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Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Phalsbourg.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 19 12 23 adopte)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
République Française
Département de la Moselle
COMMUNE DE PHALSBOURG
PROCES VERBAL
DUCONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 décembre 2023
Adopté à la majorité le 18 JANVIER 2024
L’an deux mille vingt-trois,
Le 19 décembre à 19h30, le Conseil municipal, légalement convoqué le 13 décembre 2023, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis MADELAINE, Maire.
Membres Présents : Jean-Louis MADELAINE, Didier MASSON, Jean-Marc TRIACCA, Denis SCHNEIDER, Djamel SAAD, Gisèle HIESIGER, Morgane RACLET, Nadine BLAISE, Denis HILBOLD), Patricia PRUNELLE, Sandra PARISOT BRULEY Séverine WATZKY, Christophe PHILIPPS, Vincent JUNG, Laetitia BETSCH, Bernard HECKEL, Karine DOPPLER. Jale GÜNGOR, Marielle SPENLE, Nadine MEUNIER ENGELMANN
(arrivée à 19h45),
Membres Absents excusés :
Sandrine KOLOPP donne procuration à Jean-Louis MADELAINE
Véronique MADELAINE donne procuration à Patricia PRUNELLE
Manuela ZENTZ donne procuration Séverine WATZKY
Nathalie DAVIDSON donne procuration à Marielle SPENLE
Jérémie PHILLIPPS donne procuration à Nadine MEUNIER-ENGELMMANN
Nuriye MUTLU donne procuration à Karine DOPPLER
Robert MORANT donne procuration à Djamel SAAD
Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 19h31.
Est nommée secrétaire de séance, Madame Patricia PRUNELLE
Cette dernière donne l’information qu’elle enregistrera le Conseil Municipal.
COMMUNICATIONS
2023-VIII-01 Secrétariat de séance du Conseil Municipal
Vu l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera demandé aux membres du Conseil Municipal de nommer un secrétaire de séance du Conseil Municipal.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
DESIGNE Patricia PRUNELLE comme secrétaire de séance
ADOPTÉ à la majorité des membres présents
à 5 voix contre: Jale GUNGOR, Marielle SPENLE, Nathalie DAVIDSON (par procuration) Karine DOPPLER, Nuriye MUTLU (par procuration)
Madame SPENLE a également été candidate.
2023-VIII-02 Adoption du procès-verbal de la séance du 23 octobre 2023
Sur proposition du Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE :
Le procès-verbal de la séance du 23 octobre 2023 est
ADOPTÉ à la majorité des membres présents
à 4 Abstentions: Jale GUNGOR Marielle SPENLE, Nathalie DAVIDSON (par
procuration), Sandra PARISOT BRULEY
PV DU CONSEIL MUNICIAPLDU 19/12/2023 P1/24 République Française
Département de la Moselle
COMMUNE DE PHALSBOURG
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
AUTORISE le Maire à signer ladite contractualisation de la convention d’objectifs
ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents
2023-VIII-05 Lancement de la procédure d’appel à projets pour la cession de
l’ancien site industriel DEPALOR et constitution de la commission ad’hoc
Arrivée de Madame MEUNIER -ENGELMANN à 19h45
Monsieur le Maire rappelle la délibération 2023-VI-04 dans laquelle la commission ad'hoc spécialement créée dans le cadre de cette procédure d’appel à projets arrêtera la liste des candidats dont les offres seront examinées au regard des critères mentionnés dans le règlement de la consultation.
Monsieur le Maire avait désigné les membres suivants faisant partie de cette commission de sélection : “ Jean-Marc TRIACCA
“ Denis SCHNEIDER
“Vincent JUNG
"Didier MASSON
“ Denis HILBOLD
Considérant la demande des membres de l’opposition dans la séance du conseil municipal du 23 octobre
2023, demandant à ce que M. le Maire désigne Mme Nadine MEUNIER-ENGELMANN en qualité de
membre de cette commission ad” hoc, en vue d'assurer la représentation des oppositions.
Considérant que monsieur le Maire y a répondu favorablement ;
Il convient de modifier la constitution des membres de la Commission ad'’hoc.
La commission de sélection, présidée par M. le Maire, sera composée des membres suivants, désignés par M. le Maire :
« Jean-Marc TRIACCA
“ Denis SCHNEIDER
“Vincent JUNG
"Didier MASSON
*" Nadine MEUNIER-ENGELMANN
En cas de partage des voix, celle de M. le Maire sera prépondérante.
Un quorum fixé au minima au 2/3 de ses membres doit être réuni afin que la commission puisse valablement exercer ses attributions.
Après présentation par monsieur le Maire ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE d’acter la création de la commission de sélection et les membres cités ci-dessus.
ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents
Madame MEUNIER-ENGELMANN va arriver pour ce point et prendra part au vote.
PV DU CONSEIL MUNICIAPLDU 19/12/2023 P3/24 République Française
Département de la Moselle
COMMUNE DE PHALSBOURG
2023-VIII-06 Convention d’habilitation informatique « structures »
concernant la mise en ligne sur le site monenfant.fr des données relatives
aux établissements et services référencés sur le site
Monsieur le maire présente aux membres du Conseil Municipal la convention entre la Caisse D’allocations Familiales de la Moselle (CAF) et la Ville.
Pour accompagner et informer les familles tout au long de leur vie de parents et la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) a créé le site www.monenfant.fr. Ce site a pour vocation d’accompagner et d’informer les familles tout au long de leur vie de parents.
Il vise notamment à faciliter les recherches des familles en matière d'accueil d’enfants en leur permettant de disposer d’une information personnalisée sur les différentes offres existantes (collectives et individuelles) quel que soit leur lieu de résidence ou de travail.
Cette convention a pour objet de fixer les modalités d’habilitation informatique entre le CAF et le fournisseur de données pour que ce dernier mette en ligne sur le site www.monenfant.fr appartenant à la CNAF les informations concernant les structures dont il assure la gestion.
Monsieur le Maire proposera aux membres du Conseil municipal de l’autoriser à signer cette convention;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
AUTORISE _le Maire à signer la convention d’habilitation informatique « structures » concernant la mise en ligne sur le site monenfant.fr des données relatives aux établissements et services référencés sur le site.
ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents
2023-VIII-07 Location de la salle du château : tarifs et modalités
Le Maire rappelle la délibération n°2019-IV-6 du 27 mai 2019 qui définissait les tarifs et les modalités de location de la salle du château.
Il convient d’ajuster et de proposer les modifications suivantes suite à l’utilisation de la salle. Un tarif de casse pour le matériel est à prévoir et une modification des conditions financières de location comme suit sont proposées :
REGLEMENT D’OCCUPATION DE
LA SALLE DU CHATEAU
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions de réservation et d’utilisation de la salle du château par les particuliers et les associations.
1. Dispositions générales :
Les associations ou particuliers qui souhaitent utiliser la salle du château à titre ponctuel doivent en faire une demande écrite auprès de la Mairie de Phalsbourg.
Une option peut être posée sur simple appel téléphonique au service accueil de la Mairie, qui doit être confirmée par courrier pour les particuliers ou une fiche pré-établie de réservation de salle pour les associations. La réservation ne prendra effet qu’à partir de ce moment-là.
PV DU CONSEIL MUNICIAPLDU 19/12/2023 P4/24 République Française
Département de la Moselle
COMMUNE DE PHALSBOURG
La réservation est confirmée par la Mairie par retour de courrier et signature du contrat de location par les deux parties, joint en annexe au présent règlement.
L’affectation de la salle est fonction de sa capacité d’accueil et du nombre de participants à la manifestation. En aucun cas, le nombre de participants ne peut être supérieur à la capacité d’accueil de la salle.
Les demandes de location sont traitées en fonction de l’ordre d’arrivée des demandes et des besoins prioritaires de la municipalité pour ses manifestations. Toutefois, en cas de double demande sur une même date arrivée en même temps, la priorité sera donnée à l'association qui aura le moins utilisé les locaux. Tout utilisateur particulier ou association de la salle du château devra fournir une attestation d’assurance de responsabilité civile couvrant les risques liés à l'occupation de la salle dans les cas où sa responsabilité pourrait être engagée (incendie, vol, détériorations et dommages aux biens et aux personnes). Les utilisateurs doivent veiller au respect des consignes de sécurité et ils sont en outre responsables du bon usage des locaux.
2. Dispositions particulières :
Art.1 Définition et destination des locaux :
La salle du château comprend une grande salle et des locaux annexes : vestiaires, cuisine, et locaux de rangement du matériel. La salle est destinée à des activités associatives, culturelles, récréatives et festives.
Elle est réservée exclusivement et prioritairement dans l'ordre suivant :
A titre gracieux
0 A la Municipalité
[ aux associations (1 location par an) pour le repas du club
A titre onéreux avec caution
[ Aux habitants de Phalsbourg et leurs ayants droits ascendants et descendants directs. Sont considérés comme « habitant » de la commune les personnes qui résident sur la commune et les personnes inscrites sur le rôle d’imposition de l’une des 4 taxes directes (taxe d’habitation, taxe foncière bâti, taxe foncière non bâti, taxe professionnelle).
O Aux tiers particuliers, aux associations, restaurateurs ou entreprises commerciales.
Art.2 Demande de mise à disposition
Le planning d'utilisation de la salle du château est tenu à jour en mairie au service Accueil. Les demandes de réservation doivent s’effectuer dans les conditions générales d’utilisation définies dans la lere partie du présent règlement.
Art. 3 Capacité d'accueil
C'est un bâtiment pouvant contenir dans la grande salle un maximum de 80 personnes assises.
Art. 4 Conditions générales d'utilisation
PV DU CONSEIL MUNICIAPLDU 19/12/2023 P5/24 | JR République Française
Département de la Moselle
COMMUNE DE PHALSBOURG
Avant chaque utilisation, l'occupant devra prendre connaissance des diverses consignes et notamment de sécurité.
La salle et l’ensemble du matériel qui s’y trouvent, sont placés sous l’entière responsabilité de l'utilisateur. Pour les associations, la personne responsable est soit le président, soit le représentant signataire du contrat.
Pour toute location, un état des lieux sera fait avant et après utilisation.
A la remise des clefs, tous les utilisateurs devront remettre :
un chèque de caution de 1 200,00 €. La caution sera restituée au locataire après l’utilisation de la salle après restitution des clefs.
un chèque de caution de 200,00 € en cas de manquement pour le nettoyage vaisselle et rangement de la salle.
La casse de vaisselle ou de matériel sera facturée comme suit :
Produits Prix unitaire
Salière / Poivrière 4,00 €
Bol 4,00 €
Saladier 4,50 €
Grande Tasse 5,50 €
Petite Tasse 3,50 €
Sous Tasse 2.50 €
Carafe en verre 6,50 €
Petite Assiette 3,50 €
Assiette Creuse 4,50 €
Assiette Plate 6,50 €
Couverts à Salade 2,50 €
Louche 5,50 €
Pince Feuille de Chêne 2,50 €
Grande Cuillère 1,50 €
Fourchette 1,50 €
Couteau 2.00 €
Petite Cuillère 1,00 €
Verre à Vin 1,50 €
Verre à Eau 2,00 €
Corbeille à pain 4,50 €
Chariot Service 230,00 €
Chariot à glissières 246,00€
Grille Inox 6,50 €
Percostar 6,5 L 200,00 €
Percostar 15 L 235,00 €
Passoire inox conique sur pied 52,00 €
Passoire inox conique à queue 52,00€ Planche Polyéthylène rouge 26,00 €
Planche Polyéthylène verte 26,00 € Poêle Excalibur 28 cm 39,00 € Poêle Excalibur 36 cm 60,00 €
Ecumoire inox 6,00 €
PV DU CONSEIL MUNICIAPLDU 19/12/2023 P6/24 République Française
Département de la Moselle
COMMUNE DE PHALSBOURG
Spatule Polyglass 30 cm 2,50 € Fouet manche inox 30 cm 6,30 €
Spatule silicone 25 cm 3,50 € Spatule large coudée 4,20 €
Poubelle mobile à pédale 90 L 93,00 € Plateau rond anti dérapant 7,00 €
Bac gastro inox 15 cm 22,00 € Bac gastro inox 6.5 cm 12,50 €
Bac inox 200 mm 28,50 €
Couvercle bac gastro inox 11,00 €
Toutefois, en cas de dégradation importante constatée dans le bâtiment lors de la visite des lieux par les services municipaux, la commune se réserve le droit d’encaisser le chèque de caution après notification d’un courrier faisant un état précis des dégradations constatées.
Art 5 Hygiène et sécurité
HYGIENE
Le matériel doit être nettoyé et rangé comme indiqué à la remise des clefs. Il convient de ne pas traîner le matériel et le mobilier sur le sol pour éviter sa dégradation. L'utilisateur devra évacuer les ordures ménagères issues de sa manifestation dans les conteneurs prévus à cet effet, ou, s’ils sont déjà pleins, vers d’autres conteneurs pouvant les accueillir.
SECURITE
Il est interdit de fumer à l'intérieur du bâtiment.
Les animaux ne sont pas admis dans la salle.
Il est interdit d'utiliser des systèmes de mise à feu (feu d'artifice, pétards et similaires) et des avertisseurs sonores à l’extérieur et à l’intérieur du bâtiment.
Pendant l’utilisation de la salle, les portes doivent restées libres d’accès et dégagées. Les sorties de secours doivent rester dégagées et accessibles en tout temps. L’utilisateur s’engage à respecter et à faire respecter par toutes les personnes présentes dans la salle durant la location, le présent règlement ainsi que toutes les consignes de sécurité. Il est interdit d’utiliser des clous, des punaises, de la pâte ou du scotch sur les murs et les façades au risque d’endommager les revêtements muraux.
Le stockage et l’apport de matériel en supplément, ne répondant pas aux normes de sécurité en vigueur est interdit (four à pizzas, garnitures, etc).
Les extincteurs situés dans la salle ne sont à utiliser qu’en cas d’extrême nécessité. La Municipalité dégage toute responsabilité concernant la disparition d’effets personnels.
Il est strictement interdit de modifier les installations électriques, d’effectuer des branchements d’appareiïls consommant beaucoup d’énergie, sans autorisation de la Mairie. Ce type de modification ne peut être effectué que par un personnel communal habilité.
Toute défectuosité électrique doit être signalée sans délai à la mairie.
Art 6 Fonctionnement
PV DU CONSEIL MUNICIAPLDU 19/12/2023 P7/24 République Française
Département de la Moselle
COMMUNE DE PHALSBOURG
Il est demandé aux utilisateurs de veiller à la tranquillité des habitants riverains et en particuliers de baisser le niveau sonore après 22 heures et d’éviter les bruits intempestifs de moteurs, les portières qui claquent ou les cris à l’extérieur. De plus, les portes et fenêtres devront être fermées pendant l'utilisation de la salle.
Le fonctionnement des buvettes est soumis à la réglementation en vigueur et à l’autorisation du Maire par une demande préalable à effectuer en Mairie environ 15 jours avant la manifestation. En cas de diffusion musicale, l’organisateur s’engage à faire les déclarations réglementaires à la SACEM. Le chauffage étant programmé, il est interdit de toucher les commandes, sauf la marche forcée en cas de besoin. De plus, pour des raisons de régulation du chauffage et d'économie d'énergie, il est nécessaire de ne pas laisser les portes ouvertes. En aucun cas le matériel ne doit être utilisé à l'extérieur.
Après l'utilisation et avant le départ, la vérification de toutes les fermetures portes et
fenêtres devra être réalisée, ainsi que l’extinction des lumières.
Art. 7 Dispositions financières
Les tarifs en vigueur sont ceux fixés par la délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2023
Habitants de la ville Personnes, associations
et associations Extérieures, etc
Location week-end 400.00 € 500.00 €
du vendredi au lundi
Forfait journée ou soirée 150.00 € 200.00 € du mardi au jeudi
Caution salle 1 200.00 € 1 200.00 € Caution nettoyage et rangement 200.00 € 200.00 €
Le paiement de la redevance d’occupation et de la caution se feront au moment de la remise des clefs.
Art. 8 Dégâts
Tous les dégâts occasionnés seront à la charge du demandeur (responsable de l'association ou particulier). En cas de vandalisme, il s’ensuivra des pénalités à l’encontre de l’association ou du particulier. Ces pénalités, laissées à l’appréciation de M. le Maire en fonction de l'importance des dégâts constatés et pourront être d'un montant de tout ou partie de la caution ou plus. Il pourra s'en suivre l'interdiction d'utilisation des salles communales à l’avenir.
Art. 9 Dispositions finales
M. le Maire veillera à l’application du présent règlement. Le fait d’utiliser les locaux signifie de la part des utilisateurs la reconnaissance du présent règlement et un engagement à respecter ses conditions. Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par le Conseil Municipal en date du 19 décembre 2023.
Il pourra en tout temps être modifié par le Conseil Municipal s’il le juge opportun.
Fait à Phalsbourg le ..........................
fe oh fe 2e fe 2e ok 2fe fe fe ke 2e ke fe ofe 0e ke fe ofe ke fe fe fe fe fe ke
PV DU CONSEIL MUNICIAPLDU 19/12/2023 P8/24 Ÿ COMMUNE DE PHALSBOURG
Vu l'exposé de M. le Maire ;
République Française
Département de la Moselle
Considérant qu’il convient de modifier les modalités de location de la salle du château ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE :
- D'’adopter les nouveaux termes du contrat de location et du règlement intérieur
d'utilisation de la salle du château,
- De fixer les tarifs de location comme suit :
Habitants de la ville Personnes, associations
et associations Extérieures, etc
Location week-end 400.00 € 500.00 €
du vendredi au lundi
Forfait journée ou soirée 150.00 € 200.00 € du mardi au jeudi
Caution salle 1 200.00 € 1 200.00 € Caution nettoyage et rangement 200.00 € 200.00 €
ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents
2023-VIII-08 Elimination des dépôts sauvages de déchets sur le territoire
communal, instauration d’une amende forfaitaire et fixation des tarifs
d’enlèvement
Vu Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-2 et L.2224-13 à
L.2224-16,
Vu le Code Général de la Santé Publique, et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1 et
L.1312,
Vu le Code Pénal, et notamment les articles 131-3, R.632-1, R.633-6, R.635-8 et R.644-2,
Vu le Code de l’Environnement, et notamment les articles L.541-1 et L.541-3,
PV DU CONSEIL MUNICIAPLDU 19/12/2023 P9/24 République Française
Département de la Moselle
COMMUNE DE PHALSBOURG
Il est constaté sur le territoire communal une recrudescence des dépôts sauvages, des abandons d’ordures
et déchets de toutes sortes et notamment aux abords des bacs d’apports volontaires de la ville. En effet,
certaines personnes indélicates se débarrassent de leurs ordures ménagers ou d’objets divers au lieu
d’utiliser les containers de déchets ménagers individuels et de tri sélectif, les points d’apport volontaire
mis à leur disposition ou les déchetteries, portant ainsi atteinte à la salubrité, à l’environnement et à la
propreté de la ville.
Les auteurs de ces dépôts encourent une amende d’un montant de 68 € au titre de l’article R633-6 du
Code Pénal, maïs rien ne les dissuade en l’état ou les contraint à réparer ou à ramasser.
Le cadre de vie étant à préserver. il convient d’agir contre ces pratiques.
Ces dépôts illicites ont également un impact financier important pour la collectivité puisque c’est le
personnel des services techniques qui effectue les travaux d’enlèvement, d’élimination et de nettoyage
des lieux.
Ainsi, il est proposé de compenser les frais engagés par l’intervention des équipes municipales, en
instaurant une amende de 1 000 €, dans le cas où les contrevenants peuvent être identifiés - Déplacement
—élimination, nettoyage, main d’œuvre, matériel, gestion administrative).
Pourront s’ajouter à cette amende: les frais réels liés à l’enlèvement des déchets nécessitant un
traitement spécial tels que les hydrocarbures, la peinture, la matériel informatique, l’électro-ménager,
l'amiante, les pneus.
Le coût de l’enlèvement du dépôt illicite sera mis d’office à la charge du contrevenant selon la procédure
de l’état exécutoire avec recouvrement par les services de Trésor Public.
Cette amende sera applicable en plus des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l’encontre
des responsables de dépôts sauvages.
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer le montant de l’amende en cas d’identification du
responsable d’un dépôt sauvage sur le territoire communal comme suit :
Article 1: Il est interdit de déposer, abandonner ou jeter, sur le domaine public, des ordures,
immondices, détritus qu’elle qu’en soit la nature, sans y être autorisé. Les jours de collecte, les dépôts
sur la voie publique ne doivent pas gêner la circulation des piétons ni être la cause d’insalubrité et ne
nuisance à l’hygiène publique et son environnement
Article 2 : Tout dépôt sauvages d’ordures ménagères ou de détritus de quelle que nature que ce soit ainsi que toute décharge brute d’ordures ménagères sont interdits.
PV DU CONSEIL MUNICIAPLDU 19/12/2023 P10/24 République Française
Département de la Moselle
COMMUNE DE PHALSBOURG
Sont considérés comme dépôts sauvages :
- les ordures non collectés par le service du ramassage des déchets ménagers en raison de leur nature ou d’une présentation en dehors de leur jour de collecte.
Article 3 : Toute personne identifiée ayant effectué des dépôts illicites sur le territoire de la commune
(aux pieds des bacs d’apports volontaires, bords de route, chemin, bois, etc) sera sanctionnée.
Article 4 : Les frais d'enlèvement des dépôts illicites seront mis à la charge de tout contrevenant,
lorsqu'il sera identifié, selon la procédure de l’état exécutoire avec recouvrement par le service du
Trésor public.
Article 5 : Ces frais seront facturés en tenant compte des frais de personnels, de véhicules et de
transport ; le tarif forfaitaire pour un enlèvement d’objets déposés illicitement sur un lieu public ou
chemin boisés et évacué vers la déchetterie ou autre lieu d’évacuation sera de 1 000 € en sus
l’enlèvement des déchets nécessitant un traitement spécial.
Sur proposition de monsieur le Maire ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE :
- D’instaurer l’amende forfaitaire de 1 000 € pour l’enlèvement des dépôts sauvages sur tout le ban communal ainsi que la facturation des déchets nécessitant un traitement spécial dès lors que la personne a été identifiée.
ADOPTÉ à la majorité des membres présents
à 3 Abstentions : Jale GUNGOR, Nadine MEUNIER ENGELMANN,
Jérémie PHILLIPPS (par procuration)
Madame GUNGOR souhaite que de la pédagogie et de la sensibilisation soient réalisées avant sanction
auprès des administrés.
AFFAIRES FINANCIERES
2023-VIII-09 Tarifs concessions cimetière et columbarium
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 10 décembre 2007 qui fixait les tarifs suivants au
1% janvier 2008, à savoir :
| 2007 | 2008
Concessions de cimetière 15 ans : | 15 ans: |
- 130 € (tombe simple) - 130 € (tombe simple)
Colombarium :
- 260 € ( tombe double)
30 ans :
- 200 € (tombe simple)
- 400 € (tombe double)
- 350 € (tombe simple)
- 700 € (tombe double)
|1Sans: 2? umes 250€
4 urnes : 500 €
{30 ans: 2 urnes : 420 €
+ urnes : 840 €
- 260 € (tombe double)
30 ans :
- 200 € (tombe simple)
- 400 € (tombe double)
50 ans :
- 350 € (tombe simple)
- 700 € (tombe double)
IS ans: 2umes:250€
| 4 umes : 500 €
130 ans : 2 urnes : 420 €
4 urnes : 840 €
Le Maire proposera aux membres du Conseil Municipal d’augmenter les tarifs comme suit applicables
au 1% janvier 2024 :
PV DU CONSEIL MUNICIAPLDU 19/12/2023 P11/24 République Française
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COMMUNE DE PHALSBOURG
PROPOSITION TARIFICATION CIMETIERE
Période Tombe simple Tombe double Columbarium 1-2 urnes columbarium 3-4 urnes
15 ans 150,00 € 300,00 € 350,00 € 700,00 €
30 ans 280,00 € 560,00 € 650,00 € 1 300,00 €
50 ans 400,00 € 800,00 € 1 000,00 € 2 000,00 €
Redevance ouverture/ fermeture columbarium * 75,00 €
A partir de la2ème ouverture:fermeture
Redevance de dispersion 75,00 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
FIXE ainsi les tarifs ci-dessus à compter du 1° janvier 2024.
ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents
2023-VIII-10 Délégation de l'admission en non-valeur des créances de faible
montant aux exécutifs locaux et politique d'apurement
Vu l'Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l’actualisation des
délégations du Conseil municipal à Monsieur le Maire.
Vu la dernière délibération du Conseil Municipal DCM 2023-VI-08 du 25/09/2023 portant délégation
consenties à Monsieur le Maire, pour la durée du mandat, un certain nombre d'attributions
limitativement énumérées à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Aujourd'hui afin de faciliter la mise en œuvre de la procédure des admissions en non-valeur pour les
créances de faible montant et recentrer les travaux de l'assemblée sur les créances significatives, la loi
autorise la délégation de la décision d'admission en non-valeur à l'exécutif local dans la limite d'un seuil.
CONSIDERANT la loi dite « 3Ds » n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique
locale, notamment son article 173, autorise la délégation de la décision d'admission en non-valeur à
l'exécutif local dans la limite d'un seuil.
CONSIDERANT le décret d'application n° 2023-523 du 29 juin 2023 qui prévoit que le seuil de
délégation fixé par la délibération prévue au 30° de l'article L. 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales ne peut être supérieur à 100 euros.
Il convient de déléguer à Monsieur le Maire une nouvelle attribution prévue par la loi, et libellées comme
suit :
Point XXX : D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux,
présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un
montant inférieur à 100 euros.
PV DU CONSEIL MUNICIAPLDU 19/12/2023 P12/24 République Française
Département de la Moselle
COMMUNE DE PHALSBOURG
Sur proposition de Monsieur le Maire ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- CONFIE au Maire les délégations suivantes au Maire :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans les limites d’un montant de 2500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans les limites d’un montant unitaire ou annuel de 3 Millions d’€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221- 5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze
ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur
à 100 euros.
11° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
12° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers
de justice et experts ;
13° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
14° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
15° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
PV DU CONSEIL MUNICIAPLDU 19/12/2023 P13/24 République Française
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COMMUNE DE PHALSBOURG
16° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, en application des délibérations du conseil municipal ayant institué ces droits de préemption.
17° D’Intenter au nom de la commune, par voie d’action ou d’intervention, toute action en justice quelle que soit sa nature ou de défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle, ceci devant l’ensemble des juridictions administratives, civiles et pénales, ainsi que devant toutes les juridictions sans exception, en charge de contentieux spécialisés, aussi bien en première instance qu’en appel ou en cassation.
18° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;
19° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local
20° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11- 2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux;
21° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 1 000 000 € par année civile ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code
de l'urbanisme sur tout projet de cession d'un immeuble ou de droits sociaux donnant vocation à
l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble situé sur leur
territoire et appartenant à l'Etat, à des sociétés dont il détient la majorité du capital, aux établissements
publics mentionnés aux articles L. 2102-1, L. 2111-90 et L. 2141-1 du code des transports, aux
établissements publics mentionnés à l'article L. 4311-1 du code des transports et au dernier alinéa de
l'article L. 6147-1 du code de la santé publique ou à des établissements publics dont la liste est fixée par
décret, en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations répondant aux objets
définis à l'article L. 300-1 du code de l’urbanisme ou pour constituer des réserves foncières en vue de
permettre la réalisation de telles actions ou opérations.
23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre ;
ADOPTÉ à la majorité des membres présents
à 2 Abstentions : Marielle SPENLE, Nathalie DAVIDSON par (procuration)
2023-VIIT- 11 Modifications budgétaires - Budget Général
Il sera demandé au Conseil Municipal, après délibération, d’accepter les modifications budgétaires suivantes :
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- Annulation de titres sur exercices antérieurs pour un montant de 151 500 €
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
DM du 19 12 2023
Lo Dépenses tn) Recettes «)
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-673-020 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 0.00 € 151 500.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 67 : Charges spécifiques 0,00 € 151 500,00 € 0,00 € 0,00€
R-74888-01 Autres attibutons et participations 0.00 € 0.00 € 0.00 € 151 500.09 €
TOTAL R 74 : Dotations et participations 0,00€ 0,00 € 0,00 € 151 500,00 €
Total FONCTIONNEMENT 0,00€ 151 500,00€ 0,00€ 151 500,00 €
ER __ TotalGénéral | 151500,00€| =.151 500,00 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
- N’ACCEPTE PAS les modifications budgétaires présentées ci-dessus
ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents
Tous les membres du Conseil Municipal ont voté contre cette modification budgétaire. Cette somme représente les indemnités d'occupation du Karaté club depuis la délibération du 13 novembre 2019 suite au jugement du tribunal administratif du 5 octobre 2023.
Monsieur le Maire indique que l'affaire est encore en instance auprès du tribunal Judiciaire.
2023-VIII-12 Rénovation de l’éclairage du Stade WEILL
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le projet de rénovation de l’éclairage du Stade WEILL. L’installation est vétuste et extrêmement énergivore. Il convient de remplacer ce
système par des éclairages LEDS.
Ces travaux s’inscrivent dans une démarche éco responsable et de réduction des coûts énergétiques. Le coût de l’opération est ainsi estimé à 49 474,00 HT et permettrait une économie à long terme.
PV DU CONSEIL MUNICIAPLDU 19/12/2023 P15/24 République Française
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Commune : Stade WEILL PHALSBOURG
Date : 28/07/2023
AVANT APRES Evolution
Puissance installée W 57 600 16 572 -71%
Durée annuelle {h) 780 780 0%
Energie consommée (kWh} 44 928 12 926 -71%
Abonnement (€TTC) 4414€ 1270€ -71%
Coût Energie (ETTC} 9863€ 2838€ -71%
TOTAL FACTURE TTC 14277 € 4 108 € -71%
Q GAIN ENERGETIQUE € GAIN FINANCIER
Puissance totale annuelle consommée Coût Electricité - Abonnements/Taxes -
(4200h) pour l'installation (KW) Entretien sur 20 ans (euros)
GAIN AVEC Gain AVEC
Luminaire à décharge SOLUTION LED Luminaire à décharge SFOUITION LED
44 928 kw 14 277€
Of y
Luminaire LED 7 1 7 Luminaire LED 7 1 .
12 926 kw 4 108 €
Evolution des Couts Enaergétiques sur 10 ans g
25 000€
250022 20541
LS 00 €
122772
10000€
kozs hs 300€ i:œ< _—1€ ei L ee " É
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—+—“octure Totsis ED an Équipement sue —+— Faure Totaie TTL an Jassage en 29
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE les travaux de rénovation de l’éclairage du stade WEILL - AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès des partenaires financiers - D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget
ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents
2023-VIII-13 Demande de subvention AMISSUR sécurisation des passages
piétons
Monsieur le Maire indique que dans le cadre de la sécurisation de la Ville, il est prévu, l’acquisition de silhouettes à installer au niveau des passages piétons devant les écoles, sur les grands axes, etc. Ces installations répondent à une volonté de mise en sécurité sur ces axes routiers très fréquentés. La présence de ces silhouettes permet d’améliorer la sécurité des piétons en signalant aux automobilistes un passage piéton. Il permet d’attirer l’attention du conducteur et le pousse à faire preuve de plus de vigilance.
PV DU CONSEIL MUNICIAPLDU 19/12/2023 P16/24 République Française
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Le coût de l’opération est ainsi estimé à 12 000 € HT.
Le Maire proposera aux membres du Conseil Municipal de l’autoriser à déposer un dossier de demande de subvention auprès du Département de la Moselle et d’arrêter le plan prévisionnel ci-dessous ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE le plan de financement
- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Département de la Moselle dans le cadre d’AMISSUR à hauteur de 30 %
- D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget
Achat silhouettes
Fourniture et
TOTAL DEPENSES
AMISSUR 30%
Charge de la collectivité
TOTAL RECETTES
ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents
Madame SPENLE pose la question de savoir si la commission se positionnera sur les endroits pour la
mise en place de ces silhouettes.
AFFAIRES DU PERSONNEL
2023-VIII-14 Mise en place d’astreintes Gîtes
Monsieur le Maire rappelle la délibération 2019-IV-11 du 27 mai 2019 ; Les agents exerçant des fonctions de ménage dans les gîtes sont amenés régulièrement à intervenir les dimanches et jours fériés. Compte tenu de la fréquentation des gîtes et de la nécessité d’intervenir ponctuellement les dimanches et jours fériés, il est proposé de mettre en place des astreintes pour ces
périodes.
PV DU CONSEIL MUNICIAPLDU 19/12/2023 P17/24 République Française
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Article 1 : Mise en place des périodes d'astremte. |
Pour assurer une éventuelle intervention aux gites munici paux (accueil di ménages.) des périodes d'astreinte sont mises en place les dimanches et jours juin, juillet, aout et décembre. | | |
Sont concernés les emplois appartenant à la filière technique suivant :
-adjoints techniques,
-adjoints techniques principal de 2eme classe,
adjoints techniques principal de 1%* classe.
| des touristes, état des lieux,
fériés des mois de mai,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 7-1 ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 5 et 9 :
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis favorable du CST en date du 16 novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT, qu’une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la
disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail,
CONSIDÉRANT, que les agents des collectivités territoriales bénéficient d'une indemnité ou, à défaut, d'un repos compensateur lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte, avec ou sans intervention, CONSIDÉRANT, les besoins de la collectivité, il y a lieu de modifier et d’éteindre le régime des astreintes pour tous les mois de l’année :
Il sera demandé au Conseil Municipal, après délibération, de modifier la période d’astreinte, Vu l'avis favorable du CST du 16 novembre 2023,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE :
Les agents titulaires ou non-titulaires exerceront des astreintes dans les conditions suivantes :
Article 1 : Mise en place des périodes d'astreinte.
Pour assurer une éventuelle intervention aux gites municipaux (accueil des touristes, état des lieux, ménages.) des périodes d'astreinte sont mises en place les dimanches et jours fériés tous les mois de l’année uniquement les week-ends d’occupation des gîtes selon planning de réservation. Sont concernés les emplois appartenant à la filière technique suivant : -adjoints techniques,
-adjoints techniques principal de 2eme classe,
-adjoints techniques principal de 1*° classe.
Article 2 : Interventions.
Toutes interventions, lors des périodes d'astreintes, seront récupérées ou indemnisées selon les barèmes en vigueur.
Article 3 : Indemnisations.
Ces indemnités sont attribuées de manière forfaitaire et suivront les taux fixés par arrêtés ministériels
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
2023-VIII-15 Contrats d’Assurance des Risques Statutaires 2025 - 2028
Le Maire expose :
PV DU CONSEIL MUNICIAPLDU 19/12/2023 P18/24 République Française
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- l'opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;
- l'opportunité de confier au Centre de gestion le soin d'organiser une procédure de mise en
concurrence ;
- que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues
donnent satisfaction à la Collectivité.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment l'article 26 (non codifié à ce jour);
- Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86- 552 du 14 mars 1986 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le
compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
La ville de PHALSBOURG charge le Centre de gestion :
- de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances statutaires auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire ;
- Agents affiliés IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l’enfant ;
Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :
- _ Durée du contrat : 4 ans, à effet au ler janvier 2025.
- Régime du contrat : capitalisation.
La décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure et de la
signature d’une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
de la Moselle.
ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents
2023-VIIL-16 Mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ; Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du 16/11/2023 ;
Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics
dans le respect des plafonds définis réglementairement ;
L'autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le
pouvoir d’achat des agents publics, d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat, selon les modalités
suivantes :
LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION
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La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous :
- avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1 janvier 2023, - avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023,
- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1® juillet 2022 au 30 juin
2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération issue
des heures supplémentaires défiscalisées.
LA DETERMINATION DU MONTANT
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence.
Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l’organe délibérant de
la collectivité de déterminer le montant de la prime :
Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du ler juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.
LES CONDITIONS DE VERSEMENT
Cette prime est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d’entre eux.
Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024. La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle n’est pas reconductible.
LES CONDITIONS DE CUMUL
Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
L'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :
Montant proposé de la prime de pouvoir
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du d'achat pour un poste à temps complet
1°" juillet 2022 au 30 juin 2023 (dans la limite des plafonds fixés par le
décret)
Inférieure ou égale à 23 700 € 200 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 180 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 160€
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Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 140 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 120€
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 100€
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 80€
- de prévoir les crédits correspondants au budget,
- que la présente délibération entre en vigueur pour un versement unique avant juin 2024
ADOPTÉ à la majorité des membres présents
à 7 Abstentions : Marielle SPENLE, Nathalie DAVIDSON {par procuration) Jale GUNGOR, Nadine MEUNIER ENGELMANN, Jérémie PHILLIPPS (par procuration) , Karine DOPPLER, Nuriye MUTLU (par procuration).
Ce vote en abstention est fait car les membres auraient souhaité que les primes soient versées au taux plein.
REGIE DES EAUX
,
AFFAIRE D'URBANISME
2023-VIII-17 Protection de biotope après la réalisation de la 2°"° phase de la
LGV Est Européenne-mesures compensatoires
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal :
Lors des travaux de la réalisation de la 2°" phase de la LGV Est Européenne, les arrêtés préfectoraux
du 19 mars 2010 et du 30 juin 2016 de dérogations « espèces protégées » ont prévu des mesures
compensatoires, la mise en place d’arrêtés de protection de biotope sur certains secteurs à fort enjeux
en termes de biodiversité.
Sur le ban de la ville sont concernés : les secteurs protégés d’une surface totale d’environ 2,46 hectares
et se situent sur les parcelles 3,4,5,6,17,18 et 20 de la section 31.
Le projet d’arrêté préfectoral en annexe prévoit une zone de protection de biotope de 4,0044ha répartis
entre la commune de Vilsberg (1,5435ha) et celle de Phalsbourg (2.4609ha) pour les espèces
faunistiques et floristiques protégées remarquables présentes sur le site.
Il informe également les membres du Conseil qu’une réunion de présentation a été organisée le
12 décembre en présence de tous les propriétaires pour les informer des mesures compensatoires de
protection de biotope prévues.
PV DU CONSEIL MUNICIAPLDU 19/12/2023 P21/24 République Française
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COMMUNE DE PHALSBOURG
COMMUNE DE PHALSBOURG
Parcelle Section Contenance Propriétaire
3 31} 0,1319 | Commune de Phalsbourg 4 31 0,0187 Indivision
M BAUMGARTEN Olivier
1 Impasse de la Lune, 67100 STRASBOURG
M BAUMGARTEN Fabrice
1 rue Emile Erckmann, 57370 PHALSBOURG
5 31 0,1698
6 31 | 0,3254
17} 31 | _1,1487 Conservatoire d'Espaces naturels de Lorraine CEN L 18 31 0,1087 h
20 31 0,5577 M et Mme BOUTON Gérard, Martine _ | | | 6 rue du Chateau d'eau 37370 VESCHEIM Total 2,4609 ha
Le conseil Municipal sera appelé à se prononcer sur les mesures compensatoires, la mise en place
d’arrêtés de protection de biotope sur certains secteurs à fort enjeux en termes de biodiversité. ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE le projet d’arrêté de protection du biotope et n’émet aucune observation.
ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents
2023-VIII-18 Convention relative au transfert de domanialité de l’ouvrage
PB205 située rue de Saverne à PHALSBOURG le long de la route
départementale n°104G
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal la Convention relative au transfert de
domanialité de l’ouvrage PB205 située rue de Saverne à PHALSBOURG le long de la route
départementale n°104G.
La présente convention a pour objet de définir les conditions de transfert de l’ouvrage PB205 dans le
domaine communal. L'ouvrage d’art PB20$ est un ouvrage maçonné constitué de cinq voutes, situé rue
de Saverne sur les anciens fossés Vauban. Cet ouvrage a une longueur de 26,70 mètres.
La commune accepte le transfert définitif de l’ouvrage PB205 dans le patrimoine communal après
achèvement des travaux de rénovation à la charge du Département.
Le conseil municipal doit autoriser monsieur le Maire à signer ladite convention.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
AUTORISE monsieur le Maire à signer la Convention relative au transfert de
domanialité de l’ouvrage PB205 située rue de Saverne à PHALSBOURG le long de la
route départementale n° 104G.
ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents
PV DU CONSEIL MUNICIAPLDU 19/12/2023 P22/24 République Française
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COMMUNE DE PHALSBOURG
2023-VIII-19 Actes relatifs au droit d’occupation des sols — instauration de
l’obligation de dépôt de déclaration préalable pour les ravalements de façade
et les clôtures
VU le décret n ° 2014-253 du 27 février 2014 qui dispense de formalités les travaux de ravalement de
façades auparavant soumis à déclaration pour certains travaux réalisés en dehors du périmètre du secteur
sauvegardé, du champ de visibilité des différents monuments historiques et du site inscrit.
VU la réforme des autorisations d’urbanisme issue du décret n°2007-817 du 11 mai 2017 le dépôt d’une
déclaration préalable à l’édification d’une clôture n’est plus systématiquement requis hormis pour les
projets situés dans certains secteurs sauvegardés, et dans les sites inscrits ou classés. L’article R 421-12
du Code de l’Urbanisme permet au Conseil Municipal de soumettre les clôtures à déclaration sur son
territoire. Au sens de l’urbanisme constituent des clôtures les murs, murets, treillis, pieux, palissades,
grilles, barbelés, grillages, portes de clôtures, destinés à fermer un passage ou un espace. Une clôture ne
marque pas seulement la limite de propriété, mais constitue un élément architectural structurant et
fondamental dans le paysage communal qu’il convient de réglementer, d’autant qu’il est l’ouvrage
immédiatement perceptible de la voie publique et susceptible d’avoir un impact souvent déterminant sur
l’ambiance et la qualité visuelle d’une rue, d’un quartier.
Considérant que la Ville de Phalsbourg a pour volonté de protéger et de respecter la valorisation du
patrimoine bâti en :
- Garantissant le suivi de l’état patrimonial bâti
-__ Favorisant et renforçant la rénovation du cadre bâti notamment au niveau énergétique - Protégeant les constructions pouvant présenter un intérêt architectural, esthétique, historique, environnemental ou culturel
Considérant que l’obligation d’obtention d’une décision favorable préalablement à tous les travaux de
ravalement de façades sur tout ou partie de bâtiment, doit permettre de préserver le patrimoine bâti,
l'intérêt architectural, l’esthétique, l’harmonie avec le milieu environnant et la compatibilité des
constructions avec le site et les paysages.
Au vu de ces éléments et comme le prévoit le code de l'urbanisme, il apparaît nécessaire de délibérer
pour soumettre les travaux de ravalement et de pose de clôture à déclaration préalable sur l'ensemble du
territoire communal non protégé au titre du Secteur Sauvegardé, devenu site patrimonial remarquable,
du champ de visibilité des monuments historiques ou du site inscrit.
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles R421-1 et suivants ;
Vu l’ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005 portant réforme du permis de construire et des
autorisations d’urbanisme ;
Vu le décret 2007-18 du 15 janvier 2017 pris pour l’application de l’ordonnance susvisée ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- DECIDE de soumettre les travaux de ravalement et de pose de clôture à déclaration préalable sur l'ensemble du territoire communal non protégé au-titre du site patrimonial remarquable, ou du champ de visibilité des monuments historiques ou du site inscrit
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les différentes pièces nécessaires et à mettre en œuvre la présente délibération.
ADOPTÉ à la majorité des membres présents
à 5 voix contre : Marielle SPENLE, Nathalie DAVIDSON (par procuration) Nadine MEUNIER ENGELMANN, Jérémie PHILLIPPS {par procuration), Jale GUNGOR
à 4 abstentions: Karine DOPPLER, Nuriye MUTLU (par procuration), Sandra PARISOT-BRULEY, Vincent JUNG.
PV DU CONSEIL MUNICIAPLDU 19/12/2023 P23/24 République Française
Département de la Moselle
COMMUNE DE PHALSBOURG
Pour ce point Monsieur le Maire laissera la parole à Monsieur MASSON. IT indiquera que les ravalements de
façade ont toujours fait l’objet de DP périmètre classé ou non. Cependant, depuis 2014 aucune délibération
n'obligeait les pétitionnaires à déposer de demande et qu'il convenait de régulariser la situation afin de garder
la maitrise et de préserver le bâti.
Les membres présents ayant voté « contre » indiquent que cela générera plus de travail pour les agents en charge
de ces demandes et ne comprennent pas pourquoi une délibération est prise si cela n’est pas obligatoire.
2023-VIII-20 Achat de parcelle n°51 section 26
Le propriétaire de la parcelle 51 section 26 d’une contenance de 0,8 are sise rue du Krappenfels souhaite vendre son bien à la ville de Phalsbourg.
Ce terrain fait l’objet d’une prescription par la présence de l’emplacement réservé n°70 inscrit au PLU. L’acquisition de la parcelle par la ville permettrait la création d’une réserve foncière nécessaire à l'aménagement de la future voirie.
Après présentation de M le Maire ;
Il sera demandé au Conseil Municipal :
e D’autoriser M le Maire à acheter la parcelle référencée n° 51 en section 26 d’une contenance de 0,8 are au prix de 1000 € à Monsieur Patrick PRACHT demeurant 24 rue de l’École 57370 Phalsbourg ou à toute personne venant s’y substituer.
e Frais de notaire à la charge de la Ville de Phalsbourg
e D’autoriser M le Maire à signer tous les actes y afférents.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
e AUTORISE Monsieur le Maire à acheter la parcelle référencée n° 51 en section 26 d’une contenance de 0,8 are au prix de 1000 € à Monsieur Patrick PRACHT demeurant 24 rue de l’Ecole 57370 Phalsbourg ou à toute personne venant s’y substituer.
e PRECISE que les frais de notaires sont à la charge de la ville de Phalsbourg
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes y afférents
ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents
2 he HR SR OR Ke 2 fe fe 26 AS 2e Ke 6 He 26 26 26 eo 2e 56 2e 2e 6 ee 6 6 6 6 6
1. Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la Cérémonie des vœux du Maire
aura lieu le mardi 23/01 à 18h30 à la salle des Fêtes.
2. Ils interpellent également les membres du Conseil Municipal sur la dernière réunion du Conseil
Communautaire et remercie les membres de s'être abstenue ou ayant voté contre les 2 projets
d'aménagement de la ZAC Maisons Rouges. Ces conseillers communautaires ayant marqué leur
mécontentement face à l'augmentation sans cesse croissante du trafic Poids Lourds à Phalsbourg.
3. Madame SPENLE souhaite que le Maire réponde à sa question.
Monsieur le Maire lui répond qu'il n'a pas été destinataire de question. Madame GUIBON indique
également ne pas avoir été destinataire de question pour le Conseil.
Madame SPENLE répond qu'elle a l’a fait sciemment en n'envoyant la question qu'à Monsieur le
Maire.
La secrétaire de séance :
Patricia PRUNEL
PV DEH-CONSEIL MUNICIAPLDU 19/12/2023 P34/24