Procès Verbal - pvcm101025sig

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PLU - Procédure - Procédure

Déliberation - delib 2023 08

Procès Verbal - pvcm101025sig Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Sévère-sur-Indre. Lien du pdf (Procès Verbal - pvcm101025sig)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Année 2025- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 10 octobre 2025

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINTE-SEVERE sur INDRE

Séance du 10 octobre 2025 — 20h

AFFICHÉ EN EXÉCUTION DE L'ARTICLE L 2121-15

DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

L’an deux mille vingt-cinq, le dix octobre à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de Sainte-Sévère sur Indre dûment convoqués le 03/10/2025, se sont réunis en séance ordinaire exceptionnellement à la Salle Sophie Tatischeff sous la présidence de Monsieur François DAUGERON, Maire.

nombre de membres du conseil municipal : 15

nombre de présents : 12

nombre de votants : 13 (dont 1 pouvoir)

ETAIENT PRESENTS : Mme PILLOT-DUPUIS Laurence, MM. LANGLOIS Gaston, DÉSIRÉ Serge, adjoints

MM. PASQUET Pascal, PIOCHE Thierry, Mmes PUYBERTIER Géraldine, SIMON Nathalie, M. BOURY Alexis, Mmes LUNEAU-PIGOIS Michèle, DESCOUT- SAUVAGE Séverine, M. DEVAUX Fabrice

EXCUSÉ AYANT DONNÉ POUVOIR : M. ALLORENT Patrick pouvoir à M. DAUGERON François

ABSENTS : M. METIVIER Arnaud, Mme DOUARD-LOUBOUTIN Maryline

Mme SIMON Nathalie est nommée secrétaire de séance.

Le Procès-Verbal de la séance du 4 juillet 2025 est adopté à l’unanimité.

L SUBVENTION À L'ASSOCIATION LES VOIX SEVEROISES - DCM n°10/10/2025-01

transmise au contrôle de légalité le 14/10/2025 et publiée le 14/10/2025

Vu la demande de subvention formulée par l’association les Voix Sévéroises pour l’année 2025,

Considérant que 34 élèves fréquentent l’école de musique,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ET A L’UNANIMITE

DECIDE de verser une subvention 2 591,48 € à l’association les Voix Sévéroises.

INDIQUE que le montant de cette subvention est inscrit à l’article 65748 du budget 2025.

I- SUBVENTIONS COOPERATIVE SCOLAIRE DE L’ECOLE EMILE CHENON POUR 2026- DCM n°10/10/2025-02

transmise au contrôle de légalité le 14/10/2025 et publiée le 14/10/2025

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal des différentes demandes d’aide de l’école Emile Chenon pour 2026 :Année 2025- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 10 octobre 2025

- les élèves de CMI1 et CM2 de l’école Emile Chenon vont profiter en 2026 d’un cycle

Wakeboard de 5 séances à la base de loisirs de Ligny à Pouligny Notre Dame,

- un séjour de 2 jours sans nuitée est organisée à Eguzon pour les élèves de CMI1 et CM2

de l’école Emile Chenon.

- Les élèves de CP/CEI bénéficieront d’un cycle piscine à la Châtre, du 4 décembre 2025

au 5 mars 2026.

- Une aide est demandée pour l’organisation de l’arbre de Noël et la sortie pédagogique

en juin 2026, à hauteur de 30 € par élève,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ

DECIDE de financer le cycle wakeboard pour les élèves de CM1/CM2 de l’école Emile Chenon en attribuant une subvention de 1400 € (900 € pour le transport et 500 € pour les séances) à la coopérative scolaire.

DECIDE de verser une subvention de 1 200 € à la coopérative scolaire pour financer une partie du séjour scolaire sans nuitée à Eguzon, pour les enfants de la commune (60 € pour 20 élèves).

DECIDE de financer le cycle piscine des élèves de CP/CE1 du 4 décembre 2025 au 5 mars 2026, en prenant en charge le transport et les entrées de piscine.

DECIDE d’accorder une subvention de 795 € à la coopérative scolaire pour l’organisation de l’arbre de Noël et la sortie pédagogique en juin 2026.

INDIQUE que ces dépenses seront inscrites au budget primitif de l’année 2026.

UI- ADHÉSION À LA COMPÉTENCE FONCTIONNEMENT DES ECOLES DU SYNDICAT _ INTERCOMMUNAL DE LA REGION DE SAINTE-SEVERE - DCM n°10/10/2025-03

transmise au contrôle de légalité le 14/10/2025 et publiée le 14/10/2025

Considérant la réunion du 19 octobre 2023 en présence de Mme la Sous-Préfète de la circonscription de La Châtre, Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale et Madame l’Inspectrice de l’Education Nationale de la circonscription de La Châtre et des maires de Feusines, Lignerolles, Urciers, Pérassay, Champillet et Sainte-Sévère sur Indre pour la réorganisation des écoles du territoire du SIVOM, en raison de la baisse des effectifs et du coût des charges de fonctionnement de ses écoles,

Considérant la délibération du Conseil municipal en date du 24 mai 2024 approuvant le choix fait par l’ensemble des communes pour que le RPI le FLUP soit maintenu avec le même fonctionnement qu’actuellement en 2024 et 2025 et que les 3 écoles du FLUP soient déplacées pour la rentrée 2026/2027 avec l’ensemble des élèves accueillis au pôle scolaire de Sainte Sévère.

Considérant les différentes réunions en présence de l’Inspectrice de l’éducation nationale avec les enseignants et les délégués des parents d’élèves,Année 2025- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 10 octobre 2025

Considérant les différentes réunions conduites par la sous-préfète d’Issoudun et de La Châtre et ses collaborateurs avec les maires, l’IEN, le principal du collège et le Conseil régional, afin de réécrire les statuts du SIVOM.

Considérant que le SIVOM garde les compétences fonctionnement des écoles et transports, la commune de Sainte-Sévère garde les compétences cantine et périscolaire.

Il convient donc que la commune de Sainte-Sévère sur Indre adhère à la compétence école du SIVOM.

Monsieur le Maire souligne l’accord des maires de Sazeray, Vigoulant et Vijon sur la prise en charge des dépenses et l'augmentation de leur participation et propose au Conseil municipal une pondération sur les frais de la cantine et de la garderie, compte tenu de l'augmentation significative de leur participation et de la scolarisation de ces enfants à Sainte-Sévère depuis 2017.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET A L’UNANIMITÉ

DECIDE d’adhérer à la compétence école du Syndicat Intercommunal de la Région de Sainte- Sévère.

APPROUVE que les compétences cantine et périscolaire soient gardées par la commune de Sainte-Sévère sur Indre.

ACCEPTE de pondérer les frais de cantine et de garderie pour les communes de Sazeray, Vijon et Vigoulant dont les enfants sont rattachés à l’école de Sainte-Sévère depuis 2017.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération.

IV- CONVENTION RELATIVE A L’ELIGIBILITE DEROGATOIRE DU CONSEIL

DEPARTEMENTAL DE L’INDRE A LA DETR POUR LES TRAVAUX D'EXTENSION

DE L'ESPACE RESTAURATION DU COLLEGE DE SAINTE-SEVERE SUR INDRE -

DCM n°10/10/2025-04

transmise au contrôle de légalité le 14/10/2025 et publiée le 14/10/2025

Au regard des perspectives démographiques du département de l’Indre et des conséquences attendues sur les effectifs scolaires, le préfet de l’Indre s’est engagé à soutenir financièrement les collectivités dans leurs opérations de regroupement.

Les communes du RPI Feusines, Lignerolles, Urciers, Pérassay et Champillet ont fait le

choix de regrouper leurs effectifs scolaires avec ceux de la commune de Sainte-Sévère-Sur- Indre : à la rentrée 2026, tous les enfants du RPI seront accueillis au sein des écoles de Sainte- Sévère-Sur-Indre.

L'intégration de la trentaine d’élèves concernés nécessite l’engagement de travaux d’extension de l’espace restauration du collège de Sainte-Sévère sur Indre, qui accueille les élèves des écoles de la commune, en vertu d’une convention liant le conseil départemental et la commune de Sainte-Sévère-Sur-Indre.Année 2025- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 10 octobre 2025

Vu le pénultième alinéa de l’article L2334-33 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant :

- l'engagement exprimé par le préfet de l’Indre de soutenir les opérations de regroupement pédagogique entreprises par les collectivités du département, au moyen en particulier de financements au titre de la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) ;

- _l’impact financier du regroupement opéré entre le RPI Feusines, Lignerolles, Urciers, Pérassay, Champillet et la commune de Sainte-Sévère-Sur-Indre ;

- que le coût de l’opération sera supporté par le Conseil départemental, en qualité de propriétaire du site concerné par les travaux engendrés par la décision de regroupement scolaire, et non par les collectivités à l’origine de la décision ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET A L’UNANIMITÉ

APPROUVE la convention relative à l’éligibilité dérogatoire du Conseil départemental de l’Indre à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour les travaux d’extension de l’espace restauration du collège de Sainte-Sévère sur Indre.

AUTORISE le Maire à signer la convention jointe en annexe.

V- PARTICIPATION __EMPLOYEUR ___ A__ LA PROTECTION SOCIALE

COMPLEMENTAIRE — REVALORISATION DU MONTANT - DCM n°10/10/2025-05

transmise au contrôle de légalité le 15/10/2025 et publiée le 15/10/2025

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la Fonction Publique ;

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6 ;

Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Indre du 30 novembre 2021 et du 5 avril 2022 approuvant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, le lancement de la procédure de consultation et validant le cahier des charges ;

Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Indre du 16 septembre 2022, après avis favorable du Comité Technique Départemental, approuvant le choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Santé », pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2028,Année 2025- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 10 octobre 2025

Vu la convention de participation « Santé » signée entre les centres de gestion du Cher, de l’Indre, de l’Eure-et-Loir et du Loir-et-Cher et le groupement RELYENS (anciennement SOFAXIS) / INTERIALE ;

Vu la déclaration d’intention de la commune de Sainte-Sévère sur Indre de participer à la procédure de consultation engagée par les centres de gestion du Cher, de l’Indre, de l’Eure-et- Loir et du Loir-et-Cher en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque « Santé » ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 1er juillet 2024

- autorisant la signature de la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre les centres de gestion du Cher, de l’Indre, de l’Eure-et-Loir et du Loir-et-Cher et RELYENS (anciennement SOFAXIS) / INTERIALE , à effet au ler août 2024, une convention d’adhésion (jointe en annexe) sera à établir entre la collectivité et le centre départemental de gestion du ressort géographique de la structure souhaitant adhérer.

- et instituant une participation financière à hauteur de 10 € brut mensuel, par agent, pour le risque « Santé », à compter du ler août 2024

L'autorité territoriale propose de revaloriser, à compter du 1% janvier 2026 la participation financière, pour le risque « Santé », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation.

L'autorité territoriale précise que cette participation est attachée à la convention de participation et ne peut être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

L'autorité territoriale rappelle qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

Vu l’accord de principe du Comité Social Territorial en date du 15 octobre 2025,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET A L’'UNANIMITÉ

DECIDE d’augmenter sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Santé »,

DECIDE de porter cette participation de 10 € à 18 €, à compter du 1° janvier 2026, le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 définissant le montant de référence de la participation employeur pour la santé à 15 € minimum.

DECIDE de prévoir l'inscription au budget de l’exercice correspondant les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

AUTORISE le Maire à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération.Année 2025- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 10 octobre 2025

VI ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE

PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2024 - DCM n°10/10/2025-06

transmise au contrôle de légalité le 14/10/2025 et publiée le 14/10/2025

M. le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces

indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET A L’UNANIMITÉ

Ÿ” ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif YŸ_ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération YŸ DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

Ÿ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

VII ACHAT DE MOBILIERS POUR LA MAIRIE — DEVIS ET DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU FONDS D'ACTION RURALE 2026- DCM n°10/10/2025-07

transmise au contrôle de légalité le 14/10/2025 et publiée le 14/10/2025

Monsieur le Maire expose que les travaux de rénovation énergétique de la mairie touchant à leur fin il convient de remplacer les chaises usagées de la salle du Conseil municipal et de s’équiper en rayonnages à archives,

Considérant les devis des entreprises Galeries Berrichonnes et Berry Buro,

Considérant que le financement de ces travaux peut être réalisé à l’aide de subventions du Département dans le cadre du Fonds d’Action Rurale 2026,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ

DECIDE de procéder à l’acquisition de mobiliers pour la mairie en validant les devis des Galeries Berrichonnes pour un montant de 5 241,70 € HT et de Berry Buro pour un montant deAnnée 2025- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 10 octobre 2025

4231,94€HT,

SOLLICITE du Département un taux de subvention égal à 32% du montant hors taxe des investissements au titre du FONDS D’ACTION RURALE 2026,

SOLLICITE une dérogation auprès du Département pour procéder à ces achats avant la décision de l’assemblée départementale,

ACCEPTE le plan de financement prévisionnel ci-après :

Montant prévisionnel des achats 9 473,64 € Subvention sollicitée au titre du Fonds d’Action Rurale 3 000,00 € Fonds propres : 6 473,64 € HT

DECIDE que le financement de ces travaux s’effectuera à l’aide des fonds propres de la Commune et de la subvention sollicitée.

VIII BUDGET PRINCIPAL - DEVIS AMENAGEMENT DE SECURITE —- DCM n°10/10/2025-08

transmise au contrôle de légalité le 14/10/2025 et publiée le 14/10/2025

Vu les devis de l’entreprise ATRS pour des aménagements de sécurité comprenant des ilots rue de Verdun, la modification de la zone 30, des panneaux lumineux et du marquage au sol, ainsi qu’un aménagement place de la mairie,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET A L’'UNANIMITÉ

ACCEPTE les devis de l’entreprise ATRS pour des aménagements de sécurité d’un montant de 24 939 € HT et 2 020 € HT pour un aménagement place de la mairie.

INDIQUE que cette dépense est imputée à l’article 2152 du budget 2025.

IX- ASSIETTE FONCIERE DE LA MAISON PLURIDISCIPLINAIRE DE STE- SEVERE SUR INDRE -— DCM n°10/10/2025-09

transmise au contrôle de légalité le 15/10/2025 et publiée le 15/10/2025

Vu la délibération du 2 mars 2018 prenant acte entre autres de la donation et de la division parcellaire de la parcelle AB 426 (donation de l’association Sainte-Anne à la commune de Ste- Sévère sur Indre) en deux parcelles AB 735 d’une contenance cadastrale de 3 208 m° et AB 734 d’une contenance cadastrale de 1 447 m°,

Considérant que sur la parcelle AB734, propriété de la commune, est érigé le bâtiment Sainte- Anne abritant des logements de Scalis,

Considérant que sur la parcelle AB735, propriété de la commune, la Communauté de communes La Châtre-Sainte-Sévère a fait construire une maison pluridisciplinaire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉAnnée 2025- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 10 octobre 2025

DECIDE de signer un avenant au bail emphytéotique entre la commune de Sainte-Sévère et la société Scalis afin de modifier l’assiette cadastrale et prendre en compte le déplacement du parking pris en charge par la commune,

DECIDE de vendre la parcelle AB 735 d’une contenance cadastrale de 3208 m°? à la Communauté de communes La Châtre-Sainte-Sévère à l’Euro symbolique,

PRECISE que la communauté de communes La Châtre - Sainte-Sévère prendra en charge tous les frais d’acte et honoraires à intervenir,

AUTORISE le Maire à signer tous les documents à intervenir.

X- TARIF FORFAIT MENAGE POUR LA SALLE MULTI-ACTIVITÉS —- DCM

n°10/10/2025-10

transmise au contrôle de légalité le 16/10/2025 et publiée le 16/10/2025

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, ET À L'UNANIMITÉ

DECIDE d'instaurer un tarif lorsque la salle multi-activités est louée et non rendue propre,

FIXE à 100 € le forfait ménage (hors vaisselle) dans ce cas,

PRECISE que cette somme sera demandée à l’association ARPEGES & SONGS à leur demande suite à la manifestation du 4 octobre 2025.

XI- PROJET DE RESEAU DE CHALEUR — POURSUITE DU PROJET SUITE A L’ETUDE DE FAISABILITÉ — DCM n°10/10/2025-11

transmise au contrôle de légalité le 17/10/2025 et publiée le 17/10/2025

Vu la délibération n°11/12/2024-03 du 11 décembre 2024 décidant de lancer la consultation pour une étude de faisabilité biomasse,

Vu la délibération n°21/02/2024-01 du 21 février 2025 décidant de retenir le cabinet Combiosol pour réaliser une étude de faisabilité biomasse,

Vu l’offre de valorisation des Certificats d’Economies d’Energie proposée par ACCIONA Energia France,

Vu les résultats de l’étude de faisabilité réalisée par Combiosol,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ DECIDE de poursuivre les démarches pour mener à bien ce projet,

DECIDE de lancer une consultation de maitrise d'œuvre,

AUTORISE le maire à poursuivre les démarches.Année 2025- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 10 octobre 2025

XII PARCOURS PEDAGOGIQUE ET TOURISTIQUE — PLAN DE FINANCEMENT DEFINITIF — AIDE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LA CHATRE-SAINTE- SEVERE ET PARTICIPATION DE L'ASSOCIATION DES AMIS DE LA TOUR - DCM n°10/10/2025-12

transmise au contrôle de légalité le 28/10/2025 et publiée le 28/10/2025

Afin de mettre en place une nouvelle offre touristique inédite qui s’articule autour de 3 axes : le patrimoine bâti, le patrimoine culturel et le patrimoine naturel, le Conseil municipal de Sainte- Sévère sur Indre a créé un parcours pédagogique et touristique à destination du public et des familles, au cœur de la commune.

L'agence Equipe ludique a été missionnée pour la conception et l’installation du parcours pour un montant de 39 850 € HT

Considérant que le financement de ce projet peut être réalisé à l’aide du Contrat Régional de Solidarité Territorial, du Département et maintenant par la Communauté de Communes La Châtre Sainte-Sévère dans le cadre d’une subvention pour la signalétique patrimoniale et touristique,

Vu la proposition de l’association des Amis de la Tour de participer au financement de ce parcours patrimonial,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ

SOLLICITE auprès de la Communauté de Communes La Châtre-Sainte-Sévère une subvention de 3 000 € pour la signalétique patrimoniale et touristique.

ACCEPTE l’aide de financement des Amis de la Tour d’un montant de 1 990 €.

APPROUVE le plan de financement définitif du parcours pédagogique et touristique ci-après :

Montant total de l’opération : 39 850.00 € HT

Subvention obtenue au titre du CRST : 19 925,00 € Subvention du Département de l'Indre : 730200 € Subvention de la Communauté de Communes : 3 000,00 € Participation de l'association les Amis de la Tour : 1 990,00 € Fonds propres : 7 633,00 €

XIII- INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

© Déclaration d’Intention d’Aliéner :

Monsieur le Maire indique que la commune renonce à son droit de préemption pour les parcelles suivantes :

“" parcelle AB 75 — rue de Verdun

"parcelle AC 202 — 18 rue de la Perrette

o Remerciements

Monsieur le Maire fait part des remerciements de Mme Arlette NINAT pour les présents remis à l’occasion de l’arrêt de ses fonctions de déléguée de l’Education Nationale.Année 2025- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 10 octobre 2025

Levée de la séance : 22h20

Agenda :

25/10/2025 — 10h-17h : Porte ouverte Cette famille

12/12/2025-20h : Conseil municipal

03/01/2026-18h : Vœux du Conseil municipal

23/01/2026-20h : Conseil municipal

06/02/2026 : date limite d’inscription sur les listes électorales

15 et 22 mars 2026 : élections municipales

La Secrétaire de séance Le Maire,

Nathalie SIMON François DAUGERON

7/