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Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 par la commune de Sainte-Geneviève-lès-Gasny.
Lien du pdf (Déliberation - 1721236807 2022 39)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
2022-89
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DEPARTEMENT REPUBLIQUE _FRANCAISE DE L'EUR Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 22/12/2022,
ARRONDISSEMENT MAIRIE DE STE.GENEVIEVE LES GASNY DES ANDELYS
CANTON DE VERNON TEL :02.82.52.12.94 TELECOPIE : 02.382.62.17.77
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION
LE : 12/12/2022 Séance du Vendredi 16 Décembre 2022 DATE D'AFFICHAGE
LE : 20/12/2022
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE : 15
PRESENTS : 10
VOTES : 12 L'an DEUX MILLE VINGT-DEUX, le vendredi seize décembre à 19h30, le conseil Municipal légalement convoqué par le Maire le 12 décembre 2022, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Madame Héléna MARTINEZ, Maire.
ABSENT(S) : 5
POUVOIR : 2 PRESENTS : Reynald AIGNEL, Serge BEGUIN, Katia DRAGEE, Yann GRUMBACH, Christian MAZURE, Isabelle PANCHOUT, Jonathan PETIT, Jean-Yves SCHROEYERS, Bénédicte VALLET. ABSENTS EXCUSES : Claire ESPASA, Tom KUBLER, Lydia KONYA, Alexandre PARIS (pouvoir donnê à M. AIGNEL), Rémy PONT (pouvoir donné à Mme VALLET).
Secrétaire de séance: Katia DRAGEE,
Délibération : Demandes de subventions - Signalisation routière
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le rapport de présentation de Mme le Maire,
Considérant l'intérêt de bénéficier de subventions pour le projet de signalisation routière
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DÉCIDE à l'unanimité :
Atticle 1 : D'autoriser le Maire à soumettre des demandes de subventions DETR/DSIL 2023 EURE auprès de l'État et du Département susceptibles de financer le projet de signalisation routière dont le plan de financement est présenté ci- dessous, et de signer tous documents afférents à ces demandes de subvention.
TRAVAUX TRAVAUX HT SUBVENTION SUBVENTION AUTOFINANCEMENT DETR 40% DEPARTEMENT 30%
signalisation routière 9 536.13 3814.45 2 860.84 2860.84
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 3 : La présente décision sera affichée et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision.
Pour extrait conforme au registre.
Fait à STE GENEVIEVE LES GASNY, le 16 Décembre 20
Le Maire, Héléna MARTINEZ.
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