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Compte-Rendu - CR 04 05 2021
Document publié le Mardi 4 mai 2021 par la commune de Chennevières-sur-Marne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 04 05 2021)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Chennevières VILLE DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE sur Marne
COMPTE RENDU DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MAI 2021
Conformément à l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales
Le Conseil municipal légalement convoqué le 28 avril 2021, s'est réuni à 19h30 sous la présidence de M. Jean-Pierre BARNAUD, Maire.
Compte-tenu de la crise sanitaire, et conformément à la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire, cette séance du Conseil municipal s'est déroulée sans la présence du public.
Afin de respecter les termes de la loi précitée, les débats ont été accessibles en direct au public de manière électronique, via un lien vers « You Tube » accessible depuis le site internet de la Ville www.chennevieres.com.
De même, afin de permettre l'organisation de la séance du Conseil municipal dans le respect des consignes sanitaires, cette séance a été organisée au centre de loisirs Jean Moulin sis 2, rue Jean Moulin à Chennevières-sur-Marne (94430).
Par ailleurs, les membres du Conseil municipal ont été informés que ladite loi prévoyait la possibilité à un membre du Conseil municipal d'être porteur de deux pouvoirs.
Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil municipal pour la présente séance, Madame Valérie MICHEL, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Etaient présents :
M. Jean-Pierre BARNAUD Maire.
M. Jacques DRIESCH, Mme Anne-Marie VIALATOUX, M. Didier TREMOUREUX, Mme Sophie LE MONNIER, M. Didier STHOREZ, Mme Christine COURTOIS, M. Brice CHATEL, Mme Annie PELLET-SCHIFFRINE, Mme Félicia BOISNE-NOC (à partir du point n°10) Maires-adjoints.
M. Jean-Louis POUJOL, M. Jean-François FABRE, M. Richard DELLA-MUSSIA, M. Jean-Jacques LE TARNEC, Mme
Martine LERFEL, Mme Valérie MICHEL, Mme Christiane CORNU, Mme Samira GUERROUMI, Mme Teresa LOSSO, M. Pierre-Alexandre BAUX, M. Hamza MOKHTARI, M. Mickaël ASSOUS, M. Jean-Luc DOUBLET, M. Emmanuel PUPPO, Mme Laurence GRANDJEAN, Mme Carine BORDUY, Mme Orianne LOUAIL, Conseillers municipaux.
Etaient représentés :
Mme Félicia BOISNE-NOC, pouvoir à M. Jean-Pierre BARNAUD ( jusqu’au point n°9) M. Denis FASANARO, pouvoir à M. Didier TREMOUREUX
Mme Françoise TROUVILLE, pouvoir à M. Didier STHOREZ
Mme Véronique GLOVER, pouvoir à Mme Sophie LE MONNIER
Mme Nathalie PAOLUCCI, pouvoir à Mme Teresa LOSSO
M. Jean RAPTI, pouvoir à Mme Carine BORDUY
Mme Marie-Christine DIRRINGER, pouvoir à Mme Laurence GRANDJEAN
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du Conseil municipal présents, conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de Voter au nom des conseillers municipaux empêchés.
Jusqu'au point n°9 :
Membres composant le Conseil Municipal 33
Membres en exercice 33
Membres présents 26
Membres excusés et représentés . 7
Membre absent non représenté …… 0
A partir du point n°10 :
Membres composant le Conseil Municipal 33
Membres en exercice 33
Membres présents … 27
Membres excusés et représentés . 6
Membre absent non représenté Ë 0 01 - Approbation des procès-verbaux des séances du Conseil municipal des 10 et 19 février 2021 Rapporteur : Jean-Pierre BARNAUD
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité,
26 POUR
7 CONTRE (M. RAPTI, Mme DIRRINGER, M. DOUBLET, M. PUPPO, Mme GRANDJEAN, Mme BORDUY, Mme LOUAIL)
ARTICLE 1 : Approuve le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 10 février 2021 retransmise en direct
sur le site de la Ville via le lien « You Tube ».
ARTICLE 2 : Approuve le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 19 février 2021 retransmise en direct
sur le site de la Ville via le lien « You Tube ».
02 - Retrait des délibérations n°2020/068 et 2020/069 du 17 décembre 2020 et approbation des dérogations accordées au repos hebdomadaire par le Maire dans les commerces de détail pour l'année 2021 Rapporteur : Brice CHATEL
La loi du 6 août 2015 « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques », dite « Loi Macron », a élargi les possibilités d'ouverture des commerces le dimanche.
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche dans le cadre des « dimanches du Maire ». Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher.
L'arrêté du Maire relatif à la dérogation au repos dominical pour les commerces de détail est pris après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées.
L'arrêté municipal détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, (33 POUR)
ARTICLE 1 : Accepte le retrait de la délibération n°2020/068 du 17 décembre 2020 approuvant les dérogations accordées au repos hebdomadaire par le Maire dans les commerces de détail à l'exception des concessionnaires automobiles pour l'année 2021.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, (33 POUR)
ARTICLE 2 : Approuve la dérogation au repos hebdomadaire du dimanche dans les commerces de détail à l'exception des concessionnaires automobiles à douze dimanches jusqu'à la fin de l'année 2021.
ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à prendre l'arrêté collectif correspondant.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, (33 POUR)
ARTICLE 1 : Accepte le retrait de la délibération n°2020/069 du 17 décembre 2020 approuvant les dérogations accordées au repos hebdomadaire par le Maire dans les commerces de détail exclusivement aux concessions automobiles pour l'année 2021.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, (33 POUR)
ARTICLE 2 : Approuve la dérogation au repos hebdomadaire du dimanche dans les commerces de détail à l'exclusivité des concessionnaires automobiles à cinq dimanches jusqu'à la fin de l'année 2021.
ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à prendre l'arrêté correspondant.
03 - Retrait de la délibération n°2020/070 du 17 décembre 2020 et approbation de l'acquisition par la Ville d'un terrain nu sis 17, sentier de la Haute Hutte à Chennevières-sur-Marne Rapporteur : Jean-Pierre BARNAUD
Le propriétaire de la parcelle AY 135 sise sentier de la Haute Hutte a proposé à la Ville la cession de son terrain pour 1175 m2. Il s'agit d'un terrain nu classé en zone naturelle (N).
Ce terrain est inconstructible et c'est pour réaliser une réserve foncière que la Ville est intéressée par son acquisition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, (33 POUR)
ARTICLE 1 : Accepte le retrait de la délibération n°2020/070 du 17 décembre 2020 approuvant l'acquisition de la parcelle de terrain nu sis, 17 sentier de la Haute Hutte.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
26 POUR
7 ABSTENTIONS (M. RAPTI, Mme DIRRINGER, M. DOUBLET, M. PUPPO, Mme GRANDJEAN, Mme BORDUY, Mme LOUAIL) ARTICLE 2 : Approuve l'acquisition de la parcelle AY 135 d'une surface de 1175 m° sise 17 Sentier de la Haute Hutte, au prix de 50 000 €.
ARTICLE 3 : Précise que les frais de notaire sont à la charge de la Ville.
ARTICLE 4 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié ainsi que tous les documents afférents à cette régularisation foncière.
04 - Retrait de la délibération n°2020/072 du 17 décembre 2020 et approbation de la convention-type de maîtrise d'ouvrage temporaire avec le SIGEIF pour l'enfouissement des réseaux électriques, de communications électroniques et d'éclairage public
Rapporteur : Didier TREMOUREUX
La Commune est membre du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) qui exerce le rôle d'autorité concédante de la distribution publique du gaz pour le compte de 184 communes d'Ile-de-France.
Dans le cadre de sa politique d'enfouissement des réseaux électriques, de communications électroniques et d'éclairage public, elle conventionne avec cet établissement public de coopération intercommunale, afin de lui confier la maitrise d'ouvrage temporaire des travaux pour chacune des opérations envisagées.
A cet effet, pour chaque opération, le SIGEIF propose une convention précisant les missions dévolues aux parties en fonction de leurs compétences respectives ainsi que les conditions techniques et financières de la mise en œuvre de cette maîtrise d'ouvrage temporaire.
Le programme pluriannuel actuel de travaux d'enfouissement des réseaux concerne les voiries notamment : avenue Emile Renaud, avenue de Chagny, avenue Edmond (entre avenue Jeanne et rue de Chagny puis entre avenue Jeanne et rue Molière), avenue Yvonne, avenue Germaine, rue Molière, chemin de la croix Javot, sentier des Hélaines, rue de la Marne / Passage Chenard, avenue de Charolles / avenue Edmond, avenue Albert, avenue Georges, avenue Raymond, Chemin du Splendid Panorama, rue Aristide Briand, rue d'Houin, sentier de la Havarde, avenue de la Gare, avenue Claire, avenue d'Autun, rue Mathilde Lapeyre, rue Saint Mihiel, rue de Noyon, rue Henri Peuteuil, rue Jules Viéjo, rue de Bry et rue Durmersheim.
Cette liste donnée à titre indicatif sera déployée chaque année en fonction des budgets votés par le Conseil municipal. Elle sera aussi soumise à l'approbation du SIGEIF et aux différents gestionnaires de réseaux (électricité, communication électronique).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, (33 POUR)
ARTICLE 1: Accepte le retrait de la délibération n°2020/072 du 17 décembre 2020 approuvant la convention-type de maîtrise d'ouvrage temporaire avec le SIGEIF pour l'enfouissement des réseaux électriques, de communications électroniques et d'éclairage public.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, (33 POUR)
ARTICLE 2 : Approuve la convention-type de maitrise d'ouvrage temporaire à intervenir entre la Ville et le SIGEIF pour l'enfouissement des lignes aériennes électriques de distribution publique, de communication électronique et d'éclairage public.
ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent et prendre toutes les mesures d'exécution de la présente délibération pour chacune des opérations prévues au budget, pour la durée du mandat municipal.
05 - Retrait de la délibération n°2020/076 du 17 décembre 2020 et approbation de la fixation des conditions de versement de la prime exceptionnelle à l'égard des agents soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de Covid-19
Rapporteur : Jean-Pierre BARNAUD
Dans les circonstances exceptionnelles de l'urgence sanitaire, l'État et les autres administrations publiques, en particulier les collectivités territoriales et les établissements publics hospitaliers, peuvent décider le versement spécifique d'une prime exceptionnelle à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de Covid-19 afin de tenir compte d'un surcroît de travail significatif durant cette période.
Ainsi, la Loi de Finances rectificative pour 2020 prévoit la possibilité du versement de cette prime exceptionnelle par les administrations publiques.
Les conditions dans lesquelles peut être versée la prime aux agents de la fonction publique territoriale sont déterminées par le décret 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
Les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle sont définies par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale et les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versements sont déterminés par l'autorité territoriale. La Ville de Chennevières souhaite donc mettre en place cette prime exceptionnelle, qui sera plafonnée à 1000 euros par agent.
La prime sera attribuée aux agents particulièrement mobilisés, en fonction des critères cumulatifs suivants : - présentiel (présence régulière)
- exposition aux risques (participation directe à la gestion de crise, maintien des missions dans des conditions exceptionnelles où réalisation de missions récurrentes en contact direct avec les usagers, rendues plus complexes par la crise sanitaire).
Le montant de la prime sera déterminé au prorata du temps de travail effectué pour les agents concernés par les critères exposés ci-dessus.
Cette prime est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code Général des Impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du Travail.
L'enveloppe prévisionnelle de cette prime est de 25 000 € et est prévue au budget de l'exercice 2020.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, (33 POUR)
ARTICLE 1 : Accepte le retrait de la délibération n°2020/076 du 17 décembre 2020 fixant les conditions de versement de la prime exceptionnelle à l'égard des agents soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de Covid19.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
26 POUR
7 ABSTENTIONS (M. RAPTI, Mme DIRRINGER, M. DOUBLET, M. PUPPO, Mme GRANDJEAN, Mme BORDUY, Mme LOUAIL)
ARTICLE 2 : Approuve l'attribution d'une Prime Exceptionnelle liée à la crise sanitaire du Coronavirus (COVID — 19) pour l'année 2020.
ARTICLE 3 : Dit que le plafond de la prime est de 1000 euros par agent, conformément au décret n°2020-570 du 14 mai 2020.
ARTICLE 4 : Dit que ce montant est attribué aux agents particulièrement mobilisés, en fonction des critères cumulatifs suivants :
- présentiel (présence régulière)
- exposition aux risques (participation directe à la gestion de crise, maintien des missions dans des conditions exceptionnelles ou réalisation de missions récurrentes en contact direct avec les usagers, rendues plus complexes par la crise sanitaire).
ARTICLE 5 : Dit que le montant de la prime sera déterminé au prorata du temps de travail effectué pour les agents concernés par les critères exposés ci-dessus.
ARTICLE 6 : Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges afférentes à cet emploi sont inscrits au budget de la collectivité.
06 - Retrait de la délibération n°2020/071 du 17 décembre 2020 et approbation du protocole transactionnel d'achèvement du contrat de délégation de service public avec la Société ELIOR (ELRES) Rapporteur : Jacques DRIESCH
Par contrat de délégation de service public prenant effet en date du 1er septembre 2014, la Ville de Chennevières-sur- Marne a confié à ELIOR la gestion du service public de la restauration scolaire et périscolaire de la Ville.
Le contrat a pris effet le 1° septembre 2014 pour une durée de 5 ans, soit une échéance au 31 août 2019, dont l'avenant 3 a eu pour effet de prolonger le contrat jusqu'au 27 août 2020.
Le contrat étant arrivé à son terme, les parties ont souhaité apurer les comptes du contrat et préciser les obligations du délégataire relatives au reversement des provisions non dépensées à la Ville.
Dans ce cadre, un protocole transactionnel a été établi et définit les créances dues par la société ELIOR.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, (33 POUR)
ARTICLE 1 : Accepte le retrait de la délibération n°2020/071 du 17 décembre 2020 approuvant le protocole transactionnel d'achèvement du contrat de délégation de service public avec la Société ELIOR (ELRES).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité,
26 POUR
7 CONTRE (M. RAPTI, Mme DIRRINGER, M. DOUBLET, M. PUPPO, Mme GRANDJEAN, Mme BORDUY, Mme LOUAIL)
ARTICLE 2 : Approuve les termes du protocole d'achèvement de contrat conclu entre ELIOR et la Ville concernant la gestion du service public de la restauration scolaire et périscolaire.
ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer ledit protocole et tout document se rapportant à cette affaire. 07 - Retrait de la délibération n°2020/074 du 17 décembre 2020 et autorisation du Conseil municipal au CIG petite couronne à lancer une procédure visant à souscrire pour le compte de la Ville des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée
Rapporteur : Jean-Pierre BARNAUD
Les collectivités territoriales assument la charge financière de la protection sociale des agents, (notamment en cas d'accident du travail, de maladie ou encore de congé maternité) en continuant de verser les salaires des agents en incapacité physique jusqu'à leur reprise.
Bénéficier d'un contrat d'assurance pour les risques statutaires permet de se protéger contre les risques financiers inhérents à cette protection sociale, tout en bénéficiant d'avantages en termes de coût et de délai de remboursement.
Depuis le 1er janvier 2018, la Ville adhère au contrat d'assurance des risques statutaires conclu par le CIG petite couronne auprès de CNP ASSURANCES/SOFCAP.
Ce contrat d'assurance pour les risques statutaires souscrit par le Centre Interdépartemental de Gestion auprès de CNP- Assurances arrivera à son terme le 31 décembre 2021.
Le CIG va donc engager, conformément aux dispositions du Code des marchés publics, la procédure de mise en concurrence pour un nouveau contrat qui prendra effet le 1er janvier 2022.
Pour rejoindre ce futur contrat, chaque collectivité et établissement intéressé doit dès à présent donner mandat au CIG afin qu'il lance une procédure de mise en concurrence.
Selon le résultat de la mise en concurrence, la Ville conserve la possibilité de ne pas adhérer au contrat souscrit par le CIG.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, (33 POUR)
ARTICLE 1 : Approuve le retrait de la délibération n°2020/074 du 17 décembre 2020 portant autorisation du Conseil municipal au CIG petite couronne à lancer une procédure visant à souscrire pour le compte de la Ville des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, (33 POUR)
ARTICLE 2 : Charge le CIG petite couronne de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée.
ARTICLE 3 : Dit que ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
+ agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident de service / maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie / maladie de longue durée, maternité / paternité / adoption, disponibilité d'office, invalidité + agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : accident de service / maladie professionnelle, maladie ordinaire, maladie grave, maternité/ paternité / adoption.
ARTICLE 4 : Dit que ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes : + __ Durée du contrat : 3 où 4 années, à compter du 1er janvier 2022. + Régime du contrat : capitalisation.
ARTICLE 5 : Précise que la décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure.
08 - Dénomination du groupe scolaire Germaine Tillion
Rapporteur : Anne-Marie VIALATOUX
La construction du nouveau groupe scolaire situé rue des Fusillés de Châteaubriant s'achève et la première rentrée scolaire aura lieu au mois de septembre 2021.
Ce groupe scolaire sera composé de 16 classes, d'une restauration scolaire, d'accueils périscolaires maternels et élémentaires.
Pour rappel, le nom de ce groupe scolaire a été choisi par le biais d'un sondage auprès des enfants des accueils de loisirs « L'Ile aux enfants » et « Jean Moulin » et des élèves de l'école Corot.
Trois noms étaient proposés : André Malraux, Geneviève De Gaulle-Anthonioz et Germaine Tillion.
Pour les accueils de loisirs, les portraits de ces 3 personnages historiques ont été présentés à l'oral et sous forme d'affiches par une animatrice. Le 12 juin 2019, 30 enfants (du CE2 au CM2) ont voté.
A l'école Corot, les élèves ont effectué des recherches avec leurs enseignants. Le 18 juin 2019, 127 élèves des 6 classes élémentaires ont participé au vote.
Résultat : le nom de Germaine Tillion a été plébiscité par 65 votes contre 46 pour Geneviève De Gaulle-Anthonioz et 44 pour André Malraux. Ont été enregistré 1 vote blanc et 1 vote nul.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, (33 POUR)
ARTICLE 1 : Approuve le résultat du sondage organisé auprès des élèves canavérois. ARTICLE 2: Approuve la dénomination « Groupe scolaire Germaine Tillion » pour l'établissement situé sur la parcelle
cadastrée section AR n°8 de l'école Germaine Tillion.
09-1 - Dénomination de l'espace municipal Jean Moulin
Rapporteur : Jean-Pierre BARNAUD
La construction du nouveau groupe scolaire situé rue des Fusillés de Châteaubriant s'achève et la première rentrée scolaire aura lieu au mois de septembre 2021.
Cet établissement se nommera Groupe scolaire Germaine Tillion.
A côté de ce groupe scolaire, figurera un équipement polyvalent permettant d'accueillir jusqu'à 1 000 personnes. A cet équipement sera associé un terrain multisports extérieur et un parking souterrain.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
26 POUR
7 ABSTENTIONS (M. RAPTI, Mme DIRRINGER, M. DOUBLET, M. PUPPO, Mme GRANDJEAN, Mme BORDUY, Mme LOUAIL)
ARTICLE UNIQUE : Approuve la dénomination « Espace municipal Jean Moulin » pour l'équipement polyvalent situé sur la
parcelle cadastrée section AR n°8 de l'école Germaine Tillion.
09-2 - Dénomination du mail Daniel Cordier
Rapporteur : Jean-Pierre BARNAUD
Pour conserver une homogénéité et une cohérence historique, il vous est proposé que le chemin piétonnier entre les deux bâtiments soit nommé « Mail Daniel Cordier - Chemin du savoir », en hommage à ce jeune résistant secrétaire particulier de Jean Moulin.
Ce mail sera un parcours, un cheminement, avec des éléments historiques dans un ordre chronologique au sol et des éléments sur les murs des bâtiments qui rappelleront les faits ou les personnages marquants de l'histoire, de la préhistoire à notre époque contemporaine.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
26 POUR
7 ABSTENTIONS (M. RAPTI, Mme DIRRINGER, M. DOUBLET, M. PUPPO, Mme GRANDJEAN, Mme BORDUY, Mme LOUAIL)
ARTICLE UNIQUE : Approuve la dénomination du mail piétonnier situé entre le groupe scolaire Germaine Tillion et l'espace
municipal Jean Moulin « Mail Daniel Cordier — chemin du savoir ».
10 - Église Saint-Pierre - Approbation de l'avenant à la convention de souscription en date du 11 février 2016 entre la Fondation du Patrimoine la Commune de Chennevières-sur-Marne et l'Association SOS Église Saint- Pierre
Rapporteur : Didier TREMOUREUX
La Fondation du Patrimoine, créée par la loi du 2 juillet 1996 et reconnue d'utilité publique est le premier organisme national privé indépendant qui vise à promouvoir la connaissance, la conservation et la mise en valeur du patrimoine national.
La fondation du Patrimoine s'est associée au programme de rénovation de l'Eglise Saint-Pierre de Chennevières engagé depuis 2011. Elle apporte dans ce cadre une aide financière directe aux travaux que la Ville mène sur l'édifice.
La fondation, avec la Ville et l'appui de l'association SOS Eglise Saint-Pierre, a lancé dès 2011 une première campagne de souscription visant à encourager le mécénat populaire et le mécénat d'entreprise pour recueillir des fonds contribuant à la restauration de l'église.
Une convention tripartite a été signée en ce sens le 24 février 2011 modifiée par avenant du 5 mars 2014.
Une seconde campagne de souscription a débuté en 2016 dans le cadre de la réalisation d'une deuxième phase de travaux.
Une convention tripartite en ce sens a été signée le 11 février 2016 pour la réalisation des travaux urgents dont le montant définitif s'est élevé à 100 896,30€.
Ces travaux portaient sur, la révision des vitraux fortement dégradés, la réfection de l'installation électrique et la reprise des pieds de chevrons des bas-côtés.
La fondation du Patrimoine a recueilli dans le cadre de la souscription en cours plus de 50 000€. Compte tenu des co- financements obtenus, 33 963€ vont être reversés à la ville pour financer ces travaux.
Le reste sera affecté aux travaux complémentaires qui seront effectués en 2021 et qui concernent la restauration du porche d'entrée de l'église, l'éclairage de la chapelle des fonds et de la rampe d'accès PMR, estimés à 50 000€. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
25 POUR
8 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE (M. TREMOUREUX, M. RAPTI, Mme DIRRINGER, M. DOUBLET, M. PUPPO, Mme GRANDJEAN, Mme BORDUY, Mme LOUAIL)
ARTICLE 1 : Approuve le projet d'avenant à la convention de souscription en date du 11 février 2016 entre la Fondation du Patrimoine, la Ville de Chennevières-sur-Marne et l'association SOS Eglise Saint Pierre.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer avec la Fondation du Patrimoine et l'association SOS EGLISE SAINT PIERRE cet avenant ainsi que tous documents y afférant.
11 - Contrat de Ville - Bilan des actions année 2020
Rapporteur : Sophie LE MONNIER
Au regard de la présence sur son territoire d'un quartier présentant un risque d'exclusion, la commune de Chennevières-sur- Marne a été retenue par l'Etat pour conclure un Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) en 2007.
Suite à la loi du 21 février 2014 de programmation pour la Ville et la cohésion sociale et la réforme de la Politique de la Ville, le Contrat de Ville a succédé au CUCS en 2015, constituant le cadre unique de mise en œuvre de la Politique de la Ville. Il a permis de formaliser les engagements pris par l'Etat, les collectivités territoriales et les autres partenaires de la politique de la Ville au bénéfice du quartier du Bois l'Abbé. Il s'appuie sur le projet de territoire porté par l'intercommunalité, mais tient également compte des enjeux nationaux identifiés et déclinés localement.
Le Contrat de Ville a été signé à l'échelle de la Communauté d'Agglomération du Haut Val-de-Marne pour les Villes de Chennevières-sur-Marne et de Boissy-Saint-Léger le 28 septembre 2015 et s'articule autour des 3 piliers définis par la loi : cohésion sociale / cadre de vie et renouvellement urbain / développement économique et emploi.
C'est dans ce cadre que 30 actions ont été menées à Chennevières en 2020, dont les bilans ont été détaillés à l'assemblée délibérante.
Le Conseil municipal, après en avoir débattu,
ARTICLE UNIQUE : Prend acte des bilans des 30 actions réalisées dans le cadre du Contrat de Ville en 2020, tels que
présentés à l'assemblée délibérante.
12 - Contrat de Ville - Programme d'actions année 2021
Rapporteur : Sophie LE MONNIER
Suite à la réforme de la Politique de la Ville de 2014, le Contrat de Ville a été signé avec le Préfet, le Président de la Communauté d'Agglomération du Haut Val-de-Marne ainsi que les Maires de Chennevières-sur-Marne et de Boissy-Saint- Léger le 28 septembre 2015.
Il définit le cadre des relations entre l'Etat et les collectivités territoriales pour la conduite et le financement de la Politique de la Ville dans le quartier du Bois l'Abbé.
L'objectif est de réduire de façon significative les inégalités sociales entre les citoyens et les écarts de développement entre les territoires. Autour d'un projet de territoire partagé par tous les acteurs, il prévoit d'articuler de façon cohérente les enjeux de cohésion sociale, de développement économique et d'emploi, et de renouvellement urbain et de cadre de vie.
La loi de finances pour 2019 a prolongé les contrats de ville jusqu'en 2022. Cette prolongation a pris la forme d'un «protocole d'engagements renforcés et réciproques » qui a été signé par le Préfet, le Président de l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Sud Est Avenir (GPSEA) ainsi que les Maires de Chennevières-sur-Marne et de Boissy-Saint-Léger, en septembre 2019.
C'est dans ce cadre qu'en 2021, la ville de Chennevières a inscrit 33 actions dont : - 16 actions portées par les services municipaux (15 financées par l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires [ANCT] et 1 par la « Mission Ville » (ancienne Direction Départementale de la Cohésion Sociale - DDCS) ; - 7 actions portées par GPSEA ;
- 7 actions portées par des associations ;
- 8 actions portées par le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).
Chacune de ces actions a été détaillée à l'assemblée délibérante.
L'ensemble de ces projets est passé en comité technique et en comité de pilotage en février et mars derniers, suivant un calendrier fixé par l'Etat, auxquels étaient présents les services de l'Etat, de l'EPT Grand Paris Sud Est Avenir, des villes de Chennevières et de Boissy-Saint-Léger, et les principaux partenaires tels que la CAF, le Pôle Emploi, le Conseil départemental.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
26 POUR
7 ABSTENTIONS (M. RAPTI, Mme DIRRINGER, M. DOUBLET, M. PUPPO, Mme GRANDJEAN, Mme BORDUY, Mme LOUAIL)
ARTICLE 1 : Approuve les actions inscrites dans le cadre de la programmation du Contrat de Ville pour l'année 2021, telles
que présentées à l'assemblée délibérante. ARTICLE 2 : Dit que les crédits correspondants aux actions définies sont inscrits au budget de l'exercice en cours.
ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents s'y afférant.
13 - Associations locales - Report de subventions pour projet 2020 Rapporteur : Anne-Marie VIALATOUX
Par décision municipale n°2020/024 du 11 mai 2020, les subventions aux associations locales ont été attribuées au titre de l'année 2020.
En effet, l'ordonnance n°2020-391 du 1° avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de Covid-19, a permis de procéder à ces attributions par voie de décision municipale.
Compte-tenu du contexte sanitaire difficile qui se poursuit encore aujourd'hui, certaines associations n'ont pu mettre en œuvre les projets envisagés en 2020 tels que des expositions, animations.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
26 POUR
7 ABSTENTIONS (M. RAPTI, Mme DIRRINGER, M. DOUBLET, M. PUPPO, Mme GRANDJEAN, Mme BORDUY, Mme LOUAIL)
ARTICLE 1: Approuve le report des subventions pour projet attribuées aux associations au titre de l'année 2020 pour l'année 2021, tel que présenté à l'assemblée délibérante.
ARTICLE 2 : Dit que les justificatifs d'utilisation des subventions pour projet devront être produits en 2022.
ARTICLE 3 : Dit que les sommes reportées seront inscrites au budget de l'exercice en cours.
14 - Modification de la délégation de pouvoirs accordée au Maire en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Rapporteur : Jean-Pierre BARNAUD
La délégation par le Conseil municipal pour délégation de signature au Maire relative aux marchés publics est prévue par l'article L.2122-22, 4° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
La rédaction actuelle de l'article L 2122-22, 4 ° du CGCT est la suivante : "4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget". || n'y a donc plus de limitation à 5 %.
Par ailleurs, dans une réponse ministérielle en date du 16 octobre 2014, le Ministre de l'Intérieur a précisé que : "conformément à l'article L. 2122-22-4° du CGCT, le conseil municipal peut déléguer au maire la faculté de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ». Le conseil municipal peut ainsi accorder à l'exécutif une délégation générale pour la signature des avenants ou au cas par cas" (Question écrite n° 12584 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOC) publiée dans le JO Sénat du 24/07/2014 - page 1740 : https:/1mww.senat.fr/questions/base/2014/4SEQ140712584.html).
Au vu de ce qui précède, la Ville peut prévoir une délégation générale et donc modifier en ce sens la délégation actuelle par la suppression de la mention de 5 %.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité,
26 POUR
7 CONTRE (M. RAPTI, Mme DIRRINGER, M. DOUBLET, M. PUPPO, Mme GRANDJEAN, Mme BORDUY, Mme LOUAIL)
ARTICLE 1 : Approuve la modification de la rédaction du 4°de l'article 1 de la délibération n°2020/007 du 5 juillet 2020, ainsi qu'il suit :
"4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, sans qu'il soit fixé de limite concernant ce montant et ce quel que soit leur objet (travaux, fourniture ou service). »
ARTICLE 2 : Dit que cette disposition complète la délibération n°2020/007 du 5 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire.
15 - Garantie d'emprunt accordée à la Société Immobilière 3F
Rapporteur : Jacques DRIESCH
La société Immobilière 3F a sollicité la garantie de la Ville de Chennevières concernant un contrat de prêt, destiné à financer la réhabilitation de 270 logements situés 1 à 9 rue Clément Ader. Le coût de réalisation des travaux s'élève à 9 089 679,43 €. Il sera financé à hauteur de 1 362 918,43€ par des fonds propres, de 6 761,00 € par des subventions, et de 7 720 000,00€ par le recours à l'emprunt auprès de la Caisse des Dépôts.
En contrepartie de cette garantie d'emprunt, l'Immobilière 3F renouvelle les droits à réservation sur les 54 logements, soit 20%.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
26 POUR
7 ABSTENTIONS (M. RAPTI, Mme DIRRINGER, M. DOUBLET, M. PUPPO, Mme GRANDJEAN, Mme BORDUY, Mme LOUAIL)
ARTICLE 1 : Accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 7 720 000,00€ euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°70737 constitué de 3 Lignes du Prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : Dit que ce prêt est destiné à financer réhabilitation de 270 logements situés 1 à 9 rue Clément Ader à Chennevières-sur-Marne.
ARTICLE 3 : Dit que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
ARTICLE 4 : Dit que sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 5 : Autorise Monsieur le Maire, pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
16 - Attribution d'une subvention au profit du CCAS au titre de l'année 2021 Rapporteur : Jacques DRIESCH
Pour l'année 2021, il est proposé de verser au CCAS une subvention d'un montant total de 585.000€, décomposée comme suit :
+ 350 000 € au titre de la subvention de fonctionnement, pour permettre au CCAS d'assurer ses missions en matière d'action sociale et d’aide aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux familles en difficulté.
+ 235 000 € correspondant au montant nécessaire au CCAS pour couvrir ses frais de personnel.
Cette subvention est suffisante pour assurer l'équilibre du budget du CCAS.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
26 POUR
7 ABSTENTIONS (M. RAPTI, Mme DIRRINGER, M. DOUBLET, M. PUPPO, Mme GRANDJEAN, Mme BORDUY, Mme LOUAIL)
ARTICLE 1 : Décide de verser une subvention de 585 000 €, au Centre Communal d'Action Sociale au titre de l'année 2021.
ARTICLE 2 : Dit que les crédits afférents à cette subvention ont été prévus au compte 657362 du Budget primitif 2021.
17 - Compte de gestion année 2020
Rapporteur : Jean-Pierre BARNAUD
Le Trésorier de Chennevières-sur-Marne a transmis son compte de gestion pour l'exercice 2020, afin qu'il soit soumis au Conseil municipal.
Après vérification, ce document correspond au compte administratif du même exercice.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
26 POUR
7 ABSTENTIONS (M. RAPTI, Mme DIRRINGER, M. DOUBLET, M. PUPPO, Mme GRANDJEAN, Mme BORDUY, Mme LOUAIL)
ARTICLE UNIQUE : Approuve le compte de gestion dressé au titre de l'année 2020 par le Trésorier de Chennevières-sur-
Marne, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, qui n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
18 - Compte administratif année 2020
Rapporteur : Jean-Pierre BARNAUD
Le compte administratif termine le cycle annuel budgétaire et retrace l'exécution budgétaire de l'année.
Ainsi, le compte administratif 2020 du budget principal a été précédé par: - le débat d'orientation budgétaire tenu le 23 juillet 2020,
- le vote du budget primitif 2020 le 23 juillet 2020,
- la décision modificative n°1 adoptée le 16 novembre 2020,
- la décision modificative n°2 adoptée le 17 décembre 2020, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
26 POUR
7 ABSTENTIONS (M. RAPTI, Mme DIRRINGER, M. DOUBLET, M. PUPPO, Mme GRANDJEAN, Mme BORDUY, Mme LOUAIL)
ARTICLE 1 : Désigne Monsieur Jacques DRIESCH, 1° Maire-adjoint, Président de séance pour l'examen du compte
administratif 2020.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir constaté la sortie de la salle du Conseil municipal de Monsieur
Jean-Pierre BARNAUD, Maire, pour le vote du Compte Administratif 2020,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
25 POUR
7 ABSTENTIONS (M. RAPTI, Mme DIRRINGER, M. DOUBLET, M. PUPPO, Mme GRANDJEAN, Mme BORDUY, Mme LOUAIL)
ARTICLE 2 : Approuve le compte administratif 2020 qui peut se résumer comme suit :
Excédent de fonctionnement reporté (002) 250 000,00 €
Recettes de fonctionnement 32 501 524,93 €
Dépenses de fonctionnement 30 506 236,50 €
Excédent de la section de fonctionnement 2 245 288,43 €
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (001) 11 177 125,38 €
Recettes d'investissement 15 675 028,56 €
Dépenses d'investissement 23 534 324,54 €
Solde d'exécution de la section d'investissement 3 317 829,40 €
Excédent de clôture (compte de gestion) 5 563 117,83 €
Restes à réaliser recettes 2 330 180,66 €
Restes à réaliser dépenses 6 761 617,49 €
Solde des restes à réaliser -4 431 436,83 €
Solde d'exécution de la section d'investissement 3 317 829,40 €
Solde des restes à réaliser -4 431 436,83 €
Besoin de financement de la section d'investissement -1 113 607,43 €
Excédent de la section de fonctionnement 2 245 288,43 €
Besoin de financement de la section d'investissement -1 113 607,43 €
Résultat final (compte administratif) 1 131 681,00 €
ARTICLE 3 : Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.
19 - Affectation du résultat année 2020
Rapporteur : Jean-Pierre BARNAUD
Au vu du compte de gestion et du compte administratif 2020, le budget de la commune dégage un résultat final de 1131 681,00 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité,
26 POUR
7 CONTRE (M. RAPTI, Mme DIRRINGER, M. DOUBLET, M. PUPPO, Mme GRANDJEAN, Mme BORDUY, Mme LOUAIL)
ARTICLE UNIQUE : Décide d’affecter l'excédent de fonctionnement 2020, soit 2.245.288,43€, comme suit :
+ Excédent de fonctionnement capitalisé - compte 1068 : 1 245 288,43 € (investissement), afin notamment de couvrir le besoin de financement de la section d'investissement.
e Excédent de fonctionnement reporté - compte 002 : 1 000 000,00 € (fonctionnement).
20 - DÉCISIONS MUNICIPALES
Rapporteur : Jean-Pierre BARNAUD
Le Conseil municipal, après en avoir débattu,
ARTICLE UNIQUE : Prend acte des décisions municipales prises par Monsieur Jean-Pierre BARNAUD, Maire, en vertu de la délibération du Conseil municipal n°2020/007 du 06 juillet 2020 en application des articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi qu'il suit :
Décision municipale n°2021/003 du 12 février 2021
Convention d'honoraires avec la SELARL Earth Avocats
Décision municipale n°2021/004 du 15 février 2021
Droit de préemption urbain Décision municipale n°2021/005 du 15 février 2021
Convention de partenariat avec le Service Jeunesse dans le cadre des animations au Collège Boileau
Décision municipale n°2021/006 du 16 février 2021
Convention de partenariat 2021 avec l'Association Culture du Cœur en Val-de-Marne
Décision municipale n°2021/007 du 16 février 2021
Avenant n°1 à la convention de vacations diététiques du 27 décembre 2019
Décision municipale n°2021/008 du 16 février 2021
Convention avec l'Association APAC -— Association de Protection Animale Canavéroise
Décision municipale n°2021/009 du 16 février 2021
Avenant n°3 à la convention de mise à disposition de locaux pour l'Association APAC
Décision municipale n°2021/010 du 17 février 2021
Modification de la régie de recettes « Ecole Municipale de Football »
Décision municipale n°2021/011 du 17 février 2021
Modification de la régie d'avances « Ecole Municipale de Football »
Décision municipale n°2021/012 du 17 février 2021
Modification de la régie de recettes « Espace Socioculturel »
Décision municipale n°2021/013 du 17 février 2021
Modification de la régie d'avances du Théâtre Roger Lafaille
Décision municipale n°2021/014 du 17 février 2021
Modification de la régie d'avances « Service Education Enfance Jeunesse »
Décision municipale n°2021/015 du 17 février 2021
Modification de la régie d'avances « Espace Socioculturel »
Décision municipale n°2021/016 du 17 février 2021
Modification des mandataires de la régie d'avances « Service Education Enfance Jeunesse »
Décision municipale n°2021/017 du 17 février 2021
Modification des mandataires de la régie de recettes « Service Education Enfance Jeunesse »
Décision municipale n°2021/018 du 17 février 2021
Création de la régie de recettes « recettes diverses »
Décision municipale n°2021/019 du 17 février 2021
Désignation des régisseurs et du mandataire suppléant de la régie de recettes « recettes diverses »
Décision municipale n°2021/020 du 22 février 2021
Suppression de la régie de recettes « Brocante »
Décision municipale n°2021/021 du 22 février 2021
Suppression de la régie de recettes « Marché Alimentaire »
Décision municipale n°2021/022 du 22 février 2021
Modification de la régie de recettes « Concessions funéraires »
Décision municipale n°2021/023 du 22 février 2021
Modification du mandataire suppléant de la régie d'avances « Centre Municipal La Colline »
Décision municipale n°2021/024 du 26 février 2021
Convention avec une intervenante psychologue dans la formation des assistants maternels libéraux du RAM de Chennevières-sur-Marne
Décision municipale n°2021/025 du 05 mars 2021
Convention de mise à disposition d'un local poubelles avec l'enseigne « Le Cœur de Chennevières »
Décision municipale n°2021/026 du 05 mars 2021
Convention de mise à disposition d'un local poubelles avec MILANO PIZZA
Décision municipale n°2021/027 du 05 mars 2021
Convention de mise à disposition d'un local poubelles avec PIZZA FOOD
Décision municipale n°2021/028 du 24 mars 2021
Convention de partenariat avec Carrefour pour la chasse aux œufs virtuelle
Décision municipale n°2021/029 du 25 mars 2021
Suppression de la régie de recettes « location de salles »
Décision municipale n°2021/030 du 25 mars 2021
Suppression de la régie de recettes « produits divers »
Décision municipale n°2021/031 du 26 mars 2021
Demande de subvention au titre du Fonds d'investissement Métropolitain pour l'achat d'un véhicule propre
Décision municipale n°2021/032 du 30 mars 2021
Convention de mise à disposition des espaces extérieurs du Fort de Champigny
Décision municipale n°2021/033 du 06 avril 2021
Radiation du véhicule de marque FIAT Doblo immatriculé 2094 XF 94 Décision municipale n°2021/034 du 06 avril 2021
Radiation du véhicule de marque FIAT Doblo immatriculé 3123 WN 94
Décision municipale n°2021/035 du 08 avril 2021
Droit de préemption urbain
Décision municipale n°2021/036 du 07 avril 2021
Convention bucco-dentaire dans le cadre des Cités Educatives
Décision municipale n°2021/037 du 13 avril 2021
Convention de formation professionnelle Croix Rouge Française PSC1 niveau 1
Décision municipale n°2021/038 du 14 avril 2021
Convention avec l'Association Chaleur et Partage pour la mise à disposition de matériels informatiques
Décision municipale n°2021/039 du 14 avril 2021
Convention avec l'Association CNL Clément Ader pour la mise à disposition de matériels informatiques
Questions orales du groupe « Pour un avenir ensemble à Chennevières »
Question 1 : Par un jugement du 3 mars 2021, le tribunal administratif de Melun a, sur saisine du Préfet du Val de Marne, annulé l'élection des Adjoints au Maire du 5 juillet 2020 en raison du non-respect de la loi du 27 décembre 2019 qui prévoit que la liste des Adjoints doit respecter le principe de la parité et qu'il doit y avoir une alternance stricte entre candidat de chaque sexe. Le 5 juillet 2020, vous avez présenté une liste d'Adjoints ne respectant pas ce principe, les deux derniers Adjoints étant des femmes.
Plutôt que de convoquer un conseil municipal en vue de régulariser cette situation et de faire procéder à une nouvelle élection des Adjoints, nous apprenons que vous avez choisi de faire appel de la décision du Tribunal Administratif auprès du Conseil d'Etat. Pourriez-vous nous expliquer pourquoi vous engagez à nouveau des frais sur les impôts des Canavérois dans une procédure où il semble peu probable que le Conseil d'Etat vous donne raison, s'agissant ici d'appliquer strictement la loi, si ce n'est dans le seul et unique but de gagner du temps en cette période électorale ?
Réponse rapportée par Monsieur le Maire :
Vous m'interrogez sur notre décision de faire appel de la décision du Tribunal administratif auprès du Conseil d'Etat. Premièrement, il est dans notre droit le plus stricte de faire appel au Conseil d'Etat. Deuxièmement, dans l'exécutif canavérois, nous respectons la parité : 5 hommes et 5 femmes. Mais nous avons une autre vision de la parité, autre que par le respect strict de l'alternance, qui nous amène donc à faire appel de cette décision. Moralement et éthiquement, je regrette tout autant la décision du tribunal administratif que votre position d'en faire votre seul sujet de préoccupation en conseil municipal ou sur les réseaux sociaux, alors que la parité est respectée.
Question 2 : Vous vous présentez aux élections départementales des 23 et 30 juin pour le canton Champigny 2 et briguez donc un nouveau mandat. Lors de la dernière campagne municipale, vous avez annoncé avec insistance et à plusieurs reprises que vous seriez un Maire présent à 100% pour votre commune. Vous affirmiez par ailleurs que vos opposants seraient incapables de tenir une telle promesse. Pourriez-vous donc nous expliquer comment vous souhaitez vous organiser pour satisfaire à la fois votre mandat de Maire, vos obligations professionnelles, votre mandat de Vice-Président à la Métropole, votre mandat de Vice-Président au Territoire et votre éventuel nouveau mandat au Département tout en respectant votre engagement pris auprès des Canavérois ?
Réponse rapportée par Monsieur le Maire :
Je n'ai jamais annoncé que j'occuperai à titre exclusif le mandat de maire. Les différents mandats que vous citez ont permis à la ville de Chennevières d'obtenir plusieurs subventions pour les différents projets que nous avons. Vous devriez vous en réjouir. On aurait aimé la même énergie de la part de Madame Dirringer pour défendre la ville de Chennevières au Conseil régional, Madame Dirringer qui a d’ailleurs longtemps été 1ere adjointe mais également Conseillère régionale tout en ayant des obligations professionnelles, et cela ne semblait pas vous déranger. Mais bon, avec Madame Dirringer, nous ne sommes plus un paradoxe près.
L'ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée à 21H05.