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unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2023
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2025
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2023
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2026 41 convention partenariat CCPC et comites sociaux eco et assimiles tarif reduit centre nautique abroge delib 2021 49 du 27.04.2021 1
Document publié le Mardi 27 avril 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2026 41 convention partenariat CCPC et comites sociaux eco et assimiles tarif reduit centre nautique abroge delib 2021 49 du 27.04.2021 1)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 13/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/03/2026
3
Publié
le
1
3
MARS 2026
S
L
2026_ 41
PISCINE/
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
C|:1D:
074:247400112-20260310-DEL._ 2026_41-DE
ÉCONOMIQUES
ET ASSIMILES
CONCERNANT
L'APPLICATION
D'UN
TARIF
REDUIT
AUX
AD
BERNARD
PELLARIN Abroge la délibération n°2021-49 du 27 avril 2021
République
Française
A
Pays
de
Cruseilles
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU
PAYS
DE CRUSEILLES
LE 10
mars
2026
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
dûment
convoqué
le
mercredi
25
février
2026,
s'est
réuni
dans
la
salle
consulaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
— 268,
route
du
Suet
- 74350
CRUSEILLES,
sous
la
présidence
de
M.
Xavier
BRAND,
Président
Etaient
présents
ou
représentés
:
Commune
d'Allonzier
la
Caille
Mme
Cécilia
HORCKMANS,
Mme
DE
REYDET
Rebecca
Commune
d'Andilly
M.
Gérard
LACROIX
(Suppléant)
Commune
de
Cernex
M.
Vincent
TISSOT,
Mme
Agnès
RICHARD
Commune
de
Cercier
M.
Patrice
PRIMAULT
Commune
de
Copponex
M.
Julian
MARTINEZ,
Mme
Geneviève
NIER
Commune
de
Cruseilles
Mme
Sylvie
MERMILLOD,
Mme
Sonia
BRIFFAZ,
Mme
Chrystel
BUFFARD,
M.
Bernard
DESBIOLLES,
Mme
Valérie
PERAY,
M.
Jean
PALLUD,
M.
Jérôme
JONFAL,
M.
Claude
ANTONIELLO,
Commune
de
Cuvat
Mme
Julie
MONTCOUQUIOL,
M.
Philippe
CLERJON
Commune
du
Sappey
M.
Pierre
GAL
Commune
de
Menthonnex-en-Bornes
M.
Guy
DEMOLIS,
Mme
Nathalie
HENRY
Commune
de
Saint-Blaise
Mme
Christine
MEGEVAND
Commune
de
Villy le Bouveret
M.
Jean-Marc
BOUCHET
Commune
de
Villy le Pelloux
Mme
Charlotte
BOETTNER
Commune
de
Vovray-en-Bornes
M.
Xavier
BRAND
Quorum
:
nombre
total
de
délégués
en
exercice
28
; présents
ou
représentés
:
25
; Absents
: 3
Secrétaire
de
séance
: Mme
Sylvie
MERMILLOD
Date
d'affichage
:
1 3
MARS
2026
OBJET
: CONVENTION
DE
PARTENARIATENTRE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
ET
LES
COMITES
SOCIAUX
ET
ÉCONOMIQUES
ET
ASSIMILES
CONCERNANT
L'APPLICATION
D'UN
TARIF
REDUIT
AUX
ADHERENTS
AU
CENTRE
NAUTIQUE
ESPACE
BERNARD
PELLARIN
Abroge
la délibération
n°2021-49
du
27
avril
2021 Envoyé
en
préfecture
le
13/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/03/2026
pubiiéle
1 3 MARS
2026
S'LOF
2026_41
PISCINE/
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
d'ID::074-247400112-2026031
0-DEL:
2026
41-DE
ÉCONOMIQUES
ET
ASSIMILES
CONCERNANT
L'APPLICATION
D'UN
TARIF
REDUIT
AUX
ADHERENTS
PELLARIN
Abroge
la
délibération
n°2021-49
du
27
avril 2021
Convenrion
DE
PARTENARIAT
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
ET
LES
COMITES
SOCIAUX
ET
ÉCONOMIQUES
ET
ASSIMILES
CONCERNANT
L’APPLICATION
D'UN
TARIF
REDUIT
AUX
ADHERENTS
AU
CENTRE
NAUTIQUE
ESPACE
BERNARD
PELLARIN
Abroge
la
délibération
n°2021-49
du
27
avril
2021
Vu
l'exposé
de
M.
Philippe
Clerjon,
Vice-Président
délégué
aux
sports,
Il’
indique
que
le
Centre
nautique
Espace
Bernard
Pellarin
constitue
un
service
public
administratif
financé
majoritairement
par
le
budget
communautaire
et
qu’il
convient
d'en
encourager
la
fréquentation,
de
valoriser
cet
équipement
financé
localement
et
de
soutenir
les
entreprises
du
territoire
;
Vu:
e
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales ;
e
les
principes
régissant
les
services
publics
administratifs
:
la
délibération
n°2021-49
du
27
avril
2021
relative
aux
conventions
de
partenariat
entre
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
et
les
comités
sociaux
et
économiques
et
assimilés
concernant
l'application
d'un
tarif réduit
au
Centre
nautique
Espace
Bernard
Pellarin
;
e
la jurisprudence
CE,
9
mars
1951,
Société
des
concerts
du
Conservatoire
instaurant
le
principe
général
d'égalité
devant
le service
public
+
la jurisprudence
CE,
10
mai
1974,
Denoyez
et
Chorques,
n°
88804,
admettant
que
des
différences
de
traitement
tarifaire
entre
usagers
sont
possibles
;
+
la jurisprudence
relative
à
la différenciation
tarifaire
fondée
sur
une
différence
objective
de
situation
entre
usagers ;
+
la délibération
en
vigueur
du
Conseil
Communautaire
fixant
la grille
tarifaire
applicable
au
Centre
nautique
Espace
Bernard
Pellarin
;
e _
lannexe
technique
validée
lors
de
la
précédente
délibération
tarifaire
:
Considérant : e_
que
le
Centre
nautique
Espace
Bernard
Pellarin
constitue
un
service
public
administratif
facultatif
;
+
que
son
fonctionnement
et
son
investissement
sont
financés
majoritairement
par
le
budget
communautaire
;
+
que
la
Communauté
de
Communes
a
institué
une
tarification
différenciée
entre
usagers
résidant
sur
le
territoire
communautaire
et
usagers
extérieurs,
fondée
sur
une
différence
objective
de
situation
liée
à
la
participation
au
financement
public
de
l'équipement
;
+
que
les
entreprises
dont
le
siège
social
ou
un
établissement
est
implanté
sur
le
territoire
communautaire
contribuent
au
financement
du
budget
intercommunal
par
le
biais
de
la
fiscalité
économique
locale
;
+
que
les
Comités
Sociaux
et
Économiques
constitués
au
sein
de
ces
entreprises
ou
rattachés
à
un
établissement
implanté
sur
le
territoire
communautaire
présentent
ainsi
un
ancrage
territorial
objectif
;
+
que
la
limitation
du
dispositif
conventionnel
aux
comités
sociaux
et
économiques
et
organismes
assimilés
rattachés
à
des
entreprises
ou
établissements
implantés
sur
le
territoire
communautaire
repose
sur
un
critère
objectif
tenant
à
leur
participation
indirecte
au
financement
du
service
public
concerné
;
que
la
mesure
retenue
est
proportionnée
à
l'objectif
poursuivi,
dès
lors
qu'elle
se
borne
à accorder
un
avantage
tarifaire
limité
sans
restreindre
l'accès
au
service
public
aux
autres
usagers
; Envoyé
en
préfecture
le
13/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/03/2026
Publié
le
13
MARS
2076
S
LOT
ID
: 074-247400112-20260310-DEL_2026_41-DE
2026_41
PISCINE/
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
ET
LES
COMITES
SOCIAUX
ET
ÉCONOMIQUES
ET
ASSIMILES
CONCERNANT
L'APPLICATION
D'UN
TARIF
REDUIT
AUX
ADHERENTS
AU
CENTRE
NAUTIQUE
ESPACE
BERNARD
PELLARIN
Abroge
la
délibération
n°2021-49
du
27
avril
2021
Monsieur
le
Président
expose
que
dans
une
perspective
de
développement
et
de
valorisation
du
Centre
nautique
Espace
Bernard
Pellarin,
il est
proposé
de
permettre
aux
comités
sociaux
et
économiques,
comités
des
œuvres
sociales
et
organismes
assimilés
implantés
sur
le
territoire
communautaire
de
bénéficier
de
l'application
des
tarifs
existants
prévus
pour
les
adhérents
de
comités
partenaires.
Ilest
précisé
:
°
qu'aucun
tarif spécifique
où
dérogatoire
n'est
créé
;
e
que
les
tarifs
applicables
demeurent
exclusivement
ceux
fixés
par
la
délibération
tarifaire
en
vigueur
;
e
que
les
adhérents
restent
soumis
à
la distinction
résident/
non-résident
;
e
que
la
convention
constitue
uniquement
un
cadre
administratif
d'application
du
dispositif
existant.
Aussi,
il est
proposé
de
réserver
le
dispositif
conventionnel
aux
CSE
et
organismes
assimilés
liés
à
des
entreprises
implantées
sur
le
territoire
communautaire. Le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
entendu
l’exposé
du
Président,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
>
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
type
annexée
relative
à
l’application
des
tarifs
existants
du
Centre
nautique
Espace
Bernard
Pellarin
aux
comités
sociaux
et
économiques
et
organismes
assimilés
implantés
sur
le
territoire
communautaire.
>
ABROGE
la
délibération
n°2021-49
du
27
avril
2021
relative
aux
conventions
de
partenariat
entre
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
et
les
comités
sociaux
et
économiques
et
assimilés
concernant
l'application
d'un
tarif
réduit
au
Centre
nautique
Espace
Bernard
Pellarin
Ÿ
PRÉCISE
qu'aucun
tarif spécifique
n'est
institué
par
la présente
délibération.
>
AUTORISE
Monsieur
le Président
à signer
la convention
et tous
documents
afférents.
La
Secrétaire
de
Séance
Sylvie
MERMILLOD
# h
Acte
ceftifié exécutoire
le :
13
MARS
2026 Envoyé
en
préfecture
le
13/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/03/2026
Publié
le
Ss
L
G
ID
: 074-247400112-20260310-DEL_2026_41-DE
Pays
de
Cruseilles INAUTE
GE
COMMUNE
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
— CENTRE
NAUTIQUE
DE
L'ESPACE
BERNARD
PELLARIN
Entre, La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
représentée
par
M.
Xavier
BRAND,
Président,
agissant
ès-qualité
de
Président,
habilité
par
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°2026_41
en
date
du
10/03/2026
dénommée
«
la CCPC
» ou
« la collectivité
»
d’une
part,
Re
Re
(comité
social
et économique
ou
assimilé),
.
AUOSSS
eee
media
dia red
ieaidnss
représentée
par
.…
agissant
en
qualité
dénommée
«
la
structure
partenaire
»
ou
«
le
comité
»
d'autre
part,
Préambule : Le
dispositif
est
réservé
aux
comités
sociaux
et économiques
et organismes
assimilés
dont
le siège
ou
l'établissement
principal
est
situé
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles. Les
parties
se
sont
rapprochées
et
ont
exprimé
le
souhait
de
développer
une
synergie
autour
d’actions
communes
afin
d'améliorer
leur
service
pour
les
usagers.
Ainsi,
le
.
Fe
ë
. (CSE
ou
assimilé)
complète
son
offre
de
loisirs
en
proposant
à
ses
membres un
accès aux
tarifs
applicables
aux
adhérents
de
comités
partenaires
au
Centre
nautique
de
l'espace
Bernard
Pellarin
des
Dronières
à
CRUSEILLES. Par
ailleurs,
la
Communauté
de
Communes
bénéficie
d’un
public
et
d'une
communication
supplémentaire
contribuant
au
développement
de
son
équipement
nautique.
Les
parties
ont
dès
lors
décidé
de
conclure
la présente
convention
de
partenariat.
La
présente
convention
est
conclue
dans
le
respect
du
principe
d'égalité
des
usagers
du
service
public
et de
la politique
tarifaire
fixée
par
le Conseil
communautaire.
ILest
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
18
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
ET
ENGAGEMENT
DES
PARTIES
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
s'engage
à
:
à
faire
bénéficier
à
la
structure
partenaire,
implantée
sur
le
territoire
communautaire,
de
l'application
des
tarifs
prévus
par
la
grille
tarifaire
en
vigueur
pour
les
adhérents
de
comités
partenaires,
pour
les
entrées
individuelles
et les
forfaits
saison
du
Centre
nautique
Espace
Bernard
Pellarin
situé
Route
des
Dronières
à Cruseilles.
Les
adhérents
de
la
structure
partenaire
pourront
bénéficier
de
ces
tarifs
pour
eux-mêmes
ainsi
que
pour
les
membres
de
leur
foyer
fiscal,
sur
présentation
de
leur
carte
d'adhérent
en
cours
de
validité
ou
sur
vérification
d’une
liste
nominative
transmise
préalablement
par
la structure
partenaire. Envoyé
en
préfecture
le
13/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/03/2026
Publié
le
S
L
C
ID
: 074-247400112-20260310-DEL_2026_41-DE
La
structure
partenaire
demeure
seule
responsable
de
l'exactitude
et
de
la
mise
à
jour
des
listes
transmises.
La
collectivité
procède
uniquement
à un
contrôle
ponctuel
en
caisse
et ne
conserve
aucune
donnée
personnelle
au-delà
du
temps
strictement
nécessaire
à cette
vérification.
Les
tarifs
applicables
dans
le cadre
de
la présente
convention
sont
exclusivement
ceux
figurant
dans
la
grille
tarifaire
en
vigueur,
adoptée
par
délibération
du
Conseil
communautaire.
La
présente
convention
n'a
ni
pour
objet
ni
pour
effet
de
créer
un
tarif
spécifique,
préférentiel
ou
dérogatoire
au
bénéfice
de
la structure
partenaire
ou
de
ses
adhérents.
Elle
constitue
uniquement
un
cadre
administratif
permettant
l'accès
au
dispositif
existant
applicable
aux
comités
partenaires.
Toute
modification
de
la grille
tarifaire
décidée
par
le
Conseil
communautaire
s'applique
de
plein
droit
aux
adhérents
de
la structure
partenaire,
sans
qu'il
soit
nécessaire
de
conclure
un
avenant.
La
structure
partenaire
reconnaît
expressément
que
la
présente
convention
ne
lui
confère
aucun
droit
acquis
au
maintien
des
tarifs
en
vigueur
à
la date
de
sa
signature.
La
structure
partenaire
s'engage
à :
à
assurer,
auprès
de
ses
adhérents,
la
communication
relative
au
Centre
nautique
Espace
Bernard
Pellarin
et aux
modalités
d'accès
au
dispositif
prévu
par
la
présente
convention.
Elle
informe
ses
adhérents
que
l'application
des
tarifs
en
vigueur
est
subordonnée
à
la
présentation
d'un
justificatif
d'adhésion
en
cours
de
validité
ou,
le cas
échéant,
à
l'inscription
sur
une
liste
nominative
transmise
préalablement
à la collectivité.
La
structure
partenaire
demeure
seule
responsable
de
l'exactitude,
de
l'actualisation
et
de
la
transmission
des
informations
communiquées.
La
Communauté
de
Communes
procède
uniquement
à
un
contrôle
ponctuel
en
caisse
et
ne
conserve
aucune
donnée
personnelle
au-delà
du
temps
strictement
nécessaire
à cette vérification,
conformément
à
la
réglementation
applicable
en
matière
de
protection
des
données.
ARTICLE
2
: CHAMP
TERRITORIAL
Le
bénéfice
de
la
présente
convention
est
réservé
aux
comités
sociaux
et
économiques
et
organismes
assimilés
dont
le
siège
social
ou
l'établissement
principal
est
situé
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles.
Ce
critère
territorial
repose
sur
une
différence
objective
de
situation
tenant
à
l'ancrage
local
des
structures
partenaires
et à
la participation
indirecte
au
dynamisme
économique
du
territoire.
En
cas
de
modification
de
cette
situation,
la
collectivité
pourra
constater
la
caducité
de
la
convention
par
décision
notifiée
à
la structure
partenaire.
La
présente
convention
ne
constitue
pas
une
délégation
de
service
public
ni
une
autorisation
d'occupation
du
domaine
public.
ARTICLE
3
: DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
d’un
an
à compter
de
sa
date
de
signature
par
les
parties. Elle
pourra
être
reconduite
tacitement
pour
une
durée
équivalente,
sans
que
sa
durée
totale
ne
puisse
excéder
trois
ans.
Chacune
des
parties
pourra
décider
de
ne
pas
reconduire
la
convention,
sous
réserve
d’en
informer
l'autre
partie
par tout moyen
permettant
de donner
date
certaine,
au
moins
un
mois
avant
son
échéance, Envoyé
en
préfecture
le
13/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/03/2026
S
L
G
Publié
le
ID
: 074-247400112-20260310-DEL_2026
41-DE
La
convention
ne
confère
aucun
droit
au
maintien
du
dispositif
au-delà
de
sa
durée.
ARTICLE
4
: RESILIATION :
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
peut
résilier
unilatéralement
la
présente
convention
pour
motif
d'intérêt
général,
par
décision
motivée
notifiée
à
la
structure
partenaire
par
tout
moyen
permettant
de
donner
date
certaine.
La
résiliation
prend
effet
à la date
fixée
dans
la décision
de
résiliation.
Cette
résiliation
n’ouvre
droit
à aucune
indemnisation
au
profit
de
la structure partenaire.
Elle
s'exerce
sans
préjudice
des
autres
cas
de
résiliation
prévus
par
la
présente
convention.
Fait
à Cruseilles
le
:.:::
Xavier
BRAND
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles