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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2021 004 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2021 004 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2021-004
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2021 Sommaire
DDTM du Gard
30-2021-01-22-001 - Arrêté portant ouverture d’enquête publique préalable à
l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du
code de l’environnement, concernant une centrale hydroélectrique et de production
d'énergie sur la commune de Sauzet (6 pages) Page 4
30-2021-01-25-002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL Actant l'antériorité des aménagements
existants et la création ou modification de prescriptions spécifiques instruit au titre des
articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement : PAC de l'extension du magasin
LiDL sur la commune de Sommières (3 pages) Page 11
30-2021-01-25-001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL mettant en demeure d’EARL
Guyon-Delaigue de procéder à la mise en conformité du l’ouvrage de prélèvement en eau
réalisé sur la parcelle AO 351, commune de Sabran (3 pages) Page 15
30-2021-01-22-003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant prescriptions complémentaires
au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant les prélèvements en
eaux superficielles à usage d’irrigation effectués par le GAEC BOISSIERE GOUTHIER
sur la commune de Sumène (7 pages) Page 19
30-2021-01-22-005 - ARRÊTÉ prefectoral portant prescriptions spécifiques au titre de
l’article L. 214-3 du code de l’environnement des ouvrages et prélèvements en eau à usage
d’irrigation de l’EARL Château Athon sur les communes de Laudun-l’Ardoise et de
Tresques (6 pages) Page 27
30-2021-01-22-004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant reconnaissance d’existence et
prescriptions complémentaire au titre des articles R. 214-53 et L. 214-3 du code de
l’environnement des ouvrages et prélèvements en eau à usage d’irrigation de l’EARL
Allegret sur les communes de Laudun-l’Ardoise et de Roquemaure (8 pages) Page 34
Prefecture du Gard
30-2021-01-25-004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON,
sous-préfet d'Alès, sous-préfet du Vigan par interim (7 pages) Page 43
30-2021-01-21-006 - Arrêté du 21 janvier 2021 modifiant l'arrêté n°30-2020-10-20-001 du
20 octobre 2020 instituant une délégation spéciale dans la commune de Saint Laurent des
Arbres (2 pages) Page 51
30-2021-01-21-007 - Arrêté du 21 janvier 2021 modifiant l'arrêté n°30-2020-10-29-001 du
29 octobre 2020 instituant une délégation spéciale dans la commune de Théziers (2 pages) Page 54
30-2021-01-21-008 - Arrêté du 21 janvier 2021 modifiant l'arrêté n°30-2020-11-03-001 du
3 novembre 2020 instituant une délégation spéciale dans la commune de Vallabrègues (2
pages) Page 57
30-2021-01-22-002 - Arrêté portant déclassement du domaine public de l'Etat des parcelles
cadastrées section BB n°95 et BB n° 97 sur la commune de Laudun-L'Ardoise (30290) (2
pages) Page 60
2 30-2021-01-25-003 - RAA AP-Ouverture-CV Uzès 25 01 2021 (2 pages) Page 63
3 DDTM du Gard
30-2021-01-22-001
Arrêté portant ouverture d’enquête publique préalable à
l'autorisation environnementale requise au titre des articles
L181-10 et R181-35 à 38 du code de l’environnement,
concernant une centrale hydroélectrique et de production
d'énergie sur la commune de Sauzet
DDTM du Gard - 30-2021-01-22-001 - Arrêté portant ouverture d’enquête publique préalable à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l’environnement, 4 Ex PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Dossier suivi par :
Véronique COLMANT/Stéphanie GRILLERE
04 66 62 64 52 /63 56
veronique.colmant@gard.gouv.fr
stephanie.grillere@gard.gouv.fr
ddtm-gueau@gard.gouv.fr
Nîmes, le 22 janvier 2021
A R R Ê T É N °
Portant ouverture d’enquête publique préalable à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l’environnement,
concernant une centrale hydroélectrique et de production d'énergie sur la commune de Sauzet
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU Le code de l’environnement.
VU L’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 relative à la consultation du public.
VU L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 précisant que les enquêtes publiques peuvent reprendre depuis le 31 mai 2020 selon les modalités adaptées, respectant les consignes de sécurité édictées par les autorités sanitaires.
VU L’arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R123-11 du code de l’environnement.
VU Le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, préfet du Gard.
VU L’arrêté préfectoral n° 30-2020-05-13-001 du 13 mai 2020 portant délégation de signature à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard.
VU La circulaire du préfet du Gard en date du 8 juin 2020 relative aux mesures sanitaires à mettre en œuvre dans le cadre des enquêtes publiques.
VU La décision n°2020-AH-AG01 du 14 mai 2020 de M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard, relative à l’arrêté sus-visé.
VU La demande d'autorisation environnementale au titre de l’article L181-1 du code de l’environnement présentée par « la SAS CENTRALE HYDRO-ELECTRIQUE DU GARDON » agissant en qualité de maître
1 / 6 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2021-01-22-001 - Arrêté portant ouverture d’enquête publique préalable à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l’environnement, 5 d’ouvrage, déposée à la direction départementale des territoires et de la mer en date du 27 novembre 2020 et enregistrée sous le numéro « 30-2019-00387 ».
VU La procédure d’autorisation environnementale conduite par la direction départementale des territoires et de la mer dans le respect des prescriptions des articles R181-16 et suivants du code de l’environnement.
VU L’article L123-6 du code de l’environnement désignant le préfet du Gard comme autorité chargée d’ouvrir et d’organiser l’enquête publique.
VU Le certificat de dépôt d'un jeu de données de biodiversité identifiant INPN n° B518B0BF-CEBC-0FA4- E053-5014A8C0B266 délivré par la mise en ligne des données brutes de biodiversité de la demande d'autorisation environnementale prévu par l’article L411-1 A du code de l’environnement relatif la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales ou végétales et de leurs habitats.
VU Le dossier d’enquête publique comprenant les pièces au titre des procédures et portant autorisation environnementale au titre de l’autorisation loi sur l’eau, absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000 et autorisation d’exploiter une installation de production électrique.
VU L’obligation de conduire une enquête unique imposée par l’article L181-10 du code de l’environnement.
VU La liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du Gard pour l’année 2020.
VU La décision n°E20000084 / 30 du 02 décembre 2020 du Tribunal Administratif de Nîmes portant désignation d’un commissaire enquêteur chargée de conduire l’enquête publique.
VU Les concertations effectuées avec le commissaire enquêteur pour l’organisation de l’enquête publique.
CONSIDERANT La pandémie de COVID19 et les mesures sanitaires relatives à la protection du public dans le cadre de la participation aux enquêtes publiques
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
ARRÊTE
ARTICLE 1
Il est procédé à l’ouverture d’une enquête publique d’une durée de 32 jours consécutifs sur le territoire de la commune de Sauzet,
du 19 février 2021 14h00 au 22 mars 2021 12h00 inclus
Cette enquête porte sur :
• la demande d’autorisation environnementale présentées par la SAS CENTRALE HYDRO-ELECTRIQUE DU GARDON pour une demande d'autorisation d'exploitation d'une centrale hydroélectrique et de production d'énergie sur la commune de Sauzet,
ARTICLE 2
Le projet hydroélectrique de Sauzet sera composé d’une turbine VLH et d’un local électrique. Les principaux travaux envisagés sont de réparer le seuil en son centre au niveau de la rampe à anguilles, la
2 / 6 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2021-01-22-001 - Arrêté portant ouverture d’enquête publique préalable à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l’environnement, 6 mise en place d’une turbine hydroélectrique en rive droite, ainsi que la mise en place d’une nouvelle rampe à anguilles à côté de la centrale hydroélectrique.
La fourniture de renseignements et de dossiers (aux frais des demandeurs) peut être demandée à : SAS CENTRALE HYDRO-ELECTRIQUE DU GARDON représenté par M. ROGER Loïc Tel : 06 75 60 08 54
mail : loic.roger@elements.green
adresse postale : 5 rue anatole france 34000 MONTPELLIER
Au terme de l’enquête publique, pourront être adoptés :
– Par le préfet du Gard :
• Une décision d’autorisation environnementale ou de refus au titre du code l'environnement
ARTICLE 3
Le commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif de Nîmes est Monsieur Didier LECOURT.
ARTICLE 4
Le registre d’enquête ainsi que le dossier complet d’enquête publique, comportant les pièces :
• au titre de la demande d’autorisation environnementale (autorisation loi sur l’eau, absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000, notamment son résumé non technique, l’avis de la commission locale de l’eau des Gardons daté du 14/11/20.)
sont déposés en mairie de Sauzet ( 24, rue du Valadas 30190 Sauzet, Tél : 04 66 81 62 69, aux jours et heures d’ouverture de la mairie) afin que toutes les personnes intéressées puissent prendre connaissance des dossiers aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie concernée ainsi que sur le site internet dédié.
Un accès informatique est mis à la disposition du public, gratuitement pendant les heures d’ouverture de la mairie de Sauzet par la SAS CENTRALE HYDRO-ELECTRIQUE DU GARDON, au moyen d’un poste informatique sur lequel le public peut consulter le dossier d’enquête.
Dans le cadre de la consultation du public par voie électronique et en application des articles L 123-12 et 13 du code de l’environnement, le dossier est également consultable sur le site des services de l’État dans le Gard.
L’adresse de ce site est : https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Procedures-loi-sur-l- eau/Sauzet-projet-d-une-centrale-hydroelectrique-et-de-production-d-energie
Les personnes qui le souhaitent peuvent également transmettre leurs observations et propositions sur l’adresse électronique : exploitation-centrale-hydro-sauzet@mail.registre-numerique.fr Ces observations et propositions sont accessibles au public sur le site internet : https://www.registre- numerique.fr/exploitation-centrale-hydro-sauzet pendant toute la durée de l’enquête.
ARTICLE 5
La commune de Sauzet est désignée comme siège de l’enquête. Les observations et propositions du public sont consignées sur le registre d’enquête ouvert à cet effet, à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur. Les observations et propositions qui sont adressées par écrit à l’attention de monsieur le commissaire enquêteur, en mairie de Sauzet sont annexées au registre cité ci- dessus.
Le commissaire enquêteur reçoit en personne, les observations du public aux permanences fixées aux dates, heures et lieux suivants :
3 / 6 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2021-01-22-001 - Arrêté portant ouverture d’enquête publique préalable à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l’environnement, 7 Date des permanences Heures des permanences Lieux des permanences
‘19 février 2021 De 14h00 à 17h00 mairie de Sauzet
‘22 mars 2021 De 09h00 à 12h00 mairie de Sauzet
ARTICLE 6 : Détail des mesures sanitaires mises en œuvre par le demandeur pendant toute la durée de l’enquête publique, sous le contrôle du commissaire enquêteur ;
• la désinfection des lieux avant et après utilisation,
• l’affichage des consignes,
• la mise en place d’un écran transparent à l’accueil, et entre le commissaire enquêteur et le public, • l’organisation de files d’attente et du filtrage (limiter le nombre de déposants) pendant les permanences pouvant nécessiter la présence d’un préposé,
• la matérialisation de la distanciation physique en salle d’attente et en salle de permanence, • la mise à disposition de masques, de gants, de gel hydroalcoolique, pour les personnes qui en seraient dépourvues,
• la gestion quotidienne des actes relatifs à l’enquête, avec les mesures barrières (consultation du dossier, gestion du registre papier, réception des documents et courriers, communication dépositions au commissaire enquêteur, …)
• la prise de rendez-vous avec le commissaire enquêteur en ligne à partir du site internet dédié à l’enquête publique, un créneau horaire devant toutefois rester disponible pour les personnes ne disposant pas d’un rendez-vous,
• à défaut, privilégier les prises de rendez-vous par courriel (adresse dédiée à l’enquête publique).
Durant la permanence physique du commissaire enquêteur, il est recommandé de prévoir : • des entretiens individuels (ou 2 personnes maxi sur demande motivée) ; • la réception des associations sur rendez-vous spécifique, hors permanences, et, le cas échéant, sous forme d’une audioconférence ou d’une visioconférence ;
• des modalités complémentaires aux permanences présentielles, pour dialoguer avec le commissaire enquêteur pendant une permanence téléphonique spécifique (jours et horaires prédéfinis) : communication audio par une ligne téléphonique dédiée, ou communication vidéo en utilisant les plateformes participatives gratuites ou simplement appel vidéo sur téléphone portable. Dans ce cas le commissaire enquêteur transcrira une déposition orale.
ARTICLE 7
L’arrêté d’ouverture d’enquête publique est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard. Une information est faite par l’affichage de l’arrêté préfectoral et de l’avis d’ouverture d’enquête en mairie de Sauzet.
ARTICLE 8
En conformité avec l’article R181-38 du code de l’environnement, la commune de Sauzet est appelée à donner son avis sur la demande d’autorisation environnementale, dès l’ouverture de l’enquête publique. Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés sous forme d’une délibération au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête.
ARTICLE 9
Conformément à l’article R123-11 du code de l’environnement, un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête est publié par les soins de la direction départementale des territoires et de mer
4 / 6 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2021-01-22-001 - Arrêté portant ouverture d’enquête publique préalable à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l’environnement, 8 du Gard en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans au moins deux journaux paraissant dans le département du Gard. Ces numéros de journaux sont fournis au commissaire enquêteur par la SAS CENTRALE HYDRO- ELECTRIQUE DU GARDON avant la clôture de l’enquête.
Cet avis est publié, en outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, par voie d’affiches et, éventuellement, par tout autre procédé en usage dans la commune de Sauzet. L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire de la commune concernée qui doit en justifier par un certificat. Ce certificat d’affichage est fourni au commissaire enquêteur avant la clôture de l’enquête.
Il est procédé par les soins de la SAS CENTRALE HYDRO-ELECTRIQUE DU GARDON, à l’affichage, quinze jours au moins avant le début de la procédure d’enquête et pendant toute sa durée et sauf impossibilité matérielle justifiée du même avis sur les lieux du projet, ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés, visibles de la voie publique, conformément à l’arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement. Il est justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d’affichage ou un constat d’huissier.
Cet avis est également publié sur le site internet de la préfecture du Gard : www.gard.gouv.fr
ARTICLE 10
A l’expiration du délai fixé à l’article 1 ci-dessus, le registre d’enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur.
Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontre, dans un délai de huit jours, le responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur du registre d'enquête et des documents annexés.
Le pétitionnaire dispose d’un délai de quinze jours pour répondre aux observations.
A l’issue de cette concertation, le commissaire enquêteur établit un rapport unique et consigne séparément ses conclusions motivées au titre de l’enquête publique initialement requise, conformément aux dispositions de l’article L123-6 du code de l’environnement en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables.
Conformément aux obligations des articles R 123-18 et suivants du code de l’environnement, le commissaire enquêteur transmet à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard (SER/ Guichet unique de l'eau) le dossier complet, le rapport relatant le déroulement de l’enquête, les conclusions motivées, après avoir revêtu de son visa toutes les pièces qui le composent, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête.
Le rapport et les conclusions motivées sont remis à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard qui en assure la diffusion :
– sur support papier en 4 exemplaires
– au format numérique comprenant le rapport et ses annexes, les conclusions motivées faisant apparaître la mention signée.
Le commissaire enquêteur transmet une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Le rapport et les conclusions motivées que le commissaire enquêteur est tenu de rendre dans les délais sus-visés, sont mis à la disposition du public à la mairie de Sauzet, ainsi qu’à la direction départementale des territoires et de mer du Gard (service eau et risques) ainsi que sur le site internet de la préfecture www.gard.gouv.fr pendant une période d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
5 / 6 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2021-01-22-001 - Arrêté portant ouverture d’enquête publique préalable à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l’environnement, 9 sig” ,
ARTICLE 11
Les frais d’affichage et d’insertion du présent arrêté, l’indemnisation du commissaire enquêteur et de mise en œuvre des mesures sanitaires destinées à la protection du public, ainsi que tous autres frais auxquels peut donner lieu l’instruction de la demande, sont à la charge de la SAS CENTRALE HYDRO- ELECTRIQUE DU GARDON.
ARTICLE 12
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, monsieur le maire de la commune de Sauzet, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
P/le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard et par délégation
l’adjoint au chef du service eau et risques
Jérôme GAUTHIER
6 / 6 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2021-01-22-001 - Arrêté portant ouverture d’enquête publique préalable à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l’environnement, 10 DDTM du Gard
30-2021-01-25-002
ARRÊTÉ PREFECTORAL
Actant l'antériorité des aménagements existants et la
création ou modification de prescriptions spécifiques
instruit au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement : PAC de l'extension du magasin LiDL sur
la commune de Sommières
DDTM du Gard - 30-2021-01-25-002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL
Actant l'antériorité des aménagements existants et la création ou modification de prescriptions spécifiques instruit au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code 11 Ex PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Aménagement Territorial Sud et Urbanisme
Unité Aménagement Rhône, Vidourle et Mer
Affaire suivie par : GUILIANI Daniel
Tél. : 04 66 62 66 16
daniel.guiliani@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
Actant l'antériorité des aménagements existants et la création ou modification de prescriptions spécifiques instruit au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement : PAC de l'extension du magasin LiDL sur la commune de Sommières
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau;
Vu le code de l’Environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil,
Vu l’arrêté préfectoral n° 30-2020-05-13-001 du 13 mai 2020 donnant délégation à M. André HORTH, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) ;
Vu la décision n° 2020-AH-AG02 du 22 octobre 2020 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale relative à l'arrêté préfectoral n° 30-2020-05-13-001;
Vu l’arrêté du Préfet coordonnateur de Bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée pour la période 2016-2021;
Considérant la demande de reconnaissance d'antériorité des aménagements existants et la création ou modification de prescriptions spécifiques instruit au titre des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l'environnement : PàC extension du magasin LiDL sur la commune de Sommières reçus le 18 décembre 2020, présenté par LIDL Direction Régionale de Lunel représenté par Monsieur CRISTIANI Florent, enregistrés sous le n° 30-2020-00405;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires (et de la Mer) du GARD;
1/3
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2021-01-25-002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL
Actant l'antériorité des aménagements existants et la création ou modification de prescriptions spécifiques instruit au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code 12 ARRÊTE
Article 1: Objet de la déclaration
Il est donné acte à l'enseigne LiDL Direction Régionale de Lunel représenté par Monsieur CRISTIANI Florent, Responsable de Programmes, de sa déclaration modificative en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'antériorité des aménagements existants et l'extension du magasin LiDL sur la commune de Sommières.
L'enseigne LiDL est désignée ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2: Antériorité des aménagements existants
Les installations et aménagements existants créés avant l’application de la loi sur l’eau du 03 janvier 1992, ne sont pas soumis mais ont faits l’objet d’une demande de reconnaissance d’antériorité dans le présent dossier accordé.
Article 3: Dossier Porter à Connaissance de novembre 2020.
Le déclarant respecte les engagements et valeurs annoncés dans le dossier accordé concernant la création ou modification de prescriptions spécifiques instruit au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement : PAC de l'extension du magasin LiDL sur la commune de Sommières enregistré sous le n° 30-2020-00405.
Article 3-1: modifications par l'extension du magasin LiDL et aménagements des abords.
- Les extensions représentent une emprise au sol totale de 300 m² détaillés ci-après:
* création d'une chambre froide et d'une boulangerie à l'Ouest du bâtiment existant sur une emprise d'extension au sol de 155 m² dont l'ensemble des entrées et ouvertures sous la cote PHE sont équipées de batardeaux.
* création d'une réserve de nuit au Nord-Est du bâtiment existant sur une emprise d'extension au sol de 145 m² dont l'ensemble des entrées et ouvertures sous la cote PHE sont équipées de batardeaux.
- Création d'un étage refuge au-dessus du local existant de réception des livraisons calculé pour accepter 30 personnes. L'espace refuge dispose d'une trappe d'accès en toiture pour assurer l'évacuation par le toit par les secours. La surface disponible en toiture d'évacuation permet de mettre en sécurité 10 personnes supplémentaires, soit 40 personnes au total.
- Le reste du bâtiment est équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE.
- Les parkings sont aménagés sans remblais dont une partie est constituée de matériaux perméables qui réduit de 11 % l'imperméabilisation par rapport à l'état initial.
- La compensation volume pour volume de 630 m³ est un décaissement de 10 à 30 cm au maximum par rapport au terrain naturel actuel sur une surface de 3870 m².
- Le réseau pluvial existant est conservé. Il est régulièrement vérifié et entretenu.
Article 4: Voies et délais de recours
Sous peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit en application de l'article R.214-36 du code de l'environnement saisir préalablement le Préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu. Le délai de recours gracieux est de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2021-01-25-002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL
Actant l'antériorité des aménagements existants et la création ou modification de prescriptions spécifiques instruit au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code 13 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article 211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R214-37 du code de l’environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le Préfet dispose de 2 mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5: Publication et information des tiers
Une ampliation du présent arrêté est transmise à la mairie de la commune de Sommières pour affichage pendant une durée minimale d’un mois et aux présidents de la Commission locale de l’eau Vistre- Vistrenque-Costières et de l'EPTB Vidourle.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard pendant une durée d’au moins six mois.
Article 6: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Sommières, le Président de la
Communauté de Communes du Pays de Sommières, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du Groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité du Gard, le chef de la brigade de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Sommières.
A Nîmes, le 25/01/2021
le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du Service Aménagement
Territorial Sud et Urbanisme
Vincent BRAQUET
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Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2021-01-25-002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL
Actant l'antériorité des aménagements existants et la création ou modification de prescriptions spécifiques instruit au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code 14 DDTM du Gard
30-2021-01-25-001
ARRÊTÉ PREFECTORAL
mettant en demeure d’EARL Guyon-Delaigue de procéder
à la mise en conformité du l’ouvrage de prélèvement en
eau réalisé sur la parcelle AO 351, commune de Sabran
DDTM du Gard - 30-2021-01-25-001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL
mettant en demeure d’EARL Guyon-Delaigue de procéder à la mise en conformité du l’ouvrage de prélèvement en eau réalisé sur la parcelle AO 351, commune 15 Ex PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité milieux aquatiques et ressource en eau
ARRÊTÉ N°
mettant en demeure d’EARL Guyon-Delaigue de procéder à la mise en conformité du l’ouvrage de prélèvement en eau réalisé sur la parcelle AO 351, commune de Sabran
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
VU La directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.
VU Le code de l’environnement.
VU Le code civil.
VU Le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, préfet du Gard.
VU L’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée.
VU L’arrêté préfectoral n° 30-2020-05-13-001 du 13 mai 2020 donnant délégation de signature à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer.
VU La décision n°2020-AH-AG02 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale en date du 22 octobre 2020.
VU L’attestation du 30 janvier 2020 autorisant l’EARL Guyon-Delaigue à effectuer les prélèvements par forages pour un usage d’irrigation sur les parcelles AO 351, AK 222 et AO 103 sur la commune de Sabran.
VU L’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié.
VU La visite en date du 3 septembre 2020 ayant conduit à dresser un rapport de manquement en date du 14 octobre 2020.
VU L’avis du 1er décembre 2020 du contrevenant sur le rapport de manquement administratif et sur le projet d’arrêté de mise en demeure transmis par courrier R/AR à l’EARL Guyon-Delaigue en date du 15 octobre 2020.
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DDTM du Gard - 30-2021-01-25-001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL
mettant en demeure d’EARL Guyon-Delaigue de procéder à la mise en conformité du l’ouvrage de prélèvement en eau réalisé sur la parcelle AO 351, commune 16 CONSIDERANT Que lors de la visite du 3 septembre 2020, il a été constaté que le forage exploité par l'EARL Guyon-Delaigue est notamment implanté à moins de 35 mètres d’un ouvrage d’assainissement non collectif.
CONSIDERANT Que ces faits constituent un manquement aux obligations imposées au propriétaire de l’ouvrage désigné ci-dessus, édictées par les dispositions de l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration.
CONSIDERANT Qu’en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement : I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d’inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l’autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine. En cas d’urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l’environnement. II.-Si, à l’expiration du délai imparti, il n’a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d’urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement du II de l’article L.171-7, l’autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives.
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L’EARL Guyon-Delaigue, 124 chemin des Amandiers 30200 Sabran, représentée par son gérant M. GUYON Pierre et dénommée ci-après « le contrevenant », est mise en demeure de procéder à la mise en conformité de l’ouvrage de prélèvement en eau sis sur la commune de Sabran, parcelle AO 351.
La mise en conformité consiste à :
• Avant le 31 mars 2021, déposer au guichet unique de l'eau du Gard, en version électronique et en 3 exemplaires papier, un dossier de déclaration, au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement, relatif au déplacement du forage implanté sur la parcelle AO351 sur la commune de Sabran. Ce dossier décrit notamment les modalités de comblement du forage actuel non conforme, et, le cas échéant, les informations nécessaires pour la création d'un forage à proximité, respectant notamment les distances minimales d'implantation fixées par l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 susvisé.
• Réaliser les travaux de mise en conformité du forage selon l'échéancier validé par l'instruction du dossier de déclaration mentionné dans l'alinéa précédent.
ARTICLE 2 :
En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1 et 2 du présent arrêté, le contrevenant est passible d’une ou plusieurs sanctions administratives simultanées dans les conditions prévues par l’article L.171-8 du code de l’environnement (consignation des sommes, exécution d’office, amende administrative, astreinte), ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.173-1 et suivants du même code.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est notifié à L’EARL Guyon-Delaigue, 124 chemin des Amandiers 30200 Sabran.
En vue de l’information des tiers :
• il est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État du département du Gard ; une copie en est déposée en mairie de Sabran, et peut y être consultée ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2021-01-25-001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL
mettant en demeure d’EARL Guyon-Delaigue de procéder à la mise en conformité du l’ouvrage de prélèvement en eau réalisé sur la parcelle AO 351, commune 17 • un extrait est affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d’un mois. • il est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le Gard pendant une durée minimale de deux mois.
ARTICLE 4 :
En application du code des relations du public avec l’administration (CRPA) et du code de justice administrative (CJA), la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de publicité du présent arrêté. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Sabran, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 25/01/2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
le chef du service eau et risques
SIGNÉ
Vincent COURTRAY
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2021-01-25-001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL
mettant en demeure d’EARL Guyon-Delaigue de procéder à la mise en conformité du l’ouvrage de prélèvement en eau réalisé sur la parcelle AO 351, commune 18 DDTM du Gard
30-2021-01-22-003
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant prescriptions complémentaires au titre de l’article
L.214-3 du code de l’environnement concernant les
prélèvements en eaux superficielles à usage d’irrigation
effectués par le GAEC BOISSIERE GOUTHIER sur la
commune de Sumène
DDTM du Gard - 30-2021-01-22-003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant les prélèvements en eaux superficielles à usage 19 Ex PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité milieux aquatiques et ressource en eau
ARRÊTÉ N°
portant prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant les prélèvements en eaux superficielles à usage d’irrigation effectués par le GAEC BOISSIERE GOUTHIER sur la commune de Sumène
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA préfet du Gard ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée (SDAGE RM) pour la période 2016-2021 ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° DDTM34-2011-11-01710 du 8 novembre 2011 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du fleuve Hérault ;
VU le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) approuvé par la Commission Locale de l’Eau du SAGE du bassin versant du fleuve Hérault le 14 septembre 2018 ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 et L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
1
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portant prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant les prélèvements en eaux superficielles à usage 20 VU l’arrêté préfectoral n° 30-2020-05-13-001 du 13 mai 2020 donnant délégation de signature à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU la décision n° 2020-AH-AG02 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale en date du 22 octobre 2020 ;
VU Le dossier de demande déposé le 9 juillet 2020 au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, reçu complet et régulier le 12 octobre 2020 et enregistré sous le n° 30-2020-00191 ;
VU L’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté de modification reçu le 21 décembre 2020 et sollicité le 9 décembre 2020 ;
CONSIDERANT que selon la notification des résultats de l’étude d’évaluation des volumes prélevables, le bassin versant amont de l’Hérault présente un équilibre quantitatif précaire ;
CONSIDERANT que les prélèvements effectués par le pétitionnaire peuvent avoir un impact important sur l’eau et les milieux aquatiques, notamment en période d’étiage compte tenu de la faible disponibilité de la ressource en eau superficielle ;
CONSIDERANT que l’ouvrage de stockage existant, alimenté par captages de sources, est étendu pour une surface de 600 m² et un volume de 1 800 m³ ;
CONSIDERANT que, en application de l’article L.214-18 du code de l’environnement, les prélèvements existants en eaux superficielles doivent permettre, dans chaque cours d’eau, le maintien d’un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces y vivant, et supérieur au dixième du module du cours d’eau en aval immédiat ou au droit des ouvrages ;
CONSIDERANT que la demande et les engagements du pétitionnaire doivent être complétées par des prescriptions complémentaires de gestion permettant de garantir la préservation des intérêts visés à l’article L.211-1 du code de l’environnement et de respecter les dispositions du SDAGE et du PGRE ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire, le GAEC BOISSIERE GOUTHIER, domiciliée à Le Castanet 30440 SUMENE, dispose, en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement et sous réserve de la réalisation et du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, de l’autorisation d’exploiter une retenue de stockage alimentée par plusieurs captages de sources sur la commune de SUMENE.
Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
2
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portant prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant les prélèvements en eaux superficielles à usage 21 Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondan
t
1.2.1.0 A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention
avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L.214-9,
prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans
sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal
alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe :
1° D’une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m³/
heure ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit
global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (A) ;
2° D’une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1 000 m³/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau ou, à
défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau
(D).
Autorisation
(reconnaissance
d’existence
R.214-53 du CE))
Arrêté du 11
septembre
2003
3.2.3.0 Plans d’eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha
(D).
Ne constituent pas des plans d’eau au sens de la présente rubrique
les étendues d’eau réglementées au titre des rubriques 2.1.1.0.,
2.1.5.0. et 3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi que celles
demeurant en lit mineur réglementées au titre de la rubrique
3.1.1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d’eau sont définies dans le
cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêtés du 27
août 1999
ARTICLE 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages
La réalisation et le dimensionnement des ouvrages sont en tout points conformes au dossier de déclaration, et respectent les prescriptions des articles ci-après. L’exploitation de tout autre ouvrage de stockage et/ou de prélèvement n’est pas autorisée.
ARTICLE 3 : Caractéristiques des ouvrages
Les caractéristiques des ouvrages et des prélèvements déclarés sont définies ci-après :
Captages de sources : le point de prélèvement est effectué dans une citerne de 2 m³ où convergent plusieurs sources privées distinctes. Une pompe de 2,2 m³/h depuis la citerne alimente la retenue de stockage suivante ;
Retenue de stockage (alimentée par les captages de sources susmentionnés) : • mode d’alimentation et dimensions : bassin (plan d’eau) situé sur la parcelle A691, d’une surface de 0,2 ha (100 m x 20 m), d’une capacité de 4 600 m³, d’une profondeur de 3,4 m, une hauteur de la plus petite revanche extérieure de 0,15 m. l’ouvrage est étanche et équipé d’une membrane artificielle (type EPDM) ainsi que d’un dispositif évacuateur de crue (échancrure 2 m x 0,15 m). La pente du talus aval est de 45°. Le bassin alimente un réseau sous pression d’irrigation par siphonnage gravitaire à l’aide d’une canalisation en PE de 75 mm de diamètre équivalent à un débit de 20 m³/h ;
• dispositif de vidange : la vidange de l’ouvrage de stockage, d’une capacité de 5,5 l/s, est effectuée de manière pluriannuelle par une canalisation de siphonnage de 75 mm de diamètre et sur une durée de 9,5 jours pour un bassin plein. Les opérations de vidange se font sous la surveillance et la responsabilité du bénéficiaire ou de son représentant, de manière à garantir en permanence la protection des milieux aquatiques. Tout incident est immédiatement
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2021-01-22-003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant les prélèvements en eaux superficielles à usage 22 déclaré au service en charge de la police de l’eau. Le bénéficiaire est responsable en tout temps de la qualité des eaux rejetées et le cas échéant des préjudices causés à l’aval.
ARTICLE 4 : Caractéristiques des prélèvements
Les prélèvements déclarés permettent l’alimentation d’une retenue de stockage de 4 600 m³ en vue de l’irrigation de 2,8 ha de cultures diverses sur la commune de Sumène.
Ouvrage Captages de sources Retenue de stockage
Bassin versant Hérault
Mise en service 1991 1991 (extension 2021)
Parcelle A 124 A 691
Période d’utilisation 1er octobre au 20 juin 1er mai au 31 octobre
Capacité de prélèvement 2,5 m3/h 20 m3/h
Usage Remplissage d’un bassin de 4 600 m3 Irrigation
Les volumes mensuels et annuels prélevés dans le milieu naturel sont autorisés à hauteur de, en m³ :
janvier février mars avril mai juin juillet août sept. oct. nov. déc. année
50 50 110 110 1 060 720 0 0 0 1 860 1 600 1 640 7 200
ARTICLE 5 : Prescriptions générales relatives aux rubriques de la nomenclature
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies par les arrêtés suivants : • arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié (NOR : DEVE0320172A) ;
• arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié (NOR: ATEE9980255A) ;
• arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié (NOR: ATEE9980256A).
ARTICLE 6 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
Afin de permettre le suivi de la ressource sur l’ensemble des ouvrages de prélèvement, le bénéficiaire :
• met en place un dispositif de comptage en continu des débits et volumes prélevés. Le dispositif de comptage fait l’objet d’un entretien régulier et d’un contrôle au moins tous les 7 ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le bénéficiaire sur une période de 10 ans et peut être demandée par le service en charge de la police de l’eau. En cas d’anomalie le dispositif de comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d’une information fiable ;
• consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments de suivi des installations de prélèvement :
1. les volumes prélevés à minima par mois ;
2. l’usage et les conditions d’utilisation ;
3. les changements constatés dans le régime des eaux ;
4. les incidents survenus dans l’exploitation de l’installation ou le comptage des prélèvements et notamment les arrêts de pompage ;
4
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DDTM du Gard - 30-2021-01-22-003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant les prélèvements en eaux superficielles à usage 23 • fait parvenir le relevé des volumes mensuels prélevés chaque année avant le 31 décembre au service en charge de la police de l’eau.
ARTICLE 7 : Prescriptions relatives au suivi de la sécheresse
En cas de crise sécheresse, le bénéficiaire applique les restrictions des usages de l’eau indiquées dans l’arrêté préfectoral en vigueur.
ARTICLE 8 : Conformité au dossier de demande et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande, et sont non contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe la DDTM du Gard dans un délai de trois mois.
ARTICLE 9 : Caractère de l’autorisation – durée de l’autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent tant que les prélèvements participent à l’approvisionnement des installations du bénéficiaire, dans les conditions fixées par celui-ci. L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Prescriptions complémentaires
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions édictées en application des articles L.211-2 et L.211-3 du même code, le préfet peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
ARTICLE 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation des ouvrages ou des installations, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
ARTICLE 12 : Cessation d’activité
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans l’autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l’objet d’une déclaration par l’exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Il informe le préfet de la cessation de l’activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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portant prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant les prélèvements en eaux superficielles à usage 24 l’environnement pendant cette période d’arrêt. Si l’exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l’exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l’exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
ARTICLE 13 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 14 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l’encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.173-1 et suivants du même code.
ARTICLE 15 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement : Les décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative : 1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de : a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R.181-44 du code de l’environnement. b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture. c) La publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est assurée par le représentant de L’État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de deux mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 17 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Sumène pour affichage pendant une durée minimale d’un mois, ainsi qu’au président de l’établissement public territorial de bassin du fleuve Hérault. Une copie du dossier est déposée en mairie pour y être consultée. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard pendant une durée d’au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
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portant prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant les prélèvements en eaux superficielles à usage 25 ARTICLE 18 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité du Gard et le maire de la commune de Sumène sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 22/01/2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
le chef du service eau et risques
SIGNÉ
Vincent COURTRAY
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30-2021-01-22-005
ARRÊTÉ prefectoral
portant prescriptions spécifiques au titre de l’article
L. 214-3 du code de l’environnement des ouvrages et
prélèvements en eau à usage d’irrigation de l’EARL
Château Athon sur les communes de Laudun-l’Ardoise et
de Tresques
DDTM du Gard - 30-2021-01-22-005 - ARRÊTÉ prefectoral
portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement des ouvrages et prélèvements en eau à usage d’irrigation de l’EARL 27 Ex PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité milieux aquatiques et ressource en eau
Réf : 30-2020-00162 ; 30-2020-00212
ARRÊTÉ N°
portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement des ouvrages et prélèvements en eau à usage d’irrigation de l’EARL Château Athon sur les communes de Laudun-l’Ardoise et de Tresques
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA préfet du Gard ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée (SDAGE RM) pour la période 2016-2021 ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 20151216 du 21 décembre 2015 portant classement en zone de répartition des eaux (ZRE) du sous-bassin versant de la Tave ;
VU le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) Cèze approuvé par le préfet du Gard le 28 décembre 2018 ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2020-05-13-001 du 13 mai 2020 donnant délégation de signature à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU la décision n° 2020-AH-AG02 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale en date du 22 octobre 2020 ;
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portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement des ouvrages et prélèvements en eau à usage d’irrigation de l’EARL 28 VU les décisions du 26 mai 2020 de dispense d’étude d’impact après examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement ;
VU les dossiers de demande déposés les 28 juillet et 17 août 2020 au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement, reçus complets et réguliers le 15 octobre 2020 et enregistrés sous les n° 30- 2020-00162 et 30-2020-00212 ;
VU l’absence d’avis du bénéficiaire sur le projet d’arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration sollicité le 11 décembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que le bassin versant de la Cèze est classé au SDAGE Rhône-Méditerranée en bassin versant en déséquilibre quantitatif sur lequel des actions relatives aux prélèvements sont nécessaires pour l’atteinte du bon état des eaux ;
CONSIDÉRANT que les prélèvements effectués par le pétitionnaire sont susceptibles de générer un impact important sur l’eau et les milieux aquatiques en lien avec la Tave, notamment en période d’étiage ;
CONSIDÉRANT la faible disponibilité de la ressource en eau superficielle lors des mois de juillet et d’août, en particulier sur le sous-bassin versant de la Tave ;
CONSIDÉRANT que la demande et les engagements du pétitionnaire doivent être complétées par des prescriptions spécifiques de gestion permettant de garantir la préservation des intérêts visés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et de respecter les dispositions du SDAGE et du PGRE ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
L’EARL CHATEAU ATHON, chemin de la Roquette 30330 Tresques, est bénéficiaire de l’autorisation définie ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
La présente autorisation tient lieu de prescriptions spécifiques au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, du prélèvement effectué par forage sur les communes de Tresques et de Laudun en vue de l’irrigation de cultures viticoles.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de
puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux
souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d’accompagnement de cours d’eau (D).
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2003
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portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement des ouvrages et prélèvements en eau à usage d’irrigation de l’EARL 29 1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits
ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l’exclusion de
nappes d’accompagnement de cours d’eau, par pompage,
drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé
étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m³/ an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m³/ an mais inférieur à 200 000 m³/ an (D).
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2003
Les prélèvements en eau définitifs, nécessaires à l’irrigation de cultures, ne sont pas autorisés tant que les résultats des essais de pompage ne sont pas portés à la connaissance du service en charge de la police de l’eau.
ARTICLE 2 : Prescriptions générales relatives aux rubriques de la nomenclature
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies par : • l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié (NOR : DEVE0320170A) ;
• l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié (NOR : DEVE0320171A).
ARTICLE 3 : Prescriptions relatives aux ouvrages
La réalisation et le dimensionnement des ouvrages sont en tout points conformes au dossier de déclaration, et respectent les prescriptions des articles ci-après.
ARTICLE 4 : Suivi des travaux
Le bénéficiaire s’engage à :
• transmettre au service en charge de la police de l’eau, au moins un mois avant le début des
travaux, les informations suivantes : dates du chantier, modalités de réalisation de l’ouvrage, plans de l’ouvrage (coupe transversale, coupe longitudinale), programme de première mise en eau… ; • prendre toutes les précautions pour l’organisation du chantier, lors de la réalisation des travaux et en phase d’exploitation pour limiter les risques pour l’environnement, et notamment celui de pollutions des eaux superficielles ;
• transmettre au service en charge de la police de l’eau dans un délai de deux mois maximum
suivant la fin des travaux, un rapport de fin de travaux comprenant les informations relatives au déroulement du chantier.
ARTICLE 5 : Modalités de pompage
Conformément aux dispositions de l’article 9 de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320170A), des essais de pompage sont effectués par le bénéficiaire afin de justifier l’absence d’impact sur l’équilibre quantitatif des masses d’eau superficielles.
Le jour de la création du forage par l’entreprise en charge des travaux, bénéficiaire procède à des pompages d’eau selon les modalités validées par le service en charge de la police de l'eau lors de l'instruction du dossier.
Avant la mise en service des ouvrages de prélèvement, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l’eau les conclusions des essais de pompage et dépose un dossier de déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement pour les prélèvements définitifs.
ARTICLE 6 : Caractéristiques des ouvrages et des prélèvements
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portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement des ouvrages et prélèvements en eau à usage d’irrigation de l’EARL 30 Les caractéristiques des ouvrages et des prélèvements déclarés sont les suivantes :
Commune Laudun-l’Ardoise Tresques
Lieu-dit Gajan Roquette Sud
Localisation cadastrale CM 27 AI 323
Bassin versant Cèze (Tave)
Masse d’eau concernée Formations variées côtes du Rhône rive gardoise (FRDG518)
Moyen de prélèvement Forage Forage
Profondeur de l’ouvrage 90 m 90 m
Capacité maximum de prélèvement 64 m³/h 64 m³/h
Usage Irrigation
Type de culture Vignes
Surface irriguée 13 ha 13 ha
Période d’utilisation 1er mai au 31 août
Les volumes mensuels et annuels à prélever autorisés par le présent arrêté sont uniquement ceux nécessaires aux essais de pompage.
ARTICLE 7 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
Afin de permettre le suivi de la ressource sur l’ensemble des ouvrages de prélèvement, le bénéficiaire :
• met en place un dispositif de comptage en continu des débits et volumes prélevés. Le dispositif de
comptage fait l’objet d’un entretien régulier et d’un contrôle au moins tous les 7 ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le bénéficiaire sur une période de 10 ans et peut être demandée par le service en charge de la police de l’eau. En cas d’anomalie le dispositif de comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d’une information fiable ;
• consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments de suivi des
installations de prélèvement :
1. les volumes prélevés à minima par mois ;
2. l’usage et les conditions d’utilisation ;
3. les changements constatés dans le régime des eaux ;
4. les incidents survenus dans l’exploitation de l’installation ou le comptage des prélèvements et notamment les arrêts de pompage ;
• fait parvenir le relevé des volumes mensuels prélevés chaque année avant le 1er novembre au
service en charge de la police de l’eau.
ARTICLE 8 : Prescriptions relatives au suivi de la sécheresse
En cas de crise sécheresse, le bénéficiaire applique les restrictions des usages de l’eau indiquées dans l’arrêté préfectoral en vigueur.
ARTICLE 9 : Conformité au dossier de demande et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande, et sont non contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe la DDTM du Gard dans un délai de trois mois.
ARTICLE 10 : Caractère de l’autorisation – durée de l’autorisation
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portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement des ouvrages et prélèvements en eau à usage d’irrigation de l’EARL 31 Les dispositions du présent arrêté demeurent tant que les prélèvements participent à l’approvisionnement des installations du bénéficiaire, dans les conditions fixées par celui-ci. L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement.
ARTICLE 11 : Prescriptions complémentaires
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions édictées en application des articles L.211-2 et L.211-3 du même code, le préfet peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
ARTICLE 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation des ouvrages ou des installations, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
ARTICLE 13 : Cessation d’activité
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans l’autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l’objet d’une déclaration par l’exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Il informe le préfet de la cessation de l’activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement pendant cette période d’arrêt. Si l’exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l’exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l’exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
ARTICLE 14 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 15 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l’encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.173-1 et suivants du même code.
ARTICLE 16 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2021-01-22-005 - ARRÊTÉ prefectoral
portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement des ouvrages et prélèvements en eau à usage d’irrigation de l’EARL 32 ARTICLE 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement : Les décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative : 1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de : a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R.214-37 du code de l’environnement.
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture. c) La publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est assurée par le représentant de L’État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de deux mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 18 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies des communes de Laudun-l’Ardoise et de Tresques pour affichage pendant une durée minimale d’un mois, ainsi qu’au président du Syndicat mixte d'aménagement du bassin versant de la Cèze. Une copie du dossier est déposée en mairies pour y être consultée.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard pendant une durée d’au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 19 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité du Gard et les maires des communes de Laudun-l’Ardoise et de Tresques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 22/01/2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
le chef du service eau et risques
SIGNÉ
Vincent COURTRAY
6
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2021-01-22-005 - ARRÊTÉ prefectoral
portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement des ouvrages et prélèvements en eau à usage d’irrigation de l’EARL 33 DDTM du Gard
30-2021-01-22-004
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant reconnaissance d’existence et prescriptions
complémentaire au titre des articles R. 214-53 et L. 214-3
du code de l’environnement des ouvrages et prélèvements
en eau à usage d’irrigation de l’EARL Allegret sur les
communes de Laudun-l’Ardoise et de Roquemaure
DDTM du Gard - 30-2021-01-22-004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant reconnaissance d’existence et prescriptions complémentaire au titre des articles R. 214-53 et L. 214-3 du code de l’environnement des ouvrages et 34 Ex PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité milieux aquatiques et ressource en eau
Réf : 30-2020-00068 ; 30-2020-00069 ;
30-2020-00070 ; 30-2020-00071 ;
30-2013-00124
ARRÊTÉ N°
portant reconnaissance d’existence et prescriptions complémentaire au titre des articles R. 214-53 et L. 214-3 du code de l’environnement des ouvrages et prélèvements en eau à usage d’irrigation de l’EARL Allegret sur les communes de Laudun-l’Ardoise et de Roquemaure
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA préfet du Gard ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée (SDAGE RM) pour la période 2016-2021 ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 20151216 du 21 décembre 2015 portant classement en zone de répartition des eaux (ZRE) du sous-bassin versant de la Tave ;
VU le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) Cèze approuvé par le préfet du Gard le 28 décembre 2018 ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2020-05-13-001 du 13 mai 2020 donnant délégation de signature à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer ;
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portant reconnaissance d’existence et prescriptions complémentaire au titre des articles R. 214-53 et L. 214-3 du code de l’environnement des ouvrages et 35 VU la décision n° 2020-AH-AG02 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale en date du 22 octobre 2020 ;
VU l’attestation de déclaration du 10 juin 2004 autorisant le pétitionnaire à effectuer un prélèvement des eaux de la Tave de 15 m³/h de juin à septembre sur la commune de Laudun-l’Ardoise, parcelle BN 3 pour un usage d’irrigation, et la déclaration du pétitionnaire reçue le 25 octobre 2010 précisant que ce prélèvement est déplacé en 2011 sur la parcelle CL 40 ;
VU l’attestation de déclaration du 29 mai 2013 enregistrée sous le n° 30-2013-00124 et autorisant le pétitionnaire à effectuer un prélèvement de 900 m³ du 1er janvier au 30 septembre sur la commune de Laudun-l’Ardoise, parcelle CM 54 ;
VU les dossiers de demande déposés les 2 mars 2020 au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement, reçus complets et réguliers le 15 octobre 2020 et enregistrés sous les n° 30-2020-00068, 30-2020-00069, 30-2020-00070 et 30-2020-00071 ;
VU les décisions du 26 mai 2020 de dispense d’étude d’impact après examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement ;
VU l’absence d’avis du bénéficiaire sur le projet d’arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration sollicité le 11 décembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que le bassin versant de la Cèze est classé au SDAGE Rhône-Méditerranée en bassin versant en déséquilibre quantitatif sur lequel des actions relatives aux prélèvements sont nécessaires pour l’atteinte du bon état des eaux ;
CONSIDÉRANT que les prélèvements effectués par le pétitionnaire sont susceptibles de générer un impact important sur l’eau et les milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT que les prélèvements effectués par le pétitionnaire dans les nappes d'eau souterraines peuvent avoir un lien avec les eaux superficielles ;
CONSIDÉRANT la faible disponibilité de la ressource en eau superficielle lors des mois de juillet et d’août, en particulier sur le sous-bassin versant de la Tave ;
CONSIDÉRANT que la demande et les engagements du pétitionnaire doivent être complétées par des prescriptions spécifiques de gestion permettant de garantir la préservation des intérêts visés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et de respecter les dispositions du SDAGE et du PGRE ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
L’EARL Allegret, chemin des Jardiniers 30290 Laudun-l’Ardoise, est bénéficiaire de l’autorisation définie ci- dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci- après « le bénéficiaire ».
La présente autorisation tient lieu de reconnaissance d’existence, au titre de l’article R.214-53 du code de l’environnement, et prescriptions complémentaires au titre de l’article L. 214-3 du même code, des prélèvements effectués sur les communes de Laudun-l’Ardoise et de Roquemaure en vue de l’irrigation de cultures.
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portant reconnaissance d’existence et prescriptions complémentaire au titre des articles R. 214-53 et L. 214-3 du code de l’environnement des ouvrages et 36 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de
puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux
souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d’accompagnement de cours d’eau (D).
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2003
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits
ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l’exclusion de
nappes d’accompagnement de cours d’eau, par pompage,
drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé
étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m³/ an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m³/ an mais inférieur à 200 000 m³/ an (D).
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2003
1.2.1.0 A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention
avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L. 214-9,
prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans
sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal
alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe :
1° D’une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1 000 m³/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du
débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (A) ;
2° D’une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1 000 m³/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau ou, à
défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau
(D).
Non soumis
(alluvions
Rhône)
Arrêté du 11
septembre 2003
1.3.1.0 A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention
avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L. 214-9,
ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total
d’eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition
quantitative instituées, notamment au titre de l’article L. 211-2, ont
prévu l’abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m³/ h (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Déclaration
(Tave)
Arrêté du 11
septembre 2003
ARTICLE 2 : Abrogation des autorisations de prélèvement précédemment délivrées
Les autorisations de prélèvements suivantes sont abrogées :
• attestation de déclaration du 29 mai 2013 autorisant le pétitionnaire à effectuer un prélèvement
de 900 m³ du 1er janvier au 30 septembre sur la commune de Laudun-l’Ardoise, parcelle CM 54 ; • attestation de déclaration du 10 juin 2004 autorisant le bénéficiaire à effectuer un prélèvement des eaux de la Tave de 15 m³/h de juin à septembre sur la commune de Laudun-l’Ardoise, parcelle BN 3 pour un usage d’irrigation, et déclaration du bénéficiaire reçue complète le 25 octobre 2010 précisant que ce prélèvement est déplacé en 2011 sur la parcelle CL 40.
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portant reconnaissance d’existence et prescriptions complémentaire au titre des articles R. 214-53 et L. 214-3 du code de l’environnement des ouvrages et 37 ARTICLE 3 : Prescriptions générales relatives aux rubriques de la nomenclature
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies par : • l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié (NOR : DEVE0320170A) ;
• l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié (NOR : DEVE0320171A).
ARTICLE 4 : Prescriptions relatives aux ouvrages
La réalisation et le dimensionnement des ouvrages sont en tout points conformes au dossier de déclaration, et respectent les prescriptions des articles ci-après.
ARTICLE 5 : Suivi des travaux
Conformément aux éléments mentionnés à l’article 10 de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement, relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature, et pour chaque ouvrage de prélèvement en eau souterraine, l e bénéficiaire s’engage à :
• transmettre au service en charge de la police de l’eau, au moins un mois avant le début des
travaux, les informations suivantes : dates du chantier, modalités de réalisation de l’ouvrage, plans de l’ouvrage (coupe transversale, coupe longitudinale), programme de première mise en eau… ; • prendre toutes les précautions pour l’organisation du chantier, lors de la réalisation des travaux et en phase d’exploitation pour limiter les risques pour l’environnement, et notamment celui de pollutions des eaux superficielles ;
• transmettre au service en charge de la police de l’eau dans un délai de deux mois maximum
suivant la fin des travaux, un rapport de fin de travaux comprenant les informations relatives au déroulement du chantier.
ARTICLE 6 : Modalités de pompage
Afin de justifier l’absence d’impact sur l’équilibre quantitatif des masses d’eau superficielles, des essais de pompage à partir des prélèvements par forages sont effectués par le bénéficiaire conformément aux dispositions de l’article 9 de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement, relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature. Leurs conclusions sont transmises au service police de l’eau avant la mise en service des ouvrages de prélèvement à créer sur les parcelles BD57 et CM54 sur la commune de Laudun l'Ardoise.
Le jour de la création du forage par l’entreprise en charge des travaux, bénéficiaire procède à des pompages d’eau selon les modalités validées par le service en charge de la police de l'eau lors de l'instruction du dossier.
ARTICLE 7 : Caractéristiques des ouvrages et des prélèvements
Les caractéristiques des ouvrages et des prélèvements déclarés sont les suivantes :
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portant reconnaissance d’existence et prescriptions complémentaire au titre des articles R. 214-53 et L. 214-3 du code de l’environnement des ouvrages et 38 Commune Laudun-l’Ardoise Laudun-l’Ardoise Laudun-l’Ardoise Roquemaure Laudun-l’Ardoise
Bassin versant Cèze Cèze Cèze Rhône Cèze
Lieu dit Le Sauvage Les 4 chemins Les 4 chemins Les Islons Beauvert
Localisation
cadastrale BD 57 CM 54 CM 54 ZB 133 CL 14
Masse d’eau
concernée
Formations
variées côtes du
Rhône rive
gardoise
(FRDG518)
Formations
variées côtes du
Rhône rive
gardoise
(FRDG518)
Formations
variées côtes du
Rhône rive
gardoise
(FRDG518)
Alluvions du
Rhône
(FRDG382)
Alluvions de la
Tave
(FRDG383)
Moyen de
prélèvement Forage Forage Puits Forage Puits
Profondeur ouvrage 15 m 40 m 9 m 8 m 8 m
Capacité maximum
de prélèvement 7 m³/h 15 m³/h 10 m³/h 15 m³/h 6 m3/h
Surface irriguée et
type de culture 5 ha vignes
8 ha vergers
7 ha vignes
3,4 ha
maraîchage 5 ha asperges 2,2 ha asperges
Période d’utilisation juin à août juin à août janvier à septembre juillet à septembre juillet à septembre
Les prélèvements en eau à créer sur les parcelles BD57 et CM54 sur la commune de Laudun-l’Ardoise, nécessaires à l’irrigation de cultures, ne sont pas autorisés tant que les résultats des essais de pompage ne sont pas portés à la connaissance du service en charge de la police de l’eau.
L’ouvrage de prélèvement déclaré sur la parcelle CL 40, non utilisé depuis au moins trois ans, est considéré comme abandonné conformément aux dispositions de l’article R.214-45 du code de l’environnement.
Les ouvrages de prélèvements souterrains abandonnés sont comblés selon les dispositions de l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature.
Les volumes mensuels et annuels à prélever autorisés par le présent arrêté sont, en m3 :
janv. févr. mars avril mai juin juillet août sept. oct. nov. déc. année
Laudun
CM 54
(puits)
42 42 103 83 163 177 168 97 25 0 0 0 900
Roquemaure
ZB 133 0 0 0 0 0 0 5 000 3 000 1 000 0 0 0 9 000
Laudun
CL 14 0 0 0 0 0 0 1 140 1 140 550 0 0 0 2 830
Laudun
CL 40 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 42 42 103 83 163 177 6 308 4 237 1 575 0 0 0 12 730
ARTICLE 8 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
Afin de permettre le suivi de la ressource sur l’ensemble des ouvrages de prélèvement, le bénéficiaire :
• met en place un dispositif de comptage en continu des débits et volumes prélevés. Le dispositif de
comptage fait l’objet d’un entretien régulier et d’un contrôle au moins tous les 7 ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le bénéficiaire sur une période de 10 ans et peut être demandée par le service en charge de la police de l’eau. En cas d’anomalie le dispositif de comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d’une information fiable ;
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portant reconnaissance d’existence et prescriptions complémentaire au titre des articles R. 214-53 et L. 214-3 du code de l’environnement des ouvrages et 39 • consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments de suivi des
installations de prélèvement :
1. les volumes prélevés à minima par mois ;
2. l’usage et les conditions d’utilisation ;
3. les changements constatés dans le régime des eaux ;
4. les incidents survenus dans l’exploitation de l’installation ou le comptage des prélèvements et notamment les arrêts de pompage ;
• fait parvenir le relevé des volumes mensuels prélevés chaque année avant le 1er décembre au
service en charge de la police de l’eau.
ARTICLE 9 : Prescriptions relatives au suivi de la sécheresse
En cas de crise sécheresse, le bénéficiaire applique les restrictions des usages de l’eau indiquées dans l’arrêté préfectoral en vigueur.
ARTICLE 10 : Conformité au dossier de demande et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande, et sont non contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe la DDTM du Gard dans un délai de trois mois.
ARTICLE 11 : Caractère de l’autorisation – durée de l’autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent tant que les prélèvements participent à l’approvisionnement des installations du bénéficiaire, dans les conditions fixées par celui-ci. L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement.
ARTICLE 12 : Prescriptions complémentaires
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions édictées en application des articles L.211-2 et L.211-3 du même code, le préfet peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
ARTICLE 13 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation des ouvrages ou des installations, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
ARTICLE 14 : Cessation d’activité
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans l’autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l’objet d’une déclaration par l’exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
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portant reconnaissance d’existence et prescriptions complémentaire au titre des articles R. 214-53 et L. 214-3 du code de l’environnement des ouvrages et 40 En cas de cessation définitive, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Il informe le préfet de la cessation de l’activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement pendant cette période d’arrêt. Si l’exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l’exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l’exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
ARTICLE 15 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 16 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l’encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.173-1 et suivants du même code.
ARTICLE 17 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 18 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement : Les décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative : 1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de : a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R. 214-37 du code de l’environnement.
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture. c) La publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est assurée par le représentant de L’État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de deux mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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portant reconnaissance d’existence et prescriptions complémentaire au titre des articles R. 214-53 et L. 214-3 du code de l’environnement des ouvrages et 41 ARTICLE 19 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies des communes de Laudun-l’Ardoise et de Roquemaure pour affichage pendant une durée minimale d’un mois, ainsi qu’au président du Syndicat mixte d’aménagement du bassin versant de la Cèze. Une copie du dossier est déposée en mairies pour y être consultée.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard pendant une durée d’au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 20 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité du Gard et les maires des communes de Laudun-l’Ardoise et de Roquemaure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 22/01/2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
le chef du service eau et risques
SIGNÉ
Vincent COURTRAY
8
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2021-01-22-004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant reconnaissance d’existence et prescriptions complémentaire au titre des articles R. 214-53 et L. 214-3 du code de l’environnement des ouvrages et 42 Prefecture du Gard
30-2021-01-25-004
Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean
RAMPON, sous-préfet d'Alès, sous-préfet du Vigan par
interim
Prefecture du Gard - 30-2021-01-25-004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet d'Alès, sous-préfet du Vigan par interim 43 Ex PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la coordination
administrative interministérielle
Arrêté
donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet d’Alès, sous-préfet du Vigan par interim
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et ses décrets d’application ;
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, préfet du Gard ;
Vu le décret du 20 juin 2018 nommant M. Jean RAMPON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d’Alès ;
Vu le décret du 6 mars 2020, nommant Mme Iulia SUC, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;
Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Vu la note de service du 27 août 2019 affectant M. Cyril VALARIER secrétaire général de la sous-préfecture du Vigan à compter du 1er septembre 2019 ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2020 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard sous le n° 30-2020-12-21-004 donnant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète du Vigan ;
Vu l’arrêté n° 30-2020-12-21-001 du 21 décembre 2020 portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral durant les permanences ;
Vu l’arrêté n° 2018-DL-001 du 20 juillet 2018 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture du Gard, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard sous le n°30-2018-07-20-002 ;
Considérant la vacance du poste de sous-préfet de l’arrondissement du Vigan
Prefecture du Gard - 30-2021-01-25-004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet d'Alès, sous-préfet du Vigan par interim 44 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean RAMPON, sous-préfet de l’arrondissement du Vigan par interim, dans les limites de son arrondissement pour les matières désignées ci-après :
A – EN MATIERE DE POLICE GENERALE ET DE
POLICES SPECIALES
– tous les actes relatifs à la commission d’arrondissement du Vigan pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP ;
– l’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion immobilière ;
– la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, excédant la compétence des autorités municipales ;
– la délivrance des cartes professionnelles pour l’exercice des professions réglementées et des cartes de commerçants non sédentaires et marchands ambulants et les récépissés de brocanteurs ;
– l’octroi des cartes de commerçants non sédentaires et marchands ambulants, et des récépissés de brocanteurs ;
– l’autorisation des épreuves, courses ou compétitions sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique, dès lors qu’elles se déroulent dans le ressort exclusif de son arrondissement en application du code des sports ;
– l’autorisation des épreuves, compétitions ou manifestations de caractère sportif ou non, comportant la participation de véhicules à moteurs, organisées dans un lieu non ouvert à la circulation publique, situé dans le ressort exclusif de son arrondissement en application du code des sports ;
– l’autorisation des épreuves ne comportant pas la participation de véhicules à moteur, lorsqu’elles se déroulent dans le ressort exclusif de son arrondissement en application du code des sports ;
– les autorisations d’utilisation conjointe de plusieurs polices municipales à l’occasion de manifestations exceptionnelles, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif ; – le retrait provisoire du permis de conduire ;
– les arrêtés dits = 61 > de limitation de la validité des permis de conduire ; – les décisions d’expulsions commerciales, de fermetures administratives de commerces pour vente illicite de boissons alcoolisées, de tabacs, de trafic de stupéfiants, d’emplois clandestins et de main d’œuvre illégale pour une durée maximale de trois mois ; – les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et de ses décrets d’application ;
B – EN MATIERE D’ADMINISTRATION LOCALE
-– l’acceptation de la démission des adjoints au maire, en application de l'article L 2122-15 du code général des collectivités territoriales ;
– délivrance des cartes des maires et adjoints,
Prefecture du Gard - 30-2021-01-25-004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet d'Alès, sous-préfet du Vigan par interim 45 – la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122.34 et L.2215.1 du code général des collectivités territoriales ;
– les lettres d’observation et recours gracieux relatifs aux actes des collectivités locales, y compris le contrôle de légalité des actes d’occupation des sols et des documents d’urbanisme, sur proposition de la direction départementale des Territoires et de la Mer ; – l’information, à sa demande, de l’autorité locale de l’intention de ne pas saisir le tribunal administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982 .
C – EN MATIERE D’ADMINISTRATION GENERALE
Droits des personnes, associations
– les autorisations permettant aux associations cultuelles ou de bienfaisance de recevoir des sommes déductibles des revenus imposables des contribuables, autres que les entreprises (bénéfice des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts).
Environnement, salubrité et santé publique
– en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement : 1/ la délivrance des récépissés de déclaration
2/ tous les actes concernant l’enquête publique pour les installations soumises à autorisation (arrêtés d’ouverture, reports…)
3/ tous les actes concernant les consultations publiques pour les installations classées soumises à enregistrement
4/ les arrêtés de mise en demeure, de prorogation de délai et de prescriptions
5/ les arrêtés d’autorisation et les arrêtés complémentaires
6/ les arrêtés de consignation
7/ les courriers divers.
– la création et le renouvellement des commissions de suivi des sites (CSS) ; – les procédures de déclaration et d’autorisation prévues par l’article 10 de la loi n° 92.3 du 3 janvier 1992 sur l’eau (articles 214-1 et 214-6 du code de l’environnement) et la loi du 6 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique ; – les arrêtés de composition de la commission médicale d’aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire sur l’arrondissement du Vigan.
Déclarations d'utilité publique et servitudes
– les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique prévues par le code de l’expropriation (arrêtés portant ouverture des enquêtes publiques, avis presse, arrêtés portant cessibilité, arrêtés portant déclaration d’utilité publique…) ;
– les procédures relatives à la mise en compatibilité d’un plan local d’urbanisme, prévue à l’article L 123 – 16 du code de l’urbanisme ;
– la procédure d’intérêt général prévue aux articles 175 et 176 du code rural pour les travaux de défense des forêts contre l'incendie, la procédure de protection contre les risques d’inondations ;
– la procédure de déclaration d’utilité publique des travaux d’électricité et de gaz qui ne nécessitent que l’établissement des servitudes ainsi que les conditions d’établissement desdites servitudes ;
Prefecture du Gard - 30-2021-01-25-004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet d'Alès, sous-préfet du Vigan par interim 46 – la procédure d’établissement des servitudes d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage en vue de la construction ou de l’extension des lignes d’énergie électrique ; – les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’établissement et l’entretien des lignes et installations électriques et de télécommunications ; – la procédure d’établissement d’une servitude sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement, prévue par la loi n° 62.904 du 4 août 1962 ;
– les autorisations d’occupation temporaire des propriétés privées, prévues par la loi du 29 décembre 1892 ;
Urbanisme
– les actes relatifs à l’occupation des sols délivrés au nom de l’État, dans les communes non dotées d’un plan local d’urbanisme, lorsqu’il y a une divergence d’avis entre le maire et le directeur départemental des territoires et de la mer ;
– les décisions et les lettres d’observation et de recours gracieux en matière de : - de plans locaux d’urbanisme
- de cartes communales;
- de zone d’aménagement différé (Z.A.D.);
- de plans de prévention des risques naturels et technologiques (P.P.R.N.T) ; - de périmètres de restauration immobilière (P.R.I.).
– la mise à l’enquête publique des zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager et périmètre de rénovation immobilière.
D – EN MATIERE IMMOBILIERE
– l’authenticité des actes intéressant le domaine privé immobilier de l’État, à l’exception de ceux comprenant des immeubles dépendant de plusieurs arrondissements (l’ensemble des minutes de ces actes continueront d’être archivées, après publication, dans les conservations des hypothèques, au chef-lieu du département).
E – EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
– les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention d’investissement, au sens de l'article 4 du décret du 16 décembre 1999 susvisé ;
– la signature des arrêtés attributifs de subvention en ce qui concerne la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).
F – COMPÉTENCES AFFÉRENTES AU FONCTIONNEMENT
DE LA SOUS-PREFECTURE
– l’octroi des congés annuels des agents de la sous-préfecture ;
– programmes 333 et 307 hors titre 2 : les expressions des besoins et les constatations du service fait, dans la limite du montant annuel alloué au centre de coûts = sous préfecture Le Vigan >,
Prefecture du Gard - 30-2021-01-25-004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet d'Alès, sous-préfet du Vigan par interim 47 Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean RAMPON, sous-préfet du Vigan par interim, pour l’ensemble du département pour les matières ci-après :
– les contrats simples et d’association au titre de l’enseignement privé ; – l’indemnité représentative de logement (IRL) ;
– la dotation spéciale des instituteurs (DSI) ;
– les associations syndicales libres pour l’ensemble du département .
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean RAMPON, sous-préfet du Vigan par interim, M. Cyril VALARIER, secrétaire général de la sous-préfecture du Vigan, reçoit délégation de signature pour les actes et les matières faisant l’objet de l’article 1er du présent arrêté, à l'exception des matières ci-après désignées :
A – EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE ET DE POLICES SPECIALES
– l’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion ;
B – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION LOCALE
– la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L. 2122.34 et L.2215.1 du code général des collectivités territoriales ;
– délivrance des cartes de maires et adjoints ;
– les lettres d’observation et recours gracieux relatifs aux actes des collectivités locales, y compris le contrôle de légalité des actes d’occupation des sols et des documents d’urbanisme, sur proposition de la direction départementale des Territoires et de la Mer ; – l’information, à la demande de l'autorité locale, de l’intention de ne pas saisir le tribunal administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982 ;
C – EN MATIÈRE D’ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Environnement, salubrité et santé publique
– les procédures de déclaration et d’autorisation prévues par l’article 10 de la loi n° 92.3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;
– les arrêtés de composition de la commission médicale d’aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire sur l'arrondissement du Vigan.
Déclarations d'utilité publique et servitudes
– les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique prévues par le code de l’expropriation ;
– la procédure d’intérêt général prévue aux articles 175 et 176 du code rural pour les travaux de défense des forêts contre l'incendie, la procédure de protection contre les risques d’inondations ;
Prefecture du Gard - 30-2021-01-25-004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet d'Alès, sous-préfet du Vigan par interim 48 – la procédure de déclaration d’utilité publique des travaux d’électricité et de gaz qui ne nécessitent que l’établissement des servitudes ainsi que les conditions d’établissement desdites servitudes ;
– la procédure d’établissement des servitudes d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage en vue de la construction ou de l’extension des lignes d’énergie électrique ; – les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’établissement et l’entretien des lignes et installations électriques et de télécommunications ; – la procédure d’établissement d’une servitude sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement prévue par la loi n° 62.904 du 4 août 1962 ;
– les autorisations d’occupation temporaire des propriétés privées, prévues par la loi du 29 décembre 1892.
D – EN MATIÈRE IMMOBILIERE
– l’authenticité des actes intéressant le domaine privé immobilier de l’État.
E – EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
– la signature des arrêtés attributifs de subvention en ce qui concerne la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ;
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean RAMPON, sous-préfet du Vigan, par interim ou de M. Cyril VALARIER, secrétaire général de la sous-préfecture du Vigan, Mme Véronique BOISSON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, reçoit délégation de signature pour les actes et matières ci-après désignés :
– les actes relatifs à l’occupation des sols délivrés au nom de l’État, dans les communes non dotées d’un plan local d’urbanisme, lorsqu’il y a une divergence entre le maire et le directeur départemental des territoires et de la mer ;
– les reçus de dépôt et les récépissés définitifs des déclarations de candidature aux élections municipales ;
– le retrait provisoire du permis de conduire ;
– la délivrance des titres de circulation pour les sans domicile fixe ; – la délivrance des cartes de commerçants non sédentaires et marchands ambulants ; – les récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;
– les lettres de transmission et de demandes d’avis ainsi que pour toutes correspondances courantes n’emportant pas décisions.
Article 6 : demeurent réservées à la signature du préfet :
– toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles destinées aux administrations centrales ;
– toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires, des conseillers départementaux et régionaux ;
– toutes correspondances adressées au préfet de région et aux directeurs régionaux.
Prefecture du Gard - 30-2021-01-25-004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet d'Alès, sous-préfet du Vigan par interim 49 Article 7 : L’arrêté du 21 décembre 2020 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard sous le n° 30-2020-12-21-004 donnant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète du Vigan, est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté prend effet à compter du 24 janvier 2021 à 24h00.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le sous-préfet du Vigan par interim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 25 janvier 2021
Le préfet,
signé
Didier LAUGA
Prefecture du Gard - 30-2021-01-25-004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet d'Alès, sous-préfet du Vigan par interim 50 Préfecture du Gard
30-2021-01-21-006
Arrêté du 21 janvier 2021 modifiant l'arrêté
n°30-2020-10-20-001 du 20 octobre 2020 instituant une
délégation spéciale dans la commune de Saint Laurent des
Arbres Arrêté modificatif délégation spéciale dans la commune de Saint Laurent des Arbres
Préfecture du Gard - 30-2021-01-21-006 - Arrêté du 21 janvier 2021 modifiant l'arrêté n°30-2020-10-20-001 du 20 octobre 2020 instituant une délégation spéciale dans la commune de Saint Laurent des Arbres 51 PRÉFET
DU GARD
ps Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Fraternité Bureau des Elections et de la
Réglementation Générale
Arrêté n° du 21 JAN. 2071
modifiant l'arrêté n° 30-2020-10-20-001 du 20 octobre 2020
instituant une délégation spéciale dans la commune de Saint Laurent des Arbres
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-35 et
suivants :
VU l'ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 :
VU l'arrêté n° 30-2020-10-20-001 du 20 octobre 2020 instituant une délégation spéciale dans
la commune de Saint Laurent des Arbres ;
VU le message du 21 décembre 2020 de M. Pierre JUANCHICH faisant part au préfet de son
indisponibilité à compter du 1er février 2021 :
Considérant qu'il y a donc lieu de nommer un nouveau membre au sein de la délégation
spéciale en remplacement de M. JUANCHICH à compter du 1er février 2021 ;
SUR la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE:
Article 1er : L'article 2 de l'arrêté n° 30-2020-10-20-001 du 20 octobre 2020 instituant une
délégation spéciale dans la commune de Saint Laurent des Arbres est ainsi modifié :
“Article 2 : La délégation spéciale citée à l’article 1er est composée comme suit :
- M. Gilles CANTAL, préfet honoraire,
- M. Hugues LACREU, chef de service comptable et financier département du Gard en
retraite,
- M. Gilles GUILLAUD), directeur à la préfecture du Gard.”
Cette modification entrera en vigueur au 1er février 2021.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté du 20 octobre 2020 susvisé restent inchangées.
Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies et délais de recours
figurant au bas de l'arrêté.
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Préfecture du Gard - 30-2021-01-21-006 - Arrêté du 21 janvier 2021 modifiant l'arrêté n°30-2020-10-20-001 du 20 octobre 2020 instituant une délégation spéciale dans la commune de Saint Laurent des Arbres 52 Article 4 : M le secrétaire général et M. le directeur départemental des finances publiques du
Gard sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de
la délégation spéciale, affiché en mairie de Saint Laurent des Arbres et inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
DE V
Didier LAUGA
NOTICE DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours
suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception
RECOURS GRACIEUX
- à M le Préfet du Gard - 10 Av Feuchères- 30045 Nîmes Cedex.
Si la préfecture ne vous répond pas dans les 2 mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée
comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIERARCHIQUE:
- à M. le ministre de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75008
PARIS.
Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX
- au tribunal administratif de Nîmes - 16 Avenue Feuchères, 30000 Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet : http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de
l'administration pendant deux mois.
212
Préfecture du Gard - 30-2021-01-21-006 - Arrêté du 21 janvier 2021 modifiant l'arrêté n°30-2020-10-20-001 du 20 octobre 2020 instituant une délégation spéciale dans la commune de Saint Laurent des Arbres 53 Préfecture du Gard
30-2021-01-21-007
Arrêté du 21 janvier 2021 modifiant l'arrêté
n°30-2020-10-29-001 du 29 octobre 2020 instituant une
délégation spéciale dans la commune de Théziers
AP modificatif du 21 janvier 2021 délégation spéciale Théziers
Préfecture du Gard - 30-2021-01-21-007 - Arrêté du 21 janvier 2021 modifiant l'arrêté n°30-2020-10-29-001 du 29 octobre 2020 instituant une délégation spéciale dans la commune de Théziers 54 EH Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PRÉFET Bureau des Elections et de la DU GARD Réglementation Générale Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 2.1 JAN. 2021
modifiant l'arrêté n° 30-2020-10-29-001 du 29 octobre 2020
instituant une délégation spéciale dans la commune de Théziers
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-35 et
suivants :
VU l'ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 :
VU l'arrêté n° 30-2020-10-29-001 du 29 octobre 2020 instituant une délégation spéciale dans
la commune de Théziers :
VU le message du 21 décembre 2020 de M. Pierre JUANCHICH faisant part au préfet de son
indisponibilité à compter du 1er février 2021;
Considérant qu'il y a donc lieu de nommer un nouveau membre au sein de la
délégation spéciale en remplacement de M. JUANCHICH à compter du 1er février
2021;
SUR la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE:
Article 1er : L'article 2 de l'arrêté n° 30-2020-10-29-001 du 29 octobre 2020 instituant une
délégation spéciale dans là commune de Théziers est ainsi modifié :
« Article 2 : La délégation spéciale citée à l'article 1er est composée comme suit :
- M. Gilles CANTAL, préfet honoraire,
- M. Hugues LACREU, chef de service comptable et financier département du Gard en
retraite,
- M. Michel RAVET, fonctionnaire de préfecture en retraite. »
Cette modification entrera en vigueur au 1er février 2021.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté du 29 octobre 2020 susvisé restent inchangées.
Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies et délais de recours
figurant au bas de l'arrêté.
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Préfecture du Gard - 30-2021-01-21-007 - Arrêté du 21 janvier 2021 modifiant l'arrêté n°30-2020-10-29-001 du 29 octobre 2020 instituant une délégation spéciale dans la commune de Théziers 55 Article 4 : M le secrétaire général et M. le directeur départemental des finances publiques du
Gard sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de
la délégation spéciale, affiché en mairie de Théziers et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Didier LAUGA
NOTICE DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception
RECOURS GRACIEUX
-à M le Préfet du Gard - 10 Av Feuchères- 30045 Nîmes Cedex.
Si la préfecture ne vous répond pas dans les 2 mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée
comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIERARCHIQUE:
- à M. le ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques -— Place Beauvau - 75008
PARIS.
Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX
- au tribunal administratif de Nîmes - 16 Avenue Feuchères, 30000 Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet : http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de
l'administration pendant deux mois.
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Préfecture du Gard - 30-2021-01-21-007 - Arrêté du 21 janvier 2021 modifiant l'arrêté n°30-2020-10-29-001 du 29 octobre 2020 instituant une délégation spéciale dans la commune de Théziers 56 Préfecture du Gard
30-2021-01-21-008
Arrêté du 21 janvier 2021 modifiant l'arrêté
n°30-2020-11-03-001 du 3 novembre 2020 instituant une
délégation spéciale dans la commune de Vallabrègues
AP modificatif du 21 janvier 2021 délégation spéciale Vallabrègues
Préfecture du Gard - 30-2021-01-21-008 - Arrêté du 21 janvier 2021 modifiant l'arrêté n°30-2020-11-03-001 du 3 novembre 2020 instituant une délégation spéciale dans la commune de Vallabrègues 57 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DUO ARD Bureau des Elections et de la . Réglementation Générale Égalité Fraternité
Arrêté n° du 21 JAN. AA modifiant l'arrêté n° 30-2020-11-03-001 du 3 novembre 2020
instituant une délégation spéciale dans la commune de Vallabrègues
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-35 et
suivants ;
VU l'ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 :
VU l'arrêté n° 30-2020-11-03-001 du 3 novembre 2020 instituant une délégation spéciale dans
la commune de Vallabrègues ;
VU le message du 21 décembre 2020 de M. Pierre JUANCHICH faisant part au préfet de son
indisponibilité à compter du 1er février 2021;
Considérant qu'il y a donc lieu de nommer un nouveau membre au sein de la délégation
spéciale en remplacement de M. JUANCHICH à compter du 1er février 2021 :
SUR la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er : L'article 2 de l'arrêté n° 30-2020-11-03-001 du 3 novembre 2020 instituant une
délégation spéciale dans la commune de Vallabrègues est ainsi modifié :
“Article 2 : La délégation spéciale citée à l’article 1er est composée comme suit :
- M. Gilles CANTAL, préfet honoraire,
- M. Hugues LACREU, chef de service comptable et financier département du Gard en
retraite,
- M. Gilles GUILLAUD, directeur à la préfecture du Gard.”
Cette modification entrera en vigueur au 1er février 2021.
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté du 3 novembre 2020 susvisé restent inchangées.
Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies et délais de recours
figurant au bas de l'arrêté.
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Préfecture du Gard - 30-2021-01-21-008 - Arrêté du 21 janvier 2021 modifiant l'arrêté n°30-2020-11-03-001 du 3 novembre 2020 instituant une délégation spéciale dans la commune de Vallabrègues 58 Article 4 : M le secrétaire général et M. le directeur départemental des finances publiques du
Gard sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de
la délégation spéciale, affiché en mairie de Vallabrègues et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Didier LAUGA
NOTICE DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours
suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception
RECOURS GRACIEUX
- à M le Préfet du Gard - 10 Av Feuchères- 30045 Nîmes Cedex.
Si la préfecture ne vous répond pas dans les 2 mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée
comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIERARCHIQUE:
- à M. le ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75008
PARIS.
Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX
- au tribunal administratif de Nîmes - 16 Avenue Feuchères, 30000 Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet : http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de
l'administration pendant deux mois.
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Préfecture du Gard - 30-2021-01-21-008 - Arrêté du 21 janvier 2021 modifiant l'arrêté n°30-2020-11-03-001 du 3 novembre 2020 instituant une délégation spéciale dans la commune de Vallabrègues 59 Prefecture du Gard
30-2021-01-22-002
Arrêté portant déclassement du domaine public de l'Etat
des parcelles cadastrées section BB n°95 et BB n° 97 sur la
commune de Laudun-L'Ardoise (30290)
Prefecture du Gard - 30-2021-01-22-002 - Arrêté portant déclassement du domaine public de l'Etat des parcelles cadastrées section BB n°95 et BB n° 97 sur la commune de Laudun-L'Ardoise (30290) 60 E = Direction régionale de l’environnement,
PRÉFET de l’aménagement et du logement
DE GARD d’Occitanie Évalité Fraternité
Arrêté N°
Portant déclassement du domaine public de l’État des parcelles cadastrées section BB n° 95 et BB n° 97 sur la commune de Laudun l’Ardoise (30290)
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des propriétés des personnes publiques (partie législative) et
notamment son article L.2141-1 ;
Vu les articles R3211-1 et suivants de la partie réglementaire du code général de la |
propriété des personnes publiques, relatifs à l’aliénation des biens du domaine privé de l'Etat ;
Vu le code du domaine de l’État, et spécifiquement le titre Il du livre Ill (partie réglementaire) relatif à l’aliénation des biens du domaine privé de l'Etat et notamment son article R 148-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements, modifié par les décrets n° 2010-146 et 2010-
687 des 16 et 24 juin 2010, et notamment son article 19 ;
Vu le décret en conseil d'Etat n° 9900412 du 13 avril 1999 déclarant d'utilité publique les travaux
relatifs à l'aménagement à 2*2 voies de la liaison Pont-Saint-Esprit_Bagnols-sur-Cèze ;
Vu L'ordonnance d’expropriation du 2 avril 2009 pour cause d'utilité publique ;
Vu le document modificatif du parcellaire cadastral n° 3234C du 23 septembre 2009 aux fins de
division de la parcelle cadastrée section BB n° 58, objet de l'ordonnance d'expropriation ;
Vu la décision d'inutilité des parcelles cadastrées section BB n° 95 et BBn°97 de la direction
régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, maître d'ouvrage de l'opération,
adressée au service des domaines en date du 9 novembre 2020 ;
Vu le rapport du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement en date du
18 décembre 2020 et le plan de situation annexé;
Considérant que les parcelles cadastrées section BB n° 95 et BB n° 97, sur la commune de Laudun
l'Ardoise, sont devenues inutiles aux besoins des travaux du ministère de la transition écologique
pour la suppression du passage à niveau préoccupant numéroté PN n° 38 dans le cadre de la
déviation de la RN 580 ;
Considérant que leurs déclassements sont des préalables indispensables pour assurer la parfaite
validité de la cession d'un bien immobiler de l'Etat et permettre la rédaction de l’acte de rétrocession à
son ancien propriétaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Gard;
Prefecture du Gard - 30-2021-01-22-002 - Arrêté portant déclassement du domaine public de l'Etat des parcelles cadastrées section BB n°95 et BB n° 97 sur la commune de Laudun-L'Ardoise (30290) 61 ARRETE
Article 1 : Est prononcé le déclassement du domaine public de l'État en vue de leur aliénation, les parcelles cadastrées section BB n° 95 et BB n° 97 sur la commune de Laudun-l'Ardoise (30 290).
Article 2 : Les parcelles désignées à l’article 1 sont déclarées inutiles aux services de l'État et remises au service local du Domaine du département du Gard aux fins d’aliénation.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont une ampliation
sera adressée à Monsieur le Directeur Départemental des finances publiques du Gard.
Fait à Nîmes, le
Le préfet du Gard
Didier LAUGA
22 janvier 2021
Prefecture du Gard - 30-2021-01-22-002 - Arrêté portant déclassement du domaine public de l'Etat des parcelles cadastrées section BB n°95 et BB n° 97 sur la commune de Laudun-L'Ardoise (30290) 62 Préfecture du Gard
30-2021-01-25-003
RAA AP-Ouverture-CV Uzès 25 01 2021
Ouverture centre de vaccination Uzès
Préfecture du Gard - 30-2021-01-25-003 - RAA AP-Ouverture-CV Uzès 25 01 2021 63 Ex PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
SIDPC
Arrêté n° 2021-01-0008 du 25 janvier 2021
portant désignation d’un nouveau centre de vaccination Covid-19 commune d’Uzès
Le Préfet du Gard,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la Covid-19 ;
Vu les décrets n° 2021-10 du 7 janvier 2021 et n° 2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Didier LAUGA en qualité de préfet du Gard ;
Vu l’avis en date du 25 janvier 2021 du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-01-0008 du 25 janvier 2020 portant désignation des centres vaccination Covid-19 du Gard ;
Considérant que l’article 1er du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 a déclaré l’état d’urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 et que la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 l’a prorogé jusqu’au 16 février 2021 inclus ;
Considérant que l’évolution de la situation épidémique sur le territoire national a conduit à proroger l’état d’urgence sanitaire et nécessite de prendre les mesures d’urgence adaptées à la protection de la population contre la menace sanitaire grave que constitue le nouveau coronavirus-SARS-COV-2 ;
Considérant que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de Covid- 19 notamment pour la protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque ;
Considérant que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers et volume de livraison des vaccins et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des territoires et des publics cibles ;
Considérant que le décret du 7 janvier 2021 susvisé prévoit que la vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l'État dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé et que ces centres peuvent être approvisionnés en vaccins par les pharmaciens d'officine et, par dérogation aux dispositions du I de l'article L. 5126 du code de la santé publique, par les pharmacies à usage intérieur ;
Préfecture du Gard - 30-2021-01-25-003 - RAA AP-Ouverture-CV Uzès 25 01 2021 64 Considérant que le centre de vaccination du Gard cités à l'article 1 répond aux critères d’un cahier des charges prédéfini pour assurer la bonne conservation des vaccins et la sécurité sanitaire des personnes à vacciner ;
Sur proposition du délégué départemental du Gard de l’ARS Occitanie :
ARRÊTE
Article 1 : La vaccination contre la Covid-19 au profit des personnes âgées de plus 75 ans et des patients vulnérables à très haut risque résidant à leur domicile, peut s’effectuer dans le centre complémentaire suivant à compter de ce jour :
- Uzès : Salle polyvalente, place de l’évêché, 30 700 UZES
La prise de rendez-vous est obligatoire. Elle se fait uniquement par téléphone aux 0 800 009 110 ou 0 809 54 19 19 ou via internet (application doctolib).
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du préfet du Gard (préfecture du Gard 30 045 Nîmes Cedex 9), d’un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l’Intérieur - place Beauvau 75 800 Paris ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivant la publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le préfet du Gard, la directrice de cabinet du préfet du Gard, le sous-préfet d’Alès, le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, le directeur départemental du Gard de l’ARS, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le préfet,
Signé
Didier LAUGA
2/2
Préfecture du Gard - 30-2021-01-25-003 - RAA AP-Ouverture-CV Uzès 25 01 2021 65