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Déliberation - 15.09.0382 modification des statuts de la segapal
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Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
vaubevelin
re
t
|
RE
Nombre
de
membres
Art.
2121-2
Qui
ont
pris
En Exercice
part à la
du
CGCT
délibération
43
43
35
15.09.0382
Modification
des
statuts
de
la
SEGAPAL
consécutive
à
l'augmentation
de capital
REPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNE
DE
VAULX-EN-VELIN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
28
septembre
2015
Compte
rendu
affiché
le 05
octobre
2015
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
le
22
septembre
2015
S
#Président
:Madame
Hélène
GEOFFROY,
Maire.
Secrétaire
élu
:Monsieur
Matthieu
FISCHER
Membres
présents
à la séance
:
Hélène
GEOFFROY,
Pierre
DUSSURGEY,
Morad
AGGOUN,
Christine
BERTIN,
Stéphane
GOMEZ,
Muriel
LECERF,
Fatma
FARTAS,
Eliane
DA
COSTA,
Kaoutar
DAHOUM,
Matthieu
FISCHER,
Nadia
LAKEHAL,
David
TOUNKARA,
Pierre
BARNEOUD,
Armand
MENZIKIAN,
Yvan
MARGUE,
Josette
PRALY,
Jean-Michel
DIDION,
Régis
DUVERT,
Jacques
ARCHER,
Yvette
JANIN,
Eliane
BADIOU,
Nassima
KAOUAH,
Stéphane
BERTIN,
Antoinette
ATTO,
Marie-Emmanuelle
SYRE,
Christine
JACOB,
Mourad
BEN
DRISS,
Myriam
MOSTEFAOUI,
Saïd
YAHIAOUI,
Christiane
PERRET-FEIBEL,
Charazede
GAHROURI,
Philippe
MOINE,
Sacha
FORCA.
Membres
absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Ahmed
CHEKHAB
à
Stéphane
GOMEZ,
Philippe
ZITTOUN
à
Saïd
YAHIAOUL. Membres
absents
excusés
:Oscar
ARAZ,
Virginie
COMTE,
Dorra
HANNACHI,
Bernard
GENIN,
Nordine
GASMIL,
Nawelle
CHHIB,
Patrick
MANDOLINO,
Sandra
OLIVER
Membres
démissionnaires
:Marie-France
VIEUX-MARCAUD,
Sophie
CHARRIER RAPPORT
DE
MONSIEUR
MENZIKIAN
Mesdames,
Messieurs,
La
collectivité
est actionnaire
de
la SEGAPAL,
dont
elle
détient
75
actions.
La
SEGAPAL,
qui
était
à l’origine
une
SEM, a été
transformée
en
SPL,
société
publique
locale
ce qui a deux
conséquences
:
- Sa
relation
avec
ses
actionnaires
est « in house
», c’est-à-dire
que
ceux-ci
ne
sont
pas
tenus
de
la mettre
en
concurrence
pour
lui confier
une
opération
;
- mais
qu’en
revanche,
elle ne
peut
se voir
confier
de
contrats
que
par
ses
actionnaires.
Dans
ce
contexte,
la
direction
de
la
SEGAPAL
a
été
approchée
par
différentes
collectivités
(Beynost,
Saint
Maurice
de
Beynost,
Jonage,
Villette
d’ Anthon,
Sivom
de
Décines
Meyzieu),
qui
ont
exprimé
le
souhait
de
lui
confier
des
opérations.
Pour
ce
faire,
il est
donc
nécessaire
que,
conformément
à la loi,
ces
collectivités
deviennent
actionnaires
de
la SEGAPAL.
À
cet
effet,
le
conseil
d’administration
de
la
SEGAPAL
a décidé
de
convoquer
une
assemblée
générale
extraordinaire,
afin d'organiser
une
augmentation
de
capital
d’un
montant
maximum
de
35
000 €.
Conformément
à la loi, chaque
actionnaire
dispose
d’un
droit préférentiel
de
souscription
(DPS),
qui
lui permet
de souscrire
à une
augmentation
de capital
proportionnellement
à la part de capital
de
la société
qu’il
détient.
Dans
le
cas
qui
est
envisagé,
ce
DPS
sera
supprimé,
l’augmentation
étant
réservée
aux
collectivités
ci-dessus
visées,
dont
la candidature
a été agréée
par le conseil
d’administration.
Ces
collectivités,
du
fait
du
montant
de
leur
participation,
seront
regroupées
au
sein
de
l’assemblée
spéciale.
De
ce
fait, il convient
que
le conseil
municipal
décide :
>
D’accepter
de
renoncer
à
exercer
son
droit
préférentiel
de
souscription
et
en
valide
la
suppression
;
>
D'autoriser
la
modification
des
statuts
de
la
SEGAPAL
consécutive
à
l’augmentation
de
capital. Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
et à l’unanimité.
>
Accepte
de
renoncer
à
exercer
son
droit
préférentiel
de
souscription
et
en
valide
la
suppression
;
>
Autorise
la modification
des
statuts
de
la SEGAPAL
consécutive
à l’augmentation
de
capital.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jour,
mois,
et
an
que
dessus
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
Députée
- Maire, CAPITAL
ACTUEL
DE
LA SPL
CAPITAL
Ù
ENTITE
de
NE
£
"
D
IONS
Administrateurs
SYMAUM
341
700
54,00%
5 100
8
METROPLE
LYON
131
320
19,60%
1 960
2
Syndicat
du
canal
de
Jonage
60
300
9,00%
900
2
CCMP
28
810
4,30%
430
1
Villeurbanne
20
100
3,00%
300
1
Conseil
départemental
du
Rhône
18
760
2,80%
280
2
Conseil
départemental
de
l'Ain
18
760
2,80%
280
1
3CM
5025
0,75%
75
Meyzieu
5025
0,75%
75
Décines
5025
0,75%
75
Vaulx
en
Velin
5025
0,75%
75
Rillieux
5025
0,75%
75
Miribel
5025
0,75%
75
:
Thil
5025
0,75%
75
Neyron
5025
0,75%
75
Nievroz
5025
0,75%
75
Jons
5025
0,75%
75
TOTAL
670
000
100%
10
000
18 ENTITE SYMALIM
METROPLE
LYON
syndicat
du
canai
de
jonage
CCMP Villeurbanne Conseil
départemental
du
Rhône
Conseil
départemental
de
l'Ain
3CM Mevyzieu Décines Vaulx
en
Velin
Rillieux Miribel Thil Neyron Nievroz jons Jorage Beynost Saint
Maurice
de
Beynost
Villette d'Anthon sivOM
Décines-Meyzieu
TOTAL
AUGMENTATION
DU
CAPITAL
€
351549 131
320
60 300 28 810 20
100
18
760
18 760 5025 S 025 5 025 5025 5 025 5 025 5 025 5025 5025 5025 5025 S 025 5025 5 025 5025 704
974
CAPITAL
49,87% 18,63% 8,55% 4,09% 2,85% 2,66% 2,66% 0,71% 0,71% 0,71% 0,71% 0,71% 0,71% 0,71% 0,71% 0,71% 0,71% 0,71% 0,71% 0,71% 0,71% 0,71% 100%
NB
ACTIONS 5247 1960 506 430 300 280 280
75 75 75 75 75 75 75 75 75 75 75 75 75 75 75 10
522
NB
Administrateurs
18