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Document publié le Samedi 3 décembre 2022 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (unknown - DEC 2022 08 ANNEXE AR)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION
DES EQUIPEMENTS COMMUNAUX
A L'ASSOCIATION SOCIETE GENERALE D’APICULTURE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Entre les soussignés,
D'une part,
La Commune de Saint-Mitre-les-Remparts, propriétaire, représentée par son maire en exercice, Monsieur Vincent GOYET, ci-après dénommée « la Commune »,
Et d'autre part,
L’Association SOCIETE REGIONALE D’APICULTURE DES BOUCHES-DU-RHONE représentée par son Président en exercice, Monsieur François MOREAU, ci-après dénommée « L’Association »,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Il est mis à la disposition de l’association la salle Marjolaine de l'Espace Bellefont situé 72 rue Bellefont — 13920 Saint-Mitre-les-Remparts de 14h00 à 18h00 dans les conditions suivantes :
-Le 12/02/2022 - Le 17/09/2022
- Le 19/03/2022 - Le 15/10/2022
- Le 09/04/2022 - Le 22/10/2022
- Le 14/05/2022 - Le 12/11/2022
- Le 11/06/2022 - Le 10/12/2022
L'utilisation des équipements communaux s'effectuera dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs.
Article 2 : Durée de la mise à disposition
La mise à disposition est consentie à titre précaire et révocable.
Article 3 : Protocole d’utilisation des équipements communaux dans la reprise de l’activité
Conformément aux dispositions issues de la loi n°2021-699 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire des décrets n°2021-699 du 1° juin 2021 et n°2021-1059 du 7 août 2021, l’accès à la salle est soumis au passe sanitaire pour les adultes à compter du 30 août et pour les mineurs de plus de 12 ans à compter du 30 septembre 2021.
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20220121-DEC2022-008-CC
Date de télétransmission : 25/01/2022
Date de réception préfecture : 25/01/2022 En tant qu’organisateur des activités, l’association sera chargée d’organiser le contrôle du passe sanitaire de ses adhérents et des personnes qui encadrent les activités qu’elle organise. A ce titre elle devra habiliter nommément les personnes autorisées à contrôler les justificatifs en tenant à jour un registre ou document qui détaille la liste des personnes habilitées, la date d’habilitation ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes.
Pour rappel, le passe sanitaire consiste à la présentation numérique (via l’application Tous AntiCovid) ou papier, d’une preuve sanitaire parmi les 3 suivantes :
- Un certificat de statut vaccinal complet.
- Ou la preuve d’un test négatif de moins de 72 heures (RT-PCR, antigénique ou autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé) avant l’accès au complexe sportif - Ou le résultat d’un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois.
À défaut de la présentation de l’un de ces documents, l’accès à l’établissement, au lieu, au service
ou à l’événement est refusé.
La loi n’autorisant pas à conserver les données, le contrôle doit être réalisé à chaque séance jusqu’au 15 novembre 2021 et éventuellement prolongé en fonction des évolutions législatives et règlementaires.
MESURES BARRIERES :
- La désinfection des mains est impérative avant, pendant et après l’activité. - Tout contact de la main au visage d’un tiers nécessite la reprise du protocole de désinfection des mains.
- Au sein de la salle, les règles de distanciation physique doivent être respectées ainsi que les gestes barrière-
- Conformément à l’arrêté préfectoral en vigueur, le port du masque est requis pour les
personnes de plus de 11 ans.
La commune se réserve le droit de vérifier que l’association organisatrice des activités applique le protocole décrit ci-dessus. En cas de constatation de défaillance dans l’application de ce protocole la présente convention de mise à disposition des locaux sera résiliée de plein droit.
Article 4 : Responsabilités et assurances
L'association assume l’entière responsabilité des personnes et activités au sein des équipements communaux mis à disposition. Elle répondra des pertes et dégradations survenues au cours de l’exécution de la présente convention. Il ne pourra en aucun cas tenir la commune pour responsable de tout vol qui pourrait être commis dans les lieux mis à disposition à titre gracieux. Elle renonce à tout appel en garantie ou tout recours en responsabilité contre la commune.
L’association devra souscrire une assurance « responsabilité civile » couvrant les intervenants et les participants à l’activité ainsi que les risques propres à son activité auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.
La commune, propriétaire des équipements communaux, est assurée par les dommages aux biens.
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20220121-DEC2022-008-CC
Date de télétransmission : 25/01/2022
Date de réception préfecture : 25/01/2022 L'association devra justifier de ces assurances lors de l’entrée dans les lieux et chaque année en cas de renouvellement de mise à disposition.
L’association devra déclarer immédiatement à son propre assureur d’une part, ainsi qu’à la commune, tout sinistre affectant les biens de cette dernière, qu’elle qu’en soit l’importance et même
s’il en résulte aucun dégât apparent.
La Commune renonce à tous les recours qu’elle serait en droit d’exercer au moment du sinistre contre les personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé à but non lucratif, et notamment les locataires et occupants à quelque titre que ce soit, sans qu’il soit nécessaire d’en indiquer la liste. Toutefois si la responsabilité de l’occupant, auteur ou responsable du sinistre, est assurée, la commune, peut malgré sa renonciation, exercer son recours dans les limites ou cette
assurance produit ses effets».
Article 5 : Dispositions financières
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 6 : Exécution de la convention
Les parties se réservent le droit de résilier la convention de mise à disposition en se fondant sur
l’inexécution de l’une des obligations.
La Commune peut à tout moment pour motif d'intérêt général ou dans le cadre du fonctionnement de ses services et de l’organisation de ses manifestations, sous réserve d’un préavis de soixante- douze heures (72h), disposer des locaux aux jours et heures consentis à l’association par la présente convention.
Article 7 : Litiges
Pour tout litige né de la présente convention, les parties s'engagent à privilégier la voie amiable. Au cas où aucune solution amiable ne pourrait être trouvée, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du Tribunal administratif de Marseille.
Fait à Saint-Mitre-les-Remparts, le 21 janvier 2021
Pour la Commune Pour l’Association
Monsieur Vincent GOYET Monsieur François MOREAU
Maire Le Président
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20220121-DEC2022-008-CC
Date de télétransmission : 25/01/2022
Date de réception préfecture : 25/01/2022