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Procès Verbal - PV REGISTRE 20 Decembre 20241
Document publié le Vendredi 20 décembre 2024 par la commune de Breuilpont.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV REGISTRE 20 Decembre 20241)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
167 4République Française Département Eure Commune de Breuilpont Procès-verbal de séance Séance 20 décembre 2024 En l’an 2024 et le 20 décembre 2024 à 9 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, après un quorum non atteint lors de la séance du 13 décembre 2023, dans le lieu habituel de ses séances, en Mairie sous la présidence de ALBARO Michel, Maire. Présents : Mesdames GUILLON Monika, HENRION Valérie, Messieurs ALBARO Michel, GIRARD Didier, TROGNON Luc, DE LOBKOWICZ Wenceslas. Excusé(s) ayant donné procuration : - Néant Absents sans avoir donné de procuration : Mesdames DEPOILLY Mélanie, BERCHOT Arlette, GOARIN Elisabeth, GHISTE Sandrine, Messieurs MICHEL Vincent, BREMARD Frédéric, NEDELEC Olivier, MILLET Johann. Nombre de membres ● Afférents au Conseil municipal : 14 ● Présents : 6 ● Pouvoirs : 0 Date de la convocation : 16/12/2024 Date d'affichage : 16/12/2024 A été nommé(e) secrétaire de séance: Monsieur DE LOBKOWICZ Wenceslas. Complément de compte-rendu : Néant Approbation du procès-verbal de la séance précédente Le procès-verbal de séance du 04/11/2024 est approuvé à l’unanimité. Objet(s) des délibérations SOMMAIRE D_2024_11_01_ Autorisation donnée à Monsieur le Maire de modifier le budget (Décision Modificative) au chapitre 012. D_2024_11_02 – Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention « deepki »avec SNA visant à accompagner la commune dans la réduction de sa consommation énergétique des bâtiments communaux. D_2024_11_03 – Modification DHS horaire de service-service scolaire pour les postes P1-P3-P5 et P6 D_2024_11_04 – Annulation de la délibération D2024_08_05 sur les membres de la Commission des Appels d’Offre (CAO) pour refixer le nombre à 3 titulaires et 3 suppléants. D_2024_11_05 – Tarification de la salle des fêtes : possibilité de la louer pour les jours fériés en semaine. D_2024_11_06_ Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention avec le siège 27 pour la programmation des travaux 2025. D_2024_11_07_Rénovation énergétique des bâtiments scolaires-autorisation donnée à monsieur le Maire de rechercher des subventions complémentaires notamment au titre de la DSIL/DETR. 168 D_2024_10_08_Fixation du taux applicable à la détermination du montant de la redevance d’occupation du domaine public télécoms. Monsieur Michel ALARO rappelle au Conseil que pour cette séance, qui fait suite à celle du 13 décembre où le quorum n’a pas été atteint, aucune obligation de l’atteindre n’est cette fois-ci exigée tel que le prévoit l’article L. 2121-17 du Code Général des collectivités territoriales. Réf : D_2024_11_01 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de modifier le budget (Décision Modificative) au chapitre 012. Rapporteur : Michel Albaro, Maire. Les décisions modificatives budgétaires sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du budget primitif, à des ajustements comptables. Ces nouvelles dépenses respectent le principe de l’équilibre budgétaire. Ces dépenses supplémentaires de personnel sont dues principalement aux arrêts maladie qui ont augmenté les charges de personnel. Le rapporteur propose de virer la somme de 3500€ afin de pouvoir payer l’intégralité des charges de personnel pour cette fin d’année. Considérant, les éléments exposés par le rapporteur, l’assemblée délibérante decide d’approuver les virements de crédits suivants : Chap BP DM CM 1 Total BP FONCTIONNEMENT Chap 65 – Autres charges de gestion courante 65888 Autres charges diverses de gestion courante 782 469.00 -3 500.00 778 969.00 Chap 012 - Charges de personnel 6470 Autres charges sociales 3 550.00 900 4 450 64168 Autres emplois aidés 22 173.01 238.85 22 411.86 6411 Personnel titulaire 208 000 1 678.51 209 678.51 6417 Rémunérations des apprenties 7 500 682.64 8 182.644 TOTAL 382 545.50 3 500 386 045.50 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, − DECIDE : d’autoriser monsieur le Maire à prendre la décision modificative budgétaire au chapitre 012 pour le montant présenté − APPROUVE, le tableau ci-dessus − AUTORISE les virements de crédits ci-dessus A l'unanimité (pour : 06 / contre : 0 / abstention : 0) Acte rendu exécutoire Après dépôt en Préfecture d'Evreux le : 28/12/2024 Et publication ou notification du : 28/12/2024 169 Réf : D_2024_11_02 : autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention « deepki » avec Seine Normandie Agglomération (SNA) Rapporteur : Michel Albaro, Maire : Deepki est un logiciel mis en place par SNA qui permet de contrôler la consommation énergétique des bâtiments communaux. Cela peut être utile pour mettre fin au gaspillage énergétique. Par ailleurs, un référent de SNA peut accompagner la commune si elle souhaite rénover énergétiquement les bâtiments communaux et récupérer les Certificats d’Economie d’Energie (cee) moyennant une commission de 30% des subventions obtenues grâce à leur expertise. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, − DECIDE, d’autoriser monsieur le Maire à signer la convention deepki avec SNA A l'unanimité (pour : 06 / contre : 0 / abstention : 0) Acte rendu exécutoire Après dépôt en Préfecture d'Evreux le : 28/12/2024 Et publication ou notification du : 28/12/2024 Réf : D_2024_11_03 : Modification horaire de service concernant le service scolaire Rapporteur : Michel Albaro, Maire propose à l’assemblée délibérante les modifications horaires de services suivantes (en centième d’heure): P1 : l’agent pourrait remplacer l’agent P3 pour la part des 20% qui ne seraient plus exécutés par elle et passerait de 28.08 annuelle à 32.17 annuelle pour 6 mois. P3 : l’agent souhaite passer à 80% pendant 6 mois donc elle pourrait passer à 26.22 annuelle au lieu de 32.87 annuelle. P4 : l’agent, du fait de l’obligation de nettoyer quotidiennement la salle de motricité va réaliser 16.81 annuelle au lieu de 16.06 annuelle. P5 : l’agent annualisé ne souhaite plus faire le ménage pendant les vacances de février. Elle passerait à 31.95 annuelle à la place de 32.02 annuelle Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, − APPROUVE, les modifications horaires de service présentées ci-dessus − AUTORISE, monsieur le Maire à les appliquer aux agents communaux concernés A l'unanimité (pour : 06 / contre : 0 / abstention : 0) Acte rendu exécutoire Après dépôt en Préfecture d'Evreux le : 28/12/2024 Et publication ou notification du : 28/12/2024 Réf : D_2024_11_04 : annulation de la délibération D_2024_08_05 sur les membres de la Commission des appels d’Offre (CAO) pour repasser à 3 titulaires et 3 suppléants. Rapporteur : Michel Albaro, Maire, rappelle à l’assemblée délibérante que lors du conseil municipal du 11 octobre dernier, les membres ont voté la délibération D_2024_08_05 prévoyant 5 membres titulaires et 5 membres suppléants à la CAO. 170 Cependant, le contrôle de légalité de la Préfecture de l’Eure a rappelé que cette délibération était entachée d’illégalité car l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « Lorsqu’il s’agit d’une commune de moins de 3500 habitants, la commission est composée du Maire (Président) et par trois membres du Conseil Municipal élus titulaires et par trois membres du Conseil Municipal élus suppléants. Il est proposé aux membres de revenir à la composition de la CAO avant le conseil du 11 octobre. Commission Appel D'offres (CAO) Michel ALBARO Wenceslas DE LOBKOWICZ Elisabeth GOARIN Oliver NEDELEC Frédéric BREMARD Didier GIRARD Monika GUILLON Luc TROGNON Sandrine GHISTE Johann Millet Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, − APPROUVE, les propositions du rapporteur − DECIDE , que monsieur le Maire, president de la CAO, aura une voix prépondérante pour éviter tout blocage. A l'unanimité (pour : 06 / contre : 0 / abstention : 0) Acte rendu exécutoire Après dépôt en Préfecture d'Evreux le : 28/12/2024 Et publication ou notification du : 28/12/2024 Réf : D_2024_11_05 : Tarification de la salle des fêtes : possibilité de la louer pour les jours fériés en semaine. Rapporteur : Michel Albaro, Maire. Cette année, nous avons reçu une demande pour louer la salle des fêtes pour le réveillon et le jour de Noël. Or, la délibération concernant la tarification de la salle des fêtes ne prévoit aucun tarif pour deux jours fériés consécutifs quand ceux-ci interviennent en semaine. Il est proposé aux membres du Conseil Municipal le même tarif que pour les week-end. A savoir 310€ pour les résidents de la commune et 410€ pour les non-résidents. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, − APPROUVE, les propositions du rapporteur − DECIDE , que la salle des fêtes sera louée selon les tarifs ci-dessous : Rapporteur : Michel Albaro, Maire. Cette année, nous avons reçu une demande pour louer la salle des fêtes pour le réveillon et le jour de Noël. Or, la délibération concernant la tarification de la salle des fêtes ne prévoit aucun tarif pour deux jours fériés consécutifs quand ceux-ci interviennent en semaine. Il est proposé aux membres du Conseil Municipal le même tarif que pour les week-end. A savoir 310€ pour les résidents de la commune et 410€ pour les non-résidents. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, − APPROUVE, les propositions du rapporteur − DECIDE , que la salle des fêtes sera louée 310€ pour les residents de la commune pour 171 deux jours fériés consécutifs en semaine et 410€ pour les non-résidents de la commune pour deux jours fériés consécutifs en semaine A l'unanimité (pour : 06 / contre : 0 / abstention : 0) Acte rendu exécutoire Après dépôt en Préfecture d'Evreux le : 28/12/2024 Et publication ou notification du : 28/12/2024 Réf : D_2024_11_06 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention avec le siège 27 pour la programmation des travaux 2025. Rapporteur : Michel ALBARO. Les membres du Conseil confirment avoir reçus les documents utiles à la bonne compréhension de la question. Le but des travaux pour 2025 est d’enlever les fils nus en aérien et de faire un enfouissement. Il y a,à titre d’exemple, 320 mètres au niveau de Lorey. La participation financière de la commune est de 7% dans le cadre de travaux de renforcement préventif de la distribution publique de 20% lorsqu’il s’agit de travaux de renforcement préventif de l’éclairage public et de 30% lorsqu’il s’agit de travaux de renforcement préventif Télécom. La programmation des travaux se présente comme suit : Le rapporteur propose de budgéter ces travaux pour 2025. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, − APPROUVE, le financement des travaux présentés ci-dessus. − DECIDE, de mettre la part communale au budget 2025. A l'unanimité (pour : 06 / contre : 0 / abstention : 0) Acte rendu exécutoire Après dépôt en Préfecture d'Evreux le : 28/12/2024 Et publication ou notification du : 28/12/2024 Réf : D_2024_11_07 : Rénovation énergétique des bâtiments scolaires-autorisation donnée à monsieur le Maire de rechercher des subventions complémentaires notamment au titre de la DSIL/DETR. 172 Rapporteur : Michel ALBARO : les travaux ont déjà été votés par l’assemblée délibérante. Les notifications de subventions nous sont parvenues. Toutefois, il manque 10% de financement. Cette année Monsieur le Préfet a indiqué qu’on pourrait coupler la DETR avec le fonds vert. Aussi, il est proposé à l’assemblée de demander 10% de financement auprès de la DETR. Le plan de financement serait le suivant : Montant des travaux HT : 438 867 Co financement ETAT (fonds vert) : 40% Co financement ETAT (DETR/DSIL) : 10% Co financement DEPARTEMENT : 28.63% Co financement FONDS DE CONCOURS : 1.37% PART COMMUNALE : 20% Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, − APPROUVE, le plan de financement présentés − DECIDE, d’autoriser monsieur le Maire à demander des subventions notamment au titre de la DETR pour diminuer la part communale mais aussi toutes autres subventions si les montants alloués après le passage en commission étaient inférieurs aux sommes demandées. A l'unanimité (pour : 06 / contre : 0 / abstention : 0) Réf : D_2024_10_08 : Fixation du taux applicable à la détermination du montant de la redevance d’occupation du domaine public télécoms Rapporteur : Michel Albaro, maire : les opérateurs de télécommunication utilisent le domaine public communal, aérien et/ou souterrain pour installer leurs réseaux. En contrepartie, ils doivent s’acquitter d’une Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP). Pour pouvoir percevoir cette redevance, le conseil municipal doit avoir fixé par délibération le taux applicable à la détermination du montant de la redevance et connaitre la longueur et le type de réseaux existants (aérien et/ou souterrain) sur la commune afin d’émettre ensuite à titre de recette auprès des différents opérateurs. Etant adhérent d’Eure Normandie Numérique l’information concernant Orange a été communiquée. Pour Enedis les informations devraient bientôt nous parvenir. Le barème est fixé par le décret du 27 décembre 2005. Il évolue chaque année. Le rapporteur propose à l’assemblée délibérante de se baser sur le plafond des barèmes fixés par le décret du 27 décembre 2005 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, − DECIDE, de se baser sur les barèmes du décret du 27 décembre 2005 pour fixer le RODP 173 A l'unanimité (pour : 06 / contre : 0 / abstention : 0) Tour de table : - Wenceslas De Lobkowicz fait part au Conseil Municipal de la demande d’un propriétaire (Monsieur Rouet) d’être recontacté par la Mairie suite à un écoulement des eaux pluviales d’une gouttière d’un bâtiment communal sur le fonds de sa propriété. > Monsieur Albaro, Maire, indique que la commune a reçu un courrier en ce sens et que ce dernier a été transmis à Monsieur Frédéric Brémard en charge des services techniques. - Wenceslas De Lobkowicz : fait part au Conseil Municipal de sa participation en qualité de représentant communal à la commission habitat de SNA. Sur le power point de présentation une seule information sur notre territoire. - Luc trognon : lorsqu’il distribuait les colis de noël des habitants du chemin des vignes lui ont fait savoir qu’un câble orange était tombé. Monsieur Trognon leur a dit de se rapprocher d’Orange. > Michel Albaro, Maire : indique que le problème est récurrent et que le câble tombe deux à trois fois par an car il est placé trop bas et est parfois arraché par des camions. Plus aucun point n’étant à l’ordre du jour Ø REPORT : La (le) secrétaire de séance et le Maire ont validé le présent PV. Séance levée à : 10h10