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Document publié le Vendredi 14 décembre 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181214 039)
Thèmes du document : Protection de l'enfance, Assurance, Consommateurs,
+
clermont
auvergne
métropole
E L Liberé » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 07/12/18
MISE EN ŒUVRE DE LA PRÉVENTION SPÉCIALISÉE SUR LA MÉTROPOLE
DÉLIBÉRATION N° DEL20181214_039
Commission principale : 2 Solidarité territoriale
Rapporteur : Louis GISCARD D'ESTAING.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 14 décembre 2018 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD, Abdelmajid MELLOUKI
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Isabelle LAVEST pouvoir à Cyril CINEUX
Michel SABRE pouvoir à René DARTEYRE
François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Dominique ROGUE-SALLARD
Valérie BERNARD pouvoir à Cécile AUDET
Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Philippe BOHELAY, Jean-Pierre LAVIGNE, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE
N° DEL20181214_039
1/9
Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 4568
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 14 DÉCEMBRE 2018 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
78
Conseillers
représentés :
5
Total votants :
83 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, UNIVERSITÉ, RECHERCHE, INNOVATION, ATTRACTIVITÉ, EMPLOI du 22 novembre 2018 BUREAU du 30 novembre 2018
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 14 décembre 2018
Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 4568
Bruno INÇABY
MISE EN ŒUVRE DE LA PRÉVENTION SPÉCIALISÉE SUR LA MÉTROPOLE
Par délibération du 16 novembre dernier, le Conseil métropolitain a validé la convention générale sur les transferts de compétences du Département du Puy-de-Dôme à la Métropole, dont la mise en œuvre de la prévention spécialisée au 1er janvier 2019.
L'article L 221-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles précise que le service de l'aide sociale à l'enfance organise, dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale, des Interventions de Prévention spécialisée visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles, notamment des actions de prévention spécialisée. L'intervention de prévention spécialisée se définit à la fois comme une action de prévention collective mais également individuelle. Elle intervient auprès des enfants, des jeunes et de leurs familles au titre de la protection de l’enfance.
Sur le département, c'est l'Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence du Puy de Dôme (ADSEA 63) qui est habilitée et conventionnée pour mettre en œuvre la prévention spécialisée.
Les territoires actuels d'intervention sur la ville de Clermont-Ferrand, sont les suivants :
Croix de Neyrat, Les Vergnes, la Gauthière, Champratel,
Centre-ville,
Saint-Jacques.
Il est proposé de valider la convention-cadre annexée à la présente délibération et ce pour une durée de 3 ans (2019-2021).
Conformément au code de l'action sociale et des familles, l'ADSEA 63 doit déposer un budget prévisionnel 2019 avant le 31 octobre 2018. La participation de Clermont Auvergne Métropole sera fixée en 2019 par un arrêté de son Président, sous la forme d'une dotation globale de financement. Le montant définitif de ce transfert sera défini mi-2019 par une CLERCT qui intégrera l'exercice 2018 (période de référence 2016-2018). A ce jour, le montant retenu dans la convention générale de transfert validée par le conseil métropolitain du 16 novembre 2018 s'élève à 1 339 550.48 €.
Afin d'assurer la continuité du service dés le 1er janvier 2019, il est proposé de procéder sur le premier semestre 2019 au versement d’acomptes mensuels prévisionnels d'un montant de 111 629,20 €, correspondant au douzième du montant retenu dans la convention générale de transfert.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
de valider la convention cadre relative à la prévention spécialisée avec l'Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence du Puy-de-Dôme (ADSEA 63) pour une durée de 3 ans (2019- 2021),
N° DEL20181214_039
2/9
Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 4568 dans l'attente du montant définitif du transfert, de procéder sur le premier semestre 2019 au versement d'acomptes mensuels prévisionnels d'un montant de 111 629,20 €, correspondant au douzième du montant retenu dans la convention générale de transfert validée par le conseil métropolitain du 16 novembre 2018.
TOTAL VOTANTS : 83 = 78 Conseillers Présents + 5 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 83 = Pour : 83 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Louis GISCARD D'ESTAING
N° DEL20181214_039
3/9
Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 4568 + s/ clermont e
auvergne 2 métropole Ms Deer EEE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE FT DE L'ADOIFSCENCE DU PUY-DE-DÔME
Convention cadre relative à la prévention spécialisée entre Clermont Auvergne Métropole et
l'Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence
du Puy de Dôme (ADSEA63)
Entre :
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par
son Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du
14 décembre 2018
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,
Et :
L'Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence du Puy de Dôme (ADSEA 63), sise
12 boulevard Pochet- Lagaye- Résidence des Confisiers, Clermont-Ferrand, représentée par Madame Isabelle
Dubois, sa Présidente
Ci-après dénommée « l'ADSEA 63» d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement «les Parties»,
+ Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article 5217-2 IV,
+ _ Vule code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L 121-12, 221-1, L 313-3, L321-1,
+ Vule Schéma départemental de l'enfance et de la famille
* Vu’ Arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux clubs et équipes de prévention
hnabihtaton de |
+ Vu la délibération de Clermont Auvergne Métropole en date du 30 juin 2017, relative au rapport sur le
cadre général de coopération entre le Département et la Communauté urbaine dans la perspective du
passage en métropole,
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Préambule :
L'article L 221-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles précise que le service de l'aide sociale à l'enfance
organise, dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale, des Interventions de Prévention
spécialisée visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des
fille et -at des actions de prévention spécialisée visées au 2° de l'r-#-1- 1 1929 4 0-4 47 Me ra
s les.
N° DEL20181214_039
4/9
Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 4568 La valorisation de ces actions de prévention spécialisées a été rappelée à de multiples reprises et dernièrement
par la loi du 14 mars 2016.
Par une délibération du 30 juin 2017, Clermont Auvergne Métropole a précisé le cadre général de coopération
entre le Conseil Départemental et Clermont Auvergne Métropole, dans la perspective du passage en Métropole
de cette dernière. Par ailleurs, A@pUis lens dans le cadre de la loi Notre, la compétence de la prévention spécialisée a été transférée à Clermont Auvergne Métropole.
Le cadre d'intervention de la prévention spécialisée s'appuie sur l’arrêté de 1972 en précisant notamment les
publics et les territoires concernés. La prévention spécialisée est une modalité d'intervention sociale s'appuyant
sur le partenariat.
C'est dans ce cadre que la Métropole souhaite inscrire durablement une collaboration avec l'ADSEA 63 afin
d'articuler, dans la mesure du possible, l'intervention de la prévention spécialisée avec les autres dispositifs, en
direction des jeunes, que ceux-ci soient mis en œuvre et gérés par les communes, l’État ou par toute autre
institution.
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention définit les principes des modalités d'intervention de la prévention spécialisée sur le
territoire de Clermont Auvergne Métropole.
Elle détermine les missions menées par l'ADSEA 63 et les modalités de financement de Clermont Auvergne
Métropole associées à ces actions.
L'ADSEA 63 s'engage à effectuer les missions de Prévention spécialisée qui lui sont confiées, dans le cadre de son
projet associatif et dans le respect des orientations de Clermont Auvergne Métropole telles qu'elles sont
déclinées dans la présente convention. Elle est garante de l'intervention de ses équipes sur les territoires définis
ci-après et s'engage à fournir l'évaluation de son intervention dans son rapport d'activité.
L'ADSEA 63 participe à l'analyse des besoins des territoires et en sa qualité d'expert se définit comme force de
proposition.
La présente convention ne saurait être cédée, ni transmise.
Article 2 — Durée
La présente convention prend effet au 1° janvier 2019 pour une durée de 3 années et s'achèvera donc le 31
décembre 2021.
Article 3 — Objectifs de l'action et publics visés
L'intervention de prévention spécialisée se définit à la fois comme une action de prévention collective mais
également individuelle. Elle intervient auprès des enfants, des jeunes et de leurs familles au titre de la protection
de l'enfance.
Elle vise à identifier les risques de marginalisation sociale et à éviter le risque de rupture du jeune avec son
environnement à partir de situations évaluées de précarité et/ou de danger en rapport avec la protection de
l'enfance dans ses dimensions les plus larges.
Dans ce cadre, les missions de protection de l'enfance confiées à l'ADSEA 63 reposent sur les axes suivants :
- assurer une présence sociale au sein des territoires,
- accompagner individuellement et collectivement des personnes qu'ils soient enfants, jeunes, jeunes adultes ou
familles,
- mettre en œuvre une démarche de prévention de la marginalisation et des conduites à risques de la jeunesse,
- initier et conduire des missions de développement local et de soutien à la vie associative.
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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 4568 Clermont Auvergne Métropole et l'ADSEA 63, après consultation du comité de pilotage (cf article 4.2 ci-après),
valide les choix d'intervention au regard des besoins des publics et des territoires, sur la base de l'expertise
sociale des équipes de prévention spécialisée.
Article 4 —- Modalités de fonctionnement et de suivi
4.1 Modalités de fonctionnement
L'ADSEA 63 inscrit son action dans le dispositif médico-social existant sur les territoires et collabore étroitement
avec l'ensemble des services et institutions intervenant en direction des jeunes.
Sur la base d'un diagnostic social, l'ADSEA 63 propose des axes d'intervention et des moyens d'évaluation, pour
chacun des territoires d'intervention ciblés, à Clermont Auvergne Métropole et à la commune concernée.
Les territoires d'intervention, à la date de la signature de la présente convention, sur la commune de Clermont-
Ferrand, sont les suivants :
- Croix de Neyrat, Les Vergnes, la Gauthière, Champratel,
- Centre-ville,
- Saint-Jacques.
Le périmètre d'intervention est susceptible d'évoluer par avenants dont les modalités de mise en œuvre (en
particulier en matière de temps donnés) doivent être définies et négocier dans le cadre de la présente
convention.
4.2 Modalités de suivi
La mise en œuvre de cette convention est assurée notamment via les comités indiqués ci-après :
a) Comité de pilotage : La mise en œuvre de cette convention fait l'objet d'un suivi annuel dans le cadre d'un
comité de pilotage présidé par le Président de Clermont Auvergne Métropole ou son représentant, qui associe
l'ADSEA 63, le département du Puy-de-Dôme au titre de la protection de l'enfance et les représentants des
différents services de Clermont Auvergne Métropole, ainsi que, le cas échéant, des représentants des différents
services et institutions, œuvrant sur le territoire métropolitain, et intervenant en direction des jeunes.
Le comité de pilotage est convoqué par Clermont Auvergne Métropole. || a pour objet prioritaire : un rendu
compte des actions et la validation des choix d'interventions des projets de territoires.
b) Comité technique :
Au sein du territoire métropolitain, ilest instauré un comité technique. Il se réunit une fois par an.
Il est composé, notamment de :
- Le Directeur de la Direction de l'Emploi, de l'Insertion et de la Solidarité de Clermont Auvergne Métropole, ou
son représentant,
- la chargée de mission « Inclusion Active » de Clermont Auvergne Métropole
- Le Directeur Général de l'ADSEA 63,
- Les Chefs de service de l'ADSEA 63,
- Les représentants des services communaux et départementaux
- des partenaires des équipes de prévention spécialisée au sein des territoires, et notamment les missions locales
Son objet est de présenter les interventions au sein du territoire et de convenir des priorités des interventions à
venir. Il est convoqué par l'ADSEA 63.
Article 5 — Partenariat
Une rencontre à l'initiative de la Direction Emploi insertion Solidarité de Clermont Auvergne Métropole est
prévue deux fois par an. Elle regroupe le Directeur Emploi Insertion Solidarité et la chargé de mission « Inclusion
LP ont Auvergne Métropole , le Directeur général de PAL ‘ | 3 N° DEL20181214_039 6/9
Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 4568 Prévention spécialisée, les deux chefs de service . Ces rencontres ont pour objet la concertation, l'échange
d'informations et la mise en œuvre d'actions.
Article 6 — Participation financière
6.1 Dispositions générales
La participation de Clermont Auvergne Métropole est fixée chaque année par un arrêté de son Président, sous la
forme d'une dotation globale de financement, telle que prévue par l'article R 314-106 du Code de l'action sociale
et des familles.
Sur la base du budget autorisé et en contrepartie des services rendus au titre de la prévention spécialisée,
Clermont Auvergne Métropole attribuera une dotation financière à l'ADSEA 63.
Les résultats constatés au compte administratif sont affectés selon les dispositions des articles R 314-51 à R 314-
54 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
6.2 Modalités de versement
Clermont Auvergne Métropole verse sa dotation financière à l'ADSEA 63 par fractions forfaitaires égales au
douzième de son montant. Le versement de chaque fraction est effectué avant le 20°"® jour du mois ou s'il ne
s'agit pas d'un jour ouvré, le dernier jour ouvré avant cette date (article R 314- 107 du Code de l'action sociale et
des familles).
Dans le cas où la dotation globale de financement n'a pas été arrêtée avant le 1°" janvier de l'exercice en cause,
et jusqu'à l'intervention de la décision qui la fixe, Clermont Auvergne Métropole règle des acomptes mensuels
égaux au douzième du montant de la dotation globale de l'exercice antérieur.
Dans ce cas, la régularisation s'effectuera le mois suivant la notification de l'arrêté, indiqué à l'article 6.1 ci-avant,
en un seul versement.
Le montant de la régularisation correspondra à la différence entre le total des acomptes versés avant la
notification de l'arrêté et le total des douzièmes qui auraient dû être versés si la dotation globale avait été fixée
au 1°’ janvier de l'année.
Si un trop perçu est constaté, le montant sera déduit du douzième versé suivant la notification de l'arrêté.
Si les acomptes versés représentent une somme moins importante que les douzièmes qui auraient dû être versés
si le budget avait été fixé au 1°" janvier, le reliquat sera versé avec le douzième payé suivant la notification de
l'arrêté.
Article 7 — Obligations de l'association
7.1 Obligations financières et comptables
L'ADSEA 63 tient une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable des associations et aux
dispositions réglementaires en vigueur pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés
au | de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Elle respectera la législation sociale et fiscale
propre à son activité.
Conformément à l'article R 314-3 du code de l'action sociale et des familles et dans les conditions fixées par
celui-ci, l'ADSEA 63 remet au Président de Clermont Auvergne Métropole, avant le 31 octobre de l'année qui
précède celle à laquelle elles se rapportent, les propositions budgétaires et leurs annexes. Ces documents sont
accompagnés des projets de territoire et des commentaires explicatifs.
Conformément à l'article R314-9 du code de l'action sociale et des familles et dans les conditions fixées par celui-
ci, l'ADSEA 63 remet au Président de Clermont Auvergne Métropole, avant le 30 avril de l'année n+1, le compte
administratif. Il est accompagné du rapport d'activités mentionné à l'article R 314-50 du code de l'action sociale
et des familles et du rapport d'activités mentionné à l'article 9 de la présente convention. Les commentaires
explicatifs des comptes administratifs sont joints au rapport d'activité. N° DEL20181214_039
7/9
Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 4568 L'ensemble de ces documents est à adresser à :
Clermont Auvergne Métropole
Direction Emploi Insertion Solidarité
64-66 avenue de l'union soviétique — BP 231
63007 Clermont-Ferrand cedex 1
En cas d'absence des documents demandés aux dates indiquées, Clermont Auvergne Métropole sera en droit de
suspendre son financement.
7.2 Obligations administratives
L'ADSEA 63 s'oblige :
- à participer aux comités de pilotage et comités techniques,
- à informer sans délai et par écrit Clermont Auvergne Métropole de tout changement intervenant dans ses
statuts et de toute autre modification associative. La dissolution de l'ADSEA 63 entraînera la caducité de plein
droit de la convention et le reversement des sommes au prorata du budget annuel prévisionnel non réalisé.
Clermont Auvergne Métropole s'engage :
- À respecter les dispositions du Code de l’action sociale et des familles, notamment sur le traitement des
budgets prévisionnels et des comptes administratifs
- A respecter les modalités fixées à l’article 6.2
7.3 Obligations de responsabilité et d'assurances
Les activités de l'ADSEA 63 sont placées sous sa responsabilité exclusive. L'ADSEA 63 souscrit tous contrats
d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et paiera les primes et cotisations de ces assurances afin
que la responsabilité de Clermont Auvergne Métropole ne puisse être recherchée.
Sur demande de Clermont Auvergne Métropole, l'ADSEA 63 devra justifier de l'existence des polices d'assurances
et du paiement des primes correspondantes.
7.4 Obligations diverses, sociales et fiscales
L'ADSEA 63 se conforme aux prescriptions législatives et réglementaires relatives à son objet.
L'ADSEA 63 s'engage à respecter toutes les obligations à l'égard des organismes sociaux et fiscaux et les
dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel.
Article 8 —- Données personnelles et RGPD
L'ADSEA 63 détermine les finalités et les moyens de mise en œuvre de traitement des données à caractère personnel
qu'elle collecte, elle est donc « Responsable des Traitements » et assume à ce titre les obligations prescrites par le
règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et
à la libre circulation de ces données (règlement RGPD (UE) 2016/679).
Plus généralement, l'ADSEA 63 respecte l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière
de protection de la vie privée, de traitement des données personnelles, de respect des libertés individuelles et à se
tenir informée des évolutions susceptibles d'intervenir en la matière afin de les appliquer. La responsabilité de tout
manquement à ces dispositions lui sera entièrement et exclusivement imputée.
Article 9 — Évaluation
L'ADSEA 63 rend compte annuellement des actions conduites dans un rapport d'activités, articulé autour d'axes
d'interventions définis conjointement par Clermont Auvergne Métropole et l'ADSEA 63. Ce document est
transmis au plus tard le 30 avril de l'année N+1.
N° DEL20181214_039
8/9
Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 4568 Conformément notamment aux dispositions des articles L.312-8 et D.312-203 à D.312-205 du Code de l'action
sociale et des familles, l'ADSEA est soumise à des évaluations internes et externes, dont les résultats sont
communiqués à l'autorité ayant délivré l'autorisation.
Article 10 — Modification de la convention -Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, fera l'objet, en cas
d'accord des parties, d'un avenant à la présente convention. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la
convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause l'objet de la convention.
Article 11 — Communication
Clermont Auvergne Métropole vise à promouvoir l'action de prévention spécialisée auprès de ses partenaires au sein
des territoires. L'ADSEA 63 s'engage à faire connaître l'origine de son financement dans sa communication
institutionnelle.
Article 12 — Résiliation de la convention
La présente convention est résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation
judiciaire, ou d'insolvabilité notoire de l'ADSEA 63.
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de 6 mois
suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
En ce cas, l'ADSEA 63 sera dans l'obligation de restituer tout ou partie de la dotation globale.
Article 13 — Élection de domicile
Les parties élisent domicile aux lieux figurant en tête des présentes
Article 14 — Nombre d'exemplaires
La présente convention est établie en autant d'exemplaires que de parties. Chaque partie à la présente
convention se voit remettre un exemplaire de celui-ci.
Article 15 -— Litiges
Tout litige né de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention est réglé prioritairement par voie
amiable entre les Parties. À défaut de règlement amiable, tout recours contentieux sera présenté devant le
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE ADSEA DU PUY-DE-DÔME
Fait à Fait à
le le
Olivier Bianchi Isabelle Dubois
Président de Clermont Auvergne Métropole Présidente de l'ADSEA 63
N° DEL20181214_039
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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 4568