Déliberation - 20120308154456 20

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Déliberation - 20120308154456 20 Document publié le Mardi 20 décembre 2011 par la commune de Vinassan. Lien du pdf (Déliberation - 20120308154456 20)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Associations, ONG et mouvements politiques, COMMUNE DE VINASSAN COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 20 DECEMBRE 2011

Nombre de Membres :

Afférents au Conseil Municipal 19

En exercice 19

Qui ont pris part à la délibération 16

Date de la convocation : 09/12/2011

Date d’affichage :

L'an deux mille onze et le 20 décembre à 18 h 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier ALDEBERT.

PRESENTS : ALDEBERT D, GARCIA G GARRABE Ch, FUERTES V, FRATICOLA G, BATIGNE G, DELLONG M.C, CODINA E, BARRAU S, GRANAL G, FOURGOUS A .M, ESPADA Ch, RESSEGUIER N, ROUCH J, CAYRE K, BACABE J.P

REPRESENTES : POULET C par FUERTES V

OURNAC J .L par BATIGNE G

IMBERNON M par DELLONG M.C

Secrétaire de séance : DELLONG M.C

En ouverture de séance, l’assemblée adopte le compte rendu de la réunion du 27 Octobre 2011 présenté par Didier ALDEBERT

11-42 Autorisation budgétaire 2012

Monsieur le Maire sollicite l’accord du Conseil Municipal pour, conformément à l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, engager et liquider des dépenses d’investissement dans l’attente du vote du budget primitif 2012.

Ces dépenses seront limitées au quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2011, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans les autorisations de programme.

Accord unanime du Conseil Municipal

11 43 Demande de subvention Conseil Général pour sécurisation RD 31 Rue Jean Jaures Tranche 2

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’au cours de 2010 des travaux ont été réalisés pour sécuriser la traversée de Vinassan sur la RD 31. Cette première tranche de travaux a consisté à aménager l’avenue Montestruc et à créer une aire de desserte pour les transports en commun.Conseil Municipal 20/12/2011 Page 2

Il propose à l’assemblée de poursuivre ces aménagements en particulier sur la rue Jean Jaurès pour la partie comprise entre l’avenue de Narbonne et la rue de la Gare. Cette deuxième tranche de travaux permettrait de répondre à plusieurs objectifs :

1°) Sécurisation du cheminement piétonnier sur la RD 31 par la création de trottoirs jusqu’à ce jour inexistants

2°) Mise aux normes et sécurisation de l’arrêt de bus scolaire existant sur cette portion de voie 3°) Prise en compte des stationnements et amélioration de la circulation des véhicules en milieu urbain

D’un montant global de 447 648.68 € HT, ce dossier peut être subventionné par le Conseil Général de l’Aude.

Le Conseil fait remarquer l’intérêt sécuritaire du projet qui permettra de mettre aux normes actuelles cette portion de voie. Cette tranche de travaux s’inscrit dans le programme fixé par l’assemblée pour sécuriser à terme le cheminement piétonnier sur toute la traversée de Vinassan de la RD 31. L’assemblée approuve le dossier d’avant-projet présenté pour un montant de 447 648.68 € HT. Elle fait remarquer l’intérêt communautaire de cet aménagement qui concerne une route départementale et autorise le Maire à solliciter une aide financière la plus élevée possible auprès de Conseil Général de l’Aude.

11-44 Motion de soutien pour le maintien des droits de plantations de la viticulture

Monsieur Roland COURTEAU, sénateur de l’Aude et Co-Président de l’ANEV (Association Nationale des Elus de la Vigne et du Vin) sollicite le soutien du Conseil Municipal pour annuler la décision de la Commission Européenne de libéraliser les droits de plantation du vignoble à compter du 1 Janvier 2016.

MM ALDEBERT et GARRABE donnent les explications nécessaires sur les conséquences désastreuses et probables de la libéralisation des plantations sur l’économie, l’aménagement du territoire, les paysages, le tourisme, l’environnement : surproduction, chute des prix, diminution de la qualité, perte de notoriété, disparition des exploitations familiales, délocalisation du vignoble vers les plaines, concentration du secteur.

Cette décision provoque chez les professionnels de très vives inquiétudes et la quasi-totalité des pays producteurs dénonce aujourd’hui cette disposition et demande à la Commission de maintenir l’outil de régulation du potentiel de production.

Le Conseil Municipal demande à l’unanimité à la Commission Européenne d’entendre la position portée par la quasi-totalité des pays producteurs et de faire une nouvelle proposition législative.

11 45 Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) du « Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération ».

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que la CLETC du « Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération » s’est réunie le 07 novembre 2011 pour procéder à l’examen de l’évaluation des charges et recettes liées aux compétences transférées à la Communauté d’Agglomération dans le cadre de l’intégration des communes d’ ARGELIERS, BIZE MINERVOIS, GINESTAS, MIREPEISSET, PORT LA NOUVELLE, POUZOLS MINERVOIS, SAINT MARCEL SUR AUDE, SAINT NAZAIRE D’AUDE, SAINTE VALIERE, SALLELES D’AUDE et VENTENAC EN MINERVOIS, au 1er janvier 2011.

Il rappelle que, conformément à l’article 1609 noniès C du Code Général des Impôts, l’évaluation des Charges et Recettes liées aux compétences transférées est déterminée à la date de leur transfert, par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des Conseils Municipaux prévue pour la création de l’établissement.Conseil Municipal 20/12/2011 Page 3

Dans ce contexte, Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée du rapport de la CLETC approuvé le 7 novembre 2011 avec le calcul de la compensation pour chaque collectivité territoriale concernée. Le principe de cette évaluation avait eu lieu pour Vinassan lors de la création de la Communauté d’Agglomération Narbonnaise en 2003.

L’assemblée délibérante adopte à l’unanimité le rapport de la CLETC.

11-46 Information sur les décisions prise par le Maire dans le cadre des délégations accordées par le Conseil Municipal

 Par décision du 25 Octobre 2011 un marché a été conclu avec l'entreprise BEUZE pour achever l'aménagement du ruisseau du chemin de l'Horte (5334,60 € HT)  Par décision du 10 novembre 2011 un marché a été conclu avec l'entreprise MONTEIRO pour les travaux de réhabilitation de la salle Caraveilhe (15220,03 € HT)  Par décision du 18 nov 2011 un marché a été conclu avec l'entreprise COLAS pour un marché de voirie à bons de commande pour la période 2011-2012 pour un montant minimum de 53000 € et 115000 € HT

Monsieur FUERTES explique que ce dernier marché à bon de commande inclut en particulier la rénovation de la rue du Four à Chaux pour la partie comprise entre l’Avenue Montestruc et le ruisseau de la Combe du Loup

AFFAIRES DIVERSES

11-47 Indemnité 2011 régisseurs de recettes :

Comme tous les ans l’assemblée fixe les indemnités à verser aux régisseurs de recettes au titre de la responsabilité de la régie. Ces indemnités inchangées depuis 2009 concernent les régies de location des salles et matériels, de la garderie cantine, de la taxe de séjour et de l’aire de camping-cars.

11-48 Engagement entretien sépulture

Monsieur BATIGNE informe le conseil qu’au cours de recherches dans les archives municipales, il a trouvé une délibération du conseil municipal datant du 22 novembre 1927 qui engageait la Municipalité à entretenir la sépulture de la famille BERNARD suite à un don substantiel à la commune. Cette sépulture est toujours existante et le Conseil confirme la reprise de son entretien par solidarité avec la décision des anciens élus.

11-49 Décision modificative budgétaire n° 2

L’assemblée donne son accord pour réajuster de 1500 € les prévisions budgétaires de l’article 6331 « Versement de transport ». Cette actualisation est rendue nécessaire suite à la décision du Grand Narbonne de doubler la taxe sur les versements de transport. Les recettes nécessaires sont prévues sur l’article 752, « Revenus des immeubles » dont la réalisation des recettes sera supérieure de 6000 € par rapport à la prévision budgétaire.

La cotisation patronale au versement transport est due, sur la totalité des rémunérations par les entreprises, collectivités ou associations occupant plus de neuf salariés qui sont situées dans le périmètre d’une autorité organisatrice du transport urbain. Elle est instituée pour contribuer au financement des transports en commun sur le Grand Narbonne. Conseil Municipal 20/12/2011 Page 4

11-50 Subvention à l’association des Amis du Parc Naturel Régional de la Narbonnaise en Méditerranée.

Monsieur GARRABE informe l’assemblée qu’après quelques années de sommeil, l’association des Amis du Parc Naturel Régional de la Narbonnaise en Méditerranée a repris ses activités (animations, soirées, manifestations). Ils organisent notamment un concours photos qui s’adresse à toute la population du parc.

Il est fait appel à toutes les communes adhérentes au Parc pour redynamiser financièrement cette association et lui permettre de se relancer.

Le Conseil décide d’attribuer une aide exceptionnelle de 100 € à l’association des Amis du Parc Naturel Régional de la Narbonnaise en Méditerranée.

11-51 Frais de missions des élus pour déplacement congrès

L’assemblée est informée que l’article L 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que les fonctions de Maire, d’Adjoints et de Conseillers Municipaux donnent droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux. Il est donc demandé de bien vouloir considérer comme résultant de l’exécution d’un mandat spécial relevant de l’intérêt communal le déplacement de M. ALDEBERT, M. GRANAL et Mme DELLONG du 23 au 24 novembre 2011 au congrès des Maires de France. Les frais engagés dont le détail est communiqué aux élus seront réglés sur présentation d’un mémoire justificatif portant état des frais concernant les déplacements ainsi que les frais d’hébergement et de repas. Les crédits nécessaires ont été inscrits lors du vote du budget primitif 2011.

11-52 Approbation mise à disposition de locaux aux associations locales

Mme DELLONG rend compte des différentes réunions qui ont abouti à l’élaboration de conventions types à passer avec les différentes associations locales occupant des bâtiments communaux. Ces conventions permettent de responsabiliser les différents dirigeants sur le bon usage des locaux et du matériel. Une attention particulière est apportée à la consommation des fluides avec éventuellement une participation financière en cas d’abus. L’assemblée approuve les différents articles de ces conventions et autorise Monsieur le Maire à les signer. La première association concernée par ce nouveau dispositif est l’ACCA des Chasseurs pour la mise à disposition de la Maison de la Chasse située à St Félix.

Plus rien ne restant à débattre la séance est levée à 19 h 25