Déliberation - 2026 31

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Déliberation - 2026 31 Document publié le Jeudi 26 mars 2026 par la commune de Puichéric. Lien du pdf (Déliberation - 2026 31)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Énergies, Envoyé en préfecture le 03/04/2026

Reçu en préfecture le 03/04/2026

: s ubié le ET EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS |" ID : 011-211103015-20260402-DEL202631-DE DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 2026/31

L'an deux mille vingt-six, le deux avril, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la

commune, comprenant 15 conseillers municipaux en exercice, dûment convoqués le 26 mars 2026, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Christine PEANY, Maire.

PRÉSENTS : Christine PÉANY, Romain TORRECILLA, Raymonde PASTRE-JEANNET, Gérard PEYROT, Arlette LAGRANGE, Yves FABRE, Evelyne GABORIT, Thierry SIRE, Pascale PÉANY,

Laurence MORATO-CARBOU, Sébastien CAZEAUX, Lorie PEYROT, Monica MOREIRA, Lionel

CONTE.

PROCURATIONS : Pierre CHEVALIER à Laurence CARBOU-MORATO.

ABSENTS :

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Raymonde PASTRE-JEANNET.

OBJET : Adoption de la motion contre le projet de loi de décentralisation pour la préservation du modèle d’organisation audois et le maintien des compétences dans l’énergie et le numérique

au sein du bloc communal pour l'efficacité des services publics.

Vu la délibération n°2026-03 du Comité Syndical du Syndicat audois d’énergies et du numérique

(SYADEN), en sa qualité d’autorité organisatrice des services publics de l’énergie et du numérique pour le département de l’ Aude,

Les membres du conseil municipal rappellent que le SY ADEN :

- Est un syndicat mixte ouvert départemental, unissant l’ensemble des communes et intercommunalités de l’Aude, et exerçant, en association étroite avec la Collectivité départementale, des compétences relevant du bloc communal relatives à l’organisation des services publics de l’énergie et des communications électroniques ;

- Est ainsi investi, depuis 15 ans, d’une compétence fondatrice et fédérative en sa qualité d’Autorité Organisatrice de la distribution publique d’électricité donnant pleinement satisfaction aux collectivités membres, et qu’à ce titre, il est l’artisan du maillage des réseaux dans tout le département, en particulier en zones rurales ;

- Constitue, ce faisant, un acteur majeur de la transition énergétique des territoires audois, à travers la mobilisation de ses investissements et de son ingénierie mutualisée pour les réseaux d’énergie électrique et de chaleur renouvelable, la performance énergétique de l’éclairage public et des bâtiments, le développement des énergies renouvelables à fortes valeurs territoriales, ainsi que des infrastructures pour la mobilité électrique ;

- Exerce, en outre, la compétence structurante d’aménageur numérique du territoire audois pour le déploiement et l’organisation du réseau d’initiative publique en fibre optique, la couverture mobile et la construction du réseau d’objets connectés en faveur du développement des services publics connectés et durables ;

- Agit, dans le cadre de l’exercice de ses compétences, en coordination étroite et avec le soutien du Conseil départemental de l’Aude, pour satisfaire les besoins de proximité des communes audoises et

mener les projets énergétiques et numériques de demain.Envoyé en préfecture le 03/04/2026

Reçu en préfecture le 03/04/2026

Publié le EM

ID : 011-211103015-20260402-DEL202631-DE

- Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au

Parlement au printemps 2026, afin notamment de clarifier « qui fait quoi » dans l’exercice de certaines

politiques publiques et de certaines compétences, notamment au plan local ;

- Considérant la déclaration faite par le Premier ministre lors de son intervention en clôture de assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux pour leur confirmer l’intention du Gouvernement de reconnaître le Département comme le « chef de file des réseaux de proximité », en renforçant notamment à ce titre son rôle en matière de distribution d’électricité ou de numérique ;

- Considérant en particulier que la distribution publique d’électricité constitue une compétence dévolue au bloc communal (communes et intercommunalités) depuis une loi du 15 juin 1906, représentant l’acte de naissance du service public local en matière d’énergie ;

- Considérant l’importance des besoins d’investissement sur les réseaux de distribution d’électricité sur

le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant par rapport aux zones urbaines et éviter ainsi l’apparition de fractures territoriales, renforcer la sécurité des ouvrages soumis

aux changements climatiques (évènements de plus en plus fréquents et intenses dans l’Aude qui endommagent les réseaux et provoquent des coupures subies par les usagers), ou encore adapter les réseaux aux enjeux de la transition énergétique (énergies renouvelables, électrification des usages de la société, mobilité électrique...)

- Considérant le rôle majeur que les syndicats d’énergie et du numérique jouent dans la mise en œuvre

de l’aménagement du territoire à travers le déploiement, le renforcement, la modernisation des réseaux

- Considérant que la distribution d’énergie ainsi que celle de l’aménagement numérique constituent des

services publics essentiels de proximité, qui justifient que les compétences dans ces deux secteurs,

compte tenu de leur caractère opérationnel, soient exercées par les collectivités du bloc communal (communes et intercommunalités), aux plus près des réalités du terrain et des besoins des citoyens- consommateurs ;

- Considérant l’existence d’un lien étroit entre les services publics de réseaux et certaines politiques publiques locales comme celles en matière d’urbanisme et d’aménagement, dont la mise en œuvre

relève également du bloc communal ;

- Considérant le rôle opérationnel que jouent les syndicats techniques dans la mise en œuvre de la

transition écologique pour le compte de leurs membres, notamment grâce à une ingénierie technique

spécialisée indispensable dans le secteur des réseaux d’énergie et numériques, au niveau départemental.

ESTIMENT :

- Qu'il convient de ne pas désorganiser et de conforter la structuration autour de ces grands syndicats intercommunaux de taille départementale, et de renforcer les grands services publics en réseaux qui mixent des zones urbaines et rurales dans un but à la fois de solidarité et d’efficacité, plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures territoriales ;Envoyé en préfecture le 03/04/2026

Reçu en préfecture le 03/04/2026

Publié le EM

ID : 011-211103015-20260402-DEL202631-DE

DEMANDENT AU GOUVERNEMENT :

- De renoncer au projet de réforme visant à transférer au niveau départemental la coordination ou l’organisation, en tant que chef de file, et à fortiori la compétence, d’autorité organisatrice des réseaux

publics de distribution d’électricité, de chaleur ou de numérique ;

- De maintenir les compétences d’autorités organisatrices des réseaux publics de distribution d'électricité, de chaleur ou de numérique comme des compétences du bloc communal ;

- De conforter, au contraire, le modèle d’organisation mixte du SYADEN, dit "modèle audois", choisi par les élus lors de la création du syndicat pour instaurer une gouvernance équilibrée entre bloc local

(51%) et Département (49%). Cet équilibre garantit un partenariat de coordination dans l’ Aude, entre le bloc communal et le Département dans les domaines de la gestion des réseaux structurants pour les

territoires, visant à mobiliser des moyens complémentaires et mutualisés permettant de relever les défis des transitions énergétique et numérique.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

À l'unanimité des membres présents ou représentés,

> Décide d’adopter la motion contre le projet de loi de décentralisation pour la préservation du modèle d’organisation audois et le maintien des compétences dans l’énergie et le numérique au sein du bloc communal pour l’efficacité des services publics, exposée ci-dessus.

Ont signé au registre les membres présents.

La secrétaire de séance, Certifié exécutoire à Puichéric, le 2 avril 2026

après publication et transmission en Préfecture.

Le Maire,

Christine PÉANY.

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication. - Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet wwy.telerecours.fr.