Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - dl.24.112 fin autorisation de garantie demprun
Déliberation - dl.24.128 fin autorisation de garantie demprun
Déliberation - dl.23.059 fin autorisation de garantie demprun
Déliberation - dl.23.003 fin autorisation de garantie demprun
Déliberation - dl.23.047 fin autorisation de garantie demprun
Déliberation - dl.25.110 fin autorisation de garantie demprun
Déliberation - dl.22.077 fin emprunts garantis adoma reit
Déliberation - dl.25.080 autorisation de garantie demprunt
Déliberation - dl.22.076 fin emprunts garantis france loire
Déliberation - dl.20.075 fin emprunt garanti valloire habitat
Déliberation - dl.19.105 fin garantie demprunt transfert de pret a vallogis
Document publié le Mardi 17 décembre 2019 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.19.105 fin garantie demprunt transfert de pret a vallogis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Pr n ré
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 décembre 2019
L'an deux mil dix-neuf, le dix-sept décembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d'Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 20
Nombre de votes contre : 0
Nombre d’abstentions : 0
Nombre de votes pour : 28
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de convocation du Conseil Municipal le 10 décembre 2019
Présents : Christian DUMAS, Amaud JEAN, Hélène LORME, Marie-Claude BLIN, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, François LENHARD, Michèle LUCAS, Jean-Louis TOURET, Franck VIGNAUD, Laurent JOLLY, Guillaume GUERRÉ, Magalie PIAT, Daniel HOAREAU, Sylvie SIGOT, Roselyne RAVARD, Philippe GOUGEON, Nicole PERLY, Benoît COQUAND et Bernard HOUZEAU.
Absents excusés : 1
Jenny OLLIVIER, ayant donné pouvoir à Guillaume GUERRÉ,
Catherine MAIGNAN, ayant donné pouvoir à François LENHARD,
Nadège FONTAINE, ayant donné pouvoir à Magalie PIAT,
Evelyne CAU, ayant donné pouvoir à Amaud JEAN,
Baptiste JAUNEAU, ayant donné pouvoir à Hélène LORME,
Pascal SUDRE, ayant donné pouvoir à Roselyne RAVARD,
Loïc FAYON, ayant donné pouvoir à Sylvie SIGOT,
Patricia MARTIN, ayant donné pouvoir à Benoît COQUAND.
Absent :
Christine CABEZAS.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 20h55 Secrétaire : Magalie PIAT
FINANCES
DL.19.105 - Garantie d'emprunt — transfert de prêt à Vallogis
Christian DUMAS expose :
Par courrier du 2 août dernier, la commune a été informée de l'apport partiel d’actif de la Société Logis Cœur de France à la société Vallogis (devenue Valloire Habitat depuis le 1% juillet 2019). Par délibération du 16 mai 2017, la commune a accordé une garantie sur un emprunt souscrit par la Société Logis Cœur de France pour la réalisation de 10 logements individuels PSLA pour une opération Route Nationale à Ingré.
Après présentation en commission « Finances - Ressources Humaines » du 2 décembre 2019, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- De prendre acte d’un apport partiel d'actif de la Société Logis Cœur de France au profit de la Société Vallogis,
- De préciser que les emprunts souscrits auprès de AREKEA pour la réalisation d’une opération située sur la commune d'Ingré, seront transférés en même temps que le patrimoine apporté à la Société Vallogis (devenue Valloire Habitat depuis le 1° juillet 2019),
- D'autoriser Monsieur le Mairie ou l’adjoint délégué à signer l'avenant de transfert ainsi que tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 2 & DE, 2019
e rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le : "
Re ZT AE ne 2 27 DEC. 2019 AVR
Christian DUMAS
3e1/25< DL.19.105 S€2/ 25€ DL.19.105 Acte à classer
DL-19-105
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_22019-12-27710-55-28.01 ( MI221069804 )
Identifiant unique de l'acte :
045-214501694-20191217-DL-19-105-DE ( Voir l'accusé de réception associé } PTT
_ RENE. Objet de l'acte: garantie d'emprunt - transfert de prêt à Vallagis (Ÿ
(EC corne Date de décision : 17/12/2019 Fi _ - | | Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.3. Emprunts
7.3.4. Garanties d'emprunts accordées.
Acte: DL.19.105-FIN-garantie d'emprunt Multicanal : Non
- transfert de prêt à Vallogis.PDF
Classer
Annuler
Préparé Date 27/12/19 à 10:55 Par LE TUMELIN Sylvie Transmis Date 27/12/19 à 10:55 Par LE TUMELIN Sylvie Accusé de réception Date 27/12/19 à 11:01