Déliberation - 20 juin 2018

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Déliberation - 20 juin 2018 Document publié le Mercredi 20 juin 2018 par la commune de Luppy. Lien du pdf (Déliberation - 20 juin 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles, Compte rendu de la séance du 20 juin 2018

Sous la présidence de M. Hervé BELLOY

Etaient présents : Christian CHOLEY – Pascal MARCHAL – Michel MARTIN

– Etienne CHOUVET – Luc GASCARD – Isabelle LENEL – Danielle CAMPO

– Christine MEGLY – Sébastien SOUCHON – Pascal ALEXANDRE –

François MACLOT – Yohann MEKNACI – Christian JEANDEMETZ – Francis

CLARENN

Les personnes dont le nom est barré sont absentes ou excusées et reportées ci-

dessous

Absents : Etienne CHOUVET – Luc GASCARD excusé avec procuration à

Hervé BELLOY – Isabelle LENEL – Sébastien SOUCHON excusé– Yohann

MEKNACI – Christian JEANDEMETZ excusé

N° 19/2018/4.1 : Mise en place de la médiation préalable avec le Centre de

Gestion

EXPOSE PREALABLE

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a

prévu, jusqu’en novembre 2020, l’expérimentation d’une médiation préalable

obligatoire (MPO). Il s’agit d’une nouvelle forme de résolution amiable des

contentieux entre un agent et sa collectivité. Concrètement, dans les

administrations qui choisissent de l’expérimenter, celle-ci constituera un

préalable à toute saisine du juge administratif.

Pour la fonction publique territoriale, ce nouveau mode de résolution des conflits

est expérimenté par les Centres de Gestion qui le souhaitent, sur la base du

volontariat.

A ce titre, le Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Moselle du 9

novembre 2017 a décidé de s’engager dans le processus d’expérimentation.

Après étude de ces nouvelles dispositions, deux raisons essentielles incitent à se

montrer favorable à s’engager dans cette expérimentation.

D’une part, cette procédure amiable présente l’avantage d’être plus souple et

moins onéreuse.

En effet, la médiation offre la possibilité pour les parties d’obtenir un accord

rapide et adapté à chaque situation grâce à une réflexion construite et

personnalisée basée sur le dialogue. La solution appartient aux parties et non au

Juge qui ne fait que trancher conformément à des règles juridiques qui

s’imposent à lui.

D’autre part, outre les valeurs éthiques et les qualifications techniques

nécessaires à l’exercice de ses fonctions, le médiateur, de par son mode de

désignation, garantit de connaissances théoriques et pratiques dans le domaine

du litige.

Il s’agit d’une mission facultative.

La participation du Centre de Gestion de la Moselle à l’expérimentation

implique que cette dernière soit applicable par principe «aux collectivités etétablissements publics territoriaux […] ayant confié avant le 1er septembre 2018

au centre de gestion de la fonction publique territoriale dont ils relèvent, au titre

de la mission de conseil juridique prévue au 1er alinéa de l’article 25 de la loi

du 26 janvier 1984, une mission de médiation en cas de litige avec leurs

agents».

Le champ règlementaire concerne les décisions administratives suivantes :

- Les décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article

20 de la loi du 13 juillet 1983 (« le traitement, l'indemnité de résidence,

le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées

par un texte législatif ou réglementaire ») ;

- Les décisions administratives individuelles défavorables en matière de détachement et de placement en disponibilité ou de congés non

rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 15,17,18 et

35-2 du décret du 15 février 1988;

- Les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité

ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel

l’issue d’un congé mentionné ci-dessus;

- Les décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un

changement de corps obtenu par promotion interne ;

- Les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

- Les décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des

travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi du 13

juillet 1983.

- Les décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont

plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par

l’article 1er du décret du 30 septembre 1985.

Ainsi, tout contentieux engagé avec l’un de vos agents et entrant dans le champ

prévu par la réglementation serait soumis à la saisine préalable du médiateur

représenté par le Centre de Gestion de la Moselle.

En pratique, la collectivité informera l’agent de son obligation de saisir le

médiateur dans le délai de recours contentieux et devra lui communiquer les

coordonnées de ce dernier. Si l’agent ne saisit pas le médiateur, le juge refusera

d’examiner la requête et transmettra le dossier au médiateur.

Le médiateur, ainsi saisi, engagera dès lors la procédure de médiation au cours

de laquelle il réunira les parties dans des conditions favorisant le dialogue et la

recherche d’un accord.

Conformément à l’article 22 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, « les dépenses

supportées par les centres de gestion pour l'exercice de missions

supplémentaires à caractère facultatif que leur confient les collectivités ou

établissements sont financées par ces mêmes collectivités ou établissements, soit

dans des conditions fixées par convention, soit par une cotisation

additionnelle ».

Toutefois, afin de favoriser le développement de cette nouvelle mission et ainsi

assurer l’aspect qualitatif de l’expérimentation, les membres du Conseild’administration du Centre de Gestion de la Moselle ont décidé de proposer la

gratuité du service pour les collectivités affiliées pendant la durée du processus.

LE MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLEE

VU le Code de justice administrative ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à

la fonction publique territoriale, notamment l'article 25 ;

VU la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du

XXIe siècle ;

VU le décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une

procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction

publique et de litiges sociaux ;

VU l’arrêté du 02 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de

médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique

territoriale;

VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 29 novembre

2017 d’engagement dans le processus d’expérimentation ;

VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 11 avril 2018

autorisant le Président du Centre de Gestion à signer les conventions

d’expérimentation de la médiation préalable obligatoire avec toutes les

collectivités qui auront délibéré avant le 31 août 2018 pour adhérer à cette

expérimentation ;

VU l’exposé du Maire;

Considérant l’intérêt de favoriser les modes de résolution amiable des

contentieux ;

DECISION

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

Article 1 : de donner habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique

territoriale de la Moselle à exercer la mission de médiateur et d’engager la

collectivité dans le processus de l’expérimentation.

Article 2 : d’autoriser le maire à signer la convention d’expérimentation d’une

médiation préalable obligatoire, jointe en annexe.

N° 20/2018/1.4 : Mise en place de la RGPD

EXPOSE PREALABLE

Le maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle (dit le « CDG54 »).

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 54 présente un intérêt certain.

En effet, il est apparu que le CDG 54 a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche. Le CDG 54 propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.

En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service et détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission, ainsi que la lettre de mission du DPD et la charte qu’il s’engage à respecter.

LE MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLEE

- de mutualiser ce service avec le CDG 54,

- de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise

en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la

matière,

- de désigner le DPD du CDG54 comme étant le DPD de la collectivité.

DECISION

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- d’autoriser le maire à signer la convention de mutualisation avec le CDG54

- d’autoriser le maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et

nationale

- d’autoriser le maire à désigner le Délégué à la Protection des Données du CDG54, comme étant notre Délégué à la Protection des Données

N° 21/2018/7.5 : Subvention sortie scolaire pour les enfants élèves à Béchy

M. le Maire indique que deux enfants de Luppy sont scolarisés à Béchy. L’école qu’ils fréquentent organise une sortie de fin d’année. La directrice de l’école de Béchy sollicite une subvention.

Le maire rappelle que la commune participe à hauteur de 15 € par enfant scolarisé à l’école de Luppy pour les sorties pédagogiques.

Le maire propose d’accorder le même montant de subvention.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité /

- DECIDE le versement d’une participation de 15, € par enfant de Luppy participant à une sortie scolaire jusqu’à nouvel ordre.

N° 22/2018/3.6 : Vente de terrain

La commune de Luppy est propriétaire de la parcelle dont les caractéristiques sont les suivantes :- Désignation cadastrale : Section 02 parcelle 110 pour une

contenance de 18 m2

- Nature de l’immeuble : parcelle en zone Ua du Plan Local

d’Urbanisme

Considérant la demande de M. et Mme Gérard BELLOY demeurant 41 rue de Tragny 57580 LUPPY qui souhaitent faire l’acquisition de ce terrain en l’état,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ACCEPTE de vendre le terrain communal au prix de 1.100 euros soit 61 euros le mètre carré à M. et Mme Gérard BELLOY ;

- CHARGE le Maire de procéder à la vente et lui donne tous pouvoirs pour la signature des actes s’y afférant.

M. le Maire, partie prenante, n’a pas pris part au vote.

Vote : pour : 6 ; contre : 2 ; abstentions :0

N° 23/2018/7.1 : Virement de crédit

Monsieur le Maire indique que les crédits prévus au budget principal sur

l’opération 1000302 « Enfouissement des réseaux rue principale » ne sont pas

suffisants pour régler les dernières factures du maitre d’œuvre BEREST et de

l’entreprise INEO qui a effectué les travaux.

Aussi, il est nécessaire de procéder à un virement de crédit à la section

d’investissement pour assurer ces derniers règlements.

Il propose de procéder aux écritures suivantes :

Articles Libellés Montant en moins Montant en plus

2315-1000302 Enfouissement des réseaux rue Principale 860,00

020 Dépenses imprévues d’investiss. - 860,00

Totaux : - 860,00 + 860,00

Vote : unanimité des présents

N° 24/2018/1.4 : Regroupement des services de la MATEC et de la CAUE-

adhésion

M. le Maire indique au conseil municipal que Mme Danièle JAGER-WEBER

Conseillère Départementale de Moselle nous informait dans un courriel du

06/06/2018 que les deux entités d'ingénierie territoriale que sont MATEC et leCAUE ont désormais un directeur commun en la personne de Monsieur Arnaud

SPET.

Le Département de la Moselle participant largement au financement de MATEC

et du CAUE, il a été décidé, afin de venir en appui des élus dans le montage de

leurs dossiers d’investissement, que les communes et communautés de

communes adhérentes de MATEC disposeront désormais, sur simple

délibération de leur Conseil Municipal, de la possibilité d’adhérer gratuitement

au CAUE.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- ACTE la décision d’adhérer gratuitement au CAUE, la commune étant déjà adhérente de MATEC depuis 2013.

N° 25/2018/9.4 : Motion relative à l'accueil des Gens du Voyage sur le territoire de Metz Métropole

L’ensemble des Maires de Metz Métropole tient à apporter son soutien à Jean Bauchez, Maire de Moulins-Lès-Metz, agressé samedi 9 juin 2018 dans l’exercice de ses fonctions, en allant à la rencontre des gens du voyage installés illégalement depuis une semaine sur un terrain situé en zone inondable de sa commune.

Metz Métropole ne peut accepter de tels agissements et condamne fermement cette agression à l'encontre d'un élu dans l'exercice de son mandat.

Metz Métropole tient à rappeler que, conformément au nouveau Schéma Départemental d'Accueil des Gens du Voyage, une aire de grand passage a été aménagée et mise à disposition à destination des grands rassemblements issus des gens du voyage.

D'une superficie de 6 hectares, cette aire dispose de tous les équipements nécessaires à l'accueil des gens du voyage issus du grand passage (points d'eau et d'électricité, cuves à effluent, bennes pour collecter les ordures ménagères). Metz Métropole assume donc pleinement ses responsabilités en la matière en proposant un site qui peut accueillir jusqu'à 200 caravanes.

Par ailleurs, Metz Métropole possède deux aires d'accueil permanent (Marly- Montigny et Metz-Blida) et travaille actuellement à la création des deux aires d'accueil manquantes en lien avec les Maires et les services concernés.

Au-delà des obligations réglementaires, des actions de médiation s'effectuent afin de trouver les solutions les plus adéquates aux besoins très spécifiques des gens du voyage et ce dans un contexte souvent tendu.

Elus et services s'impliquent donc au quotidien pour écouter leurs doléances, tenir compte de leur mode de vie mais également pour leur rappeler les règles. S'ils ont des droits, les gens du voyage ont aussi des devoirs et comme tout à chacun, ils doivent les respecter.

Depuis plusieurs années, Metz Métropole doit faire face à un afflux croissant de gens du voyage qui souvent s'exerce sous la forme d'occupations illicites qui se multiplient en toute impunité.

Il va sans dire que la détermination de Metz Métropole est totale sur le sujet et nous devons tirer toutes les conséquences de cette dramatique situation où la Métropole ne saurait être la seule collectivité à assumer l'accueil des gens du voyage.

C'est pourquoi, le Bureau de Metz Métropole :- DENONCE avec force les agressions inqualifiables portées à l'encontre des Maires dans l'exercice de leur mandat ;

- DEMANDE que l'Etat intervienne fermement et sans délai sur des situations qui s'opposent au respect fondamental de la Loi ;

- SOUHAITE qu'une réunion s'organise dans les plus brefs délais entre les acteurs concernés que sont Metz Métropole, le Conseil Départemental de

la Moselle et l'Etat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE l'ensemble du contenu de la Motion relative à l'accueil des Gens du Voyage sur le territoire de Metz Métropole ;

- S'ASSOCIE solidairement à la démarche du Bureau de Metz Métropole.

Vote : pour : 6 contre : 2 abstention : 1

N° 26/2018/7.5 : Subvention à l’Union Sportive de l’Enseignement du Premier Degré (U.S.E.P)

M. le Maire explique au Conseil Municipal que l’Union Sportive de l’Enseignement du Premier Degré sollicite une subvention à la commune au titre de l’année scolaire 2018/2019.

L’organisation de ces rencontres sportives génère pour nos écoles des coûts de transport important

Pour la commune, cela représente 46 participations aux actions sportives pour l’année.

M. le Maire propose au Conseil Municipal d’accorder une subvention de 100 euros au titre de l’année scolaire 2017/2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE le Maire à verser une subvention de 100 euros à l’U.S.E.P pour l’année scolaire 2018/2019 ;

- CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.

Le Maire,

Hervé BELLOY