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Document publié le Vendredi 14 décembre 2018
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Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
+
clermont
auvergne
métropole
E L Liberé » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 07/12/18
ASSOCIATION LA RUE CRÉATIVE
DÉLIBÉRATION N° DEL20181214_048
Commission principale : 2 Innovation
Rapporteur : - -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 14 décembre 2018 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD, Abdelmajid MELLOUKI
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Isabelle LAVEST pouvoir à Cyril CINEUX
Michel SABRE pouvoir à René DARTEYRE
François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Dominique ROGUE-SALLARD
Valérie BERNARD pouvoir à Cécile AUDET
Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Philippe BOHELAY, Jean-Pierre LAVIGNE, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE
N° DEL20181214_048
1/6
Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 4559
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 14 DÉCEMBRE 2018 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
78
Conseillers
représentés :
5
Total votants :
82 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, UNIVERSITÉ, RECHERCHE, INNOVATION, ATTRACTIVITÉ, EMPLOI du 22 novembre 2018 BUREAU du 30 novembre 2018
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 14 décembre 2018
Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation /
4559
Estelle TOURNIER
ASSOCIATION LA RUE CRÉATIVE
Souhaitant inscrire pleinement l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation comme les piliers fondamentaux de son avenir et afin d'asseoir ses compétences en matière d'enseignement supérieur et de recherche en complément de son apport à l'innovation déjà mis en œuvre depuis plusieurs années, Clermont Auvergne Métropole s'est dotée le 15 décembre 2017 d'une feuille de route stratégique soutenant une vision territoriale de long terme, mise en œuvre à courte échéance par un plan opérationnel d'actions concrètes.
Ainsi, dans le cadre de l'Axe 3 de cette feuille de route, intitulé "la Métropole Agora : dialogue collaboratif et décloisonnement", Clermont Auvergne Métropole encourage les espaces de dialogue collectif et partenarial, les actions d'animation de l'écosystème et toutes les formes d'échanges aux interfaces. Au titre de l''Axe 2 "la Métropole laboratoire : politique de talents, de créativité et de prises d'initiatives", Clermont Auvergne Métropole souhaite favoriser les expérimentations sur le territoire et apporter un soutien attentif aux porteurs de projets en accompagnant la prise de risque et la créativité.
Installée depuis 2015 rue Saint-Dominique, la Société Coopératives d'Intérêt Collectif (SCIC) Epicentre Factory y a créé le premier espace clermontois de coworking dédié à l'économie créative et solidaire.
Forte de son expérience et de ce premier succès, Epicentre Factory a réussi à construire une communauté forte autour de son premier tiers-lieu, et souhaite impulser dans la foulée un projet de valorisation du quartier des Minimes.
Le quartier des Minimes (périmètre rue Lamartine, Place de l’Etoile, rue Bonnabaud, rue du 11 Novembre) connait une perte de dynamisme, malgré de nombreux atouts : présence de restaurants, commerçants, artistes et artisans spécialisés. Ce quartier véhicule en effet une image fortement dégradée liée à des “épisodes d'activités nocturnes” anciennes, qui a généré une vacance importante de locaux sur ce périmètre.
Pour lutter contre cette forme de dévitalisation urbaine, Epicentre Factory s’est associée à plusieurs acteurs implantés dans ce quartier (commerçants, entrepreneurs, habitants) pour impulser une nouvelle dynamique, plus positive, et renforcer l’attractivité du quartier. Les différentes parties prenantes concernées par la problématique se sont ainsi engagées dans une démarche collaborative pour expérimenter une autre manière de fabriquer la ville, en s’appuyant notamment sur les outils du design et de l’open innovation.
L'association "la Rue Créative" a été alors créée en 2017 et s'attache aux axes de travail suivants :
- l’identification de locaux vacants et la facilitation de l’installation de nouvelles activités dans ces locaux, en s’appuyant sur des logiques de mutualisation et de collaboration (fablab, boutiques éphémères, coworking, bureaux partagés, salles de créativité, salles de réunion, etc.) ;
- l’animation du quartier par le biais d’événements créatifs et collaboratifs, mobilisant les outils de l’idéation, du design, de la co-production (challenges créatifs, ateliers, etc.).
L'association "la Rue Créative" répond aux demandes exprimées par les communautés fréquentant d'ores et déjà Epicentre et proposera entre autres actions :
- un atelier ouvert et des formations aux techniques de fabrication, offrant des outils et des compétences à des professionnels, des entreprises ou des particuliers,
- une boutique de vente d'objets crées par les designers, artistes et artisans résidant sur place.
Le budget de fonctionnement 2018-2019 de l'association s'élève à 248 000 €. "La Rue Créative" sollicite une subvention de 25 000 € pour le déploiement de ses actions en 2018 et 2019, en complément du FEDER à 125 000 €.
N° DEL20181214_048
2/6
Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 4559 Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'attribuer une subvention de 25 000 € à l'association la Rue Créative, pour le déploiement de ses actions en 2018 et 2019. Les crédits correspondants sont inscrits à l'article 65748 du Budget primitif 2018.
d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 82 = 78 Conseillers Présents + 5 Représentés - 1 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 82 = Pour : 82 + Contre : 0
Abstention : 0
NPPV : S.EL HAFIDHI.
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Jean-Marc MORVAN
N° DEL20181214_048
3/6
Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 4559 + Logo à ajouter
clermont
auvergne
métropole
Convention
Entre :
La Métropole Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son
Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 14 décembre 2018,
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,
Et :
L'association la Rue Créative", association régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée en Sous-Préfecture de Riom (63) le 14
novembre 2017 sous le n°’W632009177 (avis publié au JO du 25 novembre 2017), ayant son siège social au 5 rue Saint-Dominique,
représentée par Emmanuelle Perrone, en qualité de Présidente,
Ci-après dénommée «l'Association» d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Vu
- le Code Général des Collectivités Territoriales
Il est préalablement exposé ce qui suit :
A la suite du passage en Métropole, et comme délibéré dans sa feuille du route
Enseignement Supérieur, Recherche et Innovation (ESRI) le 15 décembre 2017,
Clermont Auvergne Métropole amplifie son soutien en faveur de l'ESRI sur son territoire avec pour objectifs de :
- consolider le socle ESRI du territoire métropolitain et accentuer la qualité des actions développées et leur lisibilité aux plans
régional, national et international (CAP 20-25, CPER, Plan Campus),
- favoriser le développement de projets collaboratifs, structurants et identifiants et en assurer le pilotage stratégiques aux côté des
acteurs publics et privés,
- élaborer puis mettre en œuvre des dispositifs métropolitains lisibles et originaux (en faveur de la recherche, des créateurs
d'entreprises, des démarches collaboratives, etc.)
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole apporte son soutien aux
activités d'intérêt général que l'Association entend poursuivre conformément à ses statuts et telles que précisées à l'article 2 ci-
après.
Article 2 — Activités de l'Association prises en compte
Les activités de l'Association prises en compte par Clermont Auvergne Métropole au titre de la présente convention sont les
suivantes :
Installée depuis 2015 rue Saint-Dominique, la SCIC Epicentre Factory y a crée le premier espace clermontois de coworking dédié à
l'économie créative et solidaire.
Clermont Auvergne Métropole
clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél. 04 73 98 34 00 Fax, 04 73 98 34 O1
N° DEL20181214_048
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Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 4559 Forte de son expérience et de ce premier succès, Epicentre Factory a réussi à construire une communauté forte autour de son
premier tiers-lieu, et souhaite impulser dans la foulée un projet de valorisation du quartier des Minimes.
Le quartier des Minimes (périmètre rue Lamartine, Place de l'Etoile, rue Bonnabaud, rue du 11 Novembre) connait une perte de
dynamisme, malgré de nombreux atouts : présence de restaurants, commerçants, artistes et artisans spécialisés. Ce quartier
véhicule en effet une image fortement dégradée liée à des “épisodes d'activités nocturnes” anciennes, qui a généré une vacance
importante de locaux sur ce périmètre.
Pour lutter contre cette forme de dévitalisation urbaine, Epicentre Factory s'est associée à plusieurs acteurs implantés dans ce
quartier (commerçants, entrepreneurs, habitants) pour impulser une nouvelle dynamique, plus positive, et renforcer l'attractivité du
quartier. Les différentes parties prenantes concernées par la problématique se sont ainsi engagées dans une démarche collaborative
pour expérimenter une autre manière de fabriquer la ville, en s'appuyant notamment sur les outils du design et de l’open innovation.
L'association "La Rue Créative" a été alors créée en 2017 et s'attache aux axes de travail suivants :
- l'identification de locaux vacants et la facilitation de l'installation de nouvelles activités dans ces locaux, en s'appuyant sur des
logiques de mutualisation et de collaboration (fablab, boutiques éphémères, coworking, bureaux partagés, salles de créativité, salles
de réunion, etc.) ;
- l'animation du quartier par le biais d'événements créatifs et collaboratifs, mobilisant les outils de l’idéation, du design, de la co-
production (hackatons, open innovation, challenges créatifs, etc.).
L'association de la Rue Créative répond aux demandes exprimées par les communautés fréquentant d'ores et déjà Epicentre et
proposera entre autres actions :
- un atelier ouvert et des formations aux techniques de fabrication, offrant des outils et des compétences à des professionnels, des
entreprises où des particuliers,
- une boutique de vente d'objets crées par les designers, artistes et artisans résidant sur place.
Article 3 — Subvention de fonctionnement
3.1 -Engagement de Clermont Auvergne Métropole
Afin de soutenir les actions de l'Association mentionnées à l’article 2 ci-dessus, et à la condition qu'elle respecte toutes les clauses de
la présente convention, Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser à l'Association une subvention de fonctionnement.
3.2 - Montant et versement de la subvention
Pour les activités se déroulant du 15 décembre 2018 au 31 décembre 2019, le montant de la subvention de fonctionnement que
Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser à l'Association s'élève à 25 000 £€ Cette subvention est imputée sur les crédits de la
DGA Dynamiques Economiques et de l'Emploi de Clermont Auvergne Métropole, au budget principal. Le comptable public
assignataire de la dépense est le Trésorier Principal municipal de CLERMONT-FERRAND.
Le versement de la subvention s'effectuera une fois la présente convention signée au plus tard le 31 décembre 2018.
En cas de non respect par l'Association de l'un ou de ses engagements contractuels, notamment en matière de contrôle ( production
du rapport d'activité, comptes annuels...) les versements indiqués ci dessus seront suspendus par Clermont Auvergne Métropole.
Cette mesure de suspension ne fera pas obstacle, le cas échéant, à la résiliation de la convention dans les conditions précisées à
l'article 10 ci-après
Article 4 - Communication
L’ Association s'engage à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par elle le soutien apporté par
Clermont Auvergne Métropole.
Article 5 — Suivi
6.1 Suivi des activités
L'Association rendra compte à Clermont Auvergne Métropole de ses actions au titre de la présente convention en transmettant à
Clermont Auvergne Métropole un rapport d'activité portant sur la réalisation des activités prévues, au plus tard le 31 décembre
2019.
6.2 Contrôle financier
L'Association transmettra à Clermont Auvergne Métropole, après leur approbation, les comptes annuels de l'exercice écoulé (bilan,
compte de résultat et annexe) certifiés par son Président ou par un Commissaire aux Comptes.
6.3 Suivi exercé par Clermont Auvergne Métropole
L'Association s'engage à faciliter le contrôle par Clermont Auvergne Métropole, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la
réalisation des actions prévues, de l'utilisation des aides attribuées et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente
convention. Sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole, l'Association devra lui communiquer tous documents de nature
Clermont Auvergne Métropole
clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 00 Fax, 04 73 98 34 01
N° DEL20181214_048
5/6
Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 4559 juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles. Dans ce cadre, l'Association s'engage en particulier à lui communiquer les
procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration ainsi que la composition du conseil d'administration et du
bureau. En outre, l'Association devra informer Clermont Auvergne Métropole des modifications intervenues dans les statuts.
Article 6 — Restitution totale ou partielle de la subvention
En cas de non respect par l'Association d'un ou plusieurs de ses engagements contractuels, il pourra lui être demandé la restitution
de tout où partie de la subvention objet de la présente convention, ou avoir pour conséquence une diminution ou une suspension
du versement de la dite subvention.
Article 7 —- Assurances
L'Association exerce les activités mentionnées à l’article 2 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive. L'Association s'engage à souscrire
toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de Clermont Auvergne
Métropole ne puisse être recherchée. L'Association devra être en mesure de justifier à tout moment à Clermont Auvergne Métropole
de la souscription de ces polices d'assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
Article 8 — Prise d'effet - Durée
La présente convention est conclue à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2019. La subvention est versée au titre de
l'exercice 2018 de Clermont Auvergne Métropole.
(Article 10 — Résiliation
En cas de non-respect par l'Association des ses engagements contractuels, ainsi que pour tout motif d'intérêt géneral, Clermont
Auvergne Métropole pourra résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration d’un délai de 1 mois suivant l'envoi d’une
lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par Clermont Auvergne Métropole sans
possibilité d'indemnisation.
Article 11 - Modification
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant à la présente convention.
lArticle 12 -— Litiges
Tout litige intervenant dans l'application de la convention devra faire l’objet d’une recherche de solution amiable.
Cependant, si aucune solution amiable ne peut intervenir, le Tribunal administratif compétent sera le Tribunal Administratif de
Clermont-Ferrand.
Fait en deux exemplaires originaux à CLERMONT-FERRAND le:
Pour CLERMONT AUVERGNE METROPOLE,
Le Président,
Pour le Président et par délégation, le Vice-Président en charge de l'Université, de la Recherche, de l'Innovation et de l'Attractivité
Jean Marc MORVAN
Pour l'Association
La Présidente,
Emmanuelle PERONNE
Clermont Auvergne Métropole
clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél, 04 73 98 34 00 Fax, 04 73 98 34 01
N° DEL20181214_048
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Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 4559