Conseil Municipal - cms PVmars23

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Conseil Municipal - cms PVmars23 Document publié le Mardi 24 janvier 2023 par la commune de Montbonnot-Saint-Martin. Lien du pdf (Conseil Municipal - cms PVmars23)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Fiscalité, Présents : M. Dominique BONNET, Maire - Mmes Laurence

LE BARRILLEC, Marie-Béatrice MATHIEU, Agnès ROLIN -

Mrs Roger BOIS, Jean-François CLAPPAZ, Gilles

FARRUGIA, Adjoint(e}s — Mmes Laurence BENSA-

RAIEVSKI, Véronique BRULEBOIS-VIOTTO, Christine

CARBONE, isabelle DESPRES, Nadine HEILLIETTE, Flavie

PARENDEL, Anne-Marie SPALANZANI — Mrs Jean-Franck

BARONI, Claude BAUSSAND, Laurent COQUET, Alexis

ISAAC, Daniel LEIFFLEN, Alain MAFFET, Jean-Baptiste

PERIN, Jérôme VINTI.

Pouvoirs: Madame Virginie SONJON (pouvoir à Gilles

FARRUGIA) - Madame Caroline HALLE (pouvoir

à Laurent COQUET) - Madame Catherine FAVAND (pouvoir

à Véronique BRULEBOIS-VIOTTO) - Madame

Marie-France CARRE (pouvoir à Laurence RAIEVSKI-

BENSA) - Monsieur Patrick DESCHARRIERES (pouvoir à

Dominique BONNET) - Monsieur Paul KLEIN (pouvoir à

Laurence LE BARRILLEC) - Monsieur Xavier VIGNON

(pouvoir à Roger BOIS)

M. Arslan SOUFI - DGS - assiste également à cette réunion.

000

Ouverture de la séance à 20h30. Le Maire président de

l'assemblée, ayant constaté que le quorum est atteint,

propose au Conseil municipal réuni en Mairie de désigner

une secrétaire de séance.

Madame Marie-Béatrice MATHIEU est désignée secrétaire

de séance.

Le procès-verbal du Conseil municipal du

24 janvier 2023 est approuvé à l'unanimité des membres

du Conseil municipal présents et représentés.1. Budget principal - Approbation du Compte de Gestion 2022 de la Trésorerie Principale de Meylan,

Rapporteur : Jean-François CLAPPAZ

Le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s'être fait présenter pour l'exercice 2022, le budget primitif, le budget supplémentaire et les différentes décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées ainsi que leurs mandats, les bordereaux de titres et mandats, le compte de gestion est dressé par le receveur.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer en écritures pour l'exercice 2022, il convient d'approuver ce compte de gestion.

Question d'Alain MAFFET : au compte de gestion, 9 000 000 d'investissement et 12 000 000 de fonctionnement. À la dernière balance de novembre : il y avait, 10 000 000 € en fonctionnement et 9 000 000 € en investissement. Pourquoi cette différence de 2 millions en fonctionnement ? Réponse d’Arslan SOUFI : cette différence est due aux écritures d'ordre qui ne donnent pas lieu à des mouvements financiers. Les écritures d'ordre ne donnent lieu ni à une dépense ni à une recette. Elles doivent s’équilibrer entre recettes et dépenses.

Question d'Alain MAFFET : dans les recettes de fonctionnement, comment expliquer que la vente du terrain à la société MV Résidences pour 2 628 860 € fasse une plus-value de 2 603 000 € ? Réponse de Jean-François CLAPPAZ : ce terrain avait été acheté il y a une quarantaine d’année et payé en francs avec un équivalent euros à 25 860.

Question d'Alexis ISAAC : Où sont les 100 000 € pour les études de la reconstruction du Pré de l'Eau ? Réponse d'Arslan SOUFI : quand les opérations avancent, les études sont intégrées dans l'opération. Question d’Alexis ISAAC : Les 100 000 € seront-ils remboursés par les assurances : Réponse du Maire : le directeur des services techniques tient à jour toutes les dépenses qui ont été réalisées depuis l'incendie du gymnase (transformation des tennis couverts, frais d’études, etc.). Le remboursement de tous ces frais + la non production des panneaux photovoltaïques seront demandés aux assureurs.

2. Budget principal - Vote du Compte Administratif 2022

Rapporteur : Jean-François CLAPPAZ

Les éléments d'exécution du budget principal pour l'exercice 2022 ayant été recueillis, il a été procédé à la comparaison du Compte Administratif avec le Compte de Gestion tenu par le Trésorier Principal de Meylan, comptable de la commune.

L'ensemble dont le détail est annexé à la présente note, a été constaté conforme par les membres de la commission finances le 09 Mars 2023.

Ilen ressort les éléments suivants :

Section de Fonctionnement :

Dépenses : 11 291 661.42 €

Recettes : 13 062 833.33 €

Soit un excédent de Fonctionnement 2022 de : 1 771 171.91 €

Par conséquent le résultat de la section de fonctionnement s'élève à + 1 771 171.91 €Section d'investissement :

Dépenses : 3 647 411.33 €

Recettes : 6 115 104.28 €

Soit un excédent d'investissement 2022 de : 2 467 692.95 €

Résultat auquel il convient d'ajouter

e _L'excédent de la section constaté fin 2021 = +2 867 702.64 €

Par conséquent, le résultat de la section d'investissement s'élève à +5 335 395.59 €

Ilest donc constaté un résultat de clôture pour l'exercice 2022 de

+7 106 567.50 €

Par ailleurs et afin de tenir compte des montants des Restes à Réaliser inscrits en fin d'année 2022 et à reporter sur l'exercice 2023, il doit être constaté un résultat corrigé.

Soit : 7 106 567.50 (résultat 2022) - 3 052 211.72 (RAR dépenses) + 379 934 (RAR recettes) = 4 434 289.78 €

. Budget principal- Vote taux d'imposition de la Taxe d’Habitation 2023

Rapporteur : Jean-François CLAPPAZ

Suite à la réforme de la taxe d'habitation et à sa suppression sur les résidences principales, cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et sur délibération pour les logements vacants depuis plus de 2 ans.

Par conséquent les collectivités doivent délibérer pour fixer son taux.

l'est proposé le taux de 7.75 %, identique à celui voté en 2021.

Question d'Alain MAFFET : Les logements vacants de plus de 2 ans sont-ils soumis ou non à la taxe d'habitation ? Réponse de Jean-François CLAPPAZ : Oui ils y sont soumis.

Il est demandé au conseil municipal d'approuver cette délibération.

. Budget principal - Décision modificative n°1,

Rapporteur : Jean-François CLAPPAZ

ll convient de procéder à une Décision Modificative n°1 du Budget 2023.

1. Les travaux d'aménagement de voiries de l'opération Horizon Belledonne ont débutés fin février. Afin de payer les entreprises, il est nécessaire de modifier l'inscription budgétaire du BP 2023 de cette opération d'investissement (n°2022-03-V-822).

Il est donc proposé de faire un virement interne à la section d'investissement dépenses des comptes suivant :

- Chap 20/cpte 2031 « frais d'études » -190 000 €

- Chap 23/cpte 2315 « installations - aménagements voiries » +190 000 €2. Afin d'effectuer des écritures d'ordre interne à la section d'investissement il est nécessaire d'ouvrir les

lignes budgétaires suivantes :

- Dépenses : Chap 041/cpte 2313 « Avances et acomptes versés sur opérations » +35 083.64 € - Recettes : Chap 041/cpte 238 « Avances et acomptes versés sur opérations » +35 083.64 €

3. Pour réaliser le versement de 2 subventions : l'une à Fondation de France suite au séisme en Turquie et Syrie = 3 000 € et l'autre aux Pompiers Humanitaires pour l'Ukraine = 1 000€, il convient d'inscrire 4 000 € en section de fonctionnement.

5. Modification des commissions,

Rapporteur : Dominique BONNET

Par délibérations du 25 mai 2020, le conseil municipal a constitué diverses commissions communales. La liste des commissions a également été actualisée le 26 janvier 2021. Suite aux demandes de certains conseillers de rejoindre des commissions supplémentaires, le maire propose au conseil municipal la nomination de :

Madame Caroline HALLÉ, membre du conseil municipal, a exprimé son souhait d'intégrer la Commission Urbanisme et aménagement du territoire ainsi que la Commission Information et Vie des quartiers.

Monsieur Paul KLEIN, membre du conseil municipal, a exprimé son souhait d'intégrer la Commission Information et Vie des quartiers ainsi que la Commission Environnement développement durable et énergies.

Monsieur Jean-Baptiste PERIN, membre du conseil municipal, a exprimé son souhait d'intégrer la Commission Urbanisme et aménagement du territoire ainsi que la Commission Jeunesse et Petite enfance.

6. Mutualisation et valorisation des certificats d'économie d'énergie,

Rapporteur : Dominique BONNET

Au cours de l'année 2022 la commune a établi avec TE38 une convention pour la mise en place d'un conseiller en énergie partagée.

Cette convention donne également la possibilité à la commune de faire valoriser par TE38 les Certificats d'Economie d'Energie (CEE) auxquels la commune a droit dans le cadre de ces travaux d'économie d'énergie dans les différents bâtiments communaux. Sur cette base, il a été demandé à TE38 de faire les démarches nécessaires pour l'obtention des CEE pour les travaux d'amélioration énergétique à l'école du Bourg.

Le dossier comprend la délibération type demandé par TE38 ainsi que le projet de convention spécifique qui sera signé avec la commune pour la valorisation des CEE de l'école du Bourg mais également les futurs projets éligibles.

Il est demandé au Conseil municipal d'approuver cette délibération.

7. Demande d'attribution du fonds de concours pour le projet communal de rénovation énergétique de l’école du Bourg,

Rapporteur : Dominique BONNET

Les services techniques de la commune et les services de la communauté de communes Le Grésivaudan appuyés par les services de l'AGEDEN ont travaillé sur l'éligibilité d’une demande de subvention pour la rénovation énergétique de l'école du Bourg. À l'issue de cette étude, il apparaît que les travaux sont éligibles à une aide de 108 000 €.10.

Afin de pouvoir confirmer et percevoir cette aide, la communauté de communes demande à la commune de Montbonnot-Saint-Martin de reprendre une délibération avec un plan de financement global et intégrant l'aide de la communauté de communes.

Médiathèque : Tarif collectivité hors service public,

Rapporteur : Dominique BONNET

Délibération retirée de l'ordre du jour.

Médiathèque : Extension des horaires d'ouverture au public/salariat sur 5 ans,

Rapporteur : Dominique BONNET

En raison de l'élargissement des horaires d'ouverture, la commune bénéficie au titre du concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales d'une opération concernant l'extension des horaires d'ouverture au public/salariat sur 5 ans.

Deux heures d'ouverture supplémentaires sont proposées depuis le 1° juillet 2022 :

e le mardi de 18h00 à 19h00,

e le mercredi de 10h00 à 10h30 et de 18h30 à 19h00.

À ce titre, pour la cinquième et dernière année, le montant subventionnable est de 16 684 € HT.

Montants des subventions plan pluriannuel :

Année Montant de la subvention Montant subventionnable

HT HT

2019 10 867 €

2020 10 867 €

2021 10 867 €

2022 10 867 €

2023 16 684 €

Question d’Anne-Marie SPALANZANI : Ces subventions sont-elles versées par le département ou par la DRAC, Réponse du Maire : oui elles sont versées par la DRAC.

Il appartient au conseil municipal d'autoriser le Maire à solliciter cette subvention.

Médiathèque : Aménagement du patio,

Rapporteur : Dominique BONNET

Contexte: L'aménagement du patio est programmé en 2023 dans le cadre d'une consultation assistée par le cabinet d'architecte Royer Chapuis.

Dans un premier temps, il est prévu l'installation d'assises et de jardinières. Dans un second temps, une réflexion est en cours quant au choix définitif du type de pergola.

A l'occasion de l'opération « Aménagement du patio », la commune sollicite la Direction Régionale des Affaires Culturelles dans le cadre du concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques : hors construction.11.

L'aide financière concerne uniquement le mobilier extérieur.

Le tableau de financement est donc le suivant :

Entreprise Mobilier Taux de | Montant de

€HT l’aide l’aide €

En %

MOBIL 24 258,12 € 40 9 703.25 €

CONCEPT

Il appartient au conseil municipal d'autoriser le Maire à solliciter cette aide.

Demande de subvention au Conseil départemental — soutien aux établissement d'Accueil de Jeunes Enfants (AEJE),

Rapporteur : Virginie SONJON

Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le maire à faire une demande de subvention collectivités locales, pour le soutien aux Etablissements d'Accueil des Jeunes Enfants (EAJE) au titre de dispositif départemental de développement de la qualité de l'accueil pour l'année 2023.

Il appartient au conseil municipal d'autoriser le Maire à solliciter cette subvention.

12. Demande de subvention à l'ANS — Paris 2024 pour la création d’une piste de Padel,

13.

Rapporteur : Roger BOIS

Suite à la création du parc des loisirs, les deux courts de tennis couverts et le court de Padel ont été donnés en gestion à l'association Montbonnot Tennis Club.

Depuis l'ouverture de ces trois courts, le nombre d’adhérents de cette association a considérablement augmenté. A ce jour, le terrain de Padel est saturé en terme d'occupation.

Des aides sont possibles de la part de l'Agence Nationale des Sports - Paris 2024. Elles peuvent être comprises entre 50 et 80 % du projet. Ces aides ne seront possibles que durant l'année 2023.

Au vu de de l’ensemble de ces éléments, Il appartient au conseil municipal d'autoriser le Maire à demander le soutien financier de l’ANS - Paris 2024 pour l'obtention de cette subvention.

Réitération par acte notarié d’une servitude consentie par la commune de Montbonnot-Saint-Martin à ENEDIS -— Place Robert Schuman - Parcelle AM 320,

Rapporteur : Dominique BONNET

Conformément à la délibération n°15 du 8 février 2022, une convention de servitudes a été régularisée entre la société ENEDIS et le Maire de la commune de Montbonnot-Saint-Martin, le 8 février 2022 pour l'installation d’une borne de recharge 50kW de « Easy charge » du réseau « e-Born », place Robert Schuman Cette convention permet de constituer les droits réels nécessaires aux besoins de la distribution publique d'électricité sur la parcelle suivante appartenant à notre commune :14.

15.

Commune de Montbonnot-Saint-Martin

Section AM n° 320

Moyennant une indemnité de 0 €

Cette convention prévoit une réitération par acte notarié et pour des questions de commodité, il est proposé une représentation du Maire par procuration de ce dernier (ci-après « MANDANT ») au profit de tout collaborateur de l'office de Me Antoine RODRIGUES, notaire à ANNECY (74000), 4 route de Vignières (ci-après « MANDATAIRE »), à l'effet de :

- Signer tout acte contenant convention de servitudes et / ou de mise à disposition créant des droits réels pour les besoins de la distribution publique d'électricité au profit de la société dénommée ENEDIS, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 270 037 000 euros, ayant son siège social à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92079), 34 place des Corolles, identifiée au SIREN sous le numéro 444608442 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE (92000) à la charge de toute parcelle lui appartenant,

- Faire toutes déclarations,

- Passer et signer tous actes et pièces, élire domicile et généralement faire le nécessaire.

Le MANDATAIRE sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura fait en vertu des présentes et des déclarations du MANDANT par le seul fait de l’accomplissement de l'opération, sans qu'il soit besoin à cet égard

d'un écrit spécial.

Question d'Agnès ROLIN : A-t-on une notion du nombre d'utilisations de cette borne ? Réponse d'Alain MAFFET : en tant que représentant de la Commune à TE 38, ce syndicat est capable de donner des informations sur l'utilisation de ces bornes et il nous donnera les détails ultérieurement.

Il appartient au conseil municipal d'autoriser le Maire à signer l'acte notarié constituant ces droits et tous autres documents nécessaires à l'opération, personnellement ou pour des questions de commodités, par procuration au profit de tout collaborateur de l'office de Me Antoine RODRIGUES, Notaire à ANNECY

(74000), 4 route de Vignières.

Location de la salle polyvalente, de la Maison des Arts, de la salle Saint-Exupéry, des Ateliers associatifs, de la Maison du Pré de l'Eau et du gymnase aux tennis couverts - Redevance, dépôt de garantie et horaires — Modification des tarifs à compter du 1° mars 2023,

Rapporteur : Roger BOIS

Délibération retirée de l’ordre du jour:

Délibération fixant le prix de location d'un espace pour la Fête médiévale - Redevance — Modification des tarifs à compter du 1° avril 2023,

Rapporteur : Roger BOIS

La commune de Montbonnot-Saint-Martin organise pour la 10 année sa traditionnelle Fête médiévale en juillet. A cette occasion, les professionnels, particuliers ou associations souhaïitant participer doivent louer, pour la journée, un espace de 3m de long pour les stands non alimentaires et 5m de long pour l'alimentaire.

Depuis 2018, le tarif était de 15 euros.

Ce tarif comprend également la possibilité d'un branchement électrique monophasé de 220 volts. Il est proposé de passer le tarif à 30 euros pour la journée.16.

17.

Convention entre le Préfet de l'Isère et les services utilisateurs du Système National d’Enregistrement des

demandes de logement social,

Rapporteur : Dominique BONNET

Depuis 2015, les demandes de logement social en Isère sont enregistrées dans le Système National

d'Enregistrement (SNE).

Chaque service utilisateur du SNE doit au préalable avoir signé une convention avec le préfet de l'Isère, rappelant les droits et obligations de chacun.

Les conventions signées depuis 2015 doivent aujourd'hui être renouvelées, afin que la commune puisse continuer à avoir accès au SNE en enregistrement.

Le projet de convention précise que la commune de Montbonnot-Saint-Martin réalisera l'enregistrement dans le SNE des demandes de logement social déposées sur sa commune.

Cette convention sera co-signée par la communauté de communes Le Grésivaudan conformément aux exigences du Préfet, puisque cette convention se doit d'être en accord avec l'organisation intercommunale relative à l'accueil des demandeurs de logement social.

Il appartient au conseil municipal d'autoriser le Maire à signer cette convention.

Convention d'adhésion à l'assistance du CDG 38 pour les dossiers retraite relevant de la CNRACL,

Rapporteur : Dominique BONNET

Depuis de nombreuses années, la collectivité confie au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère (CDG 38) le traitement dématérialisé des dossiers de retraite CNRACL des agents concernés.

Le Conseil d'Administration du CDG 38 a mis en place, depuis le 1° janvier 2023, des modalités de conventionnement, avec notamment une tarification des prestations ne rentrant pas dans ses missions obligatoires, et la possibilité de passer une convention pour adhérer à l'assistance du CDG 38 pour les dossiers de retraite relevant de la CNRACL.

Cette convention a pour objet de définir les conditions techniques et financières des prestations confiées par la collectivité au CDG 38 en matière de retraite.

Le CDG 38 intervient en qualité d'intermédiaire entre la collectivité et la Caisse des Dépôts et Consignations, gestionnaire des Fonds CNRACL, IRCANTEC et RAFP.

Question d'Agnès ROLIN : combien coûte cette adhésion à la collectivité ? Réponse d'Arslan SOUFI : l'adhésion ne coûte rien. Une somme de 500 € peut-être demandée dans des cas de dossiers très complexes. Cela représente très peu de dossiers.

Il convient d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec le CDG 38 cette convention concernant l'adhésion de la collectivité à l’assistance pour les dossiers de retraite relevant de la CNRACL, pour une durée initiale d’un an, à compter du 1°" janvier 2023, renouvelable par tacite reconduction.18.

19.

Subvention à la Fondation de France pour le séisme en Turquie et en Syrie

Rapporteur : Dominique BONNET

Le conseil municipal exprime sa solidarité à travers une aide de 3 000 euros qu'il décide d'accorder à la Fondation de France pour participer au secours et à l'assistance aux victimes de cette tragédie intervenue le 6 février 2023 et aux répliques qui ont suivies.

Il appartient au conseil municipal d'autoriser le Maire à verser cette subvention dont le crédit a été inscrit au budget de la commune.

Subvention aux Pompiers Humanitaires et Solidaires

Rapporteur : Dominique BONNET

Le conseil municipal souhaite apporter son aide à une mission des Pompiers Humanitaires et Solidaires par l'octroi d'une subvention exceptionnelle de 1000 euros.

Cette aide est accordée pour une aide à l'Ukraine.

Il appartient au conseil municipal d'autoriser le Maire à verser cette subvention dont le crédit a été inscrit au budget de la commune.

Au sujet de la ferme communale, Jean-François CLAPPAZ au vu des résultats du compte administratif, propose de créer un COPIL pour l'agrandissement de la ferme communale afin de définir les surfaces et les besoins de nos agriculteurs. Ce COPIL sera composé :

e Agnès ROLIN,

e Laurence BENSA-RAVEISKI,

e Alexis ISAAC,

e Véronique BRULEBOIS-VIOTTO,

e Alain MAFFET

Fin de la séance publique : 22h57

Questions diverses

Fait à Montbonnot Saint-Martin,

les jour, mois et an susdits

La secrétaire de séance, Le Maire Marie-Béatrice MATHIEU Dominique BONNET

) a =