Procès Verbal - pvcm030426

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Procès Verbal - pvcm030426 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Sévère-sur-Indre. Lien du pdf (Procès Verbal - pvcm030426)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Handicap et inclusivité, Année 2026- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 3 avril 2026

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINTE-SEVERE sur INDRE

Séance du 3 avril 2026 — 20h

AFFICHÉ EN EXÉCUTION DE L'ARTICLE L 2121-15

DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

L’an deux mille vingt-six, le trois avril à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de Sainte- Sévère sur Indre dûment convoqués le 27/03/2026, se sont réunis en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur François DAUGERON, Maire.

nombre de membres en exercice du conseil municipal : 15

nombre de membres présents : 13

nombre de membres absents :2

nombre de suffrages exprimés : 15 (dont deux pouvoirs)

ETAIENT PRESENTS : Mme PILLOT-DUPUIS Laurence, M. DÉSIRÉ Serge, adjoints Mme LUNEAU-PIGOIS Michèle, MM. ALLORENT Patrick, GALLOT Laurent, Mme SIMON Nathalie, M. DEVAUX Fabrice, Mme PUYBERTIER Géraldine, Mme DESCOUT-SAUVAGE Séverine, M. PASQUET Pascal, Mme MELINAT-JAY Cyrielle, MM. BOURY Alexis, Mme CHEVASSUS Estelle

EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR : Mme LUNEAU-PIGOIS Michèle pouvoir à Madame PILLOT-DUPUIS Laurence, M. HILLEWAERE Dimitri pouvoir à Mme MELINAT-JAY Cyrielle

Mme SIMON Nathalie est nommée secrétaire de séance.

Les procès-verbaux des séances des 6 et 20 mars 2026 sont approuvés à l’unanimité.

I- VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 -BUDGET PRINCIPAL - DCM03/04/2026-01

transmise au contrôle de légalité le 10/04/2026 et publiée le 10/04/2026

nombre de votants : 15 pour / 0 contre / 0 abstention

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026 ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2025 du budget principal de la commune de Sainte-

Sévère sur Indre;

Vu le CFU 2025 du budget principal de la commune de Sainte-Sévère sur Indre ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;Année 2026- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 3 avril 2026

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment

du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, M. le Maire a quitté la séance et le Conseil municipal a siégé sous la présidence de Mme Laurence PILLOT-DUPUIS ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par la présidente de séance :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025

Investissement | Fonctionnement Total cumulé

Prévision budgétaire totale |591 077,36 € 885 864,90 € 1 476 942,26 €

Reeetes Recettes réalisées 276 917,74 € 939 366,06 € 1 216 283,80 €

Restes à réaliser 0€ 0 € 0€

AuDseuon budgétaire |gsss2340€ |885 864,90 € 1 771 388,30 €

DéRenses Dépenses réalisées 807289,58€ |895 093,58 € 1 702 383,16 €

Restes à réaliser 17 200 € 0€ 17 200 €

Différence entre les | Solde des réalisations de

titres et les mandats |l’exercice (+/-) SO SFLEFE FFT SCORE

Résultats antérieurs | Résultats antérieurs 335 42938 € 579 526,71 € 914 956,09 €

reportés reportés (+/-)

Solde

(investissement) ou Excédent/déficit (+/-) -194 942,46 € 623 799,19 € 428 856,73 €

résultat de clôtureAnnée 2026- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 3 avril 2026

(fonctionnement)

Différence entre les se Restes à réaliser (+/-) -17 200 € 0€ -17 200 €

restes à réaliser

Résultat cumulé Excédent/déficit -212 142,46 € 623 799,19 € 411 656,73 €

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET A L'UNANIMITÉ

Monsieur le Maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,

- APPROUVE le CFU 2025 du budget principal de la commune de Sainte-Sévère sur Indre,

- DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

II- VOTE ___ DU COMPTE _ FINANCIER __ UNIQUE __ 2025 -BUDGET ASSAINISSEMENT — DCM 03/04/2026-02

transmise au contrôle de légalité le 10/04/2026 et publiée le 10/04/2026

nombre de votants : 15 pour / 0 contre / 0 abstention

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026 ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2025 du budget assainissement de la commune de

Sainte-Sévère sur Indre ;

Vu le CFU 2025 du budget assainissement de la commune de Sainte-Sévère sur Indre ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la

collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de

contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment

du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa

majorité ;Année 2026- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 3 avril 2026

Considérant que, dans ce cadre, M. le Maire a quitté la séance et le Conseil municipal a siégé sous la présidence de Mme Laurence PILLOT-DUPUIS ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025

Investissement | Fonctionnement Total cumulé

Prévision budgétaire totale |76 244 € 95 146,82 € 171 390,82€

Éepetos Recettes réalisées 76 244 € 93 186,16 € 169 430,16 €

Restes à réaliser 0€ 0€ 0€

Autorisation budgétaire | GO 43035e |li1746400€ |519 894,35 € totale

Dépenses Dépenses réalisées 17 225,24 € 108 924,34€ 126 149,58 €

Restes à réaliser 0 € 0€ 0€

Différence entre les | Solde dE réalisations de 59 018,76 € 15 738,18 € 43 280,58 €

titres et les mandats |l’exercice (+/-)

RESTES antérieurs RÉSES antérieurs 326 186,35 € 2231718 € 348 503,53 €

reportés reportés (+/-)

Solde

CAPES UE | nr déRcit (H/) 385205,11€ |6579,00€ 391 784,11 € résultat de clôture

(fonctionnement)

Le I

Différence enteles nee) 0€ 0€ 0€ restes à réaliser

Résultat cumulé Excédent/déficit 385 205,11 € 6 579 € 391 784,11 €

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET A L’UNANIMITÉ

Monsieur le Maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,

- APPROUVE le CFU 2025 du budget assainissement de la commune de Sainte-Sévère sur Indre,

- DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Année 2026- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 3 avril 2026

II- VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 -BUDGET LOTISSEMENT DU BOIS ROND — DCM 03/04/2026-03

transmise au contrôle de légalité le 09/04/2026 et publiée le 09/04/2026

nombre de votants : 15 pour / 0 contre / 0 abstention

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026 ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2025 du budget lotissement du Bois Rond de la commune de Sainte-Sévère sur Indre;

Vu le CFU 2025 du budget lotissement du Bois Rond de la commune de Sainte-Sévère sur Indre ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa

majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, M. le Maire a quitté la séance et le Conseil municipal a siégé sous la présidence de Mme Laurence PILLOT-DUPUIS ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par la présidente de séance :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025

Investissement | Fonctionnement Total cumulé

Prévision budgétaire totale |53 668,10 € 125 980,83 € 179 648,93 €

Recettes Recettes réalisées 53 668,10 € 53 318,37 € 106 986,47 €

Restes à réaliser 0€ 0€ 0€Année 2026- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 3 avril 2026

Autorisation budgétaire |g 460 € 74 196,10 € 159 656,10 € totale

Dépenses Dépenses réalisées 36 664,88 € 62 508,10 € 99 172,98 €

Restes à réaliser 0€ 0€ 0€

Diffseense entre les | Solde des réalisations de 17 003,22 € 9 189.73 € 7 813,49 €

titres et les mandats | l’exercice (+/-)

Resa antérieurs FER antérieurs 31 791,90 € 51 784,73 € 19 992,83 €

reportés reportés (+/-)

Solde

Gnvestissement) OÙ | on /défcit (+) 48 795,12 € -6097446€ |-12179,34€ résultat de clôture

(fonctionnement)

Pier crie Rs di PA) 0€ 0€ 0€ restes à réaliser

Résultat cumulé Excédent/déficit 48 795,12 € -60 974,46 € -12 179,34 €

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET A L’'UNANIMITÉ

Monsieur le Maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,

- APPROUVE le CFU 2025 du budget lotissement du Bois Rond de la commune de Sainte-Sévère sur Indre,

- DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

IV- VOTE DU TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES 2026 — DCM 03/04/2026-

04

transmise au contrôle de légalité le 08/04/2026 et publiée le 08/04/2026

nombre de votants : 15 pour / 0 contre / 0 abstention

Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à procéder au vote des taux d’imposition de 2026 des taxes foncières et de la taxe d’habitation.

Les taux d’imposition de la commune pour l’année 2025 étaient :

e _14,04% pour la taxe d’habitation

e 39,28 % pour la taxe foncière (bâti)

e 49,60 % pour la taxe foncière (non bâti)

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET A L'UNANIMITÉ

DÉCIDE de maintenir les taux concernant les taxes directes locales pour l’année 2026, soit :

e Taxe d’habitation : 14,04 %Année 2026- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 3 avril 2026

e Taxe foncière sur les propriétés bâties : 39,28 %

e Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 49,60 %

V- PLACEMENT DE FONDS SUR UN COMPTE A TERME — DCM 03/04/2026-05 transmise au contrôle de légalité le 08/04/2026 et publiée le 08/04/2026

nombre de votants : 15 pour / 0 contre / 0 abstention

Vu le C.G.C.T. et notamment ses articles L. 1618-1, L. 1618-2 et R. 1618-1,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ

DECIDE de placer des fonds provenant de la vente de titres boursiers issus du legs du professeur Marc Durand pour un montant de 153 000 €, pour une durée de 12 mois,

DECIDE de souscrire à ce titre à un Compte à Terme dont les caractéristiques sont les suivantes : Montant du placement : 153 000 €

Durée du placement : 12 mois

Taux nominal : 2,61% (sous réserve de l’évolution ultérieure des taux)

AUTORISE le Maire à signer les documents à intervenir.

VI- FONDS D’AIDE AUX JEUNES EN DIFFICULTÉ ET FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT 2026- DCM 20/03/2026-06

transmise au contrôle de légalité le 08/04/2026 et publiée le 08/04/2026

nombre de votants : 15 pour / 0 contre / 0 abstention

Le Département assure la gestion et la mise en œuvre du Fonds d’Aide aux Jeunes en Difficulté ainsi que du Fonds de Solidarité Logement.

Ces deux dispositifs nationaux, créés respectivement par les lois du 1° décembre 1988 et par la loi du 31 mai 1990 interviennent au titre du FAJD en appui aux parcours d’insertion des jeunes en difficulté, âgés de 18 à 25 ans, complémentairement aux dispositifs de droit commun (PACEA, Garantie Jeunes) et au titre du FSL pour la mise en œuvre du droit au logement sur le département (accès ou maintien dans un logement décent).

Le financement de ces fonds est assuré principalement par le Département et par la mobilisation de l’ensemble des principaux partenaires que sont les autres collectivités territoriales, leurs groupements, les organismes de protection sociale ainsi que plus spécifiquement pour le FSL, les bailleurs sociaux et les opérateurs énergies et de téléphonie.

Ainsi, le Conseil municipal est invité à donner son accord pour une participation de notre commune pour l’année 2026, respectivement :

- Au Fonds de Solidarité Logement à hauteur de 1,66 € par résidence principale, - Au Fonds d’Aïde aux Jeunes en Difficulté à hauteur de 0,70 € par jeune de 18 à 25 ans identifiés sur le territoire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la Loi n°2008-1249 du 1° décembre 2008 relative à la généralisation du R.S.A.,Année 2026- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 3 avril 2026

Vu le règlement intérieur du Fonds d’Aide aux Jeunes en difficulté adopté en date du 16 janvier 2026, annexé au règlement Départemental d’Aide Social

Vu le règlement intérieur du Fonds de Solidarité Logement adopté en date du 16 janvier 2026,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ET A L’UNANIMITE

AUTORISE la commune à participer financièrement au dispositif du Fonds d’Aide aux jeunes pour l’année 2026.

INDIQUE qu’un financement sur la base de 0,70 € par jeune de 18 à 25 ans (33) est approuvé, soit 23,10 €.

AUTORISE la commune à participer financièrement au dispositif du Fonds de Solidarité Logement pour l’année 2026.

INDIQUE qu’un financement sur la base de 1,66 € par résidence principale (355) est approuvé, soit 589,30 €.

INDIQUE que ces sommes seront versées au compte du Département.

VII- REPARTITION DES CHARGES LOCATIVES POUR 2026 - DCM 03/04/2026-07 transmise au contrôle de légalité le 08/04/2026 et publiée le 08/04/2026

nombre de votants : 15 pour / 0 contre / 0 abstention

Vu la délibération en date du 25 février 2011, acceptant la prise en charge par la commune de l’entretien annuel des installations de chauffage, notamment des chaudières à gaz, dans les logements communaux par un professionnel qualifié ;

Vu la délibération du 3 mars 2017 acceptant le contrat de maintenance avec la société Engie Home Services,

Vu la facture de la société ENGIE HOME SERVICES pour l'entretien 2026,

Vu que cet entretien est normalement à la charge du locataire ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L’'UNANIMITE

DECIDE d'établir la répartition des charges d’entretien des installations de chauffage et des chaudières à gaz sur les loyers des logements concernés, à compter du 1° avril 2026 de la façon suivante.

e _4/A rue de la Caserne, pour un montant de 12,83 € par mois

4/B rue de la Caserne, pour un montant de 12,83 € par mois

3/A rue Pierre Nauron, pour un montant de 12,83 € par mois

3/B rue Pierre Nauron, pour un montant de 12,83 € par mois

1/B rue des Canards, pour un montant de 12,83 € par mois

1/C rue des Canards, pour un montant de 12,83 € par mois

VIII- VENTE DE MOBILIER — DCM 03/04/2026-08

transmise au contrôle de légalité le 21/04/2026 et publiée le 21/04/2026

nombre de votants : 15 pour / 0 contre / 0 abstentionAnnée 2026- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 3 avril 2026

Dans le cadre des travaux de rénovation de la mairie et suite au renouvellement d’une partie du mobilier;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE

DECIDE de vendre en l’état des chaises et des fauteuils qui étaient à l’accueil et dans la salle du Conseil municipal selon les tarifs maximums suivants :

- Chaises en tissu vieux rose : 20 € la chaise

- Fauteuil bas rouge : 20 € le fauteuil

- Chaise en plastique bleu : 5 € la chaise

- Chaise en tissu bleu : 5 € la chaise

AUTORISE le Maire à procéder aux démarches nécessaires et aux éventuelles négociations afin que ce mobilier puisse être cédé.

INDIQUE que les recettes seront imputées au compte 75888.

IX- RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC — TRANCHE 2- DCM 03/04/2026- 09

transmise au contrôle de légalité le 20/04/2026 et publiée le 20/04/2026

nombre de votants : 15 pour / 0 contre / 0 abstention

Vu la nécessité de procéder à la deuxième et dernière tranche de travaux de mise aux normes de l’éclairage public,

Considérant les devis des entreprises SEGEC et SPIE,

Considérant que le financement de ces travaux peut être réalisé à l’aide de subventions dans le cadre de la DETR et du SDEI,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, ET À L’'UNANIMITÉ

DECIDE de procéder à une deuxième et dernière tranche de travaux de mise aux normes de l’éclairage

public,

DECIDE de retenir le devis de la SEGEC pour un montant de 64 540 € HT.

X- ASSISTANCE MAÎTRISE D’ŒUVRE RESEAU DE CHALEUR -

CHAUFFERIE BIOMASSE — CHOIX DU BUREAU D’ETUDE- DCM 03/04/2026-10

transmise au contrôle de légalité le 20/04/2026 et publiée le 20/04/2026

nombre de votants : 15 pour / 0 contre / 0 abstention

Vu la délibération du 21/02/2025 choisissant le bureau d’étude Combiosol pour la réalisation d’une étude de faisabilité pour la construction d’une chaufferie biomasse et d’un réseau de chaleur,

Vu la délibération du 29/08/2025 autorisant le Maire à signer une convention CEE avec la société ACCIONA Energia France,

Vu la délibération du 10/10/2025 autorisant le Maire à poursuivre les démarches pour la construction d’une chaufferie biomasse et d’un réseau de chaleur en lançant une consultation pour une assistance à

maîtrise d'œuvre,Année 2026- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 3 avril 2026

Considérant la consultation des entreprises qui s’est tenue du 09/12/2025 au 22/01/2026,

Considérant l’analyse des 8 offres reçues,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ET A L’'UNANIMITE

DECIDE de retenir le bureau d’étude Combiosol conformément à l’analyse des offres, pour un montant

de 45 700 € HT.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir.

XI- CRÉATION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES-

DCM03/04/2026-11

transmise au contrôle de légalité le 21/04/2026 et publiée le 21/04/2026

nombre de votants : 15 pour / 0 contre / 0 abstention

Le Maire rappelle que conformément à l'article L2121-22 du Code général des collectivités territoriales, « le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles sont convoquées par le maire, qui en est Le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent ; Considérant la nécessité pour la bonne marche des travaux du Conseil municipal de préparer les dossiers

en commission ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET A L’UNANIMITÉ,

DECIDE de créer les commissions suivantes :

commission des finances

commission du personnel

commission santé

commission communication, cérémonies et tambour de ville

commission éducation, jeunesse

commission associations

commission économie

commission tourisme, Petites Cités de Caractère

commission des travaux, matériel, maintenance, entretien

commission cadre de vie K

X

X

X

X

X

X

X

XX

Xx

A ÉLU les membres suivants au sein des différentes commissions communales, Monsieur le Maire étant de droit président des commissions :

x Commission des finances

-__ Président : François DAUGERON

- Membres : Laurence PILLOT-DUPUIS, Serge DÉSIRÉ, Alexis BOURY, Pascal

PASQUET, Nathalie SIMON, Estelle CHEVASSUS

* Commission du personnel

- Président: François DAUGERONAnnée 2026- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 3 avril 2026

- Membres: Laurence PILLOT-DUPUIS, Serge DÉSIRÉ, Fabrice DEVAUX, Pascal PASQUET, Laurent GALLOT

* Commission santé

- Président: François DAUGERON , .

- Membres: Laurence PILLOT-DUPUIS, Serge DÉSIRÉ, Cyrielle MELINAT-

JAY

*x Commission communication, cérémonies, Tambour de Ville

- Président : François DAUGERON

- Wice-Présidente : Michèle LUNEAU-PIGOIS

- Membres: Laurence PILLOT-DUPUIS, Serge DÉSIRÉ, Géraldine

PUYBERTIER, Estelle CHE VASSUS

x Commission éducation, jeunesse

-_ Président : François DAUGERON

- Vice-Présidente : Laurence PILLOT-DUPUIS

- Membres: Serge DÉSIRÉ Séverine DESCOUT-SAUVAGE, Cyrielle

MELINAT-JAY, Dimitri HILLEWAERE, Michèle LUNEAU-PIGOIS

x Commission des associations

- Président : François DAUGERON

- _ Vice-Présidente : Laurence PILLOT-DUPUIS

- Membres : Serge DÉSIRÉ Séverine DESCOUT-SAUVAGE, Laurent GALLOT,

Michèle LUNEAU-PIGOIS, Cyrielle MELINAT-JAY

x Commission économie

- Président : François DAUGERON

- Membres : Laurence PILLOT-DUPUIS, Serge DÉSIRÉ, Patrick ALLORENT, Alexis BOURY, Géraldine PUYBERTIER, Pascal PASQUET

x Commission tourisme, Petites Cités de Caractère

- Président : François DAUGERON

- Vice-Présidente : Michèle LUNEAU-PIGOIS

- Membres: Laurence PILLOT-DUPUIS, Serge DÉSIRÉ, Séverine DESCOUT- SAUVAGE, Géraldine PUYBERTIER

x Commission des travaux, matériel, maintenance, entretien

- Président : François DAUGERON

- Vice-Président : Serge DÉSIRÉ

- Membres: Laurence PILLOT-DUPUIS, Patrick ALLORENT, Fabrice DEVAUX, Laurent GALLOT, Pascal PASQUET, Dimitri HILLEWAERE

x Commission cadre de vie

- Président : François DAUGERON

- Wice-Présidente : Séverine DESCOUT-SAUVAGE

-__ Membres: Laurence PILLOT-DUPUIS, Serge DÉSIRÉ, Cyrielle MELINAT-

JAY, Fabrice DEVAUX, Alexis BOURY

XII INFORMATIONS DIVERSES

a. Déclaration d’Intention d’Aliéner :

Monsieur le Maire indique que la commune renonce à son droit de préemption pour les parcelles

suivantes :

o parcelle AC296 — 39 bis rue de VerdunAnnée 2026- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 3 avril 2026

o ACS, AC122, AC255 1 rue Feusina

Levée de la séance : 22h30

Agenda :

05/06/2026-20h : Conseil municipal - Mairie

03/07/2026-20h : Conseil municipal - Mairie

21/08/2026-20h : Conseil municipal - Mairie

La Secrétaire de séance

Nathalie SIMON .

Le Maire,

François DAUGERON