Déliberation - 28 mars 2018

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Déliberation - 28 mars 2018 Document publié le Mercredi 28 mars 2018 par la commune de Luppy. Lien du pdf (Déliberation - 28 mars 2018)Thèmes du document : Transports, Fiscalité, Institutions publiques, Compte rendu du conseil municipal du 28 mars 2018

Sous la présidence de M. Hervé BELLOY

Etaient présents : Christian CHOLEY – Pascal MARCHAL – Michel MARTIN – Etienne

CHOUVET – Luc GASCARD – Isabelle LENEL – Danielle CAMPO – Christine MEGLY –

Sébastien SOUCHON – Pascal ALEXANDRE – François MACLOT – Yohann MEKNACI –

Christian JEANDEMETZ – Francis CLARENN

Les personnes dont le nom est barré sont absentes ou excusées et reportées ci-dessous

Excusés : Luc GASCARD excusé avec procuration à Hervé BELLOY – Isabelle LENEL

excusée

N° 01/2018/7.1 : Compte administratif M14 (Budget Principal)

Monsieur le maire donne lecture du compte administratif de 2017. Celui-ci laisse apparaître les

résultats suivants :

- Section de Fonctionnement : Excédent de 219.741,39 €

- Section d’Investissement : Excédent de 178.297,09 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

 APPROUVE le compte administratif 2017 de la M 14 présenté par M. le maire.

Vote : unanimité

N° 02/2018/7.1 : Compte administratif M49 (Budget Assainissement)

Monsieur le maire donne lecture du compte administratif de 2017. Celui-ci laisse apparaître les

résultats suivants :

- Section de Fonctionnement : Excédent de 24.901,51 €

- Section d’Investissement : Excédent de 115.546,66 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

 APPROUVE le compte administratif 2017 de la M 14 présenté par M. le maire.

Vote : unanimité

N° 03/2018/7.1 : Comptes de gestion de l’exercice 2017 M14 (Budget Principal) et M49

(Budget assainissement)

Monsieur le maire expose au Conseil municipal que les comptes de gestion de l’exercice 2017

présentés par M. Christian THOMAS, Receveur municipal de VERNY, sont en tous points

identiques aux comptes administratifs et propose au Conseil municipal de les adopter.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

 APPROUVE les comptes de gestion de l’exercice 2017 présentés par Monsieur le

Receveur municipal.

Vote : unanimité des présents

N°04/2018/7.1 Affectation du résultat de fonctionnement Budget M14 (Budget Principal)

de 2017

Le Conseil municipal après approbation des comptes de gestion et administratif de l’exercice

2017, détaillés comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses 276 303,43 €

Recettes 338 303,61 €

Résultat reporté excédent 157 741,21 €

soit un résultat excédent 219 741,39 €SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses 283 165,13 €

Recettes 280 997,43 €

Résultat reporté excédent 180 464,79 €

soit un résultat excédent 178 297,09 €

Restes à réaliser

dépenses 62 042,00 €

recettes 0,00 €

déficit -62 042,00 €

SOIT, EN TENANT COMPTE DES RESTES A REALISER,

UN EXCEDENT DE FINANCEMENT DE 116 255,09 €

 DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement de la manière suivante :

- en report à nouveau (ligne 002), la somme de 219.741,39 €

Vote : unanimité des présents

N°05/2018/7.1 Affectation du résultat de fonctionnement Budget M49 (Budget

Assainissement) de 2017

Le Conseil municipal après approbation des comptes de gestion et administratif de l’exercice

2017, détaillés comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses 81 665,78 €

Recettes 73 165,23 €

Résultat reporté excédent 33 402,06 €

soit un résultat excédent 24 901,51 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses 70 462,07 €

Recettes 53 133,00 €

Résultat reporté excédent 132 875,73 €

soit un résultat excédent 115 546,66 €

Restes à réaliser

dépenses 0,00 €

recettes 0,00 €

déficit 0.00 €

SOIT, EN TENANT COMPTE DES RESTES A REALISER,

UN EXCEDENT DE FINANCEMENT DE 115 546,66 € DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement de la manière suivante :

- en report à nouveau (ligne 002), la somme de 24 901,51 €

Vote : unanimité des présents

N° 06/2018/7.2 : Fixation des taux de la fiscalité directe locale

Monsieur le maire indique que pour équilibrer le budget, il n’est pas nécessaire de modifier les

taux des trois taxes directes locales et propose donc de reconduire en 2018 les taux de 2017.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

 DECIDE de maintenir les taux des trois taxes directes locales ainsi qu’il suit :

Taxe d’habitation : 10,66 %

Taxe foncière (bâti) : 7,86 %

Taxe foncière (non bâti) : 32,76 %

Vote : unanimité des présents

N° 07/2018/7.1 : Budget primitif 2018 M14 (Budget principal)

Monsieur le maire expose au Conseil municipal son projet de budget primitif pour l’exercice

2018.

Le budget principal de la commune s’équilibre comme suit :

- Section de Fonctionnement : 482.829,39 € en recettes et en dépenses

- Section d’Investissement : 518.427,93 € en recettes et en dépenses

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 APPROUVE le budget primitif 2018 tel que présenté ci-dessus.

Vote : unanimité des présents

N° 08/2018/7.1 : Budget primitif 2018 M49 (Budget Assainissement)

Monsieur le maire expose au Conseil municipal son projet de budget primitif pour l’exercice

2018.

Le budget assainissement de la commune s’équilibre comme suit :

- Section de fonctionnement : 112.627,45 € en recettes et en dépenses

- Section d’investissement : 212.752,66 € en recettes et en dépenses

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 APPROUVE le budget primitif 2018 tel que présenté ci-dessus.

Vote : unanimité des présents

N° 09/2018/3.6 : ONF – programme d’actions 2018

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

 ACCEPTE le programme d’actions transmis par l’ONF pour l’année 2018 pour un

montant de 13.425,00 € HT.

Vote : unanimité des présents

N° 10/2018/4.2 : Revalorisation de la rémunération d’un agent contractuel (adjoint

technique) en contrat à durée indéterminée

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables aux

fonctionnaires territoriaux, notamment son article 136 ;

Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 1-

2 qui prévoit que la rémunération des agents contractuels sous contrat à durée indéterminée fait

l’objet d’un réexamen au moins tous les trois ans ;

Vu la délibération en date du 11 mars 2011 créant l’emploi d’adjoint technique 2ème classe pour

une durée hebdomadaire de 7 heures, à compter du 1er avril 2011 ;

Vu la délibération en date du 24 octobre 2012 supprimant le poste d’adjoint technique 2ème

classe non titulaire à 7/35ème et créant l'emploi d’adjoint technique 2ème classe non titulaire à

8/35ème,Vu la délibération en date du 7 décembre 2015 supprimant le poste d’adjoint technique 2ème

classe non titulaire à 8/35ème et créant un poste de d’adjoint technique 2ème classe non titulaire à

9/35ème ;

Vu l’entretien d’évaluation en date du 22/12/2017 ;

Considérant que les résultats professionnels au regard des objectifs fixés à l’agent justifient la

revalorisation de la rémunération de l’intéressée ;

Sur le rapport de Monsieur le maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

La rémunération de l’emploi d’adjoint technique est modifiée et sera calculée par référence à la

grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint technique, sur la base du 8ème échelon à

compter du 1er avril 2018.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Vote : unanimité des présents

N° 11/2018/4.2 : Revalorisation de la rémunération d’un agent contractuel (adjoint

administratif principal 2ème classe) en contrat à durée indéterminée

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables aux

fonctionnaires territoriaux, notamment son article 136 ;

Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 1-

2 qui prévoit que la rémunération des agents contractuels sous contrat à durée indéterminée fait

l’objet d’un réexamen au moins tous les trois ans ;

Vu la délibération en date du 16 mars 2012 créant l’emploi d’adjoint administratif 1ère classe

pour une durée hebdomadaire de 30/35ème, à compter du 1er avril 2012 ;

Vu l’entretien d’évaluation en date du 22/12/2017 ;

Considérant que les résultats professionnels au regard des objectifs fixés à l’agent justifient la

revalorisation de la rémunération de l’intéressée ;

Sur le rapport de Monsieur le maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

La rémunération de l’emploi d’adjoint administratif principal 2ème classe est modifiée et sera

calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint administratif

principal 2ème classe, sur la base du 7ème échelon à compter du 1er avril 2018.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Vote : unanimité des présents

N° 12/2018/1.4 : Défense Extérieure Contre l’Incendie (D.E.C.I.) – contrôle des

poteaux d’incendie

 Adhésion à la convention constitutive d’un groupement de commandes

 Lancement d’une (des) consultation(s)

Faisant suite à la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 (article 77) et au décret n°2015-235 du 27

février 2015, le SDIS a dû mettre en place un Règlement Départemental de Défense Extérieure

Contre l’Incendie, assuré majoritairement au travers des 24 000 poteaux d’incendie présents sur

le territoire de la Moselle.

Jusqu’à présent, le contrôle de ces poteaux d’incendie était réalisé par les sapeurs-pompiers.

Compte tenu de la règlementation susvisée qu’il faut désormais mettre en application, les

communes (ou leurs intercommunalités dans l’éventualité du transfert de compétence de la

DECI) sont désormais dans l’obligation de réaliser les contrôles techniques trisannuels des

poteaux d’incendie à compter de 2019.

En complément, et afin que cette charge ne grève pas les finances communales et n’entraîne pas

de nouvelles contraintes techniques, deux mesures sont proposées aux collectivités :

- d’une part, une baisse des cotisations obligatoires au SDIS équivalente au plus au coût

du contrôle annuel des poteaux réalisé par les sapeurs-pompiers.

- d’autre part, la mise en place d’un groupement des commandes par territoire ce qui

permettra d’optimiser et réduire le coût de ces contrôles.La mise en place du groupement n’engendrera aucun frais pour la collectivité. En effet, le

Département de la Moselle, au titre de la solidarité territoriale et lui-même propriétaire d’une

vingtaine de poteaux d’incendie sur les sites départementaux, prendra en charge à la fois les

études, la constitution du cahier des charges pour les consultations des entreprises, les mesures

de publicité qui y sont liées ainsi que le suivi de la bonne exécution du marché par Moselle

Agence Technique, en qualité d’assistant à maîtrise d’ouvrage.

Compte tenu de ces éléments, Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux sont invités à

adopter les points ci-dessous.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

Vu l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, notamment son article 28,

Vu le Code Général des collectivités Territoriales,

Vu la note explicative de synthèse ci-dessus,

L’exposé du Maire entendu,

 APPROUVE la constitution d’un groupement de commandes, pour lequel le

Département de la Moselle sera coordonnateur, et la convention correspondante dont

le projet est joint en annexe ;

 AUTORISE le lancement de la (des) consultations et la passation des contrats

correspondants ainsi que la signature de toutes pièces nécessaires à l’exécution de ces

contrats ;

 AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention

constitutive du groupement de commandes et ses annexes éventuelles, ainsi que toutes

pièces s’y rapportant.

Vote : unanimité des présents

N° 13/2018/8.1 : Rythme scolaire-retour à la semaine de 4 jours à la rentrée 2018-2019

Monsieur le maire fait savoir que le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations

à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques

permet à une école maternelle ou élémentaire de revenir à la semaine des quatre jours si elle le

souhaite.

Par ailleurs, le Conseil d’école du 23 mars 2018 s’est prononcé pour le retour à la semaine de 4

jours.

La Région Grand Est, compétente en matière d’organisation et de financement du transport

d’élèves, a également été saisie afin d’envisager les modifications d’organisation nécessaires à la

mise en place de cette réforme.

Enfin, une concertation a été lancée en ce sens auprès de la Communauté de communes du Sud

Messin compétente pour l’organisation et le financement de l’accueil périscolaire.

Considérant l’ensemble de ces éléments, il est proposé :

- de revenir à la semaine de quatre jours à la rentrée scolaire 2018-2019

- les horaires de classes suivants :

Les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h à11h30 et de 13h15 à 15h45

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine

scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,

VU la décision du Conseil d’école du 23 mars 2018,

CONSIDÉRANT les concertations initiées auprès de la Région Grand Est et de la CCSM pour

l’organisation du retour à la semaine des 4 jours,

 DÉCIDE :

- de revenir à la semaine de quatre jours à la rentrée scolaire 2018-2019,

- de proposer les horaires de classes suivants :

les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h à 11h30 et de 13h15 à 15h45

 AUTORISE le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches nécessaires à

l’aboutissement de ce projet.

Vote : pour : 10 contre : 2 abstention : 2N° 14/2018/7.5 : Subvention école pour sorties et projets éducatifs

Le Conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

 DECIDE d’allouer une subvention de 15 € par enfant scolarisé et demeurant à Luppy,

pour les sorties pédagogiques, pour l’année scolaire 2017/2018.

Vote : pour : 13 contre : 1 abstention :

N° 15/2018/7.5 : Participation à l’opération « Une Rose Un espoir »

Au mois d’avril 2018, le week-end des 28 et 29, aura lieu l’habituelle opération « Une Rose Un

espoir » qui a pour objectif d’apporter une aide substantielle et pratique aux malades atteints du

cancer.

Vu la requête de l’association Une Rose Un Espoir, de participer à l’achat des roses pour un

montant à notre convenance.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 ACCEPTE de verser la somme de 150 € sur le compte de l’association « Une rose Un

espoir REMILLY-FAULQUEMONT »

Vote : pour : 8 contre : 6 abstention :

N° 16/2018/3.5 : Fibre/ Numérotation de rues, voies et places de la commune-Ferme de

Hicourt

M. le maire rappelle informe les membres présents qu'il appartient au Conseil municipal de

choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques.

La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue ou de place

publique, est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par

elle-même.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut

prescrire en application de l'article L.2213-28 du CGCT aux termes duquel "Dans toutes les

communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première

fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit

se conformer aux instructions ministérielles".

Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, Pompiers,

Gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la

Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier

clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

La dénomination des rues de la commune et la numérotation des bâtiments est présentée au

Conseil Municipal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

 VALIDE le principe général de dénomination et numérotation des voies de la

Commune,

 VALIDE les noms attribués à l'ensemble des voies communales,

 AUTORISE M. le maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la

présente délibération,

 ADOPTE à l’unanimité les dénominations suivantes :

- 1 Ferme de HICOURT – (M. et Mme GASCARD Sébastien)

- 3 Ferme de HICOURT – (M. et Mme GASCARD Luc)

- 2 Ferme de HICOURT – (M. et Mme GASCARD Benoit)

Vote : unanimité des présents

N° 17/2018/5.7 : Modification des statuts de la Communauté de Communes du Sud Messin

– Changement de siège

Selon les statuts en vigueur, le siège de la Communauté de Communes du Sud Messin est fixé

11, Cour du Château – 57420 VERNY.

Monsieur le maire précise que le Conseil Communautaire du Sud Messin lors de sa réunion du 22 mars 2018 a approuvé le déménagement du siège de la Communauté de Communes du Sud Messin au sein du bâtiment tertiaire de l’Aéroport sis 2, rue Pilâtre de Rozier 57420 GOIN et a engagé à ce titre, une procédure de modification de ses statuts.

Au regard de ces éléments et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide:

Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu les statuts actuels de la Communauté de Communes du Sud Messin fixant le siège à l’adresse 11, cour du Château 57420 VERNY ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 22 mars 2018 approuvant le déménagement du siège communautaire au sein du bâtiment tertiaire de l’Aéroport sis 2, rue Pilâtre de Rozier 57420 GOIN et portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Sud Messin ;

Considérant que, pour que la modification des statuts soit prononcée par le Préfet, la délibération du Conseil Communautaire ci-dessus citée doit être approuvée par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population;

 D’APPROUVER la modification des statuts de la Communauté de Communes du Sud Messin fixant le siège de la Communauté de Communes du Sud Messin au sein bâtiment tertiaire 2, rue Pilâtre de Rozier 57420 GOIN.

Vote : unanimité des présents

N° 18/2018/5.7 : Modification des statuts de la Communauté de Communes du Sud Messin

– Compétence facultative portant les aires de covoiturage

Considérant que la très grande majorité des déplacements (domicile/travail, loisirs, …) réalisée dans le Sud Messin est assurée par la voiture (87% des actifs utilisent la voiture pour se rendre à leur travail),

Considérant qu’il est déjà constaté sur le territoire, la présence de grappes de véhicules en bord d’axes fréquentés qui peuvent laisser penser que certains usagers de la route s’organisent de manière informelle afin de covoiturer,

Considérant qu’au regard des enjeux actuels (tendance à l’augmentation du cout des carburants, pollution de l’air, …) le covoiturage apparait comme un moyen de mobilité alternatif, Considérant que lors des ateliers thématiques organisés dans le cadre du Projet de Territoire de la Communauté de Communes, la création d’aires de covoiturage est apparue comme une proposition d’actions de la politique communautaire en termes de mobilité et de transport, Monsieur le maire précise que le Conseil Communautaire du Sud Messin lors de sa réunion du 22 mars 2018 a engagé une procédure de modification de ses statuts portant sur l’adjonction de la compétence facultative suivante « Création, aménagement, entretien des aires dédiées exclusivement à la pratique du covoiturage ».

Au regard de ces éléments et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide: Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 22 mars 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Sud Messin par l’adjonction d’une compétence facultative portant sur les aires de covoiturage ;

Considérant que, pour que la modification des statuts soit prononcée par le Préfet, la délibération du Conseil Communautaire ci-dessus citée doit être approuvée par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population;

 D’APPROUVER la modification des statuts de la Communauté de Communes du Sud Messin portant sur l’adjonction de la compétence facultative suivante « Création, aménagement, entretien des aires dédiées exclusivement à la pratique du covoiturage ».

Vote : unanimité des présents

Le Maire,

Hervé BELLOY