VOIRIES »

M. le Maire expose que parmi les compétences facultatives de la Communauté de communes Granville Terre et Mer figure « l’éparage et le fauchage des voies communales hors agglomération ».

La Communauté de communes assure ainsi l’entretien, sur tout son territoire, de 350 km de voies communales hors agglomération. Cet entretien consiste, pour des besoins4

évidents de sécurité routière, à tailler, débroussailler, faucher les « banquettes », les bas et hauts de talus en bordure de voiries. Le travail s’effectue en deux passages à l’année :

- Le 1er passage est effectué au mois de mai ; le travail, alors, ne s’effectue pas sur le haut du talus, dans un souci de préservation de la faune et de la flore et dans une démarche globale de développement durable ;

- Le 2ème passage est effectué en septembre, y compris sur le haut de talus.

Cet entretien est confié à des tiers, dans le cadre d’un marché à bons de commande, divisé en 6 lots, reconductible chaque année dans la limite de 4 ans, avec un montant maximum de 20 000 euros/lot.

Le secteur étant peu concurrentiel, des augmentations de coûts ont été constatées chez certains prestataires au fil des années. Par ailleurs les périodes d’intervention sont très courtes et les secteurs d’intervention sont assez larges pour quelques prestataires, ce qui entraine l’insatisfaction sur certaines communes.

A la suite de réclamations de quelques maires, la question a été posée à l’occasion de la conférence des maires du 8 juin 2023 : cette compétence ne serait-elle pas mieux exercée au niveau de la commune, étant observé que les communes pourraient toujours se regrouper autour d’un cahier des charges commun dans le cadre d’un groupement de commandes ? Par ailleurs, cette compétence nécessite une proximité pour le suivi des entreprises sur le terrain.

De l’avis majoritaire, il a été approuvé par le Conseil communautaire le 21 septembre 2023 la restitution de la compétence aux communes, dans les conditions prévues à l’article L.5211-17-1 du code général des collectivités territoriales :

« Les compétences exercées par un établissement public de coopération intercommunale et dont le transfert à ce dernier n'est pas prévu par la loi (…) peuvent, à tout moment, être restituées à chacune de ses communes membres.

Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la restitution proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable (…).

La restitution de compétences est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés ».

Il est précisé que la CLECT, conformément à l’article 1609 nonies C du code des impôts, se prononcera sur l’évaluation de la charge qui sera restituée aux communes.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les statuts de la Communauté de communes Granville Terre et Mer, approuvés par arrêté préfectoral n°14-58 du 29 avril 2014 et notamment modifiés par arrêté préfectoral du 24 mars 2022,5

VU la délibération du conseil communautaire en date du 21 septembre 2023 approuvant la restitution de la compétence « éparage des voiries » aux communes,

CONSIDÉRANT que l’exercice de cette compétence au niveau intercommunal ne se justifie plus au regard de la proximité nécessaire et des modalités de mise en œuvre de cette compétence ;

CONSIDÉRANT que chaque conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la notification au maire pour se prononcer sur la restitution de la compétence proposée,

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité contre : Miloud MANSOUR, Amandine FOGAL, Véronique FAGART, Dany DESFRERES, Laurent TOURY, Jean- Philippe MAYER-GILLET, François ROSSELIN, Emmanuel PEZRES, Vincent RAILLIET, Georges LOURDAIS, Vicktor MAES et une abstention : Anne BOUILLON

 la restitution aux communes de la compétence « éparage et fauchage des

voies communales hors agglomération », ainsi que la modification consécutive des statuts de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Emmanuel PEZRES prend la parole pour évoquer un problème d’ingénierie de la part de la communauté de communes de Granville Terre et Mer qui n’a pas de moyens mécaniques. Il s’interroge aussi sur la passation des marchés publics passés avec les entreprises locales. Il trouve scandaleux que la communauté de communes prenne des directions sans que soient faits des aménagements du territoire.

M. le Maire rappelle que la CLECT est une commission qui évalue ce qu’elle doit reverser à la commune en fonction des services proposés.

DELIBERATION N°13/12/2023-05

FACTURATION DES FRAIS DE REPAS AU COLLEGE ANATOLE FRANCE DE SARTILLY BAIE BOCAGE

M. le Maire rappelle le travail mené en vue de rétablir la continuité du cycle 3 entre l’école Marin Marie de Carolles et le collège Anatole France de Sartilly (continuité perdue en 2014) et dans le cadre du travail au sein de l’Atlas de Biodiversité Communale, un accueil d’élèves de sixième a été organisé, du 13 au 15 septembre 2023, en partenariat entre la commune et le collège. Ce séjour d’intégration a permis à tous les élèves de sixième d’être accueillis sur le camping La Guérinière de la commune.

Encadrés par leurs professeurs, les élèves ont découvert le territoire de la commune et participé à de la collecte de données sur des espèces remarquables, comme les chiroptères. Ces données seront intégrées à l’Atlas de Biodiversité Communale.

Afin de garantir des conditions d’accueil confortables pour tous, les 51 élèves et les 8 professeurs ont pu bénéficier de 2 repas de la cantine, en bio et local, préparés par le cuisinier municipal.

Le montant forfaitaire d’un repas est fixé à 4.50 €

Il convient de facturer au collège Anatole France les frais de repas occasionnés pendant leur séjour pour un montant total de 531.00 €.6

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 autorise M. le Maire à facturer le collège Anatole France des frais de repas

occasionnés pendant leur séjour pour un montant de 531.00 €,

 inscrit les crédits à l’article 7588 du budget principal.

M. Mansour informe que l’accueil des élèves du collège va se reproduire en 2024.

DELIBERATION N°13/12/2023-06

DEMANDE DE DENOMINATION DE COMMUNE TOURISTIQUE

La dénomination de « commune touristique » est délivrée par un arrêté préfectoral valable pour une durée de 5 ans aux communes mettant en œuvre une politique locale de tourisme et disposant d’une certaine capacité d’hébergement.

Les communes souhaitant devenir « communes touristiques » doivent répondre aux 3 critères suivants :

- disposer d’un office de tourisme classé ;

- organiser des animations touristiques durant la période estivale ;

- disposer d’une capacité d’hébergement suffisante précisée à l’article R133-33 du Code du tourisme.

Dans le cadre communautaire, la demande de classement intervient dans les conditions prévues à l’article R.133-36 du code du tourisme, modifié par le décret n° 2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme, c’est-à-dire qu’il appartient à la Communauté de communes disposant de la compétence de faire cette demande au préfet.

Vu le code général des collectivités territoriales et l’art. L133-11 du code du tourisme, Vu les articles L133-11 et L133-32 du code du tourisme,

Vu l’arrêté préfectoral du 17 mai 2022 classant l’Office de Tourisme Intercommunal en catégorie 1,

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 autorise M. le Maire à solliciter la demande de classement de « commune

touristique » pour une durée de 5 ans auprès de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer,

 donne tous pouvoirs à M. le Maire pour l’exécution de la présente délibération.

M. le Maire rappelle que Carolles n’est pas une commune touristique.

Amandine FOGAL demande s’il y a une vérification tous les ans ? M. Mansour répond par la négative et précise que la commune a produit des informations vérifiables, ce sont des évènements récurrents.7

DELIBERATION N°13/12/2023-07

PAIEMENT DES DEPENSES INVESTISSEMENT 25 % DU BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES 2023

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) et la circulaire NOR/INT/B/89/00017/C :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget 2023 lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Considérant que certaines dépenses doivent être engagées, liquidées ou mandatées avant le vote du budget primitif 2023 comme suit :

BUDGET PRINCIPAL

BUDGET

TOTAL

2023

25%

BUDGET

PROPOSITIO

N

CHAPITRE 20 10 000.00 2 500.00 2 500.00

CHAPITRE 21 409 480.48 102 370.12 102 370.00

CHAPITRE 23 487 403.46 121 850.86 121 850.008

BUDGET ANNEXE

RESIDENCE

LES JAUNETS

BUDGET

TOTAL

2023

25%

BUDGET PROPOSITION

CHAPITRE 21 60 710.14 15 177.53 15 177.00

CHAPITRE 23 30 000.00 7 500.00 7 500.00

BUDGET ANNEXE

L’AUBERGE

BUDGET

TOTAL

2023

25%

BUDGET PROPOSITION

CHAPITRE 21 3 015.67 753.91 753.00

BUDGET ANNEXE

CAMPING

BUDGET

TOTAL

2023

25%

BUDGET PROPOSITION

CHAPITRE 21 133 096.74 33 274.18 33 274.00

CHAPITRE 23 94 652.99 23 663.24 23 663.00

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 autorise M. le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses

d'investissement, dans la limite des 25% des crédits ouverts au budget principal et aux budgets annexes Résidence les Jaunets, auberge et camping de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, selon le tableau ci- dessus,

 dit que la présente délibération vaut autorisation de paiement pour le receveur

municipal dans l'attente du vote du budget primitif 2024,

 inscrit les crédits aux différents budgets : principal et annexes lors de leur

adoption.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 30.

Le Maire, Le secrétaire de séance, Miloud MANSOUR. François ROSSELIN.