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Compte-Rendu - 20130109105221 694
Document publié le Jeudi 20 décembre 2012 par la commune de Vinassan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20130109105221 694)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Transports,
COMMUNE DE VINASSAN
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Du Jeudi 20 Décembre 2012 à 18h30
Date de la convocation : 11 Décembre 2012
Date d’affichage :
PRESENTS : MM. Didier ALDEBERT- Christian GARRABE- Victor FUERTES- Gérard FRATICOLA- Gérard BATIGNE – M. Jean Paul BACABE - Mmes Marie Claude DELLONG- Sylvie BARRAU- Chantal ESPADA- Mme Nadine RESSEGUIER- MM. Cyril POULET- Jacques ROUCH- Jean-Louis OURNAC-Mme IMBERNON Marie
REPRESENTES : CODINA Emmanuelle par Gérard FRATICOLA
GARCIA Gérard par Didier ALDEBERT
GRANAL Gilles par Christian GARRABE
Anne Marie FOURGOUS par Gérard BATIGNE
Katia CAYRE par Victor FUERTES jusqu’à 19 heures
Secrétaire de séance : Madame Nadine RESSEGUIER
En ouverture de séance l’assemblée adopte le compte rendu de la réunion du 04 Octobre 2012.
2012-34 Autorisation budgétaire 2013
Comme les années précédentes et conformément au Code Général des Collectivités Locales, Monsieur le Maire sollicite l’accord de l’assemblée pour engager, dans l’attente du vote du budget primitif 2013 des dépenses d’investissement dans la limite de 25% de celles inscrites au budget 2012.
Accord des Conseillers Municipaux
2012-35 Avis sur la modification des statuts du Grand Narbonne dans le domaine de l’action culturelle
Le Grand Narbonne assure au titre des compétences optionnelles la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion des équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.
La Communauté d’Agglomération a décidé d’élargir ses compétences dans un cadre stratégique plus large que la seule gestion d’équipements notamment par la mise en place d’actions culturelles, de soutien et de programmation de programmes culturels dans le cadre d’un règlement d’intervention, d’organisation de manifestations, spectacles et expositions reconnus d’intérêt communautaire. Conformément aux statuts, il convient à chaque collectivité de se prononcer sur cette extension de compétence.
Accord unanime du Conseil Municipal.
2012-36 Avis sur la modification des statuts du Grand Narbonne pour l’extension de services aux communes.
Monsieur le Maire explique à l’assemblée que le Conseil Communautaire du 12 Octobre 2012 a décidé l’extension de services aux communes par un service d’instruction des actes d’application des droits des sols et par un service de conseil et d’expertise pour l’élaboration, la révision ou la modification des documents locaux d’urbanisme et/ou les documents d’opérations d’aménagement.
Conformément aux statuts, il convient à chaque collectivité de se prononcer sur cette création de service.
Monsieur le Maire précise que ce vote ne concerne que la création des services. Chaque commune reste libre d’adhérer par convention à ces services, ladite convention fixant notamment le coût de la participation.
Accord unanime du Conseil Municipal.
2012-37 Modification du périmètre du Grand Narbonne
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale dans sa séance du 7 Septembre 2012 a étendu le périmètre de la Communauté d’Agglomération du Grand Narbonne à la Commune de Fraïsse des Corbières, conformément à son souhait.
Conformément à la réglementation, il convient à chaque collectivité de se prononcer sur cette adhésion.
Accord unanime du Conseil Municipal.
2012-38 Proposition de périmètre de protection modifié autour du monument historique de l’Abside
Monsieur le Maire rappelle que le Service Territorial de l’architecture et du Patrimoine de l’Aude propose de modifier, conformément à l’article LG 21-301 du Code du patrimoine, le périmètre de protection de l’abside romane de l’église Saint Martin. Ce dernier ne s’appliquera plus sur un rayon de 500 mètres mais sur un pourtour défini d’un commun accord entourant le centre historique du village et le parc de Thel formant ainsi un ensemble cohérent autour de l’Abside. La gestion des autorisations d’urbanisme dans ce secteur resteront les mêmes qu’aujourd’hui mais sur un périmètre réduit. Pour devenir opposable aux tiers ce nouveau PPM devra faire l’objet d’une enquête publique associée à la prochaine révision du PLU. Il sera ensuite annexé aux servitudes et utilité publique du PLU.
Le Conseil donne son accord sur le Périmètre de Protection Modifié de l’Abside et autorise Monsieur le Maire à poursuivre les démarches pour rendre opposable ce dispositif.
2012-39 Construction de la Gendarmerie – engagement de la Commune
Monsieur le Maire rappelle les différentes démarches entreprises avec le groupement de Gendarmerie de l’Aude afin de construire une caserne de Gendarmerie à Vinassan.
Il informe que l’opération a reçu un avis favorable de la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale.
Afin de faire progresser le projet, il convient de finaliser d’une part l’engagement d’assurer la maîtrise d’ouvrage de construction et d’autre part d’arrêter les modalités d’achat du terrain.
Sur ce dernier point, Monsieur le Maire fait part des contacts avec les propriétaires de la parcelle AN 43 et AN 41 au lieu-dit « le Bosc » pour l’acquisition d’environ 9 000m² de terrain sur la base de 60€ le m².
Il tient à faire remarquer que cette acquisition n’a pu aboutir sur le fait qu’il s’agit d’un projet d’intérêt public. De plus cette acquisition permettra de créer une voirie pour relier le rond-point de Coursan à la rue du Four à Chaux, facilitant ainsi la circulation sur l’Est de la localité.
Après avoir ouï l’exposé de son Président, le Conseil Municipal à l’unanimité confirme l’engagement d’assurer la maîtrise d’ouvrage de la caserne de Gendarmerie et autorise Monsieur le Maire à entreprendre les démarches nécessaires pour officialiser l’acquisition des terrains indispensables à cette réalisation.
2012-40 Modification du PLU dans le cadre du projet de Gendarmerie
Monsieur le Maire explique qu’en raison du projet de gendarmerie, il convient d’adapter le PLU de la Commune pour accueillir cette structure.
La révision consistera à créer dans la zone OAU du PLU un secteur spécifique qui sera dénommé UCg uniquement destiné à cette implantation.
Cette modification se déroulera sous la forme d’une enquête publique de 1 mois à l’issue de laquelle le Conseil Municipal devra se prononcer définitivement.
L’assemblée approuve la démarche entreprise. 2012-41 Demande de subvention pour la Gendarmerie au titre de la DETR.
Dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) il est proposé de solliciter les services de l’Etat pour une aide financière complémentaire pour la réalisation de la caserne de Gendarmerie.
Cette aide, classée dans le cadre d’opération de construction pour le maintien des services de l’Etat, viendrait en complément des aides octroyées systématiquement pour ce type de projet. Un rendez-vous a été demandé auprès de Madame la Sous- Préfète de Narbonne pour faire avancer le dossier qui doit être déposé avant le 31 Janvier prochain.
Le Conseil donne son accord pour solliciter ces aides au titre de la DETR.
2012-42 Demande de subvention au département au titre de 2013.
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le chemin communal n° 4 de Vinassan à Fleury d’Aude est en mauvais état et nécessiterait des travaux de rénovation.
D’une longueur de 4km200, le coût de la remise en état est estimé entre 401 000€ ou 190 000€ TTC selon l’option enrobé ou bicouche. Cet axe routier est quotidiennement fréquenté par des centaines de véhicules des localités voisines et encore plus en période estivale. L’intérêt communautaire et sécuritaire de cet axe n’est plus à démontrer. Malgré l’urgence des travaux, une telle dépense ne peut être supportée seule par le budget communal sans remise en cause d’autres programmes d’investissements prioritaires pour Vinassan.
Il propose compte tenu du caractère extra communal de cette voie de solliciter une aide la plus élevée possible auprès du Conseil Général de l’Aude.
Le Conseil approuve les arguments présentés par Monsieur le Maire, décide de retenir le projet de rénovation de la route de Marmorières sur la base du bicouche et demande à Monsieur le Maire de solliciter une aide substantielle auprès du Conseil Général de l’Aude.
2012-43 Modification des tarifs communaux
Après avoir fait remarquer que l’ensemble des tarifs municipaux sont inchangés depuis 2008 et compte tenu des travaux d’amélioration de la salle Caraveilhe et des acquisitions de matériel, il est décidé de revaloriser les tarifs suivants au 1er Janvier 2013. Location chaises 1€ l’unité, location tables 1,5€ l’unité, location salle Caraveilhe à des Vinassanais 150€ et 400€ à des non Vinassanais.
2012-44 Modification tableau des effectifs communaux
L’assemblée donne son accord pour modifier le tableau des effectifs communaux pour tenir compte de diverses propositions d’avancement de grade en 2013, de modification de temps de travail et de la pérennisation d’un poste jusqu’à présent sous contrat à durée déterminée. Monsieur le Maire précise que ces dispositions auront peu de conséquences au niveau budgétaire.
2012-45 Information sur les décisions prises dans le cadre des délégations accordées au Maire
- Par décision du 30/11/2012, un marché à procédure adaptée a été conclu avec l’entreprise LF SIGN de Narbonne pour la fourniture de barrières et de potelets pour un montant HT de 3 194.25€
- Par décision du 30/11/2012, un marché à procédure adaptée a été conclu avec le cabinet d’architecture AD de Narbonne pour la maîtrise d’œuvre partielle de la réalisation du boulodrome pour un montant HT de 7 000€.
- Par décision du 17 Décembre 2012 un marché à procédure adaptée a été conclu avec l’entreprise COLAS de Narbonne pour les travaux de voirie 2013 à bon de commande pour un montant compris entre 53 000 et 115 000€ HT.
2012-46 Indemnité de conseil au comptable du Trésor
Comme tous les ans, le Conseil Municipal décide d’octroyer au receveur municipal l’indemnité de conseil et d’assistance budgétaire, financière et comptable pour l’exercice 2012.
2012-47 Versement au Fonds Unique pour le Logement au titre de 2012
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Conseil Général de l’Aude finance le FUL pour des aides ponctuelles dans le cadre des difficultés rencontrées par des particuliers sur les quatre éléments suivants : énergie, logement, téléphone et eau. Divers partenaires tels que ERDF, CAF, HLM participent également à ce fonds.
Pour 2011 plusieurs familles de Vinassan ont bénéficié globalement de 4 762€40.
Comme les années précédentes, le Conseil donne son accord pour verser une subvention de 500€ à prélever sur le budget 2012.
2012-48 Convention de passage alimentation BT Ateliers Municipaux
Lors de la construction des ateliers municipaux en 2004, une convention de passage avait été mise en place avec ERDF pour le passage d’une ligne électrique. Il convient d’officialiser cette servitude devant un notaire à la demande et au frais d’ERDF. Accord du Conseil Municipal.
2012-49 Modification des statuts du Syndicat Mixte de gestion du Parc Naturel Régional de la Narbonnaise en Méditerranée
L’assemblée municipale donne son accord pour les modifications apportées aux statuts de PNR de la Narbonnaise en Méditerranée concernant le retrait de la Communauté de Communes de Corbières en Méditerranée en raison de sa disparition. L’adhésion du SIVOM Corbières Méditerranée. La validation de la nouvelle rédaction de l’article 20 des statuts du syndicat par lequel le Comité Syndical délibère et procède à la modification des statuts par un vote favorable à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.
Plus rien ne restant à débattre la séance est levée à 19h45.