Procès Verbal - 2233301

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Procès Verbal - 2233301 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Plémet. Lien du pdf (Procès Verbal - 2233301)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Démocratie, À PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Pleñet du lundi 1°" juin 2026

Le lundi 1er juin 2026 à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni, en séance publique

en mairie de Plémet, sous la présidence de M. Philippe JOSSÉ, Maire.

Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.

Présents :

M. Philippe JOSSÉ, Mme Delphine BEUREL, M. Ronan FERNANDEZ, Mme Amandine DUBOIS, M. Rémi

LE VAILLANT, Mme Vanessa GUYOT, M. Anthony ROCABOY, Mme Coraline BLANCHARD-GUYOMARD,

M. Yann MARCADÉ, Mme Pascale THEBAULT, M. Sébastien ROUAULT, Mme Halima HOUMADI,

M. Anthony LE TÉNO, , M. Yannick LEVOYER, Mme Annie BERTHELOT, M. Jean-Guillaume DESANLIS,

Mme Sylviane BRIEUX, M. Damien CHARLES, Mme Gwendoline RIBEIRO, , Mme Mélanie PIEDERRIÈRE-

HERVÉ, M. Christophe CABARET-BARISIC, Mme Viviane DUROS, Mme Nolwenn LE MÉE, Mme Monique

URIEN, Mme Nathalie CORNEC, M. Jean-Baptiste MARTIN

Absent(s) ayant donné(s) un pouvoir:

Mme Gaëlle LE HELLOCO donne pouvoir à M. Philippe JOSSÉ ; M. Patrice RAULT donne pouvoir à Mme

Amandine DUBOIS et M. Patrick RIVARD donne pouvoir à Mme Nolwen LE MÉÉ

Absent(s) n'ayant pas donné de pouvoir :

Secrétaire de Séance :

M. Ronan FERNANDEZApprobation du procès-verbal de la dernière séance du conseil municipal

Conformément au code général des collectivités territoriales et notamment à l’article L. 2121-15, le

procès-verbal de chaque séance est arrêté au commencement de la séance suivante.

M. le maire propose aux membres du conseil municipal d'approuver le procès-verbal de la dernière séance.

Le conseil municipal décide à l’unanimité d'approuver le procès-verbal de la séance du 8 avril 2026.

Informations sur les déclarations d'intention d’aliéner (D.I.A)

M. le maire porte à la connaissance du Conseil Municipal les décisions prises dans le cadre des délégations de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales confiées par l'assemblée délibérante

10 rue de Bodiffé

: Date de » Superficie . N°DIA réception Décision Parcelle en n° Zone PLUi

Fa 18326 | 66/03/2026 | Renonciation 183 AI 28 368 UA

Rue du Courtil

L Date de os Superficie . N°DIA réception Décision Parcelle en n° Zone PLUIi

000 18326 | 44/93/2026 | Renonciation 183 D 1677 1012 UC

27 rue de Dinan

° Date de + Superficie . N°DIA réception Décision Parcelle en m° Zone PLUi

IA 022 183 26 Le 183 AI 620 00013 19/03/2026 | Renonciation 183 AI 623 2868 UA -N

68 rue de Dinan

o Date de in . Superficie . N°DIA réception Décision Parcelle en m° Zone PLUI

IA 022 183 26 Le 183 E 534 00014 24/03/2026 | Renonciation 183 E 535 915 UC39 rue de Bodiffé

L Date de 2 Superficie . N°DIA réception Décision Parcelle anne Zone PLUIi

IA 02218326 | 35/03/2026 | Renonciation 185D1687 | 4219 UC 00015

41 rue de Dinan

° Date de LE Superficie : N°DIA réception Décision Parcelle en m° Zone PLUIi

IA 02218326 | 6042026 | Renonciation [EE 1442 UC 00016

18 Fahelleau

5 Date de Superficie | N°DIA réception Décision Parcelle en n° Zone PLUIi

183 ZN 102

A 18326 | 65/05/2026 | Renonciation 183 ZN 130 6875 A 183 ZN 131

29 rue du Six Août

N°DIA Date de Décision Parcelle | SuPericie | Zone PLU réception en m

IA 02218326 | 5705/2026 | Renonciation IESACIRE 652 UA 00018

13 rue de la Liberté

° Date de Ne Superficie | N°DIA réception Décision Parcelle Re Zone PLUIi

183 AI 877

Bora 18326 | 49/05/2026 | Renonciation 183 AI 977 252 UA 183 AI 978

23 rue Jéhan Crès

o Date de » Superficie | N°DIA réception Décision Parcelle nn Zone PLUIi

IA 022 183 26 7. 183 C 80 00020 20/05/22026 | Renonciation 183 C 81 1090 UADécisions du Maire

Le conseil municipal prend acte des décisions prises dans le cadre des délégations données au

Maire.

ATTRIBUTION DES TRAVAUX DE POINT À TEMPS MANUEL ET AUTOMATIQUE — PROGRAMME 2026

M. le maire informe que le marché de point à temps pour le programme 2026 a été attribué à l'entreprise COLAS de Loudéac pour un montant total de 29.184 € TTC. La prestation à réaliser est de 5 Tonnes en manuel et 30 Tonnes en automatique. L'option de point à temps manuel a été retenue.

M57 - BUDGET COMMUNE 2026 — FONGIBILITE DES CREDITS : VIREMENT DE CREDITS DE CHAPITRE A

CHAPITRE — SECTION DE FONCTIONNEMENT

M. le maire rappelle que suite à la délibération en date du 16/11/2022, le Conseil Municipal a adopté la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1°’ janvier 2023. Cette nouvelle norme permet à la Commune de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au titre de la fongibilité des crédits dans la limite fixée par délibération en date du 09/03/2026, à savoir 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget.

M. le maire présente le plafond pour les deux sections du budget Commune pour 2026.

- section de fonctionnement : 7,5 % des dépenses réelles de la section (maximum 7,5%), soit un plafond

de 360.657,15 €

- section d'investissement : 7,5 % des dépenses réelles de la section (maximum 7,5%), soit un plafond de

170.682,37 €

M. le maire précise qu’un virement de crédits a été effectué pour faire face à un dépassement budgétaire au chapitre 677 tel que présenté ci — dessous :

l . DEPENSES en € Désignation

BUDGET COMMUNE

Augmentation de Diminution de

FONCTIONNEMENT cos Creuse

DF - C/673 chap 67 (ECP) 2 000.00

DF - C/65821 chap 65 (OPFIN) 2 000.00

TOTAL FONCTIONNEMENT 2 000.00 2 000.00

Les décomptes des virements réalisés au titre de la fongibilité des crédits après la présente décision sont les

suivants :

Solde de l'enveloppe de virements de crédits autorisés

au titre de la fongibilité

Section

Fonctionnement 358.657,15 €

Investissement 170.682,37 €FIXATION DU TARIF POUR ENLEVEMENT DE DEPOT SAUVAGE

M. le maire informe le Conseil Municipal de la fixation d’un tarif pour enlèvement de dépôt sauvage. Conformément au point 2 de la délibération du Conseil Municipal du 08 avril 2026 portant délégation du Conseil Municipal au maire, un tarif de 1000 € par jour peut être fixé.

M. le maire précise que compte tenu des dépôts sauvages sur le territoire, que ces actes portent atteinte à

la salubrité et à l’environnement, que ces incivilités représentent un coût pour la commune qui doit procéder

à l'enlèvement des dépôts sauvages et au nettoyage des lieux, que ces dépôts nuisent à la qualité du cadre

de vie et portent atteinte aux espaces naturels et qu'il est parfois possible d'identifier les auteurs de ces

infractions, un tarif forfaitaire de 1.000 € a été défini pour l'enlèvement des dépôts sauvages.

Dès lors que les présumés auteurs seront identifiés, il leur sera facturé ce montant.

M. le maire précise que si l'enlèvement des dépôts sauvages nécessite l'intervention d'un prestataire

extérieur, le remboursement des frais engagés par la Commune pour l'évacuation et le traitement des

déchets sera demandé à l'auteur des faits.Délibérations du conseil municipal |

| 4- URBANSIME l

| 4-1 Lotissement La Croix Yava / Autorisation du Maire à signer les actes notariés |

Rapporteur : M. Philippe JOSSÉ, Maire

M. le maire rappelle à l'assemblée que lors de la réunion du 13 novembre 2025, le Conseil Municipal

a fixé, à l'unanimité, le prix de vente des terrains du lotissement de la Croix Yava à 49€ HT le m2, prix auquel

s’ajoutera la TVA sur la marge de chaque lot.

Il convient d'autoriser M. le maire, ou l'adjoint délégué à cet effet, à réaliser le dépôt de pièces à

l'office notarial de Maître PINCEMIN ainsi qu'à signer les actes notariés concernant la vente des terrains du

Lotissement de la Croix Yava.

Après avoir délibéré, l'assemblée autorise à l’unanimité le maire ou l’adjoint délégué à réaliser le dépôt de pièces à l’office noatrial de Maitre PINCEMIN et à signer les actes notariés de ventes pour chaque lot.

| 4-2 Avis du conseil municipal sur le projet éolien des Corcées à La Motte

Rapporteur: M. Philippe JOSSÉ, Maire

M. le maire expose à l'assemblée que l'avis du Conseil Municipal est sollicité concernant le projet de Parc

Eolien Les Corcées à La Motte car la commune de Plémet se trouve dans un rayon de 6 kms autour du

projet.

Ce projet consiste en l'implantation de 4 aérogénérateurs d’une hauteur de mât supérieure à 50 m et d'une

puissance unitaire maximum de 4.2 MW unitaire soit un parc de 16.8 MW, ainsi qu’un d’un poste de livraison.

M. Ronan FERNANDEZ demande si nous avons connaissance de la position de la commune de La Motte.

M. le Maire répond négativement à cette question.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité de donner un avis défavorable

pour ce projet :

CONTRE : 5 ABSTENTION : 23 POUR : 0

| 5- FINANCES Î

Arrivée de M. Sébastien ROUAULT

5-1 Vote des subventions aux associations

Rapporteur : M. Ronan FERNANDEZ, Maire-Adjoint au sport, à la jeunesse et à la vie associative

M. Ronan FERNANDEZ expose à l'assemblée les propositions d'attribution de subventions aux associations

communales pour l'année 2026 formulées par la commission sport, jeunesse et vie associative :Proposition de la Associations commission

1 €

150.00 €

Karlsruhe 00 €

APEL 100.00 €

Plémet 200.00 €

Canoë €

Club

de l'amitié La Ferrière

Club de loisirs de Plémet

00 €

Les 250.00 €

500.00

1 500.

250.

Ferrière

de

11 730.00 €

Mme Monique URIEN demande quels sont les critères qui ont permis d'aboutir à ces calculs.

M. Ronan FERNANDEZ expose que le nombre d'adhérents, le nombre d’'adhérents domiciliés à Plémet, le

bilan financier, les projets ou évènements exceptionnels sont autant de critères pris en compte.

Par exemple cette année, l'association les amis de Karlsruhe bénéficie exceptionnellement d'une majoration de 500€ dans le cadre du quarantième anniversaire de l'association.

Les subventions versées aux associations de parents d'élèves des deux écoles ont été harmonisées.

Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal approuvent à l’unanimité les montants

des subventions versées aux associations communales tels que présentés dans le tableau ci-dessus

pour l’année 2026.

|5-2 Demande de subvention de l’association « Comice du canton de la Chèze / L |

Rapporteur : M. Ronan FERNANDEZ, Adjoint au Maire au sport, à la jeunesse et à la vie associative

M. Ronan FERNANDEZ expose aux membres de l'assemblée que l'association organisatrice du comice agricole sur le canton de La Chèze a sollicité la commune de Plémet pour l'obtention d'une subvention.Cet événement, ancré dans la vie locale, a pour vocation de valoriser le monde agricole, de favoriser les

échanges entre professionnels et habitants, et de contribuer au dynamisme du territoire.

Il est proposé au conseil municipal de verser une subvention de 0.30 cents d'euros par habitant, soit une subvention de 1 129.20€ pour l'année 2026.

Cette année le comice agricole se déroulera sur la commune de Saint-Etienne du Gué de l'Isle.

Après avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité de verser une subvention de

0.30 cents d’euros par habitant soit 1129.20€ pour l’année 2026.

| 5-3 Revalorisation du prix du voyage sportif

Rapporteur : M. Ronan FERNANDEZ, Adjoint au Maire au sport, à la jeunesse et à la vie associative

Il est proposé aux élus de revaloriser le tarif du mini-séjour sportif pour les jeunes. Un mini séjour

SURF est organisé du 1°’ au 4 juillet 2026 à la torche (29). Il est proposé de fixer le prix de ce séjour à 180€

par jeune. (Tarif 2025 : 150€) Inscriptions du 26/05 au 06/06.

Mme Monique URIEN demande si là commune participe au coût du voyage.

M. Ronan FERNANDEZ précise que les participations des familles ne permettent pas de de couvrir

l’ensemble des charges du voyage notamment les frais de personnel. Donc la commune assume le

reste à charge.

Le conseil municipal accepte à l'unanimité de fixer le prix du mini séjour à 180€ par jeune.

[ 5-4 Budget Commune - Admission en non-valeur

Rapporteur : M. Philippe JOSSÉ, Maire

M. le maire informe les membres du Conseil Municipal du projet d'admission en non-valeur concernant le budget de la Commune. Des poursuites réglementaires ont été mises en œuvre en vue d'un recouvrement ou le montant de la créance est inférieur ou égal à 30 €. Ces sommes étant irrécouvrables, il convient de procéder aux écritures d'admission en non-valeur. Elles concernent 16 usagers et le total de cette créance s'élève à 928,17 €.

Compte tenu des poursuites sans effet ou du montant de la créance inférieur à 30 €, M. le maire précise que le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cet état, à savoir l'admission en non-valeur de créances jugées irrécouvrables relatives à des titres émis sur la période allant de 2019 à 2021 sur le budget de la Commune. (Crèche, transport scolaire, location et cantine)

M. le maire propose au Conseil Municipal d'admettre en non-valeur la somme de 928,17 € correspondant à des titres émis sur le budget de la Commune pour la période de 2019 à 2021.

Le Conseil Municipal est invité à autoriser M. le maire à signer l'état d'admission en non - valeur et de procéder aux écritures sur le compte 6541 du Budget de la Commune.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à Funanimité d'admettre en non-valeur la somme de 928,17 € correspondant à des titres émis sur le budget de la Commune pour la période de 2019 à 2021, d'autoriser M. le maire à signer l’état d'admission en non - valeur et de procéder aux écritures sur le compte 6541 du Budget de la Commune.

| 5-5 Budget Cuisine Centrale — Effacement de dettes

Rapporteur: M. Philippe JOSSÉ, Maire

M. le maire informe les membres de l'assemblée délibérante de la réception d'un bordereau de situation établi par le Comptable Public concernant la dette d’un usager, soit 223,17 € liée à des titres émis depuis 2023 pour des repas à la Cuisine Centrale.

8M. le maire rappelle que depuis le 1° janvier 2018, les mesures imposées par la commission suite à

rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s'imposent aux parties à la date de la validation des mesures imposées par la Commission, à savoir le 08 mai 2026.

Compte tenu de cette décision, M. le maire invite l'assemblée à délibérer sur ce dossier sachant que la

procédure de rétablissement personnel sans liquidation met fin à l'existence des créances et que cette

décision s'impose à la collectivité.

M. le maire précise que les crédits seront prélevés sur le compte 6542 du budget Cuisine Centrale.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité qualifiée d'effacer la dette de 223.17€ (budget cuisine centrale) et de procéder aux écritures comptables correspondantes.

CONTRE : 1 ABSTENTION : 0 POUR : 28

| 6- SERVICES DU PERSONNEL Ï

| 6-1 Création et composition d’un CST |

Rapporteur : M. Philippe JOSSÉ, Maire expose que :

Un Comité Social Territorial (CST) est créé dans chaque collectivité employant au moins cinquante agents.

Le Comité Social Territorial (CST) est une instance consultative de dialogue social, qui a pour mission

principale de débattre et de donner des avis sur les questions collectives concernant l'organisation, le

fonctionnement et la gestion des ressources humaines au sein des collectivités ou établissements publics

En dessous du seuil de 200 agents, une formation spécialisée peut être créée par décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement concerné lorsque des risques professionnels particuliers le justifient.

Pour la commune de PLEMET, la consultation des organisations syndicales est intervenue le 01/04/2026,

soit au moins six mois avant la date du scrutin, qui aura lieu le 10 décembre 2026.

Les effectifs, pour PLEMET, de fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et privé de la commune de PLEMET au 1er janvier 2026 prévues par les articles R. 21 1-29 àR. 211-31 et R. 252-35 du Code général de la fonction publique sont de:

- 58 agents : 42 Femmes - 16 hommes

- Soit 72.41 % femmes

- Soit 27.59% hommes

M. le maire rappelle que selon l'effectif des agents relevant du comité social territorial, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes :

- lorsque l'effectif est supérieur ou égal à cinquante et inférieur à deux cents : trois à cinq représentants ; - lorsque l'effectif est supérieur ou égal à deux cents et inférieur à mille : quatre à six représentants ; - lorsque l'effectif est supérieur ou égal à mille et inférieur à deux mille : cinq à huit représentants ; - lorsque l'effectif est supérieur ou égal à deux mille : sept à quinze représentants.

Ce nombre, qui doit être prévu par délibération, est fixé pour la durée du mandat du comité au moment de la création du comité et actualisé avant chaque élection.

Après avoir délibéré le conseil municipal décide à lunanimité :

- De créer un Comité social territorial local

- De définir la composition de ce comité social territorial ainsi :> De fixer à 3 sièges, le nombre de représentants titulaires du personnel du comité social territorial et en nombre égal le nombre de représentants suppléants ; > De fixer à 3 sièges, le nombre de représentants titulaires des collectivités et établissements du comité social territorial et en nombre égal le nombre de représentants suppléants, (= maintenir ou non le paritarisme numérique, le nombre de sièges ne pas être supérieur à celui des représentants du personnel)

> D'’acter le recueil, par le comité social territorial, de l’avis des représentants des collectivités et établissements en relevant (= vote du collège employeur sur les dossiers présentés au CST)

[ 6-2 Création des emplois saisonniers

Rapporteur : M. Philippe JOSSÉ, Maire

M. le maire informe sur les besoins en emplois saisonniers durant la période de mi juin à fin août 2026 pour les servicse techniques.

Il propose de créer 3 postes d'emplois saisonniers, à temps complet, afin de répondre à ces besoins ; rémunération 1B 367-IM366 :

- Un poste du 15/06 au 28/08/2026 ; un autre poste du 06/07 au 31/07/2026 et enfin un poste du 06/07 au 28/08/2026

Mme Viviane DUROS demande si les saisonniers seront affectés essentiellement aux espaces verts.

M. le Maire répond qu'effectivement les saisonniers renforceront l’équipe des services techniques et auront beaucoup de missions liées à l'entretien des espaces verts.

Après avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité la création de ces 3 emplois saisonniers.

6-3 Recrutement de deux apprentis

Rapporteur : M. Philippe JOSSÉ, Maire

Un apprentissage en CAP jardinier/paysagiste se finit le 31/08/2026; et un autre contrat via la convention GEIQ BREIZH finit fin août.

M. le maire propose de créer 2 emplois d'apprentissage en espaces verts à compter du 1° septembre 2026 : un CAP jardinier/paysagiste et un BP jardinier/paysagiste ; durée de 2 ans chacun.

L'assemblée délibérante accepte à l'unanimité la création de 2 contrats d'apprentissage d’une durée de 2 ans chacun au service technique.

6-4 Ratio promus : promouvables

Rapporteur : M. Philippe JOSSÉ, Maire

M. le maire présente

L'article L-522-27 du Code Général de la Fonction Publique stipule que :

« Le nombre maximal de fonctionnaires territoriaux, à l'exception du cadre d'emploi des agents de police municipale, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de leur cadre d'emplois, est égal au produit des effectifs des fonctionnaires territoriaux remplissant les conditions pour cet avancement par un taux de promotion. Ce taux est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité social territorial ».

Ce taux permet de déterminer, à partir du nombre d'agents « promouvables » (agents remplissant les conditions individuelles pour bénéficier d’un tel avancement de grade), le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, à l'exception des grades relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.

10La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre O et 100%).

Le CST ayant été saisi à ce sujet, il est proposé de déterminé le taux d'avancement suivant à tous les grades d'avancement possibles dans la collectivité.

Ratio (%)

Tous les grades présents dans la collectivité 100 %

Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal fixent à l’unanimité à 100% le ratio du taux de promotion pour l’année 2026.

| 6-5 Modification du tableau des emplois |

Rapporteur : M. Philippe JOSSÉ, Maire

Dans le cadre des avancements de grade, sous réserve de validation par le conseil municipal d'un taux de 100 % pour le ratio promus/promouvables, il est proposé de créer les postes suivants à compter du 1% juin 2026 :

- 2 emplois au grade d'auxiliaire de puériculture classe supérieur (DHS 35h et DHS 31h1/2) - 2 empois au grade d’adjoint technique principal de 2è classe (DHS 35h et DHS 29h1/4)

- 1 emploi au grade d’agent social principal de 2è classe (DHS 35h)

Dans le cadre de promotion interne, suite à l'inscription sur la liste d'aptitude, il est proposé de créer 2 emplois au grade d’agent de maitrise DHS 35h, à compter du 1° juillet 2026

Après avis favorable du CST, il convient de mettre à jour le tableau de emplois afin de prendre en compte les avancement de grade et promotion interne de l'année 2025 et donc la suppressions des anciens grades (tableau d'emplois ci-joint mis à jour au 01/06/2026) :

Suppression de 3 postes d’adjoint technique DHS 35h, un poste d’adjoint techique DHS 32h1/2, 1 poste d'adjoint administratif principal de 1°"® classe DHS 35h

Afin d'intégrer des heures complémentaires faites régulièrement suite à une nouvelle organisation au sein de la MDE depuis 1 an, il convient de proposer l'augmentation de DHS du poste d'Educateur de Jeunes enfants à compter du 1°’ septembre 2026 ; augmentation d'une DHS de 31h 2 vers une DHS à 35h

Après avoirt délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité les modifications du tableau des emplois telles que présentées ci-dessus à savoir 4 créations de postes et une augmentation de DHS.

| 6-6 Cadeau offert par la collectivité dans le cadre des départs en retraite |

Rapporteur : M. Philippe JOSSÉ, Maire

Jusqu'alors, lors de départ en retraite d'agents de la commune de PLEMET, il était versé à l'agent

une somme équivalente à 13 € par année de présence commencée au service de la commune de PLEMET.

Il est proposé de réévaluer ce montant, et de passer de 13 € à 20 € par année de présence commencée au

service de la commune de PLEMET.

L'assemblée délibérante décide à l’unanimité de revaloriser la participation de la commune à

20€ par année au service de la commune dans le cadre des départs à la retraite des agents

municipaux.

7 — AUTRES DOMAINES l

117-1 Composition Commission d'Appel d'Offres CAO

Rapporteur : M. Philippe JOSSÉ, Maire

M. le maire expose à l'assemblée qu'il manque un membre à la CAO, c’est pourquoi il convient de délibérer à nouveau.

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Il convient de précéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires ;

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 5 membres titulaires et 5 membres délégués du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.

Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal fixent la composition de la commission d'appel d'offres de la manière suivante :

CAO

MEMBRES TITULAIRES

Philippe JOSSÉ

Rémi LE VAILLANT

Yann MARCADÉ

Patrice RAULT

Nolwenn LE MÉE

Patrick RIVARD

MEMBRES SUPPLEANTS

Monique URIEN

Jean-Baptiste MARTIN

Amandine DUBOIS

Vanessa GUYOT

Anthony ROCABOY

| 7-2 Composition de la commission de contrôle des listes électorales

Rapporteur : M. Philippe JOSSÉ, Maire

M. le maire expose à l'assemblée que la réforme des listes électorales entrée en vigueur le 1° janvier 2019 prevoit que dans chaque commune, les membres de la commission sont nommés par arrêté du préfet, pour une durée de 6 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal (art. R 7). Le maire transmet au préfet la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission.

La commission de contrôle statue sur les recours administratifs préalables et s'assure de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le 21e jour avant chaque scrutin, réformer les décisions prises par le maire ou procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indüment inscrit. Lorsqu'elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.

Le maire, à sa demande ou à l'invitation de la commission, présente ses observations (art. R 7).

12La composition de la commission dépend du nombre de listes élues lors du dernier renouvellement et de l'ordre du tableau. De plus, les conseillers doivent être volontaires.

Dans les communes dans lesquelles 2 listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée (art. L 19) :

- de 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ; - de 2 conseillers municipaux appartenant à la 2e liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.

Le maire, les adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission.

Après avoir délibéré, l'assemblée approuve à l'unanimité la composition de la commission de contrôle des liste électorales de la manière suivante :

Pour la liste majoritaire :

Membres titulaires : M. FERNANDEZ Ronan, Mme DUBOIS Amandine et M. Anthony ROCABOY

Membres suppléants : M. Jean-Guillaume DESANLIS, Mme Vanessa GUYOT et Mme Sylviane BRIEUX

Pour la liste minoritaire :

Membres titulaires Mme LE MÉE Nolwenn et Mme URIEN Monique

Membres suppléants : M. MARTIN Jean-Baptiste et M. RIVARD Patrick

| 7-3 Composition de la commission communale des impôts directs

Rapporteur: M. Philippe JOSSÉ, Maire

M. le maire informe l'assemblée que L'article 1650 du code général des impôts (CGI) institue dans chaque

commune une commission communale des impôts directs (CCID), présidée par le maire ou par l'adjoint

délégué. Les autres membres sont nommés par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables proposée par le conseil municipal.

La CCID a un rôle essentiellement consultatif : d'une part, elle donne son avis sur les valeurs locatives des immeubles bâtis et non bâtis qui lui sont soumises et, d'autre part, elle transmet à l'administration fiscale toutes les informations qu'elle juge utiles relativement à la matière imposable dans la commune.

La commission intervient surtout en matière de fiscalité directe locale :

- _elle dresse, avec le représentant de l'administration, la liste des locaux de référence et des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux (art. 1503 et 1504 du CGI) ;

- elle établit les tarifs d'évaluation des locaux de référence pour les locaux d'habitation (art. 1503) ;

- elle participe à l'évaluation des propriétés bâties (art. 1505) et son rôle est facultatif ; elle participe à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties (art. 1510 du CG) ;

-_ _elle formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d'habitation et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (art. R 198-3 du livre des procédures fiscale).

La commission est composée :

- Du Maire ou de l’adjoint Délégué

- De 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants

13Après avoir délibéré l’asemblée approuve à l’unanimité la composition de Ia commission

communale des impôts directs de la manière suivante :

Délégués suppléants

Anne-Marie SOULABAILLE

Marie-Laure BRIAND

François LOZACH

Didier PIGNARD

Elisabeth POINEUF

Isabelle CHAUVEL

Monique URIEN

Amandine DUBOIS

Délégués titulaires

Pascal THEÉBAULT

Chantal NEVO

Anne CHARLES

Bernard BOUDARD

Guénaël JOSSÉ

Sylvie ROUTIER

Anthony ROCABOY

Patrick RIVARD

7-4 Adoption du règlement intérieur du conseil municipal

Rapporteur : M. Philippe JOSSÉ, Maire

M. le maire expose à l'assemblée le projet de règlement interieur du conseil municipal et le soumet au vote.

Après avoir pris connaissance du document les membres de l’assemblée approuvent à l'unanimité le règlement intérieur du conseil municipal.

| 8 - DOMAINES PUBLICS |

8-1 Syndicat Mégalis Bretagne — convention amiable de servitude pour le passage d'infrastructure support souterraine

Rapporteur : M. Philippe JOSSÉ, Maire

M. le maire expose à l'assemblée que le concessionnaire Mégalis Bretagne a adressé une convention

accordant une servitude d'implantation de 4 m? autorisant la pose d’une infrastructure support pour le

passage de câbles en fibre optique dans les sous-sols de la parcelle cadastrée section ZC 0221 au 32

Lotissement Le Clos Doré à Plémet.

Celle-ci prévoit notamment les conditions de réalisation des travaux, les modalités de gestion et d'entretien

des lignes.

La convention restera valable pendant toute la durée d'exploitation des ouvrages de communications

électroniques ou jusqu'à leur enlèvement par Mégalis Bretagne.

Il est donc proposé au conseil municipal d'approuver cette convention et d'autoriser le Maire à signer ladite

convention ainsi que tout document afférent.

Après avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité cette convention et autorise le maire à la signer.

148-2 Syndicat Mégalis Bretagne — convention de mise à disposition d'installation de génie civil dédiées

Rapporteur : M. Philippe JOSSÉ, Maire

M. le maire expose à l'assemblée que le concessionnaire Mégalis Bretagne a adressé une convention afin

de bénéficier d'une mise à disposition des infrastructures passives de communications électroniques, tels

que des fourreaux, des chambres de tirages, afin d'y déployer les équipements nécessaires à l'exercice de

ses activités d'opérateur de réseaux de communications électroniques.

Celle-ci définit notamment les conditions générales, techniques et financières par lesquelles :

- la Commune de Plémet accorde un droit d'utilisation, non exclusif, à l'opérateur MEGALIS Bretagne

dans les installations de son territoire

- l'opérateur MEGALIS Bretagne installe ses équipements dans ces installations.

La convention cadre entre en vigueur à la date de la signature pour une durée initiale de 15 ans et les

conditions particulières sont valables pour une durée minimum de 5 ans.

Elle sera renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation de la présente avec un préavis de12 mois.

Après avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité cette convention et autorise le maire à la signer.

9— QUESTIONS DIVERSES

> Information du tirage au sort du jury d'Assises 2026 effectué le vendredi 22 mai 2026 :

o M. Alain CADORET - M. Jonathan CAVELIER - M. Gwenaël CHANTREL — Mme Valérie ROWLAND épouse DROGUET — M. André HAUSS -— M. Yves LE MÉE - M. Didier MENANT — Mme Gail CLUTTON épouse MORAN — Mme Nicole LEJART épouse NIVET

Conseil de développement économique : organe de consultation citoyenne : Mme Nathalie CORNEC se porte volontaire pour intégrer le conseil de développement de LCBC.

Composition des Commissions LCBC

Désignation des grands électeurs en vue des élections sénatoriales organisation d'un conseil municipal exceptionnel le 5 juin à 19H30 en mairie

M. Sébastien ROUAULT rappelle l'assemblée que chaque conseiller municipal est invité à la réunion organisée par la chambre d'agriculture le 8 juin à Loudéac de 14h à 16h. Ils ont été destinataire d’une invitation par mail.

V

NN

Y

L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire déclare la séance close à 20h30

Le secrétaire de séance, Le Maire, .

M. Ronan FERNANDEZ Philippe JOSSE _ >

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FT 7

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