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Procès Verbal - pv cm 06 02 2023 Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Pont-Aven. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 06 02 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Jeunesse,

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CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE PONT-AVEN

Procès-Verbal de la séance du conseil municipal du 06 février 2023

___________________________________________________________________________

M. Le Maire procède à l’appel afin de vérifier que les conditions de quorum sont respectées.

Pouvoirs : MM. Annig BLAYO (pouvoir à Mme Agnès BOCHET), Jean-Charles THUARD (pouvoir à Mme Laurence

COUSIN), Franck BUCHMULLER (pouvoir à Mme Maryvonne DAVID), Jean-Claude LEBRESNE (pouvoir à Mme

Sophie STENHOUSE).

Absents excusés : MM. Gaël COLLE (arrivé à 20h10), Mme Maryse DANJOU.

Le quorum est donc atteint avec 17 présents, puis 18 présents (à compter de l’ordre du jour n°2) sur 23

conseillers municipaux en exercice.

Date de l’envoi de la convocation : 01 février 2023

Mme Renée ROBIN, adjointe à la santé et aux solidarités est élue secrétaire de séance.

1 – Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 12 décembre 2022

Vie des assemblées / Rapporteur : M. Christian DAUTEL, Maire

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à main levée, par

- 20 voix pour,

- 1 abstention (Mme Maryvonne DAVID),

• Approuve le procès-verbal de la séance du 12 décembre 2022.

2 – Rénovation des passerelles de la promenade Xavier Grall – Résultat d’appel d’offres

Finances / Rapporteur : M. Hervé LE GAC, adjoint à la voirie et au port

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération D_2022_3_3 du Conseil municipal du 04 avril 2022 relatif au budget principal de la commune ; Vu la commission d’ouverture des plis réunie le 28 novembre 2022 ;

Vu l’avis de la commission communale « Economie et Finances » du 30 janvier 2023 ;

Arrivée de M. Gaël COLLE, conseiller délégué à la jeunesse, à 20h10.

Suite à la consultation des entreprises et à l’analyse des offres reçues, M. Hervé LE GAC, adjoint à la voirie,

informe que la proposition d’entreprise jugée mieux-disante pour réaliser la rénovation des passerelles de la

promenade Xavier Grall, est la suivante :

Lot unique Promenade Xavier Grall – Remplacement de passerelles MERCERON TP 150 250,00 € HT

Mme Sophie STENHOUSE, conseillère municipale, s’interroge concernant le déroulement de ce chantier,

notamment au regard de la période estivale.

M. Hervé LE GAC répond que des échanges se tiennent avec les commerçants concernés par ces travaux et à

propos de l’organisation la plus efficace du chantier ; les travaux seront réalisés en tenant les riverains informés.

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• Approuve le résultat de l’appel d’offres pour la rénovation des passerelles de la promenade Xavier

Grall,

• Dit que les crédits seront inscrits au budget,

• Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer tout pièce nécessaire avec l’entreprise retenue

pour la réalisation de l’ensemble de ces travaux.

Mme Sophie STENHOUSE, conseillère municipale, indique que la minoterie située dans le centre de Pont-Aven

a fermé et interroge l’intérêt de la commune pour un tel site.

M. Le Maire informe que la commune a suivi cette fin d’activité et confirme que le bâtiment et les espaces

extérieurs du site présentent plusieurs atouts, une réflexion serait à mener en commissions communales.

3 – Tableau des emplois – Responsable du centre technique municipal

Finances / Ressources humaines / Rapporteur : M. Jean-Marc TANGUY, 1 er adjoint au Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le tableau des effectifs du personnel communal ;

Vu l’avis favorable du Comité technique du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère (CDG 29) en

date du 29 novembre 2022 ;

Vu l’avis de la commission communale « Economie et Finances » du 30 janvier 2023 ;

En lien avec l’organisation des services techniques, M. Jean-Marc TANGUY, 1 er adjoint au Maire, propose de recalibrer le poste de responsable du centre technique municipal, adjoint du directeur des services techniques et de l’aménagement, en supprimant le poste précédent au 18 octobre 2022 du cadre d’emploi de technicien territorial et en créant un poste calibré de technicien à technicien principal de 2 ème classe.

M. Jean-Marc TANGUY précise que l’emploi reste sur une durée hebdomadaire de 39 heures avec pour missions d’assurer la gestion quotidienne des équipes et du centre technique municipal, seconder le directeur des services techniques et de l’aménagement, assurer la gestion du patrimoine de la collectivité, ainsi que le suivi des achats, de travaux et des activités en régie de la collectivité.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

• Approuve la suppression d’emploi de responsable du centre technique municipal, adjoint du directeur

des services techniques et de l’aménagement, au cadre d’emploi de technicien territorial à compter

du 18 octobre 2022,

• Approuve la création d’emploi de responsable du centre technique municipal, adjoint du directeur

des services techniques et de l’aménagement au cadre d’emploi de technicien territorial à technicien

territorial principal de 2 ème classe à compter de cette même date,

• Modifie le tableau des emplois en conséquence,

• Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer tout document en application de la présente

délibération.

4 – Tableau des emplois – Service administratif d’urbanisme

Finances / Ressources humaines / Rapporteur : M. Jean-Marc TANGUY, 1 er adjoint au Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

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Vu le tableau des effectifs du personnel communal ;

Vu l’avis du Comité technique du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère (CDG 29) en date de

février 2023 ;

Vu l’avis de la commission communale « Economie et Finances » du 30 janvier 2023 ;

En lien avec le développement des échanges entre services, M. Jean-Marc TANGUY, 1er adjoint au Maire, indique qu’il est envisagé d’étendre le poste d’agent en charge de l’urbanisme et de ressources humaines aux filières administrative ou technique. Il propose alors de supprimer le poste calibré au cadre d’emploi d’adjoint administratif à adjoint administratif de 1 ère classe et de créer à compter du 1 er mars 2023 le poste en réintégrant le cadre d’emploi précédent et le grade d’agent de maîtrise principal en filière technique.

M. Jean-Marc TANGUY explique que l’emploi serait créé à temps complet (35 heures hebdomadaires) pour réaliser des missions d’accueil, de traitement, de pré-instruction ou d’instruction des demandes relatives aux autorisations d’urbanisme, effectuer le secrétariat et le suivi d’études et de dossiers d’urbanisme, d’opérations foncières, d’enquêtes ou de commissions liées au domaine, ainsi que certaines missions de ressources humaines et occasionnellement l’accueil général.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

• Approuve la suppression d’emploi d’agent en charge de l’urbanisme et de ressources humaines au

cadre d’emploi d’adjoint administratif à adjoint administratif de 1 ère classe à compter du 01 mars 2023,

• Approuve la création d’emploi d’agent en charge de l’urbanisme et de ressources humaines au cadre

d’emploi d’adjoint administratif à adjoint administratif de 1 ère classe ou d’agent de maîtrise principal

à compter de cette même date,

• Modifie le tableau des emplois en conséquence,

• Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer tout document en application de la présente

délibération.

5 – Bilan annuel 2022 des acquisitions et cessions immobilières

Domaine et patrimoine / Rapporteur : M. Christian DAUTEL, Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2241-1 et suivants ;

M. Le Maire informe que le Conseil municipal délibère annuellement concernant le bilan des acquisitions et

cessions immobilières réalisées par la commune au cours de l’exercice précédent. L’acquisition effectuée en

2022 porte sur un terrain à Croaz Saye et les cessions réalisées concernent les ventes des terrains réservés au

sein du lotissement « Barzaz Breiz ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à main levée, par

- 21 voix pour,

- 1 abstention (Mme Sonia MORIN),

• Approuve le bilan 2022 des acquisitions et cessions immobilières de la commune de Pont-Aven,

• Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce en application de la présente

délibération.

6 – DETR 2023 – Demande relative à l’aménagement de sécurité et d’accessibilité des abords de la salle polyvalente

Aménagement du territoire / Finances / Rapporteurs : MM. Christian DAUTEL, Maire, et Agnès BOCHET, adjointe aux

espaces bâtis et paysagers

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis de la commission communale « Economie et Finances » du 30 janvier 2023 ;

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M. Le Maire et Mme Agnès BOCHET, adjointe aux espaces bâtis et paysagers, expliquent qu’e n lien avec la

réhabilitation de l’ancienne caserne des sapeurs-pompiers en salle polyvalente, il apparaît opportun de réaliser un

aménagement de sécurité et d’accessibilité des abords de cette salle, pour lequel une aide financière peut être

sollicitée au titre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux 2023, selon le plan de financement prévisionnel

ci-dessous :

Dépenses Montant HT Recettes Montant HT

Travaux 115 000,00 €

Etat – DETR 57 500,00 €

Région 17 250,00 €

Etat – DSIL 17 250,00 €

Autofinancement 23 000,00 €

Total 115 000,00 € Total 115 000,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

• Approuve l’opération d’aménagement de sécurité et d’accessibilité des abords de la salle polyvalente ainsi que son plan de financement prévisionnel,

• Dit que les crédits seront inscrits au budget,

• Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à solliciter toute subvention dans le cadre de ce

dossier et à signer toute pièce en application de la présente délibération.

7 – DETR 2023 – Demande portant sur la rénovation des passerelles de la promenade Xavier Grall

Aménagement du territoire / Finances / Rapporteur : M. Christian DAUTEL, Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis de la commission communale « Economie et Finances » du 30 janvier 2023 ;

M. Le Maire indique que dans le cadre des travaux de rénovation des passerelles de la promenade Xavier Grall,

il est souhaité solliciter le soutien financier de l’Etat à travers la Dotation d’équipement des territoires ruraux

(DETR) 2023, selon le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

Dépenses Montant HT Recettes Montant HT

Travaux 161 810,00 €

Etat – DETR 54 400,00 €

Finistère – Pacte Finistère 2030 35 000,00 €

Etat – DSIL 40 000,00 €

Autofinancement 32 410,00 €

Total 161 810,00 € Total 161 810,00 €

Mme Sonia MORIN, conseillère municipale, s’interroge concernant la possibilité d’augmenter la part de

l’autofinancement si un soutien financier n’est pas attribué.

M. Le Maire explique qu’un équilibre budgétaire est mis en oeuvre au sein de la commune afin de réaliser ces

travaux en s’inscrivant dans divers dispositifs de financement ; ceci a pour but de mener à bien des projets sans

décaler d’autres opérations dans le temps et en limitant tant que possible la part d’autofinancement.

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Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

• Approuve l’opération de rénovation des passerelles de la promenade Xavier Grall ainsi que son plan de financement prévisionnel,

• Dit que les crédits seront inscrits au budget,

• Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à solliciter toute subvention dans le cadre de ce dossier et

à signer toute pièce en application de la présente délibération.

8 – DETR 2023 – Demande relative aux équipements d’ascenseurs de la résidence de Penanros

Aménagement du territoire / Finances / Rapporteur : M. Christian DAUTEL, Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis de la commission communale « Economie et Finances » du 30 janvier 2023 ;

M. Le Maire indique qu’afin de mener des travaux au sein de la résidence de Penanros, il paraît opportun de

demander une subvention au titre de la DETR pour le compte de l’année 2023 auprès des services de l’Etat, en application du plan de financement prévisionnel suivant :

Dépenses Montant HT Recettes Montant HT

Travaux 130 000,00 €

Etat – DETR 65 000,00 €

Autofinancement 65 000,00 €

Total 130 000,00 € Total 130 000,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• Approuve l’opération d’équipements en ascenseurs de la résidence de Penanros ainsi que son plan de financement prévisionnel,

• Dit que les crédits seront inscrits au budget,

• Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à solliciter toute subvention dans le cadre de ce dossier et

à signer toute pièce en application de la présente délibération.

9 – Zone d’activités de Cleun Nizon – Dénomination de voies

Voirie / Rapporteur : M. Hervé LE GAC, adjoint à la voirie et au port

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles ;

M. Hervé LE GAC, adjoint à la voirie et au port, rappelle que Concarneau Cornouaille Agglomération est compétente

dans le domaine des zones d’activités économiques et poursuit donc l’aménagement de celles-ci, dont la zone

d’activités de Cleun Nizon en Pont-Aven. Afin que les entreprises s’installant sur cette zone d’activités puissent

disposer d’une adresse exacte, il explique qu’il est souhaité procéder à la dénomination des 3 voies qui

composent cet espace économique et qu’il est proposé de se conformer à la charte du Conseil culturel de

Bretagne relative à la toponymie bretonne des noms de voies, soit :

Voie 1 Tachenn ar micherioù

Voie 2 Hent-dall ar c’hoadour

Voie 3 Hent-dall ar gov

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Mme Sophie STENHOUSE, conseillère municipale, alerte concernant le fait que des décisions de changement

d’adresses peuvent engendrer des démarches et certaines problématiques pour les personnes concernées.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

• Approuve le nom et l’orthographe des voies composant la zone d’activités de Cleun Nizon comme suit :

- Tachenn ar micherioù,

- Hent-dall ar c’hoadour,

- Hent-dall ar gov,

• Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce en application de la présente

délibération.

10 – CCA – Règlement de collecte des déchets

Intercommunalité / Rapporteur : M. Jean-Marc TANGUY, 1 er adjoint au Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’environnement ;

Vu la délibération n°20221129_01 du bureau communautaire de Concarneau Cornouaille agglomération relative à la mise à jour du règlement de collecte ;

Vu les statuts de Concarneau Cornouaille Agglomération ;

M. Jean-Marc TANGUY, 1 er adjoint au Maire, indique que Concarneau Cornouaille Agglomération (CCA) exerce

l'ensemble des compétences relatives à la collecte des déchets, transférées par les communes en 1999 pour la collecte

du tri sélectif et en 2003 pour la collecte des ordures ménagères. Dans ce cadre, il appartient à l’agglomération

d'élaborer un règlement communautaire de la collecte des déchets ménagers.

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M. Jean-Marc TANGUY explique que le présent règlement fixe à l'intérieur du périmètre de collecte des déchets

ménagers et assimilés, les conditions selon lesquelles CCA assure la collecte des déchets en vue de leur valorisation

et/ou de leur élimination. Les dispositions du règlement s'appliquent à toute personne, physique ou morale, occupant

une propriété en qualité de propriétaire, locataire, usufruitier ou mandataire, ainsi qu'à toutes les personnes

itinérantes séjournant sur le territoire de CCA.

Pour information, la réglementation fait supporter le coût d'élimination des déchets aux producteurs et aux

détenteurs de produits générateurs de déchets, ainsi qu'aux détenteurs qui remettent des déchets à un ramasseur

ou à un éliminateur. Ce principe a été transposé en droit interne, dans le Code de l'environnement qui prévoit que

«toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le

sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux, à engendrer des bruits et des

odeurs et d’une façon générale à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, est tenue d'en assurer

ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions de la présente loi, dans des conditions propres à

éviter lesdits effets ».

M. Jean-Marc TANGUY indique que le financement du service public d'élimination des déchets ménagers est assuré,

notamment, par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), taxe additionnelle à la taxe foncière sur les

propriétés bâties. CCA a délibéré en 2003 pour instaurer le financement du service par la TEOM et fixe chaque année

le taux. Conformément aux dispositions des articles 1520 et suivants du Code général des impôts, la taxe porte sur

toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées

ainsi que sur les logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires.

Sont exonérés les usines, et les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par l'État, les départements, les

communes et les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance et affectés à un service public.

La redevance spéciale rémunère les prestations d'élimination (collecte et traitement) assurées par la collectivité pour

les déchets assimilables issus des usagers autres que les ménages.

Il s'agit de déchets provenant de l'industrie, du commerce, de l’artisanat, des services, des administrations, des

campings et des activités de toute nature, dès lors qu'ils ne sont ni inertes, ni dangereux et qu’ils peuvent, compte

tenu de leurs caractéristiques, être éliminés dans les mêmes installations que les déchets ménagers non inertes et

non dangereux, sans sujétion technique.

CCA distingue deux cas :

- Les établissements payant la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) : la TEOM est maintenue et

la Redevance spéciale ne sera facturée qu'au-delà de 1 500 litres/semaine,

- Les établissements ne payant pas la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères : la Redevance spéciale

s'applique dès le 1er litre.

M. Jean-Marc TANGUY indique que le règlement de collecte de CCA a été voté par le Conseil communautaire de 2012,

actualisé en 2019 et il nécessite actuellement d’évoluer pour tenir compte des changements opérés au sein du

service.

M. Jean-Marc TANGUY explique que les principales modifications du règlement portent sur les points suivants :

- mise à jour au regard de l’évolution de la règlementation (loi AGEC, décret 7 flux, etc.) ;

- mise à jour des règles de collecte en lien avec la distribution des bacs de tri sélectif et des colonnes enterrées

pour les OMr et le tri sélectif ;

- mise à jour des informations relatives à la redevance spéciale et aux exonérations de TEOM ;

- intégration des prescriptions d’urbanisme appliquées aux aménageurs pour la gestion des déchets.

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Il informe également que la commune de Pont-Aven s’étant opposée au transfert des pouvoirs de police spéciale

relative aux déchets, une délibération est nécessaire pour accepter ce nouveau règlement.

Mme Sonia MORIN, conseillère municipale, indique qu’un mode de collecte des biodéchets devra être en principe

proposé d’ici 2025 et s’interroge de la réflexion de CCA concernant cette thématique.

M. Jean-Marc TANGUY confirme qu’un travail est en cours à l’échelle de l’agglomération et précise que des modes de

compostages sont déjà proposés, mais nécessitent un certain temps d’appropriation par la population.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• Décide d’approuver le règlement de collecte des déchets de Concarneau Cornouaille Agglomération.

• Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce en application de la présente

délibération.

11 – ENEDIS - Convention de servitudes au lieu-dit « Bossulan Ouest »

Domaine et patrimoine / Rapporteur : M. Christian DAUTEL, Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’énergie ;

Vu la délibération D_2022_1_8 du 31 janvier 2022 du Conseil municipal relative à une convention avec Enedis ;

Dans le cadre d’une opération d’installation d’une antenne relais sur un terrain privé au lieu-dit « Bossulan Ouest », M. Le Maire explique que le concessionnaire Enedis procède à l’enfouissement d’un réseau électrique basse tension et réalise la pose d’une borne et d’un coffret de comptage en limite de propriété privée.

Il ajoute que la convention de servitudes présentée au Conseil municipal du 31 janvier 2022 présentait une coquille concernant la longueur d’enfouissement du réseau qui est d’un mètre de large sur 115 mètres de long et non pas 50 mètres de long (point 1/1 de l’article 1 de la convention). Enedis sollicite donc d’actualiser l’établissement de cette convention de servitudes sur un chemin de la commune cadastré ZE n°105 et 107.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

• Renouvelle l’approbation de l’établissement de droits de servitudes au profit du concessionnaire

Enedis sur les parcelles cadastrées ZE n°105 et 107,

• Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer la convention actualisée de servitude et tout autre

document en application de la présente délibération.

12 – Questions diverses

a) Compte-rendu de décisions prises par Le Maire par délégation du Conseil Municipal

En application des délibérations du 23 mai 2020 et du 07 septembre 2020 ainsi que de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, M. Le Maire rend compte de décisions prises par délégation du Conseil municipal :

8° Délivrance et reprise des concessions dans les cimetières

- Cimetière de Pont-Aven : 9 renouvellements de concessions et 1 nouvelle concession en 2022, - Cimetière de Nizon : 4 renouvellements de concessions en 2022.

10° Aliénation de gré à gré de biens mobiliers

Cession d’une balayeuse d’occasion de marque Karcher JCC 10 pour un montant de : 2 000,00 €.

24° Renouvellement de l’adhésion aux associations

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- Adhésion 2023 à l’Association des Maires du Finistère : 991,00 €,

- Adhésion à l’Association des Petites villes de France : 350,00 €.

26° Demande de subvention

- Au titre du Pacte Finistère 2030 – Projets communaux 2023 : demande d’aide financière pour le confortement et la rénovation des passerelles de la promenade Xavier Grall, ainsi que pour l’aménagement de sécurité routière entre Nizon et Croaz Hent Kergoz.

b) Projet d’ombrières photovoltaïques – Appel à manifestation d’intérêt

Suite aux échanges s’étant tenus en commissions communales en 2022, M. Le Maire informe qu’un appel à

manifestation d’intérêt va être proposé pour le projet d’ombrières photovoltaïques au stade Henri Sinquin. M.

Jean-Marc TANGUY, 1 er adjoint, précise que l’électricité produite serait transmise au réseau principal et que la

commune pourrait en contrepartie bénéficier un prix d’achat d’énergie plus avantageux pour ses équipements.

Mme Sonia MORIN, conseillère municipale, interroge concernant la mise en place de borne électrique.

M. Jean-Marc TANGUY répond que la politique de déploiement des bornes de recharge électrique est menée à

l’échelle du département par le biais du SDEF et qu’une réflexion pourrait s’engager pour compléter la

proposition de borne de recharge électrique présente sur le territoire de la commune.

c) Terrain au lieu-dit Croaz Saye

Mme Laetitia NAOUR, conseillère municipale, demande le coût final pour la commune du terrain acquis au lieu-dit

Croaz Saye.

M. Le Maire répond que le prix du terrain a été de 110 000,00 € et les frais de mutation à hauteur de 10 184,62 €.

Mme Sonia MORIN, conseillère municipale, interroge des modalités de financement de cet achat.

M. Le Maire indique que l’acquisition de ce terrain a été réalisé au titre de la réserve foncière votée par la commune pour son budget principal en 2022.

d) Formation des élus

Mme Laetitia NAOUR, conseillère municipale, questionne des démarches à effectuer pour que les élus puissent

bénéficier d’une formation et les coordonnées de l’organisme de formation.

M. Le Maire répond qu’il est possible de solliciter les services administratifs de la commune en cas de souhait de

formation des élus dans divers domaines. Il précise que ces formations sont proposées par divers organismes,

notamment l’Association des maires ou l’Université de Bretagne.

e) Opération de construction de l’espace pluridisciplinaire de santé

Mme Laetitia NAOUR, conseillère municipale, souhaite savoir s’il est possible d’avoir un récapitulatif du coût total,

des subventions demandées et/ou acquises et du reste à charge de la commune, comme cela est fait dans les

nouvelles commissions Finances. De plus, elle interroge pour savoir s’il est possible d'avoir de la visibilité sur les

conventions d'usage ou contrats signés avec d'éventuels professionnels de santé, ainsi que le planning

prévisionnel de mise en œuvre .

Mme Sophie STENHOUSE, conseillère municipale, se questionne quant à la construction de cet espace

pluridisciplinaire de santé, sans engagement de professionnels de santé.

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M. Le Maire indique que les travaux sont en cours et qu’un tableau récapitulatif du coût total n’est pas disponible à

ce stade. Il précise qu’il est possible de se référer aux tableaux des commissions communales et délibérations du

Conseil municipal relatives au projet.

M. Le Maire informe qu’il n’y a pas de convention signée à ce jour avec des professionnels, mais que plusieurs ont un

engagement moral auprès de la commune et suivent les travaux, avec un réel intérêt notamment pour l’espace de

prévention afin de créer un lieu dynamique et pédagogique. Les projets de baux pour les professionnels de santé

seront présentés aux élus communaux.

f) Aménagement du site de Pontic Malo

Mme Laetitia NAOUR, conseillère municipale, souhaite savoir pour l’opération d’aménagement du site de Pontic Malo

quelles subventions sont à déduire, quel est le reste à charge de la Commune, ainsi que si l’installation d’un WC public

et de poubelles étaient prévues dans le plan de financement et, auquel cas, quand ces travaux sont prévus. De plus,

elle s’interroge concernant la possibilité d’installation d’un jeu à proximité du city park.

M. Le Maire rappelle que les bilans des travaux et financier ont été présentés en commissions communales ainsi

que lors de l’inauguration du site. De plus, il explique que le projet n’intégrait pas de réalisation d’un WC public,

mais qu’une réflexion de renouvellement et d’installation de WC publics autonettoyants est en cours, dont un pour

le site de Pontic Malo, à mettre en œuvre de manière pluriannuelle. M. Le Maire ajoute qu’une poubelle a été

placée à proximité du city-park, mais qu’il n’est pas souhaité augmenter la taille des poubelles, la plupart n’étant

pas remplies et les services techniques se rendant fréquemment sur le site, il paraît plus opportun de mobiliser

l’esprit civique des personnes.

Mme Sonia MORIN, conseillère municipale, s’interroge de la possibilité de raccrocher toute la balade au sein du site

de Pontic Malo, avec notamment une partie déjà préexistante au projet mené.

Mme Agnès BOCHET, adjointe aux espaces bâtis et paysagers, confirme que la liaison a été faite dans le cadre des

travaux d’aménagement du site et qu’il est donc à présent possible de faire le tour de Pontic Malo.

Mme Sonia MORIN, conseillère municipale, interroge des modalités de financement de cet achat.

M. Le Maire indique que l’acquisition de ce terrain a été réalisé au titre de la réserve foncière votée par la commune

pour son budget principal en 2022.

L’ORDRE DU JOUR ETANT ACHEVE, LA SEANCE EST LEVEE A 21h55.

***